COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 1.12.2017

COM(2017) 698 final

2017/0312(NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Afin de poursuivre le financement de la recherche et de la formation dans le domaine du nucléaire, il est nécessaire d’adopter un nouveau règlement prolongeant toutes les activités de recherche menées en vertu du règlement (Euratom) n° 1314/2013 du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» 1 .

L’objectif premier de la recherche dans le domaine de la fission financée par Euratom est de renforcer la sûreté des technologies nucléaires. Ces travaux de recherche contribuent également à la mise au point de solutions sûres et acceptables par le public en matière de gestion des déchets radioactifs et au soutien de la radioprotection et du développement des applications médicales des rayonnements ionisants. La recherche sur la fusion dans le cadre du programme Euratom vise à décarboner le système énergétique en développant la fusion par confinement magnétique. Les actions directes du programme contribuent à la mise en œuvre des garanties nucléaires en Europe et dans le monde.

La proposition de programme Euratom pour la période 2019-2020 constitue toujours un complément au programme «Horizon 2020» 2 . Elle établit le budget pour les actions directes et indirectes, fixe des objectifs de recherche et développement (R&D) et énumère les instruments de soutien à la R&D.

La proposition vise à assurer la poursuite, au cours de la période 2019-2020, des activités de recherche et de formation financées par l’Union dans le domaine des sciences et technologies nucléaires, en prolongeant ainsi un programme qui a vocation à compléter, à catalyser et à coordonner les activités des États membres pour maximiser la valeur ajoutée de l’Union.

Conformément à l’article 7 du traité Euratom, le programme actuel (2014-2018) est défini pour une période qui ne peut excéder cinq années. La présente proposition vise à assurer la poursuite sans interruption du programme en 2019 et 2020. Cette approche garantira la continuité et la cohérence de l’action tout au long des sept années (2014-2020) et donc une plus grande cohérence avec le calendrier du programme «Horizon 2020». L’intérêt est d'autant plus grand que les programmes Horizon 2020 et Euratom poursuivent des objectifs mutuellement profitables.

•    Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•    Cohérence avec les autres politiques de l’Union

–directive 2009/71/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires 3 , telle que modifiée par la directive 2014/87/Euratom du Conseil 4 ;

–directive 2011/70/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs 5 ;

–directive 2013/59/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants 6 ;

–contribution à la mise en œuvre du chapitre 7 du traité Euratom, relatif au système de contrôle de sécurité nucléaire de l’UE, et aux programmes et stratégies de l’UE en matière de sécurité.

2.    BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•    Base juridique

La base juridique de la présente proposition de règlement est l’article 7 du traité Euratom.

•    Choix de l’instrument

Le programme Euratom 2019-2020 est mis en œuvre au moyen d’un nouveau règlement.

3.    RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•    Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•    Consultation des parties intéressées

•    Obtention et utilisation d'expertise

•    Analyse d'impact

Sur la base des mêmes dispositions que celles du programme Euratom 2014-2018, le programme Euratom 2019-2020 garde la même portée et se fonde sur l'analyse d'impact ex ante originale produite pour l’ensemble de la période septennale (2014-2020) dans le cadre de l’analyse d’impact d’Horizon 2020 [SEC(2011) 1427, annexe 6]. La feuille de route pour le programme Euratom 2019-2020 9 ne prévoit une nouvelle analyse d’impact que si la Commission propose de modifier en profondeur le programme devant être prolongé.

Le groupe d’experts de la Commission sur l’évaluation intermédiaire des actions indirectes du programme Euratom 2014-2018 a adressé des recommandations à la Commission 10 , notamment au sujet de l’éducation et de la formation, et des aspects sanitaires de la recherche sur la radioprotection. Ces recommandations seront prises en compte lors de la préparation du programme de travail Euratom 2019-2020.

En ce qui concerne les recommandations relatives à des actions indirectes dans le domaine de la recherche sur la fusion, la Commission interagira directement avec EUROfusion pour veiller à ce qu’elles soient prises en compte dans toute la mesure du possible. Leur examen est en cours, et la Commission suivra ce processus dans le cadre de ses activités habituelles de contrôle et de gestion du programme Euratom 11 .

Les recommandations relatives aux actions directes du programme Euratom seront prises en compte le plus largement possible au cours de la période. Il sera notamment tenu compte de la recommandation relative à la poursuite des activités d’éducation et de formation, ainsi que de celle concernant le renforcement des activités de gestion des connaissances et l’amélioration de l’accès aux infrastructures de recherche nucléaire du JRC. Le renforcement des synergies avec les activités non nucléaires sera examiné principalement dans le domaine des applications de la science nucléaire.

Certaines recommandations portent sur des aspects à long terme de la recherche nucléaire ou sur des instruments que le programme a en commun avec Horizon 2020. La Commission entend les examiner dans l’analyse d’impact ex ante du prochain programme Euratom qui s’inscrit dans le nouveau cadre financier pluriannuel (post-2020).

4.    INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le budget de la proposition est présenté en prix courants. La fiche financière législative jointe à la présente proposition décrit les implications de cette dernière sur le plan des ressources budgétaires, humaines et administratives.

5.    AUTRES ÉLÉMENTS

•    Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Les résultats obtenus grâce au programme feront l’objet d’un suivi annuel à l’aide d’une série d'indicateurs de performance clés (voir annexe II), et une évaluation ex post sera réalisée pour 2022. En outre, les résultats seront évalués, au niveau des actions directes et des actions indirectes, de la façon suivante:

–actions directes: les résultats du JRC seront évalués, en interne, au moyen d’un examen annuel interne par les pairs (productivité et évaluation de l’impact – PRIME) basé sur une méthodologie d’évaluation certifiée ISO et, en externe, au moyen d’un examen par les pairs réalisé par plusieurs experts de haut niveau sélectionnés en concertation avec le conseil d’administration du JRC;

–actions indirectes: les projets individuels sont soumis à un examen à mi-parcours obligatoire.

•    Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Par rapport au programme Euratom 2014-2018, les grandes modifications suivantes ont été apportées:

–L’article 4 met à jour pour 2019-2020 le budget octroyé pour les actions directes et indirectes.

–L’article 5 introduit l’ouverture du programme Euratom 2019-2020 aux pays et territoires associés au programme Euratom 2014-2018.

–L’article 22 supprime des dispositions obsolètes concernant l’évaluation du programme.

–L'article 23 donne une mise à jour des dispositions d'abrogation et transitoires: parmi celles-ci, les dispositions autorisant la réutilisation des fonds alloués aux instruments financiers du programme Horizon 2020 pour le programme Euratom 2019-2020 (ou son successeur); la possibilité de transférer les recettes affectées cumulées mais non engagées (contributions des pays associés) au programme Euratom 2019-2020; et la poursuite ininterrompue des activités du comité du programme.

–L’annexe I sur les activités qui seront soutenues par le programme Euratom 2019-2020 a été mise à jour, l’Accord européen pour le développement de la fusion (EFDA) étant désormais remplacé par EUROfusion. La formulation relative au Joint European Torus (JET), à l’annexe 1, a été révisée afin de ne pas préjuger des possibilités de financement au titre du programme Euratom 2019-2020, qui sont susceptibles de dépendre de l’issue des négociations sur le Brexit.

2017/0312 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen 12 ,

considérant ce qui suit:

(1)L’un des objectifs de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après la «Communauté») est de contribuer à l'élévation du niveau de vie dans les États membres, y compris en favorisant et en facilitant la recherche nucléaire dans les États membres et en la complétant par l'exécution d'un programme communautaire de recherche et de formation.

(2)La recherche nucléaire peut contribuer à la prospérité économique et sociale ainsi qu'à la durabilité environnementale par l'amélioration de la sûreté nucléaire, de la sécurité nucléaire et de la protection radiologique. La contribution potentielle de la recherche nucléaire à la décarbonation à long terme du système énergétique, en toute sécurité, de façon efficace et sans danger, est tout aussi importante.

(3)Il est ressorti de l’évaluation intermédiaire du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la période 2014-2018 établi par le règlement (Euratom) n° 1314/2013 du Conseil 13 (ci-après le «programme 2014-2018») que l’action est pertinente et reste un outil important pour traiter les questions concernant la sûreté, la sécurité et les garanties nucléaires, la gestion des déchets radioactifs, la radioprotection et l’énergie de fusion.

(4)Afin d'assurer la continuité de la recherche nucléaire au niveau de la Communauté, il est nécessaire d’établir le programme de recherche et de formation de la Communauté pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 (ci-après le «programme Euratom»). Le programme Euratom devrait viser les mêmes objectifs que le programme 2014-2018, soutenir les mêmes activités et s'appuyer sur le même mode de mise en œuvre, qui s’est avéré efficace et approprié aux fins de la réalisation des objectifs du programme.

