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Document 32017D2461

Décision (UE, Euratom) 2017/2461 du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement intérieur du Conseil

OJ L 348, 29.12.2017, p. 36–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/2461/oj

29.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/36


DÉCISION (UE, Euratom) 2017/2461 DU CONSEIL

du 12 décembre 2017

modifiant le règlement intérieur du Conseil

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu l'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur du Conseil (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, il doit être vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l'Union.

(2)

Ce pourcentage est calculé conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé le «règlement intérieur»).

(3)

L'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil modifie, conformément aux données disponibles à l'Office statistique de l'Union européenne au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à ladite annexe.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement intérieur en conséquence pour l'année 2018,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe III du règlement intérieur est remplacée par le texte suivant:

«

ANNEXE III

Chiffres concernant la population de l'Union et la population de chaque État membre en vue de l'application des dispositions relatives au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil.

Pour l'application de l'article 16, paragraphe 4, du TUE et de l'article 238, paragraphes 2 et 3, du TFUE, la population de l'Union et la population de chaque État membre, ainsi que le pourcentage de la population de chaque État membre par rapport à la population de l'Union, pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, sont les suivants:

État membre

Population

Pourcentage de la population de l'Union (%)

Allemagne

82 437 641

16,10

France

67 024 633

13,09

Royaume-Uni

65 808 573

12,85

Italie

61 219 113

11,95

Espagne

46 528 966

9,08

Pologne

37 972 964

7,41

Roumanie

19 638 309

3,83

Pays-Bas

17 220 721

3,36

Belgique

11 365 834

2,22

Grèce

10 757 293

2,10

République tchèque

10 467 628

2,04

Portugal

10 309 573

2,01

Suède

10 080 000

1,97

Hongrie

9 797 561

1,91

Autriche

8 752 500

1,71

Bulgarie

7 101 859

1,39

Danemark

5 743 947

1,12

Finlande

5 499 447

1,07

Slovaquie

5 435 343

1,06

Irlande

4 774 833

0,93

Croatie

4 154 213

0,81

Lituanie

2 847 904

0,56

Slovénie

2 065 895

0,40

Lettonie

1 950 116

0,38

Estonie

1 315 635

0,26

Chypre

854 802

0,17

Luxembourg

589 370

0,12

Malte

440 433

0,09

EU-28

512 155 106

 

Seuil (65 %)

332 900 819

 

».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2017.

Par le Conseil

Le président

S. MIKSER


(1)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).


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