13.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 264/7

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres ou les zones d'États membres mentionnés dans son annexe (ci-après les «États membres concernés»). Les parties I à IV de ladite annexe énumèrent les zones des États membres concernés, en fonction de la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine.

(2)

Les mesures zoosanitaires établies par la décision d'exécution 2014/709/UE comprennent des restrictions à l'expédition des lots de porcs vivants, du sperme, des ovules et des embryons de porcs, des viandes de porc, des préparations de viandes de porc, des produits à base de viandes de porc et de tout autre produit contenant de la viande de porc, ainsi que des lots de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine à partir des zones mentionnées dans certaines parties de l'annexe de ladite décision.

(3)

En outre, la décision d'exécution 2014/709/UE établit des mesures zoosanitaires spéciales en ce qui concerne les porcs sauvages et les viandes fraîches, les préparations de viande et les produits consistant en viandes de porc sauvage ou contenant de telles viandes provenant de certaines zones mentionnées dans son annexe.

(4)

Afin d'adapter les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE à l'évolution de la situation épidémiologique dans les différentes zones énumérées dans son annexe, il convient de prévoir certaines dérogations aux restrictions établies dans cette décision pour certains types de produits porcins provenant des zones mentionnées dans les différentes parties de cette annexe. Ces dérogations devraient prendre en considération les différents niveaux de risque que présentent les différents types de produits porcins, et respecter également les actuelles mesures d'atténuation des risques pour leur importation, au regard de la peste porcine africaine, présentées au chapitre 15.1 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (5). La décision d'exécution 2014/709/UE devrait également prévoir des mesures de sauvegarde supplémentaires lorsque les dérogations susvisées sont accordées.

(5)

L'expédition de lots de porcs vivants destinés à l'abattage immédiat présente un niveau de risque inférieur à d'autres types de mouvements de porcs vivants, pour autant que des mesures d'atténuation des risques appropriées soient en place. La décision d'exécution 2014/709/UE devrait dès lors prévoir une dérogation pour l'expédition de porcs vivants destinés à l'abattage immédiat à partir des zones mentionnées dans la partie II de son annexe, à condition que des mesures d'atténuation des risques spécifiques soient instaurées.

(6)

Ces mesures d'atténuation des risques devraient imposer notamment que les porcs vivants destinés à l'abattage immédiat expédiés à partir d'une exploitation située dans une zone mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE (ci-après l'«exploitation d'expédition») proviennent d'une seule exploitation de reproduction, distincte, qui a reçu l'autorisation préalable de l'autorité compétente d'envoyer ces porcs vers l'exploitation d'expédition et qui se situe dans une zone figurant dans la partie I ou II de l'annexe de ladite décision (ci-après l'«exploitation de reproduction»). En outre, l'exploitation de reproduction et l'exploitation d'expédition devraient disposer d'un plan de biosécurité commun approuvé au préalable par l'autorité compétente.

(7)

L'expédition de différents types de produits porcins présente différents niveaux de risque pour la propagation de la peste porcine africaine. L'édition actuelle du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale prévoit une plus grande souplesse pour l'expédition de sperme porcin à partir des zones soumises à des restrictions en raison de la présence de la peste porcine africaine. En conséquence, certaines mesures zoosanitaires applicables à l'expédition du sperme porcin prévues à l'article 9, paragraphe 2, point d), de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient maintenant être supprimées.

(8)

Les mesures zoosanitaires prévues à l'article 15 de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant l'expédition des lots de viandes de porc sauvage à partir des États membres concernés devraient être actualisées en tenant compte du niveau de risque que présentent ces viandes. L'expédition des viandes de porc sauvage provenant des zones mentionnées dans les parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution vers d'autres zones sur le territoire du même État membre et vers d'autres États membres devrait être autorisée à condition que des mesures d'atténuation des risques appropriées soient en place pour les mouvements de ces viandes au sein de l'État membre ou vers d'autres États membres et que le risque de transmission de cette maladie soit négligeable.

(9)

Depuis juin 2017, un certain nombre de cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers dans le district (okres) de Zlín en République tchèque. Les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2017/1162 (6) et (UE) 2017/1437 (7) ont été adoptées en réaction à l'apparition de ces cas et ces actes sont applicables jusqu'au 30 septembre 2017. L'apparition de ces cas représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

(10)

Certaines zones d'Estonie et de Pologne sont actuellement mentionnées dans les parties I, II et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Depuis août 2016, aucun foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques n'a été notifié pour certaines zones d'Estonie ou de Pologne mentionnées actuellement dans la partie III de ladite annexe. En outre, la surveillance des mesures de biosécurité a été menée de manière satisfaisante dans les exploitations de ces zones, sur la base des programmes nationaux pour la biosécurité visant à prévenir la propagation de ce virus. Ces faits révèlent une amélioration de la situation épidémiologique dans ces États membres.

(11)

En septembre 2017, quelques cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers dans les districts (powiaty) de Sokółka et Sejny en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ces cas représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de ladite décision d'exécution.

(12)

En septembre 2017, quelques foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcs domestiques dans les municipalités (novads) de Cēsis et Saldus en Lettonie, dans les municipalités de district (rajono savivaldybė) de Panevėžys, Pasvalys et Ukmergė en Lituanie et dans le district (powiat) de Siedlce en Pologne. Ces foyers ont été détectés dans une zone actuellement mentionnée dans les parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ces foyers représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de ladite décision d'exécution.

(13)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation des risques zoosanitaires que comporte la nouvelle situation liée à cette maladie en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne et en République tchèque. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant également l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires mentionnées dans l'annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie dans ces États membres.

(14)

En conséquence, les zones affectées par les récents cas de peste porcine africaine chez des sangliers en Pologne et en République tchèque devraient maintenant être mentionnées dans les parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

(15)

En outre, les zones spécifiques d'Estonie et de Pologne qui sont actuellement mentionnées dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, dans lesquelles aucun foyer de peste porcine africaine n'a été récemment notifié, devraient désormais figurer dans la partie II de ladite annexe.

(16)

De même, les zones affectées par les récents foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques en Lettonie, en Lituanie et en Pologne devraient désormais figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE plutôt que dans les parties I et II de ladite annexe.

(17)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

(18)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

L'article 3 ter suivant est inséré:

«Article 3 ter

Dérogation à l'interdiction d'expédier des porcs vivants destinés à l'abattage immédiat à partir des zones mentionnées dans la partie II de l'annexe

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point a), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de porcs vivants destinés à l'abattage immédiat à partir d'une exploitation située dans les zones mentionnées dans la partie II de l'annexe (ci-après l'«exploitation d'expédition») vers d'autres zones du territoire du même État membre, pour autant que:

2)

À l'article 9, paragraphe 2, le point d) est supprimé.

3)

À l'article 11, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres concernés dont des zones sont mentionnées dans la partie II de l'annexe peuvent autoriser l'expédition vers d'autres États membres et des pays tiers des viandes fraîches de porc visées au paragraphe 1 et celle des préparations de viandes de porc et des produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes, à condition que ces préparations et produits soient tirés de porcs remplissant les conditions de l'article 3 ter.»

4)

À l'article 15, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au paragraphe 1, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de viandes de porc sauvage à partir des zones mentionnées dans les parties I et II de l'annexe vers d'autres zones du territoire du même État membre ou vers d'autres États membres, à condition que ces viandes:

5.

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.