(5)En soutenant la recherche nucléaire, le programme Euratom contribuera à la réalisation des objectifs du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (ci-après le «programme-cadre Horizon 2020») établi par le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil 14 et facilitera la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 ainsi que la création et le fonctionnement de l'Espace européen de la recherche.

(6)Nonobstant l'impact potentiel de l'énergie nucléaire sur l'approvisionnement énergétique et le développement économique, les accidents nucléaires graves peuvent menacer la santé humaine. Dès lors, il convient d'accorder, dans le programme Euratom, la plus grande attention possible à la sûreté nucléaire et, le cas échéant, aux aspects concernant la sécurité traités par le Centre commun de recherche (JRC).

(7)Le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (ci-après le «plan SET»), établi dans les conclusions de la réunion du Conseil du 28 février 2008 à Bruxelles, accélère le développement d'un ensemble de technologies à faible émission de carbone. Lors de sa réunion du 4 février 2011, le Conseil européen a convenu que l'Union et ses États membres encourageraient les investissements dans les énergies renouvelables et les technologies à faible émission de carbone, sûres et durables et s'attacheraient à mettre en œuvre les priorités technologiques arrêtées dans le plan SET. Chaque État membre reste libre de choisir le type de technologies auquel il souhaite apporter son soutien.

(8)Étant donné que l'ensemble des États membres possèdent des installations nucléaires ou utilisent des matières radioactives, en particulier à des fins médicales, le Conseil a reconnu, dans les conclusions de sa réunion des 1er et 2 décembre 2008 à Bruxelles, la nécessité du maintien de compétences dans le domaine nucléaire, en particulier par une éducation et une formation appropriées ayant trait à la recherche et coordonnées au niveau de la Communauté.

(9)S'il appartient à chaque État membre d'opter ou non pour le recours à l'énergie nucléaire, il est également reconnu que l'énergie nucléaire ne joue pas le même rôle dans les différents États membres.

(10)En signant l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER 15 , la Communauté s'est engagée à participer à la construction du projet ITER (ci-après «ITER») et à son exploitation future. La contribution de la Communauté est gérée par l'intermédiaire de l’«entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion» (ci-après «Fusion for energy») établie par la décision du Conseil 2007/198/Euratom 16 .

(11)Pour que la fusion devienne une option crédible de production énergétique commerciale, il faut en premier lieu mener à bien, en temps utile, la construction d’ITER et démarrer son exploitation. En second lieu, il est nécessaire d’établir une feuille de route, ambitieuse mais réaliste, en vue de la production d’électricité à l’horizon 2050. Atteindre ces objectifs impose d'orienter le programme européen sur la fusion vers un programme commun d’activités mettant en œuvre cette feuille de route. Pour préserver les résultats des activités de recherche en cours dans le domaine de la fusion, ainsi que l’engagement à long terme des parties intéressées du domaine de la fusion et la collaboration entre celles-ci, il convient d’assurer la continuité du soutien apporté par la Communauté. Il y a lieu de mettre davantage l'accent d'abord sur les activités à l'appui d'ITER, mais aussi sur les développements conduisant à la construction du réacteur de démonstration, y compris, le cas échéant, une participation accrue du secteur privé. Cette rationalisation et cette réorientation devraient être assurées sans compromettre la primauté européenne au sein de la communauté scientifique de la fusion.

(12)Le JRC devrait continuer d'apporter un appui scientifique et technique indépendant et orienté vers le client pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le suivi des politiques de la Communauté, en particulier dans le domaine de la recherche et de la formation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Pour optimiser les ressources humaines et éviter tout chevauchement des activités de recherche dans l'Union, il convient que toute nouvelle activité menée par le JRC soit analysée pour en vérifier la cohérence avec les activités déjà menées dans les États membres. Les aspects du programme-cadre Horizon 2020 liés à la sécurité devraient se limiter aux actions directes du JRC.

(13)Le JRC devrait continuer à générer des ressources additionnelles dans le cadre de ses activités concurrentielles, notamment la participation aux actions indirectes du programme Euratom, les travaux pour le compte de tiers et, dans une moindre mesure, l'exploitation de la propriété intellectuelle.

(14)Le rôle de l'Union, dans l'intérêt de tous ses États membres, est de développer un cadre pour le soutien à la recherche conjointe de pointe, à la création de connaissances et au maintien des connaissances sur les technologies de la fission nucléaire, en mettant un accent particulier sur la sûreté, la sécurité, la radioprotection et la non-prolifération. Il faut, pour ce faire, disposer d'une base scientifique indépendante, à laquelle le JRC peut apporter une contribution essentielle. La Commission l'a reconnu dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 octobre 2010, intitulée «Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation», dans laquelle elle indique son intention de renforcer, grâce au JRC, la base scientifique de l'élaboration des politiques. Le JRC propose de relever ce défi en axant ses travaux de recherche en matière de sûreté et sécurité nucléaires sur les priorités politiques de l'Union.

(15)Pour approfondir la relation entre la science et la société et renforcer la confiance du public envers la science, le programme Euratom devrait favoriser la mobilisation éclairée des citoyens et de la société civile sur les questions de recherche et d'innovation en favorisant l'éducation scientifique, en rendant les connaissances scientifiques plus accessibles, en établissant des programmes de recherche et d'innovation responsables qui répondent aux préoccupations et aux attentes des citoyens et de la société civile et en facilitant la participation de ces derniers aux activités relevant du programme Euratom.

(16)La mise en œuvre du programme Euratom devrait tenir compte de l'évolution des possibilités et des besoins concernant la science et la technologie, l'industrie, les politiques et la société. À ce titre, les différents programmes devraient être établis en liaison étroite avec les parties intéressées de tous les secteurs concernés et être suffisamment souples pour pouvoir s'adapter aux évolutions. Il est possible de solliciter des conseils extérieurs pendant la durée du programme Euratom, ainsi que de faire appel aux structures pertinentes telles que les plateformes technologiques européennes.

(17)Il est ressorti des débats qui ont eu lieu lors du symposium intitulé «Avantages et limites de la fission nucléaire pour une économie bas carbone», préparé par un groupe d'étude interdisciplinaire auquel ont notamment été associés des experts des domaines de l'énergie, de l'économie et des sciences sociales, et co-organisé par la Commission et le Comité économique et social européen les 26 et 27 février 2013 à Bruxelles, qu'il est nécessaire de poursuivre la recherche nucléaire au niveau européen.

(18)Le programme Euratom devrait contribuer à l'attractivité des métiers de la recherche au sein de l'Union. Une attention appropriée devrait être apportée à la charte européenne du chercheur et au code de conduite pour le recrutement des chercheurs 17 , ainsi qu’à d’autres cadres de référence pertinents définis dans le contexte de l’Espace européen de la recherche, tout en respectant leur caractère facultatif.

(19)Les activités mises au point au titre du programme Euratom devraient avoir pour objectif de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans la recherche et l'innovation, notamment en traitant les causes sous-jacentes du déséquilibre entre les sexes, en exploitant pleinement le potentiel des chercheurs tant masculins que féminins et en intégrant la dimension du genre dans le contenu des projets, de manière à améliorer la qualité de la recherche et à stimuler l'innovation. Les activités devraient également viser à l'application des principes relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes, tels qu'ils sont énoncés aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne (TUE) et à l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

(20)Les activités de recherche et d'innovation soutenues par le programme Euratom devraient respecter les principes éthiques fondamentaux. Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies relatifs aux questions énergétiques devraient être dûment pris en considération. Les activités de recherche devraient également tenir compte de l'article 13 du TFUE et limiter le recours aux animaux dans la recherche et les essais, l'objectif ultime étant de remplacer l'expérimentation animale par d'autres méthodes. Toutes les activités devraient être menées en assurant un niveau de protection élevé de la santé humaine.

(21)Pour produire un plus grand impact, il conviendrait également de combiner le programme Euratom avec des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs essentiels où la recherche et l'innovation pourraient contribuer aux objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité. Il convient de prêter une attention particulière à la participation des petites et moyennes entreprises.

(22)Le programme Euratom devrait promouvoir la coopération avec les pays tiers, en particulier dans le domaine de la sûreté, sur la base de l'intérêt commun et du bénéfice mutuel, notamment afin d'encourager une amélioration continue de la sûreté nucléaire.

(23)Pour maintenir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, le financement octroyé par le programme Euratom devrait être conçu conformément aux règles relatives aux aides d'État, de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises non rentables.

