EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32016R0276
Council Implementing Regulation (EU) 2016/276 of 25 February 2016 implementing Article 8a(1) of Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures in respect of Belarus
Règlement d'exécution (UE) 2016/276 du Conseil du 25 février 2016 mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Règlement d'exécution (UE) 2016/276 du Conseil du 25 février 2016 mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
OJ L 52, 27.2.2016, p. 19–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
27.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 52/19 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/276 DU CONSEIL
du 25 février 2016
mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006. |
(2) |
Le 25 février 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/280 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (2), prorogeant l'application des mesures restrictives jusqu'au 28 février 2017, modifiant l'annexe I et supprimant l'annexe II de ladite décision. |
(3) |
Dès lors, il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2016.
Par le Conseil
Le président
K.H.D.M. DIJKHOFF
(1) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.
(2) Décision (PESC) 2016/280 du Conseil du 25 février 2016 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (voir page 30 du présent Journal officiel).
ANNEXE
«ANNEXE I
Personnes visées à l'article 2, paragraphe 1
|
Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe |
Nom (en biélorusse) |
Nom (en russe) |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription sur une liste |
|||
1. |
Navumau, Uladzimir Uladzimiravich Naumov, Vladimir Vladimirovich |
НАВУМАЎ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч |
НАУМОВ, Владимир Владимирович |
Date de naissance: 7.2.1956 Lieu de naissance: Smolensk (Russie) |
N'a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l'intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président. En tant que ministre de l'intérieur, il a été chargé de la répression des manifestations pacifiques jusqu'à son départ à la retraite, le 6 avril 2009, pour des raisons de santé. S'est vu attribuer par l'administration présidentielle une résidence dans le district de Drozdy à Minsk, réservé à la nomenklatura. En octobre 2014, il s'est vu décerner l'ordre du mérite, 3e grade, par le président Loukachenka. |
|||
2. |
Paulichenka, Dzmitry Valerievich Pavlichenko, Dmitri Valerievich (Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich) |
ПАЎЛIЧЭНКА, Дзмiтрый Валер'евiч |
ПАВЛИЧЕНКО, Дмитрий Валериевич |
Date de naissance: 1966 Lieu de naissance: Vitebsk
|
Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien chef des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR). Homme d'affaires, président de “Honneur”, l'association des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur. |
|||
3. |
Sheiman, Viktar Uladzimiravich (Sheyman, Viktar Uladzimiravich) Sheiman, Viktor Vladimirovich (Sheyman, Viktor Vladimirovich) |
ШЭЙМАН, Biктap Уладзiмiравiч |
ШЕЙМАН, Виктор Владимирович |
Date de naissance: 26.5.1958 Lieu de naissance: Région de Hrodna Adresse:
|
Chef du service de gestion de l'administration présidentielle. Porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien secrétaire du Conseil de sécurité. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président. |
|||
4. |
Sivakau, Iury Leanidavich (Sivakau, Yury Leanidavich) Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich |
СIВАКАЎ, Юрый Леанiдавiч |
СИВАКОВ, Юрий Леонидович |
Date de naissance: 5.8.1946 Lieu de naissance: Onory, région de Sakhalin Adresse:
|
A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l'intérieur et ancien chef adjoint de l'administration de la présidence.» |