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Document 32010L0013R(01)

Rectificatif à la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels» ) ( JO L 95 du 15.4.2010 )

OJ L 263, 6.10.2010, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/13/corrigendum/2010-10-06/oj

6.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 263/15


Rectificatif à la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 95 du 15 avril 2010 )

Page 17, à l'article 14, paragraphe 3:

au lieu de:

«[…], que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence exercent les droits exclusifs qu'ils ont achetés après le 18 décembre 2007 de manière à […]»

lire:

«[…], que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence exercent les droits exclusifs qu'ils ont achetés après le 30 juillet 1997 de manière à […]».


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