(24)La nécessité d'une nouvelle approche en matière de contrôle et de gestion des risques dans le cadre du financement de la recherche par l'Union a été reconnue par le Conseil européen dans ses conclusions du 4 février 2011, qui a appelé à trouver un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques. Dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche 18 , le Parlement européen a préconisé une réorientation pragmatique dans le sens d'une simplification administrative et financière, estimant par ailleurs que la gestion du financement européen de la recherche devrait être, vis-à-vis des participants, davantage fondée sur la confiance et plus tolérante concernant les risques.

(25)Il y a lieu de protéger les intérêts financiers de l’Union en appliquant, pendant toute la durée du cycle de dépenses, des mesures proportionnées, parmi lesquelles la prévention, la détection et la recherche des irrégularités, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal utilisés et, au besoin, l'imposition de sanctions. Une stratégie de contrôle révisée, conçue non plus pour réduire au maximum les taux d'erreur, mais pour effectuer des contrôles sur la base d'une analyse des risques ainsi que pour détecter les fraudes, devrait réduire la charge que font peser les contrôles sur les participants.

(26)Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme Euratom et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus facile possible, tout en garantissant la sécurité juridique et son accessibilité pour tous les participants. Il est nécessaire d'assurer la conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier») 19 ainsi qu'avec les impératifs de simplification et d'amélioration de la réglementation.

(27)Afin de garantir l'exécution la plus efficiente possible et un accès aisé de tous les participants selon des procédures simplifiées, et afin d'instaurer un cadre cohérent, complet et transparent pour les participants, il convient que la participation au programme Euratom et la diffusion des résultats de la recherche soient régies par les dispositions applicables au programme-cadre Horizon 2020, énoncées dans le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil, avec certaines adaptations ou exceptions.

(28)Afin de permettre l’utilisation la plus efficace possible des instruments financiers de prêt et de fonds propres instaurés par le programme-cadre «Horizon 2020», tout en préservant la nature spécifique des actions relevant du programme Euratom et en assurant l’utilisation de tous les fonds disponibles, les restitutions résultant de l’un quelconque de ces instruments financiers, du fait de la non-utilisation de fonds mis à disposition au titre du programme Euratom ou du programme 2014-2018, devraient bénéficier directement au programme Euratom ou à son successeur.

(29)Il importe de ménager la possibilité d’utiliser les recettes affectées externes disponibles cumulées au terme du programme 2014-2018 compte tenu, en particulier, des objectifs et actions identiques inscrits dans le programme Euratom.

(30)Il importe de continuer à faciliter l'exploitation de la propriété intellectuelle développée par les participants tout en protégeant les intérêts légitimes des autres participants et de la Communauté, conformément au chapitre 2 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après le «traité»).

(31)Les Fonds de garantie des participants, gérés par la Commission et instaurés en vertu du règlement (Euratom) n° 1908/2006 du Conseil 20 et du règlement (Euratom) n° 139/2012 du Conseil 21 , se sont avérés être un mécanisme important de sauvegarde qui limite les risques associés aux montants dus et non remboursés par des participants défaillants. Le Fonds de garantie des participants établi en application du règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil 22 devrait également couvrir les actions menées au titre du présent règlement.

(32)Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre des actions indirectes au titre du programme Euratom, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission pour lui permettre d'adopter des programmes de travail et la décision concernant l'approbation du financement des actions indirectes. Ces compétences d'exécution devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 23 .

(33)La réalisation des objectifs du programme Euratom dans les différents domaines concernés passe par un soutien à des activités transversales, tant dans le cadre du programme Euratom que conjointement avec les activités du programme-cadre Horizon 2020.

(34)Une gestion efficace des performances, y compris l'évaluation et le suivi, passe par le développement d'indicateurs spécifiques de performance qui peuvent être mesurés dans le temps, sont à la fois réalistes et conformes à la logique de l'intervention et correspondent à la hiérarchie appropriée des objectifs et des activités. Il convient d'instaurer des mécanismes de coordination appropriés entre les systèmes de mise en œuvre et de suivi du programme Euratom, d'une part, et les systèmes de suivi de l'état d'avancement, des réalisations et du fonctionnement de l'Espace européen de la recherche, d'autre part.

(35)Le conseil d'administration du JRC, créé par la décision 96/282/Euratom de la Commission 24 , a été consulté sur le contenu scientifique et technologique des actions directes du JRC.

(36)Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d'abroger le règlement (Euratom) n° 1314/2013.

(37)La Commission a consulté le comité scientifique et technique d'Euratom,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I
ÉTABLISSEMENT

Article premier
Établissement du programme 

Le présent règlement établit le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (ci-après le «programme Euratom»), et fixe les règles de participation à ce programme, y compris la participation aux programmes d'organismes de financement gérant les fonds octroyés conformément au présent règlement et aux activités menées conjointement au titre du présent règlement et du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (ci-après le «programme-cadre Horizon 2020») établi par le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Article 2
Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(a)«activités de recherche et d'innovation», l'ensemble des activités de recherche, de développement technologique, de démonstration et d'innovation, y compris la promotion de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, la diffusion et l'optimisation des résultats ainsi que la stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs au sein de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après la «Communauté»);

(b)«actions directes», les activités de recherche et d'innovation entreprises par la Commission en recourant à son Centre commun de recherche (JRC);

(c)«actions indirectes», les activités de recherche et d'innovation entreprises par des participants et auxquelles l'Union ou la Communauté (ci-après l’«Union») apporte un soutien financier;

(d)«partenariat public-privé», un partenariat dans le cadre duquel des partenaires du secteur privé, la Communauté et, le cas échéant, d'autres partenaires, tels que des organismes du secteur public, s'engagent à soutenir conjointement l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme ou d'activités de recherche et d'innovation;

(e)«partenariat public-public», un partenariat dans le cadre duquel des organismes du secteur public ou investis d'une mission de service public au niveau local, régional, national ou international s'engagent, avec la Communauté, à soutenir conjointement l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme ou d'activités de recherche et d'innovation.

Article 3
Objectifs

1.Le programme Euratom a pour objectif général de mener des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire en mettant l'accent sur l'amélioration continue de la sûreté et de la sécurité nucléaires ainsi que de la protection radiologique, notamment de contribuer potentiellement à la décarbonation à long terme du système énergétique en toute sécurité, de manière efficace et sans danger. L'objectif général est atteint par la réalisation des activités décrites à l'annexe I, sous forme d'actions directes et indirectes visant les objectifs spécifiques énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.Les actions indirectes du programme Euratom visent les objectifs spécifiques suivants:

(a)soutenir la sûreté des systèmes nucléaires;

(b)contribuer au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation;

(c)soutenir le développement et le maintien de l'expertise et de l'excellence nucléaires dans l'Union;

(d)soutenir la radioprotection et le développement d'applications médicales des rayonnements, y compris, notamment, l'approvisionnement en radio-isotopes et leur utilisation en toute sécurité et sans danger;

(e)progresser sur la voie de la démonstration de la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, par l'exploitation des installations de fusion existantes et futures;

(f)jeter les bases des futures centrales électriques à fusion, en développant des matériaux, des technologies et un schéma conceptuel;

(g)promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle;

(h)assurer la disponibilité et l'utilisation d'infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen.

3.Les actions directes du programme Euratom visent les objectifs spécifiques suivants:

(a)améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté des réacteurs et du combustible nucléaires, la gestion des déchets, y compris le stockage géologique définitif ainsi que la séparation et la transmutation; le déclassement et la préparation aux situations d'urgence;

(b)améliorer la sécurité nucléaire, notamment: les garanties nucléaires, la non-prolifération, la lutte contre le trafic de matières nucléaires et la criminalistique nucléaire;

(c)renforcer l'excellence de la base scientifique nucléaire aux fins de la normalisation;

(d)promouvoir la gestion des connaissances ainsi que l'éducation et la formation;

(e)soutenir la politique de l'Union en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.

Toute nouvelle attribution d'activité au JRC est examinée par le conseil d'administration du JRC pour en vérifier sa cohérence avec les activités déjà menées dans les États membres.

4.Le programme Euratom est mis en œuvre de manière à garantir que les priorités et les activités soutenues sont adaptées à l'évolution des besoins et qu'elles tiennent compte du caractère évolutif de la science, des technologies, de l'innovation, de la définition des politiques, des marchés et de la société, afin d'optimiser les ressources humaines et financières et d'éviter tout chevauchement des activités de recherche et développement nucléaires dans l'Union.

5.Dans le cadre des objectifs spécifiques visés aux paragraphes 2 et 3, il peut être tenu compte de besoins nouveaux et imprévus apparaissant au cours de la période de mise en œuvre du programme Euratom. Ces besoins peuvent comprendre, dans des cas dûment justifiés, l’exploitation de nouveaux débouchés, la réaction à des crises et des menaces émergentes, la réponse à des besoins liés à l'élaboration de nouvelles politiques de l'Union, et des mesures à prendre dans le cadre du pilotage d’actions auxquelles il est prévu d'apporter un soutien au titre de programmes futurs.

Article 4
Budget

1.L'enveloppe financière pour l'exécution du programme Euratom s'élève à 770 220 000 EUR. Ce montant est ventilé comme suit:

(a)actions indirectes pour le programme de recherche et de développement dans le domaine de la fusion: 349 834 000,00 €;

(b)actions indirectes pour la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection: 151 579 000 EUR;

(c)actions directes: 268 807 000 EUR.

Pour la mise en œuvre des actions indirectes du programme Euratom, les dépenses administratives de la Commission ne représentent en moyenne pas plus de 6 % pendant la durée du programme Euratom.

2.L'enveloppe financière du programme Euratom peut couvrir les dépenses correspondant aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont requises pour la gestion dudit programme et la réalisation de ses objectifs, en particulier les études et réunions d'experts, dans la mesure où elles ont trait aux objectifs généraux du présent règlement, les dépenses liées aux réseaux informatiques centrés sur le traitement de l'information et les échanges d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission aux fins de la gestion du programme Euratom. Les dépenses relatives à des actions continues ou répétées, notamment en ce qui concerne le contrôle, l'audit et les réseaux informatiques, sont couvertes dans les limites des dépenses administratives de la Commission spécifiées au paragraphe 1.

3.Si nécessaire, et lorsque cela est dûment justifié, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2020 pour couvrir des dépenses d'assistance technique et administrative, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.

4.Lorsque des actions directes contribuent à des initiatives prises par des entités chargées par la Commission de l'accomplissement de tâches conformément à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 15, cette contribution n'est pas considérée comme faisant partie de la contribution financière affectée à ces initiatives.

5.Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en versements annuels. Chaque année, la Commission engage les versements annuels en tenant compte de l'avancement des actions bénéficiant d'un concours financier, des besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.

Article 5
Association de pays tiers

1.Peuvent être associés au programme Euratom:

(a)les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, tels qu'ils sont établis dans les décisions des conseils d'association et accords-cadres respectifs ou accords similaires;

(b)les membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), ou les pays ou territoires couverts par la politique européenne de voisinage qui remplissent l'ensemble des critères suivants:

i)bonnes capacités dans les domaines scientifique, technologique et de l'innovation;

ii)bonne expérience en matière de participation à des programmes de l'Union consacrés à la recherche et à l'innovation;

iii)traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle;

(c)les pays ou territoires associés au septième programme-cadre Euratom ou au programme de recherche et de formation Euratom 2014-2018.

2.Les conditions particulières relatives à la participation des pays associés au programme Euratom, y compris leur contribution financière, fixée sur la base de leur produit intérieur brut, sont définies par des accords internationaux entre l'Union et chacun de ces pays.

TITRE II
MISE EN ŒUVRE

CHAPITRE I
Mise en œuvre, gestion et formes de soutien

Article 6
Gestion et formes du soutien de la Communauté

1.Le programme Euratom est exécuté au moyen d'actions indirectes revêtant une ou plusieurs des formes de financement prévues par le règlement financier, notamment des subventions, des prix, des adjudications et des instruments financiers. Le soutien de la Communauté comporte également des actions directes, sous la forme d'activités de recherche et d'innovation entreprises par le JRC.

2.Sans préjudice de l'article 10 du traité, la Commission peut confier une partie de l'exécution du programme Euratom aux organismes de financement visés à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement financier.

La Commission peut aussi confier la mise en œuvre d'une action indirecte s'inscrivant dans le cadre du programme Euratom à des organes créés au titre du programme-cadre Horizon 2020 ou visés dans celui-ci.

3.La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 3, la décision concernant l'approbation du financement des actions indirectes.

Article 7
Règles de participation et de diffusion des résultats de la recherche

1.Sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, la participation de toute entité juridique aux actions indirectes menées au titre du programme Euratom est régie par les règles fixées dans le règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil.

2.Aux fins du programme Euratom, les «règles de sécurité» visées à l'article 43, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) n° 1290/2013 comprennent les intérêts de la défense des États membres au sens de l'article 24 du traité.

Par dérogation à l'article 44, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) n° 1290/2013, la Commission ou l'organisme de financement peut, eu égard aux résultats obtenus par les participants ayant bénéficié d'une contribution financière de la Communauté, s'opposer aux transferts de propriété ou aux concessions de licences, tant exclusives que non exclusives, à des tiers établis dans un pays tiers non associé au programme Euratom lorsqu'ils considèrent que le transfert ou la concession n'est pas conforme à l'intérêt consistant à développer la compétitivité de l'économie de l'Union ou ne respecte pas certains principes d'éthique ou certaines considérations de sécurité. Les «considérations de sécurité» englobent les intérêts de la défense des États membres au sens de l'article 24 du traité.

Par dérogation à l'article 49, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) n° 1290/2013, la Communauté et ses entreprises communes bénéficient, aux fins du développement, de l'exécution et du suivi des politiques et programmes de la Communauté ou d'obligations contractées par elle dans le cadre de la coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales, de droits d'accès aux résultats d'un participant bénéficiaire d'une contribution financière de la Communauté. Ces droits d'accès comprennent le droit d'autoriser des tiers à utiliser les résultats dans des marchés publics et le droit de concéder des sous-licences; ils sont limités à un usage non commercial et non concurrentiel et sont accordés sur une base libre de redevance.

3.Le Fonds de garantie des participants établi par le règlement (UE) n° 1290/2013 couvre les risques liés au non-recouvrement des montants dus par des participants à des actions subventionnées par la Commission ou des organismes de financement en vertu du présent règlement.

Article 8
Activités transversales

1.Afin de réaliser les objectifs du programme Euratom et de relever les défis communs au programme Euratom et au programme-cadre Horizon 2020, les activités recoupant l'ensemble des actions indirectes énoncées à l'annexe I et/ou celles exécutant le programme spécifique du programme-cadre Horizon 2020, tel qu'il est établi par la décision 2013/743/UE du Conseil 25 , peuvent bénéficier d'une contribution financière de l'Union.

2.La contribution financière visée au paragraphe 1 du présent article peut être combinée à partir des contributions financières destinées à des actions indirectes énoncées à l'article 4 du présent règlement et à l'article 6 du règlement (UE) n° 1291/2013 et exécutée au moyen d'un mécanisme de financement unique.

Article 9
Égalité entre les hommes et les femmes

Le programme Euratom veille à la promotion effective de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la pleine intégration de la dimension du genre dans le contenu de la recherche et de l'innovation.

Article 10
Principes éthiques

1.Toutes les activités de recherche et d'innovation menées au titre du programme Euratom respectent les principes éthiques et les réglementations nationales, européennes et internationales en la matière, dont la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels.

Le principe de proportionnalité, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l'intégrité physique et mentale, le droit à la non-discrimination et la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine font l'objet d'une attention particulière.

2.Les activités de recherche et d'innovation entreprises au titre du programme Euratom sont axées exclusivement sur les applications civiles.

Article 11
Programmes de travail

1.La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 3, les programmes de travail relatifs à la mise en œuvre des actions indirectes. Ces programmes de travail suivent des approches ascendantes permettant d'aborder les objectifs à atteindre de manière innovante.

Les programmes de travail définissent les éléments essentiels à la mise en œuvre des actions conformément au règlement financier, y compris leurs objectifs détaillés, le financement correspondant et un calendrier, ainsi qu'une approche pluriannuelle et des orientations stratégiques pour les années de mise en œuvre suivantes.

2.En ce qui concerne les actions directes, la Commission, conformément à la décision 96/282/Euratom, élabore un programme de travail pluriannuel fixant de façon plus détaillée les objectifs ainsi que les priorités scientifiques et technologiques présentées à l'annexe I, et un calendrier de réalisation.

Ce programme de travail pluriannuel tient également compte des activités de recherche pertinentes menées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes ou internationales. Il est mis à jour en tant que de besoin.

3.Les programmes de travail visés aux paragraphes 1 et 2 tiennent compte de l'état de la science, de la technologie et de l'innovation au niveau national, de l'Union et international, ainsi que des évolutions politiques, commerciales et sociétales. Il est mis à jour en tant que de besoin.

4.Les programmes de travail visés aux paragraphes 1 et 2 comportent une section indiquant les activités transversales visées à l'article 8.

Article 12
Procédure de comité

1.La Commission est assistée par un comité. Celui-ci est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.Le comité 26 se réunit en deux compositions différentes traitant des aspects du programme Euratom liés à la fission et à la fusion respectivement.

3.Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

4.Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, celle-ci est close sans résultat si, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

Article 13
Fourniture d'informations au comité

La Commission informe régulièrement le comité visé à l'article 12 de l'avancement global de l'exécution du programme Euratom et lui communique en temps utile des informations sur toutes les actions indirectes proposées ou financées dans le cadre du programme Euratom.

