Un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce

La Commission a adopté une communication relative à la création d'un environnement plus simple et sans papier pour la douane et le commerce. Pour ce faire elle suggère d'améliorer l'efficacité des procédures et des contrôles douaniers à travers la simplification de la législation douanière et une meilleure utilisation de l'instrument électronique dans ces procédures.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 24 avril 2003, un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce [COM(2003) 452 final - Journal officiel C 96 du 21.04.2004].

SYNTHÈSE

Le plan d'action eEurope donne aux gouvernements des États membres une priorité. Ils doivent travailler en ligne et être accessibles par voie électronique afin d'améliorer l'efficacité des procédures et des contrôles douaniers. Pour ce qui est de l'union douanière, il s'agit d'assurer un environnement simplifié sans support papier en faveur du commerce.

Actuellement, il existe des variantes dans les systèmes informatiques douaniers et les approches sur la mise en œuvre des règles et régimes douaniers selon l'État membre. Les opérateurs transfrontaliers sont soumis à des différences de traitement par chacune des administrations douanières, à différentes conditions d'accès électronique à la douane, ce qui est coûteux et risque d'entraver le marché intérieur. De plus, il y a des divergences dans les exigences de données et les communications électroniques entre les administrations douanières. Cette situation n'est plus tenable dans une Union élargie.

L'utilisation de documents imprimés dans les régimes douaniers n'est pas rentable et la circulation de marchandises à travers les États membres exige des interfaces et bases de données communes. La Commission peut agir pour assurer les moyens de créer un environnement simplifié et sans support papier pour la douane et l'interopérabilité entre les systèmes informatiques existants.

De nos jours, les autorités douanières doivent faire face aux nouveaux défis en exécutant leurs tâches, grâce aux nouvelles exigences contradictoires que leur imposent les opérateurs et la société. Pour ce faire, il est nécessaire de traiter un volume accru de marchandises qui franchissent les frontières tout en tenant compte du fait qu'il faut également réduire les coûts et les délais. En outre, les autorités sont soumises à plus de contraintes concernant de graves problèmes de contrôle qui touchent à l'environnement, la santé et la sécurité.

Le rôle traditionnel des autorités douanières est de percevoir les droits de douane et les taxes sur les produits agricoles pour alimenter le budget communautaire et la collecte de la TVA et des accises pour les budgets des États membres. Cependant, la douane joue un rôle important dans le contrôle et la gestion du commerce international, le contrôle de passagers et de marchandises et la protection contre toute activité dangereuse et illicite.

Les entreprises attendent une meilleure efficacité, de meilleurs services et une plus grande productivité de la douane. Étant donné que les administrations douanières devraient faciliter les opérations commerciales, il est dans l'intérêt des entreprises de former un partenariat avec la douane. Des contrôles douaniers simples, prévisibles, et uniformes permettront d'assurer des livraisons rapides. De plus, les opérateurs exigent un cadre réglementaire communautaire uniforme et des pratiques douanières similaires pour être tous sur un même pied d'égalité. Pour que les entreprises ne perdent pas de temps en lançant leurs produits sur le marché intérieur, un point d'entrée unique est nécessaire pour les déclarations et les autres formalités douanières pour les exigences liées à l'importation et l'exportation. Enfin, il y a besoin d'une réduction de la charge des contrôles et d'une législation cohérente pour faciliter le commerce, réduire les erreurs et renforcer le respect des prescriptions.

La Communication suggère donc d'améliorer l'efficacité des procédures et des contrôles à travers la simplification de la législation douanière et par une meilleure utilisation de l'instrument électronique dans les procédures douanières.

L'assurance de la sécurité lors de la circulation de marchandises impose le partage en temps réel de données liées aux risques entre les administrations douanières des États membres et entre les administrations et les autres services comme la police, et les autorités vétérinaires. Les autorités douanières peuvent donc décider quels envois seront soumis à une inspection physique aux frontières. Pour ce faire, il faut simplifier la législation au niveau communautaire et utiliser la technologie informatique pour venir à bout des difficultés liées aux divergences dans les législations nationales. Pour ce qui est de la simplification de la législation, la présente communication met en évidence les objectifs suivants:

• les déclarations électroniques et l'échange de données électroniques qui deviennent la procédure normale;
• les procédures et régimes douaniers doivent être réduits et simplifiés;
• les procédures et les pratiques sont harmonisées et adaptées conformément aux besoins du traitement électronique, et leur champ d'application et, leur utilisation sont étendus;
• la redéfinition des rôles des bureaux de douane aux frontières externes et au territoire interne;
• les droits et responsabilités des opérateurs économiques;
• l'introduction de nouveaux outils et méthodes.

En modernisant et simplifiant la législation douanière dans cette manière, les coûts des entreprises seront reduits et la sécurité juridique des citoyens sera renforcée.

Afin de rationaliser les procédures commerciales, lorsque les informations ont été harmonisées et normalisées, l'interface douanière doit être présentée aux opérateurs dans chaque État membre sous la même forme. Les autorités douanières doivent être reliées pour avoir la capacité d'agir ensemble comme une seule autorité douanière. De plus, les opérateurs doivent être capables d'adresser leur déclaration ou notification directement à partir de leur système informatique à la douane par voie électronique. Une déclaration ou notification douanière devrait être disponible sur Internet pour les opérateurs de petite et moyenne dimension. Des solutions recherchées pour assurer des systèmes de paiement sécurisés par Internet seront aussi nécessaires. Il est essentiel que les opérateurs aient accès au dédouanement et aux systèmes d'information à partir d'un seul point d'entrée. Les données ne seront fournies, dans la mesure du possible, qu'une seule fois.

ACTES LIÉS

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2005, relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce [COM(2005) 609 final - Non publié au Journal officiel].

Résolution du Conseil, du 5 décembre 2003, relative à la création d'un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce [Journal officiel C 305 du 16.12.2003].

Dernière modification le: 13.02.2006