Récipients à pression simples

L’harmonisation totale des exigences de sécurité applicables aux récipients à pression simple doit garantir la libre circulation de ces produits sur le marché communautaire.

ACTE

Directive 87/404/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les présentes directives s'appliquent aux récipients à pression simples fabriqués en série, c'est-à-dire aux récipients de conception simple :

• fabriqués soit en acier de qualité non allié, soit en aluminium non allié ou en alliages d'aluminium non trempant et qui sont soudés ;
• soumis à une pression intérieure relative supérieure à 0,5 bar ;
• destinés à contenir de l'air ou de l'azote ;
• et qui ne sont pas destinés à être soumis à la flamme.
• les appareils spécialement conçus en vue d'un usage nucléaire ;
• les appareils destinés à l'équipement ou à la propulsion de bateaux ou d'aéronefs ;
• les extincteurs d'incendie.
• soit d'organismes désignés par les États membres conformément à des critères communs d'évaluation et notifiés à la Commission et aux autres États membres;
• soit des fabricants eux-mêmes.
• matérialise leur conformité avec les dispositions des présentes directives;
• est constitué par un sigle au graphisme unique, le sigle « CE »;
• est apposé par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.

Sont exclus du champ d'application des directives :

Les directives déterminent les objectifs ou « exigences essentielles » de sécurité auxquels doivent répondre, lors de leur fabrication et avant leur mise sur le marché, les récipients à pression simples.

Des normes européennes harmonisées sont élaborées sur la base des exigences essentielles par les organismes européens de normalisation. Ces normes, non obligatoires, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne sous forme de normes nationales au contenu identique.

Tout récipient fabriqué conformément aux normes harmonisées est présumé conforme aux exigences essentielles.

Les procédures d'évaluation de la conformité des récipients avec les exigences essentielles se fondent sur l'approche modulaire énoncée dans la décision 93/465/CEE du Conseil concernant les procédures d'évaluation de la conformité et l'apposition du marquage « CE » de conformité. L'évaluation de la conformité est à la charge :

Les récipients doivent être munis, avant leur mise sur le marché, du marquage « CE » de conformité, qui :

En plus du marquage, le récipient ou la plaque signalétique doit porter au moins une des sept inscriptions complémentaires décrites dans la directive.

Lorsqu'un récipient fait l'objet d'autres directives prévoyant le marquage « CE », l'apposition du marquage indique également que le récipient est conforme aux exigences de ces directives.

Toute autre marque peut être apposée sur les récipients, sauf si elle risque d'être confondue avec la marque de conformité.

Des sanctions pourraient être arrêtées par les États membres dans les cas où ceux-ci constatent que le marquage a été indûment apposé.

Directive 90/488/CEE

Cette directive introduit une période transitoire allant jusqu'au 1er juillet 1992.

Directive 93/68/CEE

Cette directive fixe une période transitoire allant du 1er janvier 1995 (date à laquelle la directive 93/68/CEE est applicable) au 1er janvier 1997 et pendant laquelle les États membres autorisent la mise sur le marché et/ou en service des récipients conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire avant le 1er janvier 1995.

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2008 relative aux récipients à pression simples (version codifiée) [COM(2008) 202 final – Non publié au Journal officiel]. L’objet de cette proposition est de procéder à la codification de la directive 87/404/CEE. La nouvelle directive incorporera les modifications successives apportées à l’acte d’origine et se substituera à lui, sans en altérer la substance. Procédure de codécision (COD/2008/0076)

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 mars 2006. Examen de l’application de la directive Récipients à pressions simples (87/404/CEE) en relation avec la directive Équipements sous pression (97/23/CE) [COM(2006) 106 final – Non publié au Journal officiel].

Liste des titres et références des standards harmonisées (EN)

See also

Pour en savoir plus, consulter le site de la Direction Générale ENTREPRISES sur la directive « équipements sous pression ».

Dernière modification le: 03.11.2008