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Document 62005CJ0361
Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 24 May 2007. # Commission of the European Communities v Kingdom of Spain. # Failure by a Member State to fulfil its obligations - Waste management - Directives 75/442/EEC and 1999/31/EC - Illegal and uncontrolled waste tips - Waste tips at Níjar, Hoyo de Miguel and Cueva del Mojón. # Case C-361/05.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2007.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Gestion des déchets - Directives 75/442/CEE et 1999/31/CE - Décharges illégales et non contrôlées - Décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón.
Affaire C-361/05.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2007.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Gestion des déchets - Directives 75/442/CEE et 1999/31/CE - Décharges illégales et non contrôlées - Décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón.
Affaire C-361/05.
European Court Reports 2007 I-00071*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2007:298
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2007 – Commission / Espagne(affaire C‑361/05)
«Manquement d’État – Gestion des déchets – Directives 75/442/CEE et 1999/31/CE – Décharges illégales et non contrôlées – Décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 22)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) et de l'art. 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) - Décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón, sise à La Mojonera. |
Dispositif
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En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour assurer l’application aux décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón (province d’Almería) des articles 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, ainsi que de l’article 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions. |
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Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |