Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Summaries of EU Legislation

Protéger la biodiversité des espèces exotiques envahissantes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il énonce les règles pour prévenir, réduire au minimum et atténuer les effets néfastes des espèces exotiques envahissantes (EEE)* sur la biodiversité et les services écosystémiques associés dans l’Union européenne (UE). Les espèces exotiques envahissantes ont des conséquences directes sur la santé humaine et l’économie.

POINTS CLÉS

Liste des espèces exotiques envahissantes

  • Le 13 juillet 2016, la Commission européenne a adopté une première «liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union». Elle est entrée en vigueur le 3 août 2016. Trois mises à jour de cette liste sont entrées en vigueur respectivement le 2 août 2017, le 15 août 2019 et le 2 août 2022. Cette liste, élaborée sur la base d’évaluations des risques scientifiques, est régulièrement mise à jour et réexaminée au minimum tous les 6 ans. La liste la plus récente date de 2022.
  • Les espèces figurant sur cette liste ne peuvent pas être introduites intentionnellement sur le territoire de l’UE. Elles ne peuvent pas être conservées, élevées ou transportées vers, depuis ou au sein de l’UE, ni être vendues, cultivées ou libérées dans l’environnement.

Permis

  • Les États membres de l’UE peuvent délivrer des permis autorisant les travaux de recherche, la conservation ex situ ou l’usage à des fins médicales des espèces figurant sur la liste des EEE. Pour tous les autres usages, les États membres désirant délivrer des permis doivent dans un premier temps demander l’autorisation de la Commission.
  • Les espèces exotiques envahissantes concernées doivent être conservées et manipulées en détention confinée, et transportées dans des conditions rendant toute fuite impossible.

Plans d’action nationaux

Dans un délai de trois ans à compter de l’inscription des espèces sur la liste, les États membres élaborent et mettent en œuvre des plans d’action pour faire face aux voies d’accès principales des espèces exotiques envahissantes sur leur territoire. Cet effort a pour but d’empêcher l’introduction et la propagation non intentionnelles d’espèces exotiques envahissantes figurant sur la liste au sein de leur territoire.

Espèces exotiques envahissantes préoccupantes au niveau régional et espèces indigènes de l’Union

Certaines espèces exotiques envahissantes peuvent provenir d’une région de l’UE et créer des problèmes dans une autre région de l’UE. Dans ce cas, à la demande des États membres concernés, la Commission peut jouer un rôle en veillant à ce que les États membres touchés collaborent pour résoudre le problème.

Systèmes de surveillance

Les États membres doivent mettre en place, dans un délai de dix-huit mois à compter de l’adoption de la liste des EEE, des systèmes de surveillance qui collectent et enregistrent les données relatives à l’apparition dans l’environnement d’espèces exotiques envahissantes.

Contrôles officiels

Au plus tard le 2 janvier 2016, les États membres devaient avoir instauré des structures pleinement opérationnelles pour procéder aux contrôles officiels nécessaires afin d’éviter l’introduction intentionnelle dans l’UE d’espèces exotiques envahissantes figurant sur la liste des EEE. Ces contrôles officiels s’appliquent aux catégories de biens relevant des codes de la nomenclature combinée auxquels il est fait référence dans la liste de l’Union.

Détection précoce et éradication rapide des nouvelles espèces exotiques envahissantes

Toute nouvelle observation (première observation ou première observation après éradication) d’une EEE présente sur la liste de l’Union dans un État membre ou sur une partie de son territoire doit donner lieu à une éradication rapide de cette EEE. L’éradication peut prendre la forme d’actions létales ou non létales.

Gestion des espèces exotiques envahissantes largement répandues

  • Dans un délai de 18 mois à compter de l’inscription d’une espèce exotique envahissante sur la liste de l’Union, les États membres prennent des mesures de gestion concernant les EEE qui sont déjà largement répandues sur leur territoire, afin de réduire au maximum tout effet néfaste.
  • Ces mesures peuvent être létales ou non létales et doivent rester proportionnelles aux incidences sur l’environnement et adaptées à la situation particulière de chaque État membre.

Restauration des écosystèmes endommagés

Les États membres prennent des mesures visant à contribuer au rétablissement des écosystèmes qui ont été dégradés, endommagés ou détruits par des espèces figurant sur la liste des EEE.

Dispositions transitoires

  • Les individus sont autorisés à conserver leurs animaux de compagnie («animaux de compagnie» considérées comme des espèces exotiques envahissantes), à condition que:
    • les animaux aient été acquis avant l’élaboration de la liste;
    • toutes les mesures appropriées sont mises en place pour s’assurer qu’ils ne puissent pas se reproduire ou s’échapper.
  • Pendant la première année qui suit son inscription sur la liste de l’Union, les opérateurs commerciaux d’une espèce sont autorisés à poursuivre sa vente jusqu’à épuisement de leur stock. Toutefois, au cours de la deuxième année suivant son inscription, une espèce peut être vendue ou transférée uniquement à un établissement titulaire d’un permis ou éliminée sans souffrance. Ces transactions sont autorisées à la condition que toutes les mesures appropriées soient prises pour garantir que les espèces concernées ne peuvent pas s’échapper ou se reproduire.

Actes d’exécution et actes délégués

Le règlement (UE) No 1143/2014 confère à la Commission des pouvoirs d’exécution et de délégation.

  • Le règlement délégué (UE) 2018/968 complète le règlement (UE) no 1143/2014 en matière d’évaluation des risques en lien avec les EEE. Il décrit de façon détaillée la méthode à appliquer pour l’évaluation des risques, en tenant compte des normes nationales et internationales pertinentes et de la nécessité de lutter en priorité contre les espèces exotiques envahissantes liées à des effets néfastes importants ou qui sont susceptibles de produire de tels effets sur la biodiversité ou les services écosystèmiques associés, ainsi que sur la santé humaine ou l’économie, ces effets néfastes étant considérés comme un facteur aggravant.
  • Outre les actes d’exécution mettant à jour les listes des espèces exotiques envahissantes, la Commission a adopté deux autres actes d’exécution:
    • le règlement d’exécution (UE) 2016/145 relatif au document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les États membres autorisant les établissements à mener certaines activités concernant les espèces exotiques envahissantes figurant sur la liste;
    • le règlement d’exécution (UE) 2017/1454 qui précise les formats techniques pour l’établissement des rapports par les États membres.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2015.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Espèces exotiques envahissantes (EEE). Plantes ou animaux qui ont été introduits dans un environnement autre que leur habitat écologique naturel par l’action humaine (intentionnellement ou non). Alors que nombre de ces espèces ne survivent pas, certaines y parviennent et causent d’importants dégâts sur le plan écologique et économique, en raison de leur caractère envahissant.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35-55).

Les modifications successives du règlement (UE) no 1143/2014 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2018/968 de la Commission du 30 avril 2018 complétant le règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les évaluations des risques ayant trait aux espèces exotiques envahissantes (JO L 174 du 10.7.2018, p. 5-11).

Règlement d’exécution (UE) 2017/1454 de la Commission du 10 août 2017 précisant les formats techniques pour l’établissement des rapports par les États membres en vertu du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 208 du 11.8.2017, p. 15-27).

Règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 189 du 14.7.2016, p. 4-8).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution de la Commission (UE) 2016/145 du 4 février 2016 portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membres autorisant des établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 30 du 5.2.2016, p. 1-6)

dernière modification 03.08.2022

Top