EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32016D2323
Commission Implementing Decision (EU) 2016/2323 of 19 December 2016 establishing the European List of ship recycling facilities pursuant to Regulation (EU) No 1257/2013 of the European Parliament and of the Council on ship recycling (Text with EEA relevance )
Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
C/2016/8507
OJ L 345, 20.12.2016, p. 119–128
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 10/12/2023
20.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 345/119 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2323 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 2016
établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
(1) |
En vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013, la Commission adopte des actes d'exécution pour établir une liste européenne d'installations de recyclage de navires qui sont situées dans l'Union et ont été notifiées par les États membres conformément à l'article 14, paragraphe 3, dudit règlement, ainsi que d'installations de recyclage de navires qui sont situées dans un pays tiers et dont l'inscription sur la liste se base sur une évaluation des informations et des éléments de preuve fournis ou collectés conformément à l'article 15 du même règlement. |
(2) |
Les États membres ont notifié au total 18 installations de recyclage de navires situées dans l'Union comme étant conformes aux exigences applicables fixées par le règlement (UE) no 1257/2013. En application de l'article 16, paragraphe 1, point a), dudit règlement, ces installations devraient être inscrites sur la liste européenne des installations de recyclage de navires. |
(3) |
En ce qui concerne les installations de recyclage de navires situées dans un pays tiers pour lesquelles une demande d'inscription sur la liste européenne a été soumise à la Commission conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1257/2013, l'évaluation des informations et éléments de preuve pertinents fournis ou collectés est toujours en cours. À l'issue de cette évaluation, la Commission adopte des actes d'exécution relatifs aux installations de recyclage de navires situées en dehors de l'Union. |
(4) |
Les informations à inclure sur la liste européenne sont énumérées au deuxième alinéa de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1257/2013. Afin de tenir compte de ces exigences, la liste européenne devrait être structurée conformément à cette disposition. Conformément à l'article 16, paragraphe 3, dudit règlement, la liste européenne doit également indiquer la date d'expiration de l'inscription de l'installation de recyclage de navires. |
(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du règlement relatif au recyclage des navires institué en application de l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste européenne des installations de recyclage de navires visée à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013 est arrêtée telle qu'elle figure à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 330 du 10.12.2013, p. 1.
ANNEXE
LISTE EUROPÉENNE DES INSTALLATIONS DE RECYCLAGE DE NAVIRES VISÉE À L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) No 1257/2013
Installations de recyclage de navires situées dans un État membre de l'Union
Nom de l'installation |
Méthode de recyclage |
Type et taille des navires qui peuvent être recyclés |
Restrictions et conditions imposées au fonctionnement de l'installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux |
Détails de la procédure explicite ou tacite pour l'approbation du plan de recyclage du navire par l'autorité compétente (1) |
Volume annuel maximal de recyclage de navires, calculé comme étant la somme du poids, exprimé en LDT, des navires qui ont été recyclés dans cette installation au cours d'une année donnée (2) |
Date d'expiration de l'inscription sur la liste européenne (3) |
|||||||||||||||||||
BELGIQUE |
|||||||||||||||||||||||||
|
À quai (poste de mouillage), plan incliné |
Tous types de navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013 Dimensions maximales du navire:
|
|
Approbation tacite, avec une période d'examen maximale de 30 jours |
34 000 (4) |
31 mars 2020 |
|||||||||||||||||||
DANEMARK |
|||||||||||||||||||||||||
|
Démantèlement à quai puis démolition sur des sols imperméables dotés de systèmes d'évacuation efficaces |
Tous types de navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013 Dimensions maximales du navire:
|
La municipalité de Norddjurs a le droit d'affecter des déchets dangereux à des installations de réception agréées écologiquement. |
Approbation tacite, période d'examen maximale de 2 semaines |
30 000 (5) |
30 juin 2021 |
|||||||||||||||||||
|
Démantèlement à quai puis démolition sur des sols imperméables dotés de systèmes d'évacuation efficaces |
Tous types de navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013 Dimensions maximales du navire:
|
|
Approbation tacite, période d'examen maximale de 2 semaines |
20 000 (6) |
15 septembre 2021 |
|||||||||||||||||||
