Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact relative à une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?

Peu d’ELTIF ont été créés et ceux qui existent sont peu utilisés: tel est le problème auquel fait face le cadre réglementaire des ELTIF. Le secteur des ELTIF est relativement petit et concentré dans seulement quatre États membres. Les possibilités de créer une source de financement supplémentaire pour les projets à long terme sont inexploitées. Non seulement cette situation pénalise les porteurs de projets, les entreprises et les PME, les investisseurs et les gestionnaires d’ELTIF, mais encore elle entrave la réalisation d’un des objectifs de l’union des marchés des capitaux: diversifier les sources de financement à long terme en Europe.

Quels sont les objectifs de cette initiative?

L’objectif principal de cette initiative est d’aider le marché des ELTIF à atteindre une échelle suffisante pour concrétiser les effets bénéfiques que la proposition initiale devait avoir pour l’économie de l’Union et les investisseurs européens.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union? 

Les objectifs du règlement ELTIF ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres seuls, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, le règlement ELTIF n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée?

Le cadre réglementaire des ELTIF fixe des règles statutaires détaillées sur les actifs et investissements éligibles, sur la diversification et la composition du portefeuille et sur les limites de levier et la commercialisation. La proposition de règlement étudie et recense les options privilégiées dans les domaines suivants: assouplissement des règles statutaires pour les ELTIF réservés aux professionnels; suppression des restrictions d’accès aux ELTIF pour les investisseurs; mise en place d’une «fenêtre de liquidité» facultative; ciblage des règles statutaires trop restrictives qui limitent de manière disproportionnée l’univers d’investissement, les structures de fonds et les stratégies d’investissement disponibles.

Qui soutient quelle option? 

Les parties prenantes déplorent le caractère trop restrictif des statuts des ELTIF et sont favorables à un élargissement de la définition des actifs et des investissements éligibles, à un assouplissement des règles relatives à la structuration des fonds et à une plus grande diversification des stratégies d’investissement. Les acteurs du marché recommandent également de réduire les barrières à l’entrée pour les investisseurs de détail, tout en créant des garde-fous suffisants pour protéger les investisseurs.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée? 

La proposition vise à rendre les ELTIF plus attrayants pour les gestionnaires et les investisseurs. Les gestionnaires pourront adapter les structures des ELTIF aux stratégies d’investissement qui répondent aux besoins des investisseurs et maîtriser les coûts. Les investisseurs, quant à eux, pourront satisfaire leurs besoins à long terme en matière d’épargne et d’investissement. L’augmentation du nombre d’investisseurs permettrait aux fonds d’accroître leur taille et de réaliser des économies d’échelle. La suppression des procédures redondantes et des règles statutaires trop rigides réduira les coûts pour les gestionnaires d’ELTIF. Grâce aux modifications proposées, les ELTIF seront plus à même d’atteindre l’objectif initial consistant à créer une nouvelle source de financement à long terme en Europe.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée? 

Aucune incidence négative notable ni aucun coût important sur le plan économique, social ou environnemental n’est attendu. Les éventuelles incidences sur les coûts devraient être négligeables, tant pour les investisseurs et les ELFIT que pour les autorités nationales compétentes.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

La révision du cadre réglementaire devrait avoir des effets bénéfiques indirects sur le financement des PME et des entreprises, sur les infrastructures sociales et de transport, ou encore sur les projets à long terme contribuant à la réalisation d’objectifs environnementaux ou sociaux tels que l’énergie propre.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 

Aucune incidence notable n’est attendue.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

L’accroissement du nombre et de la taille des ELTIF pourrait également permettre d’orienter des capitaux vers des projets à long terme axés sur des objectifs environnementaux ou sociaux, tels que l’énergie propre, les infrastructures de logement ou les installations.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?  

Dans les 5 ans suivant l’entrée en application des modifications apportées au cadre juridique.