Actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité

Avec ce règlement, l'Union européenne établit un cadre financier pour la mise en place d'actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité. L'Union vise notamment à garantir le droit de tous à une bonne santé en matière de reproduction et de sexualité, à permettre à tous d'avoir un accès à un éventail complet de soins et services nécessaires ainsi qu'à réduire le taux de mortalité maternelle. Cette réglementation est remplacée par le règlement instituant l'instrument de financement de la coopération au développement à partir du 1er janvier 2007.

ACTE

Règlement n° 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement.

SYNTHÈSE

Domaines d'action

L'approche de l'Union consiste en deux éléments clés étroitement liés: en premier lieu, l'amélioration de la santé et en second lieu, la promotion de la reconnaissance des droits et la protection des droits en vue d'atteindre ce but et d'améliorer le bien-être de la population. Il s'agit notamment de donner aux individus le droit et la possibilité de protéger pleinement leur santé reproductive et sexuelle et de prendre les décisions tout en étant bien informés à cet égard. La protection des droits nécessite aussi de lutter contre des pratiques telles que les mutilations génitales, la stérilisation obligatoire, etc.

Les activités de l'Union visent les hommes, les femmes et les adolescents. Le financement provenant de l'Union bénéficiera en priorité aux pays les plus pauvres et aux populations les plus défavorisées des pays en développement ainsi qu'aux actions qui complètent et renforcent les politiques et les capacités du pays.

Pour atteindre ces objectifs et pour faire en sorte que les progrès réalisés soient durables, les actions dans ce domaine doivent être accompagnées de vastes investissements dans le secteur social en général, couvrant l'éducation, la nutrition, la question de l'égalité des sexes, etc.

Le financement d'une large gamme d'activités est envisagé, telles que les activités qui ont pour but de:

• soutenir et renforcer les politiques et actions visant à assurer l'accès de tous à un éventail complet de soins et services;
• faire en sorte que les plus pauvres en particulier bénéficient d'un meilleur accès aux services relatifs à la santé sexuelle et reproductive;
• fournir aux adolescents les informations, les services et les conseils nécessaires pour protéger leur santé, éviter les grossesses non désirées, etc;
• rendre les moyens de contraception et de protection efficaces plus disponibles, plus abordables et mieux tolérés;
• favoriser les programmes de santé maternelle complets (les soins prénatals, etc.) ;
• lutter contre les pratiques nuisibles telles que les mutilations génitales des femmes;
• prévoir les soins obstétriques et post-partum d'urgence;
• réduire le nombre d'avortements pratiqués dans des conditions dangereuses en limitant le nombre de grossesses non désirées, notamment grâce à la fourniture de services de planification familiale.

Partenaires

L'Union européenne souhaite travailler en partenariat avec d'autres acteurs. Les partenaires qui peuvent bénéficier du financement par l'Union comprennent:

• les autorités administratives au niveau national, régional et local;
• les communautés locales;
• les organisations non gouvernementales (ONG);
• les organisations régionales;
• les instituts de recherche et les universités;
• les autres bailleurs de fonds internationaux comme les Nations unies.

Il est essentiel d'assurer une coordination opérationnelle efficace entre les parties et une complémentarité des politiques. À cette fin, les systèmes d'échanges d'informations et une coordination sur le lieu de mise en œuvre des actions demeurent nécessaires.

Aide

L'aide provenant de l'Union dans ce domaine peut être employée pour:

• financer les activités de recherche et les programmes d'action;
• fournir une assistance technique, des formations et d'autres services;
• fournir des équipements et des produits médicaux de première nécessité;
• entreprendre des audits et des activités de suivi et évaluation;
• octroyer des dépenses d'investissement.

L'aide de l'Union prend la forme d'aides non remboursables et les partenaires de l'Union contribueront au financement des projets selon leurs moyens. Dans certains cas, la contribution peut être versée en nature si le partenaire est soit une ONG, soit une organisation à base communautaire.

L'octroi de l'aide peut comporter un cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds, notamment avec les États membres, les Nations unies ou des banques de développement et des institutions financières internationales ou régionales.

Les crédits octroyés en vertu du règlement sont attribués sur la base d'appels d'offres à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des pays en développement. La participation aux appels d'offres peut être exceptionnellement étendue à d'autres pays tiers.

Budget

L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du règlement pour la période allant de 2003 à 2006 est fixée à 73,95 millions d'euros.

Mise en œuvre

La Commission européenne est responsable de la gestion quotidienne de la mise en œuvre du règlement et est aussi chargée d'élaborer des orientations de programmation stratégique. Elle est aidée par un comité et les États membres sont consultés et informés. La programmation de mise en œuvre est annuelle.

Évaluation

L'évaluation des activités entreprises au titre du règlement est comprise dans le rapport annuel de la Commission au Parlement et au Conseil sur la politique de développement de la CE. En outre, un an avant l'expiration du règlement, la Commission présentera au Parlement et au Conseil un rapport d'évaluation indépendant sur la mise en œuvre.

Le règlement est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.

Contexte

L'amélioration durable de la santé et du bien-être des populations des pays en développement constitue l'un des objectifs majeurs du développement. L'amélioration de la santé et la protection des droits en matière de reproduction et de sexualité constituent des aspects importants de cet objectif. Les pays en développement doivent faire face à de nombreux problèmes dans ce domaine et ceux-ci constituent un frein à leur développement. Le taux de mortalité et de maladie maternelle, par exemple, reste très élevé dans les pays en développement.

Des progrès ont été enregistrés depuis la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) qui a eu lieu au Caire en 1994. Néanmoins, il faut intensifier et accélérer les efforts pour atteindre les objectifs internationaux dans ce domaine. L'Union européenne a adopté, en 1997, un règlement concernant les aides aux politiques et les programmes démographiques pour mettre en œuvre les éléments essentiels du plan d'action du Caire (règlement (CE) n° 1484/97). Le présent règlement remplace donc ce dernier. Toutefois, les actions qui ont fait l'objet d'une décision au titre du règlement abrogé continueront à être mises en oeuvre en vertu du présent règlement.

Dernière modification le: 03.07.2007