10.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/21

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 août 2008

établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/721/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 152 et 153,

considérant ce qui suit:

(1)

Trois comités scientifiques ont été établis par la décision 2004/210/CE de la Commission (1), telle que modifiée par la décision 2007/263/CE de la Commission (2): le comité scientifique des produits de consommation (CSPC), le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) et le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN).

(2)	Certaines missions du CSRSE ont été confiées à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) établie par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). Il serait dès lors opportun de revoir les domaines de compétence de ce comité.

(3)	L’expérience tirée du fonctionnement des trois comités scientifiques fait apparaître la nécessité d’apporter des modifications et des améliorations à la structure et aux méthodes de travail des comités.

(4)

Le mandat des membres des trois comités scientifiques établis par la décision 2004/210/CE, prolongé par la décision 2007/708/CE de la Commission (4), viendra à expiration le 31 décembre 2008. Les membres de ces comités restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’au renouvellement de leur mandat.

(5)	Par conséquent, et dans un souci de clarté, il est nécessaire de remplacer la décision 2004/210/CE par une nouvelle décision.

(6)

Des avis scientifiques de qualité rendus en temps opportun constituent une exigence essentielle pour les propositions, les décisions et la politique de la Commission dans les domaines de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement. Dans ce contexte, il est nécessaire de disposer d’une structure consultative souple afin d’accéder plus facilement à une expertise scientifique hautement spécialisée dans un vaste éventail de domaines.

(7)

Les avis scientifiques sur les questions relatives à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l’environnement doivent être fondés sur les principes d’excellence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence, tels qu’exposés dans la communication de la Commission sur «l’obtention et l’utilisation d’expertise par la Commission: principes et lignes directrices — Améliorer la base de connaissances pour de meilleures politiques» (5). Cette expertise doit être organisée dans le respect des principes des meilleures pratiques en matière d’évaluation des risques.

(8)

Il est essentiel que les comités scientifiques fassent le meilleur usage des compétences scientifiques disponibles dans l’Union européenne et ailleurs si une question spécifique l’impose. À cette fin, il serait opportun de constituer un réservoir de conseillers scientifiques couvrant adéquatement les domaines de compétence des comités.

(9)

La réorganisation de la structure consultative doit offrir une flexibilité accrue lui permettant de conseiller la Commission sur des questions relevant des domaines de compétence traditionnels ainsi que sur des risques sanitaires émergents et nouveaux et des questions qui ne relèvent pas de la compétence d’autres organismes communautaires d’évaluation des risques. Elle doit en outre permettre de fournir des avis rapides lorsque cela s’avère nécessaire et d’assurer une transparence totale et un niveau élevé de cohérence et de collaboration avec les autres organismes communautaires et organisations scientifiques concernées.

(10)

Les besoins en matière d’avis scientifiques indépendants dans les domaines de compétence communautaires tant traditionnels qu’émergents traités par les comités scientifiques devraient continuer de croître. La structure consultative scientifique sur l’évaluation des risques doit dès lors être renforcée, aussi bien sur le plan de sa composition que de l’efficacité de ses méthodes de travail.

(11)

Plusieurs organismes communautaires mis sur pied ont, parmi leurs attributions, l’évaluation des risques dans différents domaines. Il est indispensable de garantir la cohérence et d’encourager la coordination entre ces organismes et les comités scientifiques. Ces derniers doivent également renforcer leur efficacité par un échange d’information et d’expertise approprié et par une collaboration avec d’autres instances et organismes scientifiques sur les plans national et international.

(12)	Les méthodes de travail des comités scientifiques devraient être améliorées en y incluant, outre les travaux internes, l’organisation de réunions et d’ateliers de nature scientifique et la constitution de réseaux.

(13)	Il importe de garantir l’ouverture et la transparence des travaux des comités scientifiques, tout en préservant leur totale indépendance, en mettant en place des procédures appropriées pour le dialogue avec les parties prenantes.

(14)

L’ouverture et la transparence recherchées dans la mise en œuvre de la présente décision doivent être assurées en respectant pleinement les exigences de la législation communautaire relatives à la protection des données personnelles et à l’accès du public aux documents, y compris la protection de la confidentialité commerciale,

DÉCIDE:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

La structure consultative et ses domaines de compétence

1.   Une structure consultative relative à l’évaluation des risques scientifiques dans les domaines de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement est instituée. Cette structure est composée des éléments suivants:

a)	le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (ci-après «CSSC»);

b)	le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (ci-après «CSRSE»);

c)	le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (ci-après «CSRSEN»);

d)	une réserve de conseillers scientifiques en matière d’évaluation des risques (ci-après «la réserve»), qui contribueront aux activités des comités scientifiques conformément aux dispositions afférentes de la présente décision.

2.   Les domaines de compétence de la structure consