Criminalité organisée: Stratégie pour la prévention et le contrôle de la criminalité organisée

Le but de cet acte est celui de assembler, dans un document unique, les différentes actions à entreprendre au niveau de l'Union européenne en matière de prévention et de contrôle de la criminalité organisée, accompagnées d'une indication de leur calendrier, de leur ordre de priorité et de la responsabilité pour leur mise en oeuvre.

ACTE

Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie pour le prochain millénaire [Journal officiel C 124, 03.05.2000].

SYNTHÈSE

Les contributions des États membres au rapport annuel sur la criminalité organisée démontrent que le niveau de criminalité organisée est en augmentation dans l'Union européenne. Les organisations criminelles ont réussi à infiltrer tous les secteurs de la société, tirant avantage, d'une part, de la liberté de circulation des capitaux, des biens, des personnes et des services dans l'Union, et d'autre part, des différences juridiques existant entre les États membres.

La menace que représente la criminalité organisée nationale et internationale exige une action concertée, où les États membres, le Conseil, la Commission, Europol et le réseau judiciaire européen auront chacun un rôle à jouer.

Faisant suite à son programme d'action relatif à la criminalité organisée de juin 1997, le Conseil européen réuni à Vienne en décembre 1998 a demandé un renforcement de l'action de l'Union européenne contre la criminalité organisée, à travers l'exploitation des possibilités plus larges offertes par le traité d'Amsterdam. Cet objectif a été réitéré par le Conseil européen en octobre 1999, lors de sa réunion à Tampere.

En adoptant sa stratégie pour la prévention et le contrôle de la criminalité organisée, le Conseil apporte une réponse à cette demande.

Le document spécifie quelles actions doivent être menées à l'échelle européenne pour lutter contre la criminalité organisée, selon quel ordre de priorité, sous quelle responsabilité et selon quel calendrier.

Les orientations politiques et les trente-neuf recommandations détaillées qui constituent la stratégie sont regroupées en onze objectifs:

• renforcement de la collecte et de l'analyse de données relatives à la criminalité organisée;
• éviter que la criminalité organisée n'infiltre le secteur public et le secteur privé licite;
• renforcement de la prévention de la criminalité organisée et des partenariats entre le système de justice pénale et la société civile;
• réexamen et amélioration de la législation ainsi que du contrôle et des cadres réglementaires aux niveaux national et communautaire;
• renforcement des enquêtes dans le domaine de la criminalité organisée;
• renforcement d'Europol;
• dépistage, gel, saisie et confiscation des produits du crime;
• renforcement de la coopération entre les autorités répressives et les autorités judiciaires au niveau national et au niveau de l'Union européenne;
• renforcement de la coopération avec les pays candidats à l'adhésion;
• renforcement de la coopération avec les pays tiers et d'autres organisations internationales;
• surveillance du renforcement de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de contrôle de la criminalité organisée à l'intérieur de l'Union européenne.

Pour chaque objectif est également indiqué quelles initiatives ont déjà été prises dans le domaine concerné, et quel mandat spécifique pour le développement d'actions futures peut être déduit du programme d'action de 1997, du plan d'action de décembre 1998 relatif à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, de la résolution du Conseil du 21 décembre 1998 relative à la prévention de la criminalité organisée et des conclusions du Conseil européen de Tampere.

Le Groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée soumettra régulièrement des rapports concernant la mise en oeuvre de la stratégie au Conseil et au Conseil européen. Le Conseil prendra les mesures appropriées.

Le Conseil européen recevra, au plus tard le 30 juin 2005, un rapport général de la part de la Commission et du Conseil sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la criminalité organisée, et adoptera des orientations relatives aux nouvelles mesures à prendre.

Le 29 mai 2000, le Conseil a adopté un rapport sur l'état de la criminalité organisée dans l'Union européenne en 1998.

ACTES LIÉES

Décision du Conseil 2009/902/JAI du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. La prévention de la criminalité dans l'Union européenne. Réflexion sur des orientations communes et propositions en faveur d'un soutien financier communautaire [COM(2000) 786 final - Non publié au Journal officiel].

Résolution du Conseil du 21 décembre 1998 relative à la prévention de la criminalité organisée en vue de l'établissement d'une stratégie globale de lutte contre cette criminalité [Journal officiel C 408, 29.12.1998].

Dernière modification le: 06.11.2006