Article 14
Conseil externe et engagement sociétal

1.Aux fins de l'exécution du programme Euratom, il est tenu compte des conseils et contributions fournis, le cas échéant, par:

(a)le comité scientifique et technique d'Euratom, en application de l'article 134 du traité;

(b)des groupes consultatifs indépendants composés d'experts à haut niveau créés par la Commission;

(c)des structures de dialogue créées en application d'accords internationaux dans le domaine des sciences et de la technologie;

(d)des activités prospectives;

(e)des consultations publiques ciblées (y compris, le cas échéant, des autorités ou parties intéressées nationales et régionales); et

(f)des processus transparents et interactifs qui garantissent que le soutien bénéficie à des activités de recherche et d'innovation responsables.

2.Sont également pleinement pris en considération les programmes de recherche et d'innovation établis, entre autres, par les plateformes technologiques européennes, les initiatives de programmation conjointe et les partenariats d'innovation européens.

CHAPITRE II
Domaines d'action spécifiques

Article 15
Petites et moyennes entreprises

Il est veillé tout particulièrement à ce qu'une participation adéquate des petites et moyennes entreprises (PME), et du secteur privé en général, soit assurée dans le cadre du programme Euratom, et à ce que ce programme ait sur elles un impact approprié en matière d'innovation. Des évaluations quantitatives et qualitatives de la participation des PME sont entreprises dans le cadre des activités d'évaluation et de suivi.

Article 16
Partenariats public-privé et public-public

Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 3, les activités spécifiques du programme Euratom peuvent être mises en œuvre par:

(a)des entreprises communes créées sur la base du chapitre 5 du traité;

(b)des partenariats public-public fondés sur le mécanisme de financement «actions de cofinancement au titre du programme»;

(c)des partenariats public-privé contractuels, tels que visés à l'article 25 du règlement (UE) n° 1291/2013.

Article 17
Coopération internationale avec les pays tiers et les organisations internationales

1.Les entités établies dans un pays tiers et les organisations internationales sont éligibles à une participation aux actions indirectes du programme Euratom selon les conditions définies dans le règlement (UE) n° 1290/2013. À cet égard, des exceptions au principe général sont énoncées à l'article 7 du présent règlement. Le programme Euratom favorise la coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales en vue:

(a)d'accroître l'excellence et l'attractivité de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation et de renforcer la compétitivité de son économie et de ses entreprises;

(b)de relever efficacement les défis de société communs;

(c)de soutenir les objectifs des politiques extérieures et de développement de l'Union et de compléter les programmes en la matière. Des synergies avec d'autres politiques de l'Union sont recherchées.

2.Les actions ciblées visant à promouvoir la coopération avec certains pays tiers ou groupes de pays tiers sont mises en œuvre sur la base d'une approche stratégique ainsi que de l'intérêt commun, des priorités et des bénéfices mutuels, compte tenu des capacités scientifiques et technologiques de ces pays, des débouchés commerciaux et de l'impact escompté de ces actions.

L'accès réciproque aux programmes des pays tiers devrait être encouragé. Pour assurer un impact maximal, la coordination et les synergies avec les initiatives d'États membres et de pays associés sont favorisées. La nature de la coopération peut varier en fonction des pays partenaires spécifiques.

Les priorités en matière de coopération sont établies en tenant compte de l'évolution des politiques de l'Union, des possibilités de coopération avec les pays tiers, ainsi que du traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle.

Article 18
Information, communication, exploitation et diffusion

1.Lors de l'exécution du programme Euratom, les activités de diffusion et de communication sont considérées comme faisant partie intégrante des actions soutenues dans le cadre du programme Euratom.

2.Les activités de communication peuvent notamment comporter:

(a)des initiatives visant à mieux faire connaître le programme Euratom et à faciliter l'accès à un financement au titre de ce programme, notamment à l'intention des régions ou des types de participants dont le taux de participation est relativement faible;

(b)une aide ciblée aux projets et aux consortiums visant à leur donner accès aux compétences nécessaires pour assurer une communication, une exploitation et une diffusion optimales de leurs résultats;

(c)des initiatives visant à promouvoir le dialogue et le débat avec le public sur les questions de nature scientifique et technologique et les questions liées à l'innovation, et à tirer parti des médias sociaux et d'autres technologies et méthodologies innovantes;

(d)la communication des priorités politiques de l'Union, pour autant qu'elles soient liées aux objectifs du présent règlement; en particulier, la Commission fournit en temps utile des informations détaillées aux États membres.

3.Sous réserve du traité et de la législation pertinente de l'Union, les activités de diffusion peuvent comporter:

(a)des actions de regroupement des résultats d'une série de projets, y compris des projets pouvant bénéficier de financements provenant d'autres sources, afin de constituer des bases de données conviviales et de fournir des rapports de synthèse présentant les principales conclusions;

(b)la diffusion des résultats auprès des décideurs politiques, y compris les organisations de normalisation, afin de promouvoir l'utilisation des résultats présentant de l'intérêt pour l'élaboration de politiques par les organismes appropriés au niveau international, européen, national et régional.

CHAPITRE III
Contrôle 

Article 19
Contrôle et audit

1.Le système de contrôle établi aux fins de la mise en œuvre du présent règlement est conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à l'instauration d'une gestion appropriée des risques concernant l'efficience et l'efficacité des opérations ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, compte tenu du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.

2.Le système de contrôle assure un équilibre approprié entre la confiance et le contrôle, en tenant compte des coûts, administratifs et autres, générés par les contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les participants, de façon à permettre la réalisation des objectifs du programme Euratom et à le rendre attractif pour les chercheurs les plus compétents et les entreprises les plus innovantes.

3.Dans le cadre du système de contrôle, la stratégie d'audit concernant les sommes allouées aux actions indirectes au titre du programme Euratom se fonde sur l'audit financier d'un échantillon représentatif de dépenses couvrant l'ensemble du programme. Cet échantillon représentatif est complété par une sélection établie sur la base d'une évaluation des risques liés aux dépenses.

Les audits des dépenses liées aux actions indirectes au titre du programme Euratom sont réalisés de manière cohérente, conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, de manière à limiter au maximum la charge d'audit pour les participants.

Article 20
Protection des intérêts financiers de l'Union

1.Lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, exercé sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, les audits de la Commission peuvent être réalisés jusqu'à deux ans après la date du dernier paiement.

3.L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 27 et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil 28 , en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé au titre du programme Euratom.

4.Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à de tels audits et à de telles enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

CHAPITRE IV
Suivi et évaluation

Article 21
Suivi

1.La Commission assure le suivi annuel de l'exécution, y compris de l'avancement et des résultats, du programme Euratom. La Commission fournit au comité visé à l'article 12 des informations à cet égard.

2.La Commission présente les conclusions du suivi visé au paragraphe 1 dans un rapport et les rend accessibles au public.

Article 22
Évaluation

1.Les évaluations sont réalisées suffisamment à temps pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel.

D'ici au 31 décembre 2022, la Commission prépare, avec l'assistance d'experts indépendants sélectionnés sur la base d'une procédure transparente, une évaluation ex post du programme Euratom. Cette évaluation porte sur la justification, la mise en œuvre et les réalisations, ainsi que sur les effets à long terme et la viabilité des mesures exécutées, afin de servir de base à toute décision portant reconduction, modification ou suspension d'une mesure ultérieure.

2.Sans préjudice du paragraphe 1, les actions directes et indirectes du programme Euratom font l'objet d'évaluations séparées.

3.Les évaluations visées aux paragraphes 1 et 2 déterminent les progrès accomplis pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 3, compte tenu des indicateurs de performance pertinents définis à l'annexe II.

4.Les États membres communiquent à la Commission, le cas échéant et lorsqu'elles sont disponibles, les données et informations nécessaires au suivi et à l'évaluation des mesures concernées.

5.La Commission transmet les conclusions des évaluations visées aux paragraphes 1 et 2, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 23
Abrogation et dispositions transitoires

1.Le règlement (Euratom) n° 1314/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2019.

2.Sans préjudice du paragraphe 1, les activités ou les actions bénéficiant d’un concours financier de la Communauté au titre du règlement (Euratom) n° 1314/2013 restent régies par les règles applicables à ces activités ou à ces actions jusqu’à leur cessation, leur achèvement ou leur clôture. Si nécessaire, toute tâche restant à accomplir par le comité créé par le règlement (Euratom) n° 1314/2013 est exécutée par le comité visé à l’article 12 du présent règlement.

3.La dotation financière visée à l'article 4 peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme Euratom et les mesures adoptées au titre du règlement (Euratom) n° 1314/2013.

