Programme d'action relatif à l'immigration légale

La Commission propose une série d'initiatives législatives et opérationnelles en matière d'immigration légale, dans quatre domaines d'action complémentaires. Elle suggère notamment l'élaboration d'une directive-cadre destinée à garantir des droits à tous les ressortissants de pays tiers occupant un emploi légal. De plus, elle envisage quatre directives complémentaires relatives à l'entrée et au séjour de certaines catégories de ressortissants des pays tiers, tels que les travailleurs hautement qualifiés, les travailleurs saisonniers, les personnes transférées au sein de leur entreprise et les stagiaires rémunérés.

ACTE

Communication de la Commission sur un programme d'action relatif à l'immigration légale [COM(2005) 669 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le présent document propose des initiatives en matière d'immigration légale en vue de définir des règles communes au niveau de l'UE. Cet ensemble de mesures n'est toutefois pas exhaustif, puisque des propositions supplémentaires pourraient susceptibles d'être présentées dans les quatre domaines d'actions du plan d'action.

Mesures législatives sur l'immigration de maind'œuvre

La Commission suggère la création d'une directive-cadre générale. Cette directive vise à garantir une série de droits à tous les ressortissants de pays tiers occupant un emploi légal. Ils seraient accordés à tous ceux qui sont admis dans un État membre mais qui ne peuvent encore prétendre au statut de résident de longue durée (directive 2003/109/CE).

La directive-cadre prévoit d'aborder la question de la reconnaissance des diplômes et d'instituer une demande unique de titre combiné qui réunirait le permis de travail et le titre de séjour. Ce titre contiendrait des éléments d'identification biométriques. La durée de sa validité serait strictement liée à l'existence d'un contrat de travail légal.

La Commission envisage de plus quatre directives spécifiques. Ces directives, qui ne concerneront que les travailleurs salariés, ont trait aux conditions d'entrée et au séjour des:

• travailleurs hautement qualifiés;
• travailleurs saisonniers;
• personnes transférées au sein de leur entreprise;
• stagiaires rémunérés.

La règle établie dans ces directives est que l'admission devrait être subordonnée à l'existence d'un contrat de travail et à un « examen des besoins économiques », des exceptions pouvant être prévues dans certains secteurs ou certaines régions.

Concernant la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés, la Commission suggère une procédure spéciale commune concernant leur admission accélérée. Cette proposition pourrait, le cas échéant, inclure la mobilité à l'intérieur de l'UE ou, en alternative, instituer un permis de travail de l'UE (« carte verte » de l'UE), qui serait délivré par un État membre et valable dans toute l'UE.

Concernant la proposition de directive relative à l'admission et au séjour des travailleurs saisonniers, le mécanisme proposera un titre combiné, qui permettra à son bénéficiaire de travailler plusieurs mois par an pendant quatre à cinq ans, à condition que les ressortissants d'un pays tiers respecte toutes les conditions d'admission et de séjour (y compris la période maximale de séjour par an).

Concernant la proposition de directive relative à l'admission et au séjour des personnes transférées au sein de leur entreprise, le mécanisme prévoira des procédures communes, notamment, la résidence temporaires dans l'UE des personnes transférées au sein de leur entreprise. La Commission suggère d'évoquer dans cet instrument la mobilité intra-UE des personnes transférées.

La proposition de directive relative à l'admission des stagiaires rémunérés a pour but de leur permettre d'acquérir des qualifications et des connaissances dans le cadre d'un stage en Europe. Elle suggère de prévoir des garanties afin d'éviter les abus.

Développement des connaissances et information

La Commission entend développer des outils pour améliorer sensiblement l'accès et l'échange d'informations.

La Commission veut créer d'ici la fin de 2007 un portail de l'UE qui contiendrait :

• les politiques et l'acquis de l'UE;
• les actualités dans ce domaine;
• des liens vers les sites web nationaux, le réseau EURES, le futur site web de l'UE en matière d'intégration;
• les résultats de travaux de recherche.

La Commission ajoute que seront menées:

• des campagnes d'information sur les politiques de l'UE en matière d'immigration ;
• des études;
• des activités ciblées de l'UE comme le recensement de questions qui se posent en rapport avec les immigrants originaires de pays tiers, au cours de l'année européenne de la mobilité des travailleurs (2006) et de celle de l'égalité des chances pour tous (2007).

La Commission souhaite aussi développer les services à travers le portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES).

Elle a aussi déjà entamé un processus de réfonte du réseau européen des migrations (REM) afin d'assurer une meilleure diffusion d'informations sur les migrations et l'asile.

Intégration des migrants

Dans la mesure où l'intégration revêt un caractère transversal, la Commission entend s'assurer que les priorités spécifiques de la politique pour l'intégration (proposées par la Commission et agréées par les Etats membres) soient traduites d'une façon cohérente dans les différentes politiques concernées.

Elle suggère en particulier de prévoir des programmes d'intégration pour les immigrants légaux nouvellement arrivés (dossiers d'informations, des cours de langue et d'orientation civique) et des initiatives éducatives, de formation et culturelles. Afin de pouvoir financer, entre autres, des projets à cette fin, la Commission a proposé, au titre des perspectives financières 2007-2013, la mise en place d'un Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers.

Coopération avec les pays d'origine

La Commission propose d'assurer un suivi des migrations des travailleurs qualifiés originaires des pays en développement vers l'UE. L'idée est d'inventorier les secteurs et pays d'origine soumis à une importante fuite des cerveaux et de dégager des solutions conformes aux voeux des Etats membres et des pays concernés.

Elle suggère à cet effet d'améliorer l'information dans les pays d'origine sur les possibilités pour immigrer légalement vers l'UE.

Dans le but de soutenir la migration circulaire, la Commission propose aussi de réaliser des études de faisabilité concernant:

• des visas à long terme et à entrées multiples pour les candidats au retour;
• la possibilité pour les anciens immigrants d'être prioritaires et d'obtenir, selon une procédure simplifiée, un nouveau permis de séjour en vue d'un nouvel emploi temporaire dans leur ancien pays d'accueil. Dans ce contexte, elle suggère aussi de réfléchir sur l'opportunité de créer une base de données de l'UE des ressortissants de pays tiers ayant quitté l'UE à l'expiration de leur titre de séjour ou de leur permis de travail temporaire.

La Commission va examiner l'opportunité et la faisabilité technique de financer des structures de formation dans les pays d'origine (sous la responsabilité des autorités locales et/ou des ONG) pour aider les immigrants à développer leurs compétences et à mieux s'adapter aux besoins des marchés du travail de l'UE.

Contexte

Le programme de La Haye a souligné toute l'importance de la question relative à l'immigration économique et a invité la Commission à présenter, avant la fin de 2005, un programme d'action relatif à l'immigration légale, "comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation". Le présent document constitue la réponse de la Commission à cette demande. Des mesures détaillées seront proposées au cours des quatre années à venir.

Dernière modification le: 14.09.2007