IFOP: Instrument financier d'orientation de la pêche

Le règlement sur l'instrument financier d'orientation de la Pêche (IFOP) précise les priorités politiques et le cadre d'intervention pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture pendant la période 2000-2006. L'IFOP vise à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche par le biais d'interventions structurelles. De cette façon, la compétitivité des structures d'exploitation et le développement d'entreprises viables sont renforcés.

ACTE

Règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche.

SYNTHÈSE

Le but de l'IFOP est de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche. Il soutient les actions structurelles dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation de leurs produits. De cette façon, la restructuration du secteur est promue en créant des conditions propices à son développement et à sa modernisation.

Objectifs

Les actions structurelles de l'IFOP ont pour objectif de:

• contribuer à atteindre un équilibre entre les ressources halieutiques et leur exploitation;
• renforcer la compétitivité des structures d'exploitation et le développement d 'entreprises économiquement viables dans le secteur;
• améliorer l'approvisionnement et la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;
• contribuer à la revitalisation des zones dépendant de la pêche et de l'aquaculture.

Champ d'application

Pour assurer la mission de l'IFOP, le présent règlement accorde le soutien du Fonds aux mesures suivantes:

• le renouvellement de la flotte et la modernisation des navires de pêche;
• l'ajustement des efforts de pêche;
• les sociétés mixtes;
• la petite pêche côtière;
• les mesures à caractère socioéconomiques;
• la protection des ressources halieutiques des zones marines côtières;
• l'aquaculture;
• l'équipement des ports de pêche;
• la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
• la recherche de nouveaux débouchés pour les produits;
• les actions mises en œuvre par les professionnels;
• les actions innovatrices: il s'agit notamment des actions de caractère transnational et de mise en réseau des opérateurs du secteur et des zones dépendantes de celui-ci;
• l'assistance technique.

Programmation

Le présent règlement consacre la double filiation de l'IFOP à la politique structurelle mise en place par le règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil portant des dispositions générales sur les Fonds structurels, ainsi qu'à la politique commune de la pêche prévue par le règlement (CEE) n°3760/92 du Conseil.

Les actions structurelles financées par l'IFOP s'inscrivent dans des programmes pluriannuels différents selon le contexte régional où elles s'appliquent:

• dans le cas de régions éligibles à l' Objectif 1 des Fonds structurels, les mesures font partie de la programmation de cet objectif;
• dans le cas de régions non éligibles à l'Objectif 1, les mesures font l'objet d'un document unique de programmation dans chaque État membre.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n°2370/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à l'établissement d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche [Journal officiel L 358 du 31.12.2002].

Règlement (CE) n°2722/2000 de la Commission, du 13 décembre 2000, fixant les conditions dans lesquelles l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) peut contribuer à l'éradication de risques pathologiques en aquaculture [Journal officiel L 314 du 14.12.2000].

Règlement (CE) n°2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche [Journal officiel L 83 du 04.04.2000].

Ce règlement définit les modalités et les conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche. Il précise la procédure d'adoption et le suivi des programmes d'orientation pluriannuels (POP) pour les flottes de pêche pour la période commençant le 1er janvier 2002.

Décision 1999/500/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'Objectif n° 1 des Fonds structurels, pour la période 2000 à 2006 [Journal officiel L 194 du 27.07.1999].

Cette décision établit les montants indicatifs des crédits d'engagement au titre de l'IFOP en dehors de l'Objectif 1 pour 11 États membres (la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal sont exclus). Le montant total de ces crédits s'élève à 1106 millions d'euros (prix de 1999) pour la période 2000-2006. Les allocations totales de l'IFOP pour la période 2000-2006 s'élèvent à 4119 millions d'euros (prix 2005).

Règlement (CEE) n°3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture [Journal officiel L 389 du 31.12.1992].

Ce règlement institue un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture. Il participe à l'établissement d'un équilibre entre la conservation et la gestion des ressources, d'une part, et l'effort de pêche et l'exploitation stable des ressources, d'autre part.

Dernière modification le: 15.10.2005