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Document 32014R1270
Council Implementing Regulation (EU) No 1270/2014 of 28 November 2014 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d'exécution (UE) n °1270/2014 du Conseil du 28 novembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Règlement d'exécution (UE) n °1270/2014 du Conseil du 28 novembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
OJ L 344, 29.11.2014, p. 5–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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29.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 344/5 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1270/2014 DU CONSEIL
du 28 novembre 2014
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
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(2) |
Eu égard à la gravité persistante de la situation sur le terrain en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les personnes et entités figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2014.
Par le Conseil
Le président
S. GOZI
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
ANNEXE
Liste des personnes et entités visées à l'article 1er
Personnes
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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Serhiy KOZYAKOV (ou Sergey Kozyakov) Сергей Козьяков |
29.9.1982 |
En sa qualité de «chef de la commission électorale centrale de Lugansk», responsable de l'organisation des soi-disant «élections» du 2 novembre 2014 dans la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en organisant les «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
29.11.2014 |
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Oleg AKIMOV (ou Oleh AKIMOV) Олег Акимов |
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Représentant de l'«Union économique de Lugansk» au sein du «Conseil national» de la «République de Lugansk» . A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
29.11.2014 |
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Larisa AIRAPETYAN (ou Larysa Ayrapetyan, Larisa Airapetyan ou Larysa Airapetyan) Лариса Айрапетян |
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«Ministre de la santé» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
29.11.2014 |
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Yuriy SIVOKONENKO (ou Yuriy Sivokonenko, Yury Sivokonenko, Yury Syvokonenko) Юрий Викторович Сивоконенко |
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Membre du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» et actif au sein de l'Union des vétérans du Donbass Berkut (forces de police spéciales). A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de Chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk» . Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
29.11.2014 |
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Aleksandr KOFMAN (ou Oleksandr Kofman) Александр Игоревич Кофман |
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«Premier vice-président» du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». A participé aux soi-disant «élections» illégales du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de Chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
29.11.2014 |
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Ravil KHALIKOV Равиль Халиков |
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«Premier vice-premier ministre» et ancien «procureur général» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
29.11.2014 |
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Dmitry SEMYONOV Дмитрий Семенов |
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«Vice-premier ministre chargé des finances» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
29.11.2014 |
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Oleg BUGROV |
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«Ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
29.11.2014 |
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Lesya LAPTEVA Леся Лаптева |
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«Ministre de l'éducation, des sciences, de la culture et de la religion» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
29.11.2014 |
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Yevgeniy Eduardovich MIKHAYLOV (ou Yevhen Eduardovych Mychaylov)
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17.3.1963, Arkhangelsk |
«Chef de l'administration pour les affaires gouvernementales» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
29.11.2014 |
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Ihor Vladymyrovych KOSTENOK (ou Igor Vladimirovich Kostenok) Игорь Владимирович Костенок |
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«Ministre de l'éducation» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
29.11.2014 |
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Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (ou Yevhen Vyacheslavovych Orlov) Евгений Вячеславович Орлов |
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Membre du «Conseil national» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
29.11.2014 |
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Vladyslav Nykolayevych DEYNEGO (ou Vladislav Nykolayevich Deynego) Владислав Дейнего |
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«Vice-chef» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
29.11.2014 |
Entités
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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République de Donetsk (organisation publique) Донецкая республика |
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«Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Elle est dirigée par Alexander ZAKHARCHENKO et a été fondée par Andriy PURGIN. |
29.11.2014 |
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Paix pour la région de Lugansk (en russe: Mir Luganschine) Мир Луганщине |
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«Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Lugansk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Elle est dirigée par Igor PLOTNITSKY. |
29.11.2014 |
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Donbass libre (Donbas Libre, Svobodny Donbass) Свободный Донбасс |
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«Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
29.11.2014 |
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Union populaire (Narodny Soyuz) Народный союз |
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«Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Lugansk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
29.11.2014 |
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Union économique de Lugansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz)
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«Organisation sociale» qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Lugansk» le 2 novembre 2014. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
29.11.2014 |