4.Par dérogation à l'article 14, point a), du règlement financier, les crédits non utilisés et disponibles au 31 décembre 2018 au titre des recettes affectées externes en lien avec le règlement (Euratom) n° 1314/2013 sont reportés de droit et utilisés pour le programme Euratom.

5.Par dérogation à l'article 140, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement financier, les remboursements annuels générés par un instrument financier mis en place au titre du règlement (UE) n° 1291/2013 et résultant de la non-utilisation de fonds mis à disposition au titre du présent règlement ou du règlement (Euratom) n° 1314/2013 sont affectés au programme Euratom ou à son successeur.

Article 24
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3,1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 29  

☑ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

1.4.2.Objectifs spécifiques des actions indirectes

1.4.3.Objectifs spécifiques des actions directes

1.4.4.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.5.Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs: gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été produite par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

1.6.Durée et incidence financière

☑ Proposition/initiative à durée limitée

–◻    Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2019 au 31.12.2020.

–◻    Impact financier de 2019 à 2026

◻ Proposition/initiative à durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 30  

☑ Gestion directe par la Commission

–☑ dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

☑ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Sans objet.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses - Recherche indirecte

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.1.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses (en prix de 2013) – Recherche directe

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.1.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses – Recherche indirecte + directe

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–◻    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

–☑    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

* le calcul des coûts moyens ne serait pas fiable dans ce domaine particulier avec la signature d’1 subvention et d’un contrat, quel qu’il soit, en vertu de l’article 10 du traité

** les bénéficiaires de la subvention EUROfusion préparent des rapports sur 33 lots de travaux

(***) Les réalisations des actions de recherche directe sont essentiellement des produits et des services destinés aux responsables de l’élaboration des politiques de l’UE, qui découlent du programme de travail pluriannuel 2019-2020 du JRC et que le JRC doit livrer comme aboutissement de ses activités de recherche directe dans le nucléaire. Il s'agit de rapports scientifiques et de rapports sur les politiques, de matériaux de référence, de méthodes validées, de systèmes techniques, de systèmes d’information scientifique, de bases de données, etc. Le programme de travail pluriannuel du JRC est un programme de travail glissant qui répond aux besoins de la Commission. En conséquence, le nombre des éléments à livrer au titre du programme de travail est sujet à modification, puisque les demandes ultérieures de la Commission devront être prises en compte. Il ne sera possible de donner une valeur fiable pour les éléments à livrer en 2019-2020 qu’à la fin de 2018, une fois le nouveau programme de travail finalisé.

(****) Le coût moyen de la réalisation est très variable. Par exemple, un élément à livrer de manière régulière (par exemple, un bulletin périodique de prévisions agricoles) n’est ainsi pas comparable au rapport final d’une étude de grande envergure coûteuse, pour laquelle un montant de crédits considérable peut avoir abouti à un seul document. Les deux éléments sont pertinents et utiles mais poursuivent des objectifs différents. Le coût moyen indiqué est un simple calcul mathématique par lequel on divise le budget par le nombre estimé de réalisations.

3.2.2.1.Synthèse

–◻    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

– ☑    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.2.2.Besoins estimés en ressources humaines

–◻    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

–☑    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.3.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–☑    La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–◻    La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–◻    La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

3.2.4.Participation de tiers au financement

–◻La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–☑La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

* à ajouter ultérieurement.

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–◻    La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–☑    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–◻    sur les ressources propres

–☑    sur les recettes diverses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.

(1)    Règlement (Euratom) n° 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 948).

(2)    Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(3)    JO L 172 du 2.7.2009, p. 18.

(4)    JO L 219 du 25.7.2014, p. 42.

(5)    JO L 199 du 2.8.2011, p. 48.

(6)    JO L 13 du 17.1.2014, p. 1.

(7)    COM(2015) 215 et SWD(2015) 110.

(8)    Les rapports sont disponibles à l'adresse https://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm?pg=home

(9)     http://ec.europa.eu/smart-regulation/roadmaps/docs/2016_rtd_008_euratom_extension_en.pdf  

(10)    Pour les détails sur les recommandations et la réponse de la Commission, voir son rapport sur l’évaluation intermédiaire du programme de recherche et de formation Euratom 2014-2018.

(11)    Ibid.

(12)    JO C [...] du [...], p. [...].

(13)    Règlement (Euratom) n° 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 948).

(14)    Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(15)    JO L 358 du 16.12.2006, p. 62.

(16)    Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

(17)    Recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs (JO L 75 du 22.3.2005, p. 67).

(18)    JO C 74E du 13.3.2012, p. 34.

(19)    Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(20)    Règlement (Euratom) n° 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

(21)    Règlement (Euratom) n° 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 1).

(22)    Règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) n° 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

(23)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(24)    Décision 96/282/Euratom de la Commission du 10 avril 1996 portant réorganisation du Centre commun de recherche (JO L 107 du 30.4.1996, p. 12).

(25)    Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020).

(26)    En vue de faciliter la mise en œuvre du programme, pour chacune des réunions du comité du programme telles que définies dans l'ordre du jour, la Commission rembourse, conformément aux orientations qui ont été établies, les frais d'un représentant par État membre ainsi que d'un expert/conseiller par État membre pour les points de l'ordre du jour qui exigent l'apport de connaissances spécialisées à l'État membre.

(27)    Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(28)    Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(29)    Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(30)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(31)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(32)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(33)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(34)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(35)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(36)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(37)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(38)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(39)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le1.12.2017

COM(2017) 698 final

ANNEXES

à la proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»

ANNEXES
ANNEXE I

ACTIVITÉS

Justification du programme Euratom – ouvrir la voie vers 2020

En atteignant les objectifs fixés à l'article 3, le programme Euratom renforcera les résultats obtenus dans le cadre des trois priorités du programme-cadre Horizon 2020, à savoir «Excellence scientifique», «Primauté industrielle» et «Défis de société».

L'énergie nucléaire constitue un élément du débat sur la lutte contre le changement climatique et la réduction de la dépendance de l'Europe à l'égard de l'énergie importée. Dans le contexte plus large de la recherche d'un bouquet énergétique durable pour l'avenir, le programme Euratom contribuera également, par ses activités de recherche, au débat sur les avantages et les limites de l'énergie nucléaire de fission en vue d'une économie à faible émission de carbone. Tout en garantissant une amélioration continue de la sûreté nucléaire, des technologies nucléaires plus évoluées pourraient également offrir des perspectives d'améliorations importantes en matière de rendement et d'utilisation des ressources et produire moins de déchets que les systèmes actuels. Les aspects liés à la sûreté nucléaire feront l'objet de la plus grande attention possible.

Le programme Euratom renforcera le cadre de la recherche et de l'innovation dans le domaine nucléaire et coordonnera les efforts de recherche des États membres, évitant ainsi les chevauchements, maintenant une masse critique dans les domaines clés et garantissant une utilisation optimale des crédits publics. Cette coordination n'empêchera cependant pas les États membres d'avoir leurs propres programmes pour satisfaire leurs besoins nationaux.

La stratégie visant à développer la fusion en tant qu'option crédible pour une production électrique commerciale sans émission de carbone suivra une feuille de route prévoyant différentes étapes vers l'objectif d'une production d'électricité d'ici à 2050. La mise en œuvre de cette stratégie passe par une restructuration des travaux dans le domaine de la fusion menés dans l'Union, y compris en matière de gouvernance, de financement et de gestion, afin de mettre l'accent, non plus sur la recherche pure, mais sur la conception, la construction et l'exploitation d'installations futures telles qu'ITER, DEMO, et d'autres. Cela supposera une collaboration étroite entre tous les spécialistes de la fusion dans l'Union, la Commission et les agences nationales de financement.

Afin de maintenir l'expertise de l'Union qui est nécessaire pour atteindre les buts susmentionnés, le programme Euratom doit renforcer son rôle en matière de formation, en créant des structures de formation d'intérêt paneuropéen qui offriront des cursus spécialisés. Ces activités continueront de promouvoir l'Espace européen de la recherche ainsi que l'intégration plus poussée des nouveaux États membres et des pays associés.

Activités nécessaires pour atteindre les objectifs du programme

Actions indirectes

Afin de garantir que les actions indirectes du programme Euratom renforcent les efforts de recherche des États membres et du secteur privé, il convient d'établir les priorités des programmes de travail sur la base des contributions des autorités publiques nationales et des parties intéressées du domaine de la recherche nucléaire, regroupées en organes ou cadres tels que les plateformes technologiques et les forums techniques pour les systèmes nucléaires et la sécurité, la gestion des déchets ultimes et la radioprotection/risques à faibles doses, la recherche dans le domaine de la fusion, ou toute organisation compétente ou forum des parties intéressées du domaine du nucléaire.

