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Normalisation: technologie de l'information et télécommunications
L'objectif de la présente décision est de favoriser une coopération plus étroite dans l'établissement de normes * techniques dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications. Il devrait en résulter une compétitivité internationale accrue parmi les constructeurs de la Communauté européenne (CE).
ACTE
Décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine de la technologie de l'information et des télécommunications [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
La présente décision vise à mettre en œuvre une politique communautaire relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications.
Objectifs
Des mesures relatives à la normalisation permettent de faciliter les échanges d'information à travers la CE. Elles réduisent les obstacles créés par les incompatibilités en l'absence de normes.
Mesures proposées
Des mesures concrètes sont proposées afin de:
Actions
Les dispositions de la décision visent à élaborer et établir des normes européennes * et des spécifications fonctionnelles. Les organismes européens de normalisation et les instances techniques européennes dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications fondent leurs travaux sur des normes internationales.
Ces mêmes instances sont invitées à élaborer des spécifications techniques qui serviront à établir des normes européennes pour pallier l'absence de normes internationales.
En outre, les États membres sont tenus de prendre des mesures visant à:
Dans le contexte des différences entre les procédures nationales, les États membres sont tenus de faire référence:
Termes-clés de l'acte
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Décision 87/95/CEE |
07.02.1988 |
- |
JO L 36 du 07.02.1987 |
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Règlement (CE) n° 807/2003 [Procédure CNS/2001/0316] |
05.06.2003 |
- |
JO L 122 du 16.05.2003 |
ACTES LIÉS
Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité [Journal officiel L 91 du 07.04.1999].
Cette directive établit un cadre réglementaire de la mise sur le marché, de la libre circulation et de la mise en service dans l'UE des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.
Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques [Journal officiel L 204 du 21.07.1998].
Cette directive vise à supprimer ou réduire les entraves à la libre circulation des marchandises qui peuvent résulter de l'adoption des réglementations techniques nationales différentes.
Dernière modification le: 13.01.2006