Budget pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2014-2020

SYNTHÈSE DU DOCUMENT :

Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2014-2020

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT ?

Il définit les montants annuels maximaux pouvant être dépensés pour les différents domaines d’action sur les années 2014-2020.

POINTS CLÉS

En décembre 2013, l’Union européenne (UE) a adopté son plan 2014-2020 pour une durée de sept ans. Le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit d’investir 960 milliards d’euros en engagements (promesse juridique d’apporter des financements, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites) et 908,4 milliards d’euros en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.

Le règlement CFP fixe des plafonds (montants maximaux) pour chaque catégorie de dépenses de l’UE au cours de la période. Ces plafonds doivent être respectés dans le cadre de l’exécution des budgets annuels de l’UE.

Le cadre financier pluriannuel 2014-2020 est divisé en rubriques, décrites ci-dessous:

• rubrique 1 — croissance intelligente et inclusive: 450,763 milliards d’euros (dont 325,149 consacrés à la cohésion économique, sociale et territoriale);
• rubrique 2 — croissance durable: ressources naturelles: 373,179 milliards d’euros;
• rubrique 3 — sécurité et citoyenneté: 15,686 milliards d’euros;
• rubrique 4 — l’Europe dans le monde: 58,704 milliards d’euros;
• rubrique 5 — administration: 61,629 milliards d’euros.

Le CFP pour la période 2014-2020 est principalement axé sur la croissance et l’emploi. La sous-rubrique 1a «Compétitivité» enregistre une augmentation de 37 % par rapport au CFP précédent pour la période 2007-2013, ce qui reflète bien l’importance de cette priorité politique. Néanmoins, le nouveau CFP est plus réduit que le précédent, dans la mesure où de nombreux pays de l’UE font face à des pressions budgétaires au niveau national.

Le règlement CFP prévoit également la création d’instruments spéciaux pour permettre à l’UE de réagir à des circonstances imprévues spécifiques. Il peut également permettre le financement de dépenses clairement identifiées qui ne peuvent être financées dans la limite des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques définies, notamment:

• la réserve d’aide d’urgence (pour financer, par exemple, les actions humanitaires et la gestion civile d’une crise);
• le Fonds de solidarité de l’Union européenne;
• l’instrument de flexibilité;
• le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation;
• la marge pour imprévus (un instrument de dernier recours pour réagir à des circonstances imprévues).

Un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière a également été conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne. Cet accord devrait améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et compléter le règlement CFP.

Réallocation des engagements non utilisés en 2014

Le règlement CFP stipule que dans le cas de l’adoption après le 1er janvier 2014 de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels et d’investissement, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile, migration et intégration» et leFonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014.

Le règlement CFP a donc été révisé de manière à autoriser le transfert des dotations non utilisées en 2014: 16,5 milliards d’euros pour 2015, 4,5 milliards d’euros pour 2016 et 0,1 milliard d’euros pour 2017. Cette non-utilisation des dotations est due à l’adoption tardive de 300 des 645 programmes de l’UE dans les domaines couverts par les fonds de l’UE mentionnés ci-dessus.

La révision du CFP de l’UE ne modifie pas les plafonds de dépenses totaux et ne nécessite pas de fonds supplémentaires.

Réexamen

Le CFP devait être révisé au plus tard en 2016 pour permettre au Parlement européen (élu en 2014), au Conseil et à la Commission (nommée en 2014) de réévaluer les priorités du cadre financier pour les années à venir. Cette évaluation a été réalisée à la lumière de la situation économique à ce moment-là ainsi que des projections macroéconomiques les plus récentes.

Suite au réexamen à mi-parcours, le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 a été modifié par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 en 2017. Le CFP révisé augmente les ressources allouées aux principales priorités de l’UE de 6,01 milliards d’euros pour la période 2017-2020 de la manière suivante:

• 2,08 milliards d’euros pour relancer la croissance et créer de l’emploi à travers des programmes tels que l’initiative pour l’emploi des jeunes (+ 1,2 milliard d’euros), Horizon 2020 (+ 200 millions d’euros), et Erasmus+ (+ 100 millions d’euros);
• 2,55 milliards d’euros pour faire face aux migrations, renforcer la sécurité et le contrôle des frontières extérieures;
• 1,39 milliard d’euros pour agir sur les causes profondes des migrations.

Chaque année, avant la procédure budgétaire de l’année suivante, la Commission procède à un ajustement technique du CFP à l’évolution du revenu national brut et des prix de l’Union. Les résultats de cet ajustement pour 2018 ont d’abord été communiqués au Parlement européen et au Conseil en mai 2017. Ces résultats ont néanmoins été révisés par la suite afin de tenir compte de la modification en 2017 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 et ont été communiqués au Parlement européen et au Conseil en septembre 2017.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL ?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2014.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Cadre financier pluriannuel (Commission européenne);
• Cadre financier pluriannuel (Conseil).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884-891)

Les modifications successives du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Ajustement technique du cadre financier pour 2018 à l’évolution du RNB (SEC 2010) (article 6 du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020) mettant à jour et remplaçant la communication COM(2017) 220 final» [COM(2017) 473 final, 15.9.2017]

Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1-11)

dernière modification 29.11.2017