FRANCE |
|||||||||||||||||||||||||
|
À flot et plan incliné |
Tous types de bâtiments tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013 Dimensions maximales du navire:
|
Les restrictions environnementales sont définies dans l'autorisation préfectorale. |
Approbation explicite — L'autorité compétente pour la décision d'approbation est le ministère de l'environnement. |
16 000 (7) |
30 décembre 2021 |
|||||||||||||||||||
|
À quai, cale sèche |
Tous types de bâtiments tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013 Dimensions maximales du navire (cale sèche):
|
Les restrictions environnementales sont définies dans l'autorisation préfectorale. |
Approbation explicite — L'autorité compétente pour la décision d'approbation est le ministère de l'environnement. |
18 000 (8) |
21 octobre 2021 |
|||||||||||||||||||
|
À quai, cale sèche |
Tous types de bâtiments tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013 Dimensions maximales du navire (cale sèche):
|
Les restrictions environnementales sont définies dans l'autorisation préfectorale. |
Approbation explicite — L'autorité compétente pour la décision d'approbation est le ministère de l'environnement. |
5 500 (9) |
24 mai 2021 |
|||||||||||||||||||
LETTONIE |
|||||||||||||||||||||||||
|
Démantèlement de navires (cale sèche et poste de mouillage) |
Tous types de navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013 Dimensions maximales du navire:
|
Voir permis national no LI-10-IB-0024. |
Approbation explicite — notification écrite dans les 30 jours ouvrables |
0 (10) |
11 juin 2020 |
|||||||||||||||||||
LITUANIE |
|||||||||||||||||||||||||
|
À quai (poste de mouillage) |
Tous types de navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013 Dimensions maximales du navire:
|
Voir permis national no TL-KL.1-15/2015 |
Approbation explicite — notification écrite dans les 30 jours ouvrables |
1 500 (11) |
17 mars 2020 |
|||||||||||||||||||
|
À quai (poste de mouillage) |
Tous types de navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013 Dimensions maximales du navire:
|
Voir permis national no TL-KL.1-16/2015 |
Approbation explicite — notification écrite dans les 30 jours ouvrables |
3 910 (12) |
17 mars 2020 |
|||||||||||||||||||
|
À quai (poste de mouillage) |
Tous types de navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013 Dimensions maximales du navire:
|
Voir permis national no (11.2)-30-161/2011/TL-KL.1-18/2015 |
Approbation explicite — notification écrite dans les 30 jours ouvrables |
20 140 (13) |
21 mai 2020 |
|||||||||||||||||||
PAYS-BAS |
|||||||||||||||||||||||||
|
Démolition navale |
Dimensions maximales du navire:
|
Le site dispose d'un permis d'exploitation; ce permis prévoit des restrictions et conditions pour une exploitation écologiquement rationnelle. |
Approbation explicite |
52 000 (14) |
21 juillet 2021 |
|||||||||||||||||||
Scheepsrecycling Nederland B.V. Havenweg 1; 3295 XZ s-Gravendeel Postbus 5234; 3295 ZJ s-Gravendeel Pays-Bas Téléphone +31 78 673 60 55 Courriel: info@sloperij-nederland.nl |
Démolition navale |
Dimensions maximales du navire:
Les opérations de recyclage démarrent à flot afin d'alléger la coque; le treuil destiné à hisser les navires sur la rampe a une capacité de traction de 2 000 tonnes. |
Le site dispose d'un permis d'exploitation; ce permis prévoit des restrictions et conditions pour une exploitation écologiquement rationnelle. |
Approbation explicite |
9 300 (15) |
27 septembre 2021 |
|||||||||||||||||||
POLOGNE |
|||||||||||||||||||||||||
|
Jetées et zones de recyclage dans l'interface terre-mer |
Tout type de navire. Dimensions maximales du navire:
|
Voir permis no WOŚ.II.7243.7.4.2014.IB |
Approbation explicite (précisions à fournir au début de l'année 2017 une fois la nouvelle législation nationale entrée en vigueur) |
4 000 (16) |
30 juin 2017 |
|||||||||||||||||||
PORTUGAL |
|||||||||||||||||||||||||
|
Démantèlement en cale sèche, décontamination et démantèlement sur un plan horizontal et sur un plan incliné, en fonction de la taille du navire |
Capacité nominale du plan horizontal: 700 tonnes Capacité nominale du plan incliné: 900 tonnes |
|
Les conditions auxquelles l'activité est subordonnée sont définies dans le cahier des charges annexé au titre (AL no 5/2015/CCDRC du 26 janvier 2016) |
1 900 tonnes (17) |
26 janvier 2020 |
|||||||||||||||||||
ESPAGNE |
|||||||||||||||||||||||||
|
Rampe de démantèlement |
Tous types de navires, à l'exception des navires nucléaires Dimensions maximales du navire:
|
Les restrictions sont reprises dans l'autorisation environnementale intégrée. |
Aucune procédure explicite n'a encore été définie. |
0 (18) |
28 juillet 2020 |
|||||||||||||||||||
ROYAUME-UNI |
|||||||||||||||||||||||||
|
Démantèlement de navires et traitement associé autorisés en cale sèche et au poste de mouillage. |
Tout navire respectant les dimensions autorisées par le permis. Dimensions maximales du navire:
|