(a)Soutenir la sûreté des systèmes nucléaires («Défis de société», «Excellence scientifique», «Primauté industrielle»)

Conformément à l'objectif général, soutien à des activités conjointes de recherche sur le fonctionnement et le déclassement en toute sécurité des filières de réacteurs (y compris les installations du cycle du combustible) en service dans l'Union ou, dans la mesure nécessaire pour maintenir une vaste expertise en matière de sûreté nucléaire dans l'Union, des types de réacteurs qui pourraient être utilisés à l'avenir, en s'attachant exclusivement aux aspects concernant la sûreté, y compris tous les aspects du cycle du combustible, notamment la séparation et la transmutation.

(b)Contribuer au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation («Excellence scientifique», «Défis de société»)

Activités de recherche conjointes et/ou coordonnées sur les aspects essentiels restant à étudier en ce qui concerne le stockage géologique du combustible usé et des déchets radioactifs à vie longue, le cas échéant avec démonstration des technologies et de la sûreté. Ces activités doivent favoriser le développement d'une vision commune de l'Union sur les principales questions liées à la gestion de déchets, depuis le retrait du combustible jusqu'au stockage définitif.

Activités de recherche liées à la gestion des autres flux de déchets radioactifs pour lesquels il n'existe aucun procédé parvenu à maturité industrielle.

(c)Soutenir le développement et le maintien de l'expertise et de l'excellence nucléaires dans l'Union («Excellence scientifique»)

Promotion des activités conjointes de formation et de mobilité entre les centres de recherche et l'industrie et entre les États membres et les États associés, et soutien en faveur du maintien des compétences nucléaires pluridisciplinaires afin de garantir la disponibilité à long terme de chercheurs, d'ingénieurs et de travailleurs possédant les qualifications requises dans le secteur nucléaire dans l'Union.

(d)Soutenir la radioprotection et le développement d'applications médicales des rayonnements, y compris, notamment, l'approvisionnement en radio-isotopes et leur utilisation en toute sécurité et sans danger («Excellence scientifique», «Défis de société»)

Activités de recherche conjointes et/ou coordonnées, en particulier sur les risques des faibles doses dues aux expositions en milieu industriel ou médical ou dans l'environnement, sur la gestion des situations d'urgence en relation avec des accidents d'irradiation et sur la radioécologie, en vue de constituer une base scientifique et technologique paneuropéenne pour un système de protection solide, équitable et socialement acceptable.

Activités de recherche sur les applications médicales des rayonnements ionisants et examinant les aspects de la radioprotection liés à la sûreté d'exploitation et leur utilisation.

(e)Progresser sur la voie de la démonstration de la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, par l'exploitation des installations de fusion existantes et futures («Primauté industrielle», «Défis de société»)

Soutenir des activités communes de recherche menées par les membres d’EUROfusion et les entités visées au point i) en vue d'assurer le démarrage rapide du fonctionnement à haut rendement d'ITER, y compris l'utilisation d'installations pertinentes [notamment, le cas échéant, le JET (Joint European Torus)], de la modélisation intégrée à l'aide, entre autres, d'ordinateurs à hautes performances, et des activités de formation destinées à préparer la prochaine génération de chercheurs et d'ingénieurs.

(f)Jeter les bases des futures centrales électriques à fusion, en développant des matériaux, des technologies et un schéma conceptuel («Primauté industrielle», «Défis de société»)

Soutenir les activités conjointes menées par les membres d’EUROfusion et les entités visées au point i) afin de développer et de valider les matériaux pour une centrale électrique de démonstration nécessitant, notamment, des travaux préparatoires en vue d'une installation appropriée pour l'essai de matériaux, et des négociations concernant la participation de l'Union dans un cadre international adéquat pour cette installation. Ce développement et ces validations doivent faire usage des capacités expérimentales, informatiques et théoriques disponibles à tous les niveaux possibles.

Soutenir des activités conjointes de recherche menées par les parties à l'accord européen pour le développement de la fusion et les entités visées au point i), qui seront de nature à répondre aux questions relatives à l'exploitation du réacteur ainsi qu'à assurer la mise au point et la démonstration de toutes les technologies nécessaires à une centrale électrique à fusion de démonstration. Ces activités comprennent la préparation d'un ou de plusieurs schémas conceptuels complets d'une centrale de démonstration, ainsi que l'étude des possibilités offertes par les stellarators pour la production d'électricité.

(g)Promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle («Primauté industrielle»)

Mettre en œuvre ou soutenir la gestion des connaissances et les transferts de technologies issues de la recherche cofinancée au titre du présent programme Euratom vers l'industrie exploitant l'ensemble des aspects novateurs de la recherche.

Promouvoir l'innovation par, notamment, un accès ouvert aux publications scientifiques, une base de données pour la gestion et la diffusion des connaissances et la promotion des matières technologiques dans les programmes d'enseignement.

À long terme, le programme Euratom doit soutenir la préparation et le développement d'un secteur industriel compétitif de la fusion nucléaire facilitant la participation du secteur privé ainsi que des PME, le cas échéant, en particulier par la mise en œuvre d'une feuille de route technologique vers la construction d'une centrale électrique à fusion, avec une participation active de l'industrie dans la conception et les projets de développement.

(h)Assurer la disponibilité et l'utilisation d'infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen («Excellence scientifique»)

Activités de soutien à la construction, à la rénovation, à l'utilisation et à la disponibilité permanente d'infrastructures de recherche clés au titre du programme Euratom, ainsi qu'à un accès approprié à ces infrastructures et à la coopération entre elles.

(i)Programme européen sur la fusion

Un programme commun d'activités mettant en œuvre la feuille de route vers l'objectif d'une production d'électricité à l’horizon 2050 cofinancée par la subvention EUROfusion (action de cofinancement au titre du programme) attribuée en vertu du règlement (Euratom) n° 1314/2013 aux entités juridiques établies ou désignées par les États membres et les pays tiers associés au programme Euratom. La subvention EUROfusion peut continuer à être financée au titre du programme Euratom. Ce programme commun peut comprendre des ressources en nature provenant de la Communauté, telles que l'exploitation technique et scientifique du JET, conformément à l'article 10 du traité, ou le détachement de personnel de la Commission.

Actions directes du JRC

Les priorités pour les actions directes doivent être déterminées par une consultation des directions générales politiques de la Commission et du conseil d'administration du JRC.

Les activités nucléaires du JRC doivent viser à soutenir la mise en œuvre des directives 2009/71/Euratom 1 et 2011/70/Euratom 2 du Conseil, ainsi que des conclusions du Conseil donnant la priorité aux normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire au sein de l'Union et au niveau international.

Le JRC doit notamment contribuer aux travaux de recherche en matière de sûreté nucléaire qui sont nécessaires pour parvenir à une utilisation sûre, sécurisée et pacifique de l'énergie nucléaire et d'autres applications ne relevant pas de la fission. Le JRC fournira une base scientifique utile pour toutes les politiques pertinentes de l'Union et, le cas échéant, prendra des mesures dans le cadre de sa mission et selon ses compétences en cas d'événements, d'incidents ou d'accidents nucléaires. À cet effet, le JRC réalisera des travaux de recherche et d'évaluation, fournira des références et des normes et organisera des activités d’éducation et de formation spécifiques. Les synergies avec des initiatives transversales pertinentes seront recherchées selon les besoins, afin d'optimiser les ressources humaines et financières et d'éviter tout chevauchement d'activités en matière de recherche et de développement nucléaires dans l'Union européenne. Les activités du JRC dans ces domaines seront menées en tenant compte des initiatives pertinentes au niveau des régions, des États membres ou de l'UE, en vue de façonner l'Espace européen de la recherche.

(a)Améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté des réacteurs et du combustible nucléaires, la gestion des déchets, y compris le stockage géologique définitif ainsi que la séparation et la transmutation, le déclassement et la préparation aux situations d'urgence

Le JRC contribuera au développement d'outils et de méthodes permettant d'atteindre un niveau élevé de sûreté dans les installations nucléaires et les cycles du combustible présentant de l'intérêt pour l'Europe. Ces outils et méthodes comprendront notamment ce qui suit:

(1)modélisation et méthodes pour l'analyse des accidents graves en vue d'évaluer les marges de sûreté opérationnelles des installations nucléaires; soutien à l'établissement d'une approche européenne commune de l'évaluation des cycles et conceptions avancés de combustible; analyse et diffusion des enseignements tirés de l'expérience opérationnelle. Le JRC poursuivra ses activités concernant la «European Clearinghouse NPP Experience Feedback» (chambre européenne de collecte des retours d'expérience sur les centrales nucléaires) afin de les axer sur les problématiques de la sûreté nucléaire apparues à la suite de l'accident de Fukushima, en faisant appel aux compétences des États membres dans ce domaine;

(2)réduction au minimum des incertitudes scientifiques dans la prévision du comportement à long terme des déchets nucléaires et de la dispersion des radionucléides dans l'environnement; aspects essentiels de la recherche sur le déclassement des installations nucléaires;

(3)échange avec les parties intéressées en vue du renforcement de la capacité de l'Union à réagir aux accidents et incidents nucléaires, par la recherche en matière de systèmes d'alerte et de modèles de dispersion radiologique dans l'air, ainsi que par la mobilisation de ressources et d'expertise pour l'analyse et la modélisation des accidents nucléaires.

