Mécanisme pour la surveillance des gaz à effet de serre

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 525/2013 — Mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et d’autres informations ayant trait au changement climatique

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT ?

Le règlement sur le mécanisme de surveillance (RMS) élargit et renforce considérablement le précédent mécanisme pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre (GES) au sein de l’Union européenne (UE).
Il vise à améliorer les procédures et les règles en matière de surveillance et de déclaration relatives aux émissions de GES.
En intégrant les nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration découlant du paquet «climat et énergie 2020» de l’UE et des dernières décisions adoptées par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), il remplace l’ancien mécanisme de surveillance mis en place par la décision n^o 280/2004/CE.

POINTS CLÉS

Ce règlement:

encourage les procédures et les règles en matière de surveillance, de déclaration et d’examen, ce qui permet de mettre en œuvre les engagements nationaux et internationaux;
met en place un système d’inventaire des gaz à effet de serre* à l’échelle de l’UE qui vise à améliorer la transparence et l’exhaustivité des inventaires de GES des États membres de l’UE;
intègre des informations des États membres sur leur planification et leurs stratégies d’adaptation au changement climatique, qui couvrent des aspects tels que les inondations, les épisodes de sécheresse et les températures extrêmes;
améliore la déclaration de l’UE et des États membres relative au soutien financier et technologique apporté aux pays en développement;
garantit l’actualité, la transparence, l’exactitude, la comparabilité et l’exhaustivité des données rapportées par l’UE et les États membres.

Abrogation

Le règlement (UE) n^o 525/2013 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2018/1999 (voir synthèse) à compter du 30 décembre 2020, bien que certaines mesures transitoires soient toujours en vigueur.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 8 juillet 2013.

CONTEXTE

À la suite des différentes négociations internationales sur le climat et des nouvelles exigences de la CCNUCC, et en prenant en considération l’évolution de la législation européenne, la décision n^o 280/2004/CE, qui comprenait des mesures moins strictes pour surveiller les émissions de GES de l’UE et mettre en œuvre le protocole de Kyoto, devait être sensiblement améliorée.
En 2013, l’UE a adopté le règlement sur le mécanisme de surveillance qui a abrogé la décision n^o 280/2004/CE. Elle disposait ainsi d’un mécanisme de déclaration fort sur les projections, les politiques et les mesures de l’UE en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre.
Chaque année, la Commission européenne publie son rapport sur la situation de l’action pour le climat. En outre, elle transmet régulièrement des rapports à l’ONU.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
- Surveillance et déclaration des émissions (Commission européenne)
- Atténuation du changement climatique (Agence européenne pour l’environnement).

TERMES CLÉS

Inventaire des gaz à effet de serre: il s’agit d’un inventaire des émissions qui recense sept gaz à effet de serre différents provenant de tous les secteurs, y compris l’énergie, les procédés industriels, les déchets, l’agriculture et l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF). L’inventaire des gaz à effet de serre de l’UE est élaboré chaque année par la Commission européenne, avec l’aide de l’Agence européenne pour l’environnement.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n^o 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13-40)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 525/2013 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2020/1208 de la Commission du 7 août 2020 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et du règlement d’exécution (UE) n^o 749/2014 de la Commission (JO L 278 du 26.8.2020, p. 1-132)

Règlement délégué (UE) n^o 666/2014 de la Commission du 12 mars 2014 établissant les exigences de fond applicables à un système d’inventaire de l’Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d’un commun accord au niveau international, en application du règlement (UE) n^o 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 19.6.2014, p. 26-30)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé: «Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs assignés au titre du protocole de Kyoto et des objectifs de l’Union pour 2020» [en application de l’article 21 du règlement (UE) n^o 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n^o 280/2004/CE] [COM(2014) 689 final du 28 octobre 2014]

dernière modification 19.02.2021

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