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Document 32010R0241
Commission Regulation (EU) No 241/2010 of 8 March 2010 amending Annex I to Regulation (EC) No 798/2008 as regards the inclusion of Belarus in the list of third countries set out in that Regulation in order to permit transit from Belarus through the Union of eggs and egg products for human consumption and modifying certification for day-old chicks of poultry other than ratites (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) n o 241/2010 de la Commission du 8 mars 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n o 798/2008 pour inscrire le Belarus sur la liste des pays tiers qui y est établie, de manière à autoriser le transit par l’Union d’œufs et d’ovoproduits destinés à la consommation humaine provenant du Belarus, et modifiant les conditions de certification des poussins d’un jour autres que de ratites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (UE) n o 241/2010 de la Commission du 8 mars 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n o 798/2008 pour inscrire le Belarus sur la liste des pays tiers qui y est établie, de manière à autoriser le transit par l’Union d’œufs et d’ovoproduits destinés à la consommation humaine provenant du Belarus, et modifiant les conditions de certification des poussins d’un jour autres que de ratites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
OJ L 77, 24.3.2010, p. 1–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 043 P. 117 - 132
No longer in force, Date of end of validity: 20/04/2021; abrog. implic. par 32020R0692
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24.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 77/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 241/2010 DE LA COMMISSION
du 8 mars 2010
modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 pour inscrire le Belarus sur la liste des pays tiers qui y est établie, de manière à autoriser le transit par l’Union d’œufs et d’ovoproduits destinés à la consommation humaine provenant du Belarus, et modifiant les conditions de certification des poussins d’un jour autres que de ratites
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (1), et notamment son article 26, paragraphe 2,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 8 et son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2009/158/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges à l’intérieur de l’Union et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver et elle prévoit des modèles de certificats pour l’importation de ces produits. |
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(2) |
La directive 2002/99/CE fixe les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et prévoit l’établissement de règles et d’une certification spécifiques pour le transit. |
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(3) |
Conformément au règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (3), les produits auxquels il s’applique ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1. Ce règlement établit aussi les règles en matière de certification vétérinaire applicables à ces produits. Les modèles de certificats vétérinaires devant les accompagner figurent dans la partie 2 de ladite annexe. |
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(4) |
Actuellement, le Belarus n’est pas mentionné dans le tableau de l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008. Il a demandé à y être inscrit et a soumis à la Commission les informations relatives à sa conformité aux dispositions de ce règlement. |
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(5) |
La Commission a porté une appréciation positive sur les informations soumises par le Belarus en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables dans ce pays tiers et requises pour le transit par l’Union d’œufs et d’ovoproduits destinés à la consommation humaine. Il convient par conséquent d’inscrire ce pays tiers sur la liste figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008. Toutefois, dans l’attente des résultats d’une inspection que l’Office alimentaire et vétérinaire effectuera au Belarus, l’inscription sur la liste ne doit concerner que le transit par l’Union d’œufs et d’ovoproduits destinés à la consommation humaine provenant de ce pays tiers et ayant comme destination finale d’autres pays tiers, étant donné que le risque zoosanitaire engendré par l’introduction de tels produits est très faible. Le transit ne doit en outre être autorisé qu’à la condition supplémentaire qu’il soit effectué par route ou par chemin de fer dans des camions ou des wagons scellés au moyen d’un cachet portant un numéro d’ordre. |
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(6) |
Étant donné son caractère temporaire, cette mesure ne doit rester en vigueur que pendant dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur. |
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(7) |
La mention concernant le Belarus doit donc être insérée sur la liste de l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, et un nouveau point doit être ajouté dans la section «Garanties supplémentaires» de l’annexe I, partie 2. |
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(8) |
L’expérience a montré que la certification des conditions de police sanitaire des poussins d’un jour par le vétérinaire officiel au moment de l’envoi des lots destinés à être importés dans l’Union pouvait poser des problèmes pratiques aux autorités compétentes du pays tiers. |
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(9) |
Il est nécessaire de modifier le modèle de certificat vétérinaire relatif aux poussins d’un jour figurant à l’annexe I, partie 2, et cela, pour permettre qu’il soit tenu compte des méthodes de production et des procédures de certification sans porter atteinte au respect des conditions de police sanitaire requises. |
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(10) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence. |
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(11) |
Il convient de prévoir une période de transition afin de permettre aux États membres et au secteur de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux conditions applicables en matière de certification vétérinaire fixées par le présent règlement. |
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(12) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les produits pour lesquels des certificats vétérinaires ont été délivrés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 798/2008 peuvent continuer d’être importés dans l’Union ou de transiter par celle-ci jusqu’au 1er juin 2010.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.
(2) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
(3) JO L 226 du 23.8.2008, p. 1.
ANNEXE
L’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée comme suit:
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1) |
La partie 1 est remplacée par le texte suivant: «PARTIE 1 Liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments
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2) |
La partie 2 est modifiée comme suit:
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(1) Les produits, y compris ceux qui sont transportés en haute mer, antérieurs à cette date peuvent être importés dans l’Union pendant une période de quatre-vingt-dix jours à compter de cette date.
(2) Seuls les produits postérieurs à cette date peuvent être importés dans l’Union.
(3) Conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).
(4) Ancienne République yougoslave de Macédoine; code provisoire qui ne préjuge en aucune manière la nomenclature définitive pour ce pays, laquelle sera adoptée à la suite de la conclusion des négociations en cours à cet égard aux Nations unies.
(5) Sans le Kosovo tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»