(b)Améliorer la sécurité nucléaire, notamment: garanties nucléaires, non-prolifération, lutte contre le trafic et criminalistique nucléaire

Le domaine de la non-prolifération doit faire l'objet de la plus grande attention possible. Le JRC:

(1)développera de meilleures méthodologies ainsi que de meilleures méthodes et technologies pour la détection et la vérification à l'appui des garanties de la Communauté et afin de renforcer les garanties internationales;

(2)développera et mettra en œuvre de meilleures méthodes et technologies de prévention et de détection d'incidents nucléaires et radiologiques, et de réponse à de tels incidents, y compris la validation de technologies de détection et la mise au point de techniques et méthodes de criminalistique nucléaire aux fins de la lutte contre le trafic, en synergie avec le cadre mondial NRBC (nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique);

(3)soutiendra l'application du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et des stratégies de l'Union qui s'y rattachent, au moyen d'études analytiques et du suivi de l'évolution technique des régimes de contrôle des exportations afin d'assister les services compétents de la Commission et de l'Union.

(c)Relever l'excellence de la base scientifique pour la normalisation

Le JRC continuera à développer la base scientifique pour la sûreté et la sécurité nucléaires. L'accent sera mis sur la recherche concernant les propriétés fondamentales et le comportement des actinides, des matériaux de structure et des matières nucléaires. À l'appui de la normalisation au niveau de l'Union, le JRC définira des normes nucléaires reflétant l'état de la technique, fournira des données et mesures de référence et mettra au point et en place les bases de données et outils d'évaluation nécessaires. Le JRC soutiendra le développement d'applications médicales, à savoir de nouvelles thérapies anticancéreuses fondées sur les rayonnements alpha.

(d)Promouvoir la gestion des connaissances ainsi que l'éducation et la formation

Le JRC doit suivre l'évolution de la recherche et de l'instrumentation ainsi que de la réglementation dans les domaines de la sûreté et de l'environnement. À cet effet, un plan d'investissement glissant doit être mis en œuvre pour les infrastructures scientifiques.

Afin de maintenir l'Union au premier rang dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires, le JRC doit mettre au point des outils de gestion de la connaissance, suivre les tendances en matière de ressources humaines dans l'Union dans le cadre de son Observatoire des ressources humaines pour le secteur nucléaire et définir des programmes spécialisés d'éducation et de formation couvrant également les aspects liés au déclassement.

(e)Soutenir la politique de l'Union en matière de sûreté et de sécurité nucléaires 

Le JRC doit renforcer son expertise et son excellence afin de fournir en toute indépendance des éléments scientifiques et techniques qui pourraient être nécessaires pour soutenir la politique de l'Union dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

En sa qualité d'agent d'exécution d'Euratom pour le forum international Génération IV (GIF), le JRC continuera à coordonner la contribution de la Communauté à ce forum. Le JRC poursuivra et développera la coopération internationale en matière de recherche avec les principaux pays partenaires et les organisations internationales (AIEA, OCDE/AEN) afin de promouvoir les politiques de l'Union dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

Activités transversales au sein du programme Euratom

Afin d'atteindre ses objectifs généraux, le programme Euratom soutiendra des activités complémentaires (directes et indirectes, de coordination et d'incitation à la programmation conjointe) favorisant la synergie des efforts de recherche en vue de relever des défis communs (par exemple en relation avec les matériaux, la technologie du refroidissement, les données nucléaires de référence, la modélisation et la simulation, la télémanipulation, la gestion des déchets et la radioprotection).

Activités transversales et interfaces avec le programme-cadre Horizon 2020

Afin de réaliser les objectifs du programme Euratom, des liens et interfaces appropriés, tels que des appels conjoints, seront mis en place avec le programme spécifique du programme-cadre Horizon 2020.

Le programme Euratom peut contribuer au mécanisme d'emprunt et au mécanisme de fonds propres mis au point pour le programme-cadre Horizon 2020, qui seront élargis de façon à couvrir les objectifs visés à l'article 3.

Coopération internationale avec les pays tiers et les organisations internationales

La coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation nucléaires, fondée sur des objectifs communs et la confiance mutuelle, doit se poursuivre en vue d'obtenir des bénéfices clairs et significatifs pour l'Union et son environnement. À titre de contribution en vue de la réalisation des objectifs spécifiques fixés à l'article 3, la Communauté s'efforcera de renforcer l'expertise scientifique et technique de l'Union par des accords de coopération internationaux et de promouvoir l'accès de l'industrie nucléaire de l'Union à de nouveaux marchés émergents.

Les activités de coopération internationale seront encouragées à travers les structures multilatérales (telles que l'AIEA, l'OCDE, l'ITER et le GIF) et par des coopérations bilatérales existantes ou nouvelles avec des pays possédant une solide base industrielle et en matière de recherche et développement ainsi que des installations de recherche en service ou en phase de conception ou de construction.

ANNEXE II

INDICATEURS DE PERFORMANCE

La présente annexe décrit, pour chaque objectif spécifique du programme Euratom, un certain nombre d'indicateurs de performance aux fins de l'évaluation des résultats et des impacts, qui pourront être affinés au cours de la mise en œuvre du programme Euratom.

1.Indicateurs pour les actions indirectes

(a)Soutenir la sûreté des systèmes nucléaires

–nombre de projets (recherche conjointe et/ou actions coordonnées) susceptibles d'aboutir à une amélioration démontrable des pratiques de sûreté nucléaire en Europe.

(b)Contribuer au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation;

–nombre de projets contribuant au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes.

(c)Soutenir le développement et le maintien de l'expertise et de l'excellence nucléaires dans l'Union

–formation par la recherche – nombre d'étudiants en doctorat et de chercheurs de niveau postdoctoral soutenus à travers des projets Euratom dans le domaine de la fission;

–nombre de boursiers et de stagiaires dans le cadre du programme Euratom dans le domaine de la fusion.

(d)Soutenir la radioprotection et le développement d'applications médicales des rayonnements, y compris, notamment, l'approvisionnement en radio-isotopes et leur utilisation en toute sécurité et sans danger

–nombre de projets susceptibles d'avoir un impact démontrable sur les pratiques réglementaires en matière de radioprotection et sur le développement d'applications médicales des rayonnements.

(e)Progresser sur la voie de la démonstration de la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, par l'exploitation des installations de fusion existantes et futures

–nombre de publications dans des revues à haut facteur d'impact pratiquant l'examen par des pairs.

(f)Jeter les bases des futures centrales électriques à fusion, en développant des matériaux, des technologies et un schéma conceptuel

–pourcentage des étapes de la feuille de route pour la fusion, définie pour la période 2014-2020, qui ont été atteintes par le programme Euratom.

(g)Promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle

–nombre d’entreprises créées par essaimage à partir de la recherche sur la fusion dans le cadre du programme Euratom;

–les demandes de brevets déposées et les brevets délivrés sur la base d'activités de recherche bénéficiant du soutien du programme Euratom.

(h)Assurer la disponibilité et l'utilisation des infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen

–nombre de chercheurs ayant accès à des infrastructures de recherche grâce au soutien apporté par le programme Euratom.

2.Indicateurs pour les actions directes

(a)Indicateur d'impact pour le soutien du JRC aux politiques de l'Union

–nombre d'impacts spécifiques tangibles sur les politiques de l'Union résultant du soutien technique et scientifique apporté par le JRC.

(b)Indicateur de productivité scientifique du JRC

–nombre de publications pratiquant l'examen par des pairs.

Les indicateurs visés aux points a) et b) peuvent être représentés conformément aux objectifs communautaires d'actions directes suivants:

–améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté des réacteurs et du combustible nucléaires, la gestion des déchets, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation; le déclassement; et la préparation aux situations d'urgence;

–améliorer la sécurité nucléaire, notamment: garanties nucléaires, non-prolifération, lutte contre le trafic et criminalistique nucléaire;

–renforcer l'excellence de la base scientifique nucléaire aux fins de la normalisation;

–promouvoir la gestion des connaissances ainsi que l'éducation et la formation;

–soutenir la politique de l'Union sur la sûreté et la sécurité nucléaires.

(1)    Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).

(2)    Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).