Programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013

La présente proposition vise à améliorer la gestion des flux migratoires au niveau de l'Union européenne et à renforcer la solidarité entre les États membres. Ce programme comporte quatre dimensions. La première concerne la gestion intégrée des frontières extérieures, avec la création d'un Fonds pour les frontières extérieures . La deuxième concerne la politique d'asile, avec la prolongation du Fonds européen pour les réfugiés. La troisième concerne l'intégration sociale, civique et culturelle des ressortissants de pays tiers, avec la création d'un Fonds européen d'intégration. La quatrième concerne la lutte contre l'immigration illégale et le retour de ressortissants de pays tiers résidant illégalement sur le territoire de l'UE, avec la création d'un Fonds européen pour le retour.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 [COM(2005) 123 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le programme-cadre met en place des mécanismes de solidarité financière couvrant quatre domaines:

• le contrôle et la surveillance des frontières extérieures;
• le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;
• l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier;
• l'asile.

La présente communication, qui expose les grandes lignes de ce programme-cadre, est accompagnée de quatre propositions. Ces propositions constituent les instruments instituant quatre fonds correspondant à chacun des quatre domaines d'action.

Le montant global prévu pour le programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires» est de 5 866 millions d'euros pour la période 2007-2013. Outre l'enveloppe globale, seront attribués:

• 285,1 millions d'euros à l' Agence FRONTEX;
• 900 millions d'euros à la mise en œuvre de systèmes d'information à grande échelle ;
• 62,3 millions d'euros à la création d'un Observatoire européen des migrations.

Le Fonds européen des réfugiés (FER)

La proposition poursuit la mise en œuvre de la deuxième phase du FER. Cette deuxième phase a été instaurée par une décision de décembre 2004. Elle couvre la période 2005-2010.

La présente proposition vise à harmoniser le calendrier du FER avec ceux qui sont proposés pour les trois autres instruments. Sa durée est prolongée jusqu'en 2013 et les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel prévu par la décision de décembre 2004. Cela se traduira par la mise en œuvre d'un troisième programme pluriannuel (2011-2013).

Fonds pour les frontières extérieures

Le programme de La Haye insiste sur la nécessité de répartir équitablement les responsabilités entre les États membres concernant le contrôle et la surveillance des frontières extérieures. La présente proposition répond à cette demande en prévoyant d'assurer le partage du fardeau entre les États membres et l'Union européenne (UE).

Afin de donner corps à la notion de solidarité, la majeure partie des dotations attribuées aux États membres serait déterminée sur la base d'une clé de répartition définissant la charge des États membres.

Fonds européen d'intégration

Ce projet fait suite à la réalisation de projets pilotes sur l'intégration en 2002. Ces initiatives, appelées INTI, ont été très fructueuses. C'est pourquoi, la Commission a lancé l'idée d'un Fonds d'intégration lors d'une conférence interministérielle sur l'intégration dans le cadre de la présidence néerlandaise.

Fonds européen pour le retour

Dans le programme de La Haye, le Conseil européen a demandé la création d'un Fonds pour le retour. La présente proposition répond à cette demande.

Contexte

Le présent programme-cadre vise à améliorer la gestion des flux migratoires au niveau de l'UE et à renforcer la solidarité entre les États membres. Il s'inscrit dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. Son objectif est d'assurer une programmation pluriannuelle de l'UE dans différents domaines (gestion intégrée des frontières, politique d'asile, d'intégration et de retour).

Ce programme s'inscrit dans le prolongement des programmes actuels (comme le FER), des programmes précédents (Argo et Odysseus) et des actions préparatoires (comme INTI).

ACTES LIÉS

Décision 2008/22/CE de la Commission du 19 décembre 2007 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n°573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [Journal officiel L 7 du 10.1.2008]. Cette décision donne toute une série d'indications complémentaires quant aux décisions instituant le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers. Elle établit un ensemble d'éléments relatifs à la mise en œuvre de ces décisions au sujet notamment, des autorités désignées, des informations à fournir par les États membres à la Commission, de la notification des irrégularités et des données à caractère personnel.

Dernière modification le: 07.04.2008