EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32013R1302R(01)
Corrigendum to Regulation (EU) No 1302/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 amending Regulation (EC) No 1082/2006 on a European grouping of territorial cooperation (EGTC) as regards the clarification, simplification and improvement of the establishment and functioning of such groupings (OJ L 347, 20.12.2013)
Rectificatif au règlement (UE) n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type (JO L 347 du 20.12.2013)
Rectificatif au règlement (UE) n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type (JO L 347 du 20.12.2013)
OJ L 330, 3.12.2016, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
OJ L 330, 3.12.2016, p. 5–6
(GA, HU)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1302/corrigendum/2016-12-03/oj
|
3.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 330/5 |
Rectificatif au règlement (UE) no 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 347 du 20 décembre 2013 )
|
1. |
Page 308, article 1er, point 3), modifiant l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1082/2006: |
au lieu de:
|
«f) |
autorités nationales, ou collectivités régionales ou locales, ou organismes ou entreprises publiques, équivalents à ceux visés au point d), issus de pays tiers, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 3 bis.» |
lire:
|
«f) |
autorités nationales, ou collectivités régionales ou locales, ou organismes ou entreprises, équivalents à ceux visés aux points d) et e), issus de pays tiers, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 3 bis.» |
|
2. |
Page 313, article 1er, le point suivant est ajouté: |
|
«18) |
Le texte qui figure à l'annexe du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe.» |