Amended proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (COM(2001) 369 final — 2000/0186(COD)) (Text with EEA relevance)

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion [COM(2001) 369 final — 2000/0186(COD)] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion [COM(2001) 369 final — 2000/0186(COD)] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ C 270E, 25.9.2001, p. 161–181 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)