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Plan d'action pour un Internet plus sûr 1999-2004 ("Safer Internet")
Le plan d'action "Safer Internet" vise à encourager la mise en place d'un environnement favorable au développement de l'industrie liée à Internet en promouvant une utilisation sûre d'Internet et en luttant contre le contenu illégal et préjudiciable. Le programme s'articule autour de trois axes:
- la création d'un environnement plus sûr par la mise en place d'un réseau européen de lignes directes, l'encouragement à l'autoréglementation et à l'élaboration de codes de conduite;
- le développement de systèmes de filtrage;
- des actions de sensibilisation.
ACTE
Décision n° 276/99/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 janvier 1999, adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
Contenu illégal / contenu préjudiciable
La distinction entre contenu illégal et préjudiciable est importante car ces deux types de contenu sont traités différemment:
Durée, enveloppe budgétaire
Le plan d'action est d'une durée de quatre ans (du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002). Il prévoit une enveloppe financière de 25 millions d'euros.
Objectif général
Le plan d'action a pour objectif de promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et d'encourager, au niveau européen, un environnement favorable au développement de l'industrie liée à Internet.
Lignes d'action
Le plan d'action comprend quatre lignes d'action:
Actions
En vue d'atteindre les objectifs visés par le programme, les actions suivantes sont entreprises sous la responsabilité de la Commission:
Participation
Outre les États membres de l'UE, la participation au programme peut être ouverte aux entités juridiques établies dans les pays de l'AELE qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE) et aux organisations internationales européennes. La participation peut également être ouverte à des entités juridiques établies dans les pays tiers non-membres de l'EEE, ainsi qu'à des organisations internationales non européennes lorsque cette participation contribue réellement à la mise en œuvre du programme.
Prorogation du programme jusqu'en 2005
Le plan d'action a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2004 et doté d'une rallonge budgétaire de 13,3 millions d'euros pour ces deux années supplémentaires.
Nouveau plan d'action "Safer Internet Plus"
En 2005, le Conseil a adopté une décision instituant le programme " Safer Internet Plus " visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne. Le programme couvrira la période 2005-2008 et prendra la relève du plan d'action "Safer Internet" (1999-2004).
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Décision n° 276/99/CE [adoption: codécision COD/1997/0337] |
26.02.1999 |
- |
JO L 33 du 06.02.1999 |
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Décision n° 1151/2003/CE [adoption: codécision COD/2002/0071] |
01.07.2003 |
- |
JO L 162 du 01.07.2003 |
ACTES LIÉS
ÉVALUATION DU PROGRAMME
Communication de la Commission, du 6 novembre 2006: Évaluation finale de la mise en œuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux [COM(2006) 663 final].
Les experts indépendants qui ont procédé à l'évaluation du programme ont mis en évidence l'efficacité de celui-ci dans la lutte contre les contenus illicites sur Internet. La réussite du programme tient notamment au lancement de lignes directes nationales et à la création de nœuds de sensibilisation dans presque tous les États membres.
Les techniques de filtrage constituent également aux yeux des parties intéressées un élément important. Néanmoins leur utilisation n'est pas encore bien maîtrisée par les parents et les progrès accomplis dans le développement de ces techniques sont encore insuffisants. Des évolutions positives en matière d'autorégulation du secteur, des codes de conduite et des meilleures pratiques sont également à relever.
Le rapport d'évaluation formule différentes recommandations pour la poursuite de l'action communautaire dans le domaine:
Communication de la Commission, du 3 novembre 2003, concernant l'évaluation du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable, principalement en relation avec la protection des mineurs [COM(2003) 653 final - Non publié au Journal officiel].
Le rapport souligne l'impact positif du plan d'action, notamment dans la promotion de la mise en réseau et la mise à disposition d'une quantité importante d'informations sur les problèmes de sécurité dans l'utilisation d'Internet. En particulier, le rapport conclut que:
Par ailleurs, les auteurs de l'évaluation recommandent d'étendre les objectifs du programme aux technologies de communication naissantes (comme la téléphonie mobile de troisième génération) dans la mesure où celles-ci auront une influence sur l'utilisation d'Internet par les enfants. À cet égard, la Commission souligne que ce point est d'ores et déjà inscrit à la seconde phase du programme en 2003-2004.
PROGRAMME "SAFER INTERNET PLUS" (2005-2008)
Décision n° 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne [Journal officiel L 149 du 11.06.2005].
PROLONGATION DU PROGRAMME "SAFER INTERNET" JUSQU'EN 2005
Décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 2003, modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux [Journal officiel L 162 du 01.07.2003].
Informations complémentaires sur l'initiative "Safer Internet" sur le portail Société de l'information de la Commission européenne (EN).
Dernière modification le: 19.01.2007