L'installation dispose d'un plan relatif à l'installation de recyclage de navires qui est conforme aux exigences des règlements de l'Union. Le site est autorisé en vertu d'un permis (référence EPR/VP3296ZM) qui limite les opérations et impose des conditions à l'exploitant de l'installation. |
Le mécanisme d'approbation repose sur un accord conclu entre The Environment Agency et The Health and Safety Executive, qui assurent conjointement le rôle d'autorités compétentes, concernant le plan relatif à l'installation de recyclage de navires, qui est approuvé formellement par l'intermédiaire d'une variante d'un permis environnemental existant. |
66 340 (19) |
6 octobre 2020 |
|||||||||||||||||||
|
Démantèlement de navires et traitement associé autorisés en cale sèche et au poste de mouillage. |
Tous navires respectant les dimensions indiquées dans le plan de travail convenu. Dimensions maximales du navire: Le bassin principal (le plus grand) mesure 556 m × 93 m × 1,2 m TPL et peut contenir des navires de cette taille. Il s'agit de la cale sèche principale, d'une capacité de 1,2 million TPL. |
L'installation dispose d'un plan relatif à l'installation de recyclage de navires qui est conforme aux exigences des règlements de l'Union. Le site est autorisé en vertu d'une licence pour la gestion des déchets (autorisation no LN/07/21/V2) qui limite les opérations et impose des conditions à l'exploitant de l'installation. |
Le mécanisme d'approbation repose sur un accord conclu entre The Northern Ireland Environment Agency (NIEA) et The Health and Safety Executive for Northern Ireland (HSENI), qui assurent conjointement le rôle d'autorités compétentes, concernant le plan relatif à l'installation de recyclage de navires qui est approuvé formellement par la modification d'une licence de gestion des déchets (WML) existante. |
13 200 (20) |
3 août 2020 |
|||||||||||||||||||
|
Démantèlement de navires et traitement associé autorisés en cale sèche et au poste de mouillage. |
Tout navire respectant les dimensions autorisées par le permis. Dimensions maximales du navire:
|
Le site dispose d'un plan relatif à l'installation de recyclage de navires qui est conforme aux exigences des règlements de l'Union. Le site est autorisé en vertu d'un permis (référence EPR/UP3298VL) qui limite les opérations et impose des conditions à l'exploitant de l'installation. |
Le mécanisme d'approbation repose sur un accord conclu entre Natural Resources Wales et The Health and Safety Executive, qui assurent conjointement le rôle d'autorités compétentes, concernant le plan relatif à l'installation de recyclage de navires, qui est approuvé formellement par l'intermédiaire d'une variante d'un permis environnemental existant. |
7 275 (21) |
2 juillet 2020 |
|||||||||||||||||||
(1) Procédure visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1257/2013 relatif au recyclage des navires
(2) Aux termes de l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013 relatif au recyclage des navires, «[l]e volume annuel maximal de recyclage de navires est déterminé en sélectionnant la valeur la plus élevée au cours des dix années précédentes pour chaque installation de recyclage de navires ou, dans le cas d'une installation de recyclage de navires nouvellement autorisée, la valeur annuelle la plus élevée atteinte par ladite installation».
(3) La date d'expiration de l'inscription sur la liste européenne correspond à la date d'expiration du permis ou de l'autorisation délivré(e) à l'installation dans l'État membre.
(4) D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 50 000 LDT par an.
(5) Voir note 4 de bas de page.
(6) Voir note 4 de bas de page.
(7) D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 18 000 LDT par an.
(8) D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 23 000 LDT par an.
(9) D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 10 000 LDT par an.
(10) D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 15 000 LDT par an.
(11) D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 30 000 LDT par an au maximum.
(12) D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 6 000 LDT par an au maximum.
(13) D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 45 000 LDT par an au maximum.
(14) D'après le permis qui lui a été délivré, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 100 000 tonnes par an.
(15) D'après les informations communiquées, la capacité maximale théorique de recyclage de navires de l'installation est de 45 000 LDT par an.
(16) Voir note 9 de bas de page.
(17) Aucune information relative à la capacité théorique maximale annuelle de recyclage des navires n'a été communiquée.
(18) D'après les informations communiquées, la capacité maximale théorique de recyclage de navires de l'installation est de 60 000 LDT par an.
(19) D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 230 000 tonnes par an au maximum.
(20) D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 300 000 tonnes par an au maximum.
(21) D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 74 999 tonnes par an au maximum.
Abréviations:
TPL |
Tonnes de port en lourd |
GT |
Jauge brute |
LDT |
Tonnes de déplacement lège |