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Règles applicables aux marchés publics de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux jusqu’en 2016
La directive 2004/17/CE répond à la nécessité de garantir l’ouverture du marché ainsi qu’un juste équilibre dans l’application des règles de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Bien qu’abrogée par la directive 2014/25/UE, la directive 2004/17/CE reste néanmoins applicable jusqu’à la transposition du texte par les États membres, le 18 avril 2016 au plus tard.
ACTE
Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
SYNTHÈSE
La directive 2004/17/CE relative aux secteurs spéciaux de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (dite secteurs spéciaux) s’applique aux marchés conclus par une entité adjudicatrice dans les secteurs en cause pour:
En revanche, elle ne s’applique pas aux concessions de travaux ou de services, réglementées par la directive 2014/23/UE.
Entités adjudicatrices
La directive secteurs spéciaux s’applique à:
Les annexes de la directive contiennent des listes non exhaustives d’entités adjudicatrices.
Activités concernées
La directive s’applique notamment à la mise à disposition ou à l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans les domaines suivants:
Elle s’applique également à:
Il convient de noter que les marchés passés dans les secteurs considérés ne sont plus soumis à la directive lorsqu’il existe une concurrence effective, constatée parune décision de la Commission faisant état de la concurrence effective dans un État membre et pour un secteur donné.
Des seuils révisés tous les deux ans
La directive s’applique aux marchés publics dont la valeur estimée hors TVA est égale ou supérieure aux seuils suivants:
Critères d’attribution des marchés
Les critères sur lesquels se fondent les entités adjudicatrices sont:
Obligation de publicité et de transparence
Cette obligation se traduit notamment par la publication d’avis d’information rédigés selon les formulaires standards de la Commission, accessibles sur le système d’information pour les marchés publics (SIMAP). On distingue:
Pour tout marché, l’entité adjudicatrice doit également être en mesure de justifier ses décisions et conserver toute information appropriée pendant au moins quatre ans. Dans les meilleurs délais, elle doit communiquer:
Les spécifications techniques
Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises d’un matériau, d’une fourniture ou d’un service pour que ceux-ci répondent à l’usage auquel ils sont destinés. Elles figurent dans les documents du marché (avis de marché, cahier des charges ou documents complémentaires) et ne doivent pas créer d’obstacles injustifiés à la concurrence.
Conditions de participation
La législation européenne sur les marchés publics prévoit les conditions qui peuvent être exigées aux fins de la participation aux marchés publics. Ces conditions visent à vérifier l’aptitude des opérateurs économiques à participer à un marché sur la base de critères relatifs à la capacité économique et financière et aux capacités professionnelles et techniques.
Les conditions de participation visent également à lutter contre la fraude et la corruption. Est exclu systématiquement d’un marché public passé par un pouvoir adjudicateur tout opérateur économique condamné pour avoir participé à une organisation criminelle ou pour corruption, fraude ou blanchiment de capitaux.
Peut également être exclu de la participation à un marché public tout opérateur économique qui:
Procédures de passation des marchés publics
Il existe différentes procédures de passation de marchés publics:
Les entités adjudicatrices peuvent également attribuer un marché sans mise en concurrence préalable dans certains cas spécifiques énumérés dans la directive.
Les concours dans le domaine des services
La directive s’applique aux concours pour des marchés de services supérieurs à 414 000 euros.
L’entité adjudicatrice publie un avis de concours rédigé conformément aux règles de procédure de passation d’un marché public et elle ne prend connaissance des projets qu’à l’expiration du délai de présentation prévu.
Les critères d’attribution sont clairs et non discriminatoires, ils assurent une concurrence réelle. Le jury se compose exclusivement de personnes physiques qualifiées et indépendantes.
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 2004/17/CE |
30.4.2004 |
31.1.2006 |
JO L 134 du 30.4.2004 |
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 2005/51/CE |
21.10.2005 |
31.1.2006 |
JO L 257 du 1.10.2005 |
Règlement (CE) no2083/2005 |
1.1.2006 |
- |
JO L 333 du 20.12.2005 |
Règlement (CE) no1422/2007 |
1.1.2008 |
- |
JO L 317 du 5.12.2007 |
Directive 2009/81/CE |
21.8.2009 |
21.8.2011 |
JO L 216 du 20.8.2009 |
Règlement (CE) no1177/2009 |
1.1.2010 |
- |
JO L 314 du 1.12.2009 |
Règlement (UE) no1251/2011 |
1.1.2012 |
- |
JO L 319 du 2.12.2011 |
Règlement (UE) no1336/2013 |
1.1.2014 |
- |
JO L 335 du 14.12.2013 |
Les modifications et corrections successives de la directive 2004/17/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014)
Dernière modification le: 02.06.2014