Résumé de l’analyse d’impact (2 pages maximum)

Analyse d'impact portant sur la modification de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’UE?

Le pacte vert pour l’Europe vise à atteindre la neutralité climatique en 2050 d’une manière qui contribue à la compétitivité, à la croissance et à l’emploi en Europe. Cet objectif impose de réduire les émissions de 55 % d’ici à 2030, comme l’a confirmé le Conseil européen en décembre 2020. Pour y parvenir, il convient d’augmenter de manière considérable les parts des sources d’énergie renouvelables dans un système énergétique qui devra être intégré. L’actuel objectif de l’UE d’au moins 32 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030, fixé dans la directive sur les énergies renouvelables (RED II), n’est pas suffisant et doit être porté à 38-40°%, conformément au plan cible en matière de climat, et parallèlement à l’instauration de nouvelles mesures d’accompagnement dans différents secteurs en lien avec les stratégies pour l'intégration du système énergétique, pour l’hydrogène, pour les énergies renouvelables en mer et pour la biodiversité.

Quels sont les objectifs à atteindre?

Une plus grande part d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’ici à 2030 et une plus forte intégration du système énergétique tout en assurant la protection de la biodiversité et la réalisation des objectifs climatiques.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’UE (subsidiarité)? 

Une hausse des parts d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale d’énergie de l’UE repose sur les contributions nationales de chaque État membre. Celles-ci seront plus ambitieuses et moins coûteuses si elles sont sous-tendues par un cadre juridique et politique commun issu d’un accord.

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n’est pas le cas, pourquoi?

Les principales options envisagées sont: 1) relèvement de l’objectif en matière d’énergies renouvelables au niveau de l’UE pour 2030 dans la fourchette de 38 % à 40%, sur la base de contributions nationales; 2) élargissement de la palette de mesures (comprenant des mesures facilitatrices pour les réseaux de chaleur et de froid et les bâtiments), assorties d’une augmentation annuelle contraignante de 1,1 point de pourcentage au niveau des États membres et d’une part additionnelle spécifique à chaque État membre; 3) relèvement de l’objectif global pour les transports, conformément au plan cible en matière de climat, y compris des sous-objectifs pour les biocarburants avancés et les carburants renouvelables d’origine non biologique; 4) critère indicatif de l’UE pour les énergies renouvelables dans l’industrie et sous-objectif pour les carburants renouvelables d’origine non biologique; 5) promotion des sources d’énergie renouvelables dans l’électricité au moyen: a) de la promotion des accords d'achat d’électricité, b) de projets pilotes transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables, c) de mesures spécifiques destinées à accélérer le déploiement des énergies renouvelables en mer; 6) de mesures spécifiques pour intégrer l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans les transports et le chauffage et le refroidissement; 7) d’un système de certification de l’UE et de la promotion des carburants renouvelables et bas carbone; 8) d'un renforcement ciblé des critères de durabilité de la directive RED II applicables à la biomasse.

Quelles sont les positions des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?

La majorité (80 %) des réponses à la consultation publique ouverte ont indiqué une préférence pour un relèvement de l’objectif en matière de SER conformément au plan cible en matière de climat (43 %) ou au-dessus (37 %). Au total, 61° des répondants se sont exprimés en faveur d'un objectif contraignant tant au niveau de l’UE qu’au niveau national. Le secteur des transports et celui du chauffage et du refroidissement ont été les deux secteurs le plus souvent cités comme nécessitant des efforts supplémentaires, une majorité des répondants se prononçant en faveur d'un relèvement des objectifs pour les deux secteurs au moins au niveau du plan cible pour le climat. Les entreprises, en particulier, ont fait part de leur intérêt pour un système de certification et de promotion des carburants renouvelables et bas carbone à l’échelle de l’UE. Plus de 38 000 participants ont exprimé dans une réponse coordonnée le souhait de voir la biomasse être retirée de la liste des ressources renouvelables et de n’utiliser pour la bioénergie que les déchets et résidus disponibles au niveau local, tandis que les représentants des syndicats et des entreprises et la majorité des pouvoirs publics ont indiqué ne pas souhaiter une modification des critères de durabilité de la biomasse.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Les options privilégiées sont efficaces pour aider les États membres à accroître l’utilisation des énergies renouvelables, de manière à contribuer à réduire les émissions de gaz à effet dans l’UE de 55 % d’ici à 2030 et à soutenir d’autres objectifs du pacte vert pour l’Europe. Il est essentiel d'intensifier l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables pour contribuer à la primauté technologique et industrielle de l’UE et à la création d’emplois et de croissance. Cette évolution permettrait aussi de doter l’UE d’un système énergétique plus sûr et plus intégré, et moins dépendant des importations. Les solutions renouvelables pour le chauffage et le refroidissement et les transports constituent un facteur essentiel en vue d’améliorer la qualité de l’air dans les villes. Le renforcement des critères de durabilité pour la bioénergie aura des effets positifs sur la biodiversité, les puits de carbone et la qualité de l’air.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Le relèvement de l'objectif climatique pour 2030 nécessitera des investissements supplémentaires considérables. Tous les scénarios tendent à converger vers des chiffres totaux similaires. Les dépenses énergétiques en tant que part dans la consommation des ménages n’augmentent que très légèrement dans les principaux scénarios par rapport au scénario de référence. La hausse des dépenses (qui s’explique par les investissements requis par le passage à une énergie propre et par l’augmentation du prix du carbone) est limitée par une augmentation de la consommation liée à la croissance économique. En moyenne annuelle (2021-2030), et si elles sont évaluées séparément des autres politiques du paquet sur l’ajustement à l’objectif 55 (Fit for 55), les dépenses d’investissement, hors transports, seront supérieures de 13 milliards d’EUR, et les coûts du système énergétique, hors tarification du carbone et désutilité, seront supérieures de 4 milliards d’EUR.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

Le recours accru à l’énergie renouvelable dans le chauffage et le refroidissement et dans les bâtiments nécessitera des travaux de construction et de rénovation, ce qui entraînera des créations d’emploi dans le secteur. Les PME, qui représentent jusqu’à 95 % des entreprises de construction, d'architecture et d'ingénierie civile, devraient bénéficier d’une incidence économique positive. La fourniture d'orientations et l’octroi de soutiens financiers dans le cadre des accords d’achat d’électricité aideront les PME qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour traiter des contrats complexes. Le renforcement des critères applicables à la biomasse forestière pourrait alourdir la charge et les coûts administratifs pour les petits propriétaires forestiers.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 

En termes de coûts administratifs, le relèvement des objectifs ne devrait pas avoir d’incidence significative, étant donné que les systèmes de contrôle et de conformité existent déjà. En ce qui concerne la bioénergie, dans certains États membres, les autorités nationales pourraient voir leurs coûts en matière de contrôle augmenter en lien avec les limitations applicables au bois de chauffage et avec l’augmentation du nombre d'installations couvertes par les critères de durabilité.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

La hausse des SER dans l’UE contribuera à accroître la sécurité de l’approvisionnement en remplaçant les combustibles fossiles importés de pays tiers, et à réduire la volatilité due à des externalités. Le renforcement des critères de durabilité pour la biomasse forestière devrait avoir des effets positifs sur la biodiversité, accroître les puits de carbone et réduire la pollution de l’air.

Proportionnalité? 

L’ensemble d’options privilégié est jugé proportionné et s’appuie dans la mesure du possible sur le mode de conception actuelle des politiques. L’équilibre entre les obligations et la flexibilité laissée aux États membres quant à la manière d’atteindre les objectifs est jugé approprié compte tenu de l’impératif de neutralité climatique.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

Dans le cadre du règlement sur la gouvernance, les États membres ont présenté leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, en y incluant la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans les secteurs du chauffage et du refroidissement et des transports, ainsi que des informations sur leurs politiques et mesures destinées à la réalisation de ces objectifs. Les plans mis à jour doivent être présentés en 2024.