92003E0595

QUESTION ÉCRITE E-0595/03

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2003)

Objet: Conditions d'octroi d'une aide d'État à la société des chemins de fer suédois

Pour régler ses difficultés financières, la société des chemins de fer suédois (SJ), touchée par la crise, a besoin d'une aide d'État de près d'un milliard de SEK, sans quoi elle risque de disparaître. Or, cette mesure de sauvetage par l'État est susceptible d'être bloquée par la Commission.

Tout dépend de la forme que prendra l'aide envisagée. Selon plusieurs journaux, la Commission n'a rien contre une aide d'État octroyée à la société des chemins de fer suédois pour autant qu'il s'agisse d'un prêt de durée limitée aux conditions du marché.

La Commission pourrait-elle proposer des modalités qui permettraient à l'État suédois de donner une chance de survie à la société des chemins de fer?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 avril 2003)

Il faut tout d'abord rappeler qu'il appartient aux États membres d'informer la Commission (par une notification) de tout projet d'octroi d'une aide d'État avant sa mise en oeuvre. En effet, si un État membre applique une mesure d'aide d'État avant que la Commission ne l'ait autorisée, cette aide est réputée illégale et l'État membre concerné peut être contraint de la récupérer auprès du bénéficiaire. À ce sujet, il faut cependant garder à l'esprit que seules les aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont soumises à la procédure de notification. Ceci étant dit, jusqu'ici, la Suède n'a notifié à la Commission aucun plan relatif à une quelconque intervention financière en faveur des chemins de fer suédois.

Par ailleurs, il revient aux États membres de décider des moyens et/ou de la forme à donner à toute intervention financière publique éventuelle, tandis que le rôle de la Commission est d'examiner cette intervention et d'en évaluer la compatibilité avec le marché commun, à la lumière de la législation applicable. Par conséquent, même si la Commission est disposée à examiner avec un État membre différentes mesures possibles et à lui donner des conseils, son rôle n'est pas de suggérer de telles mesures. Il s'agit d'une compétence qui appartient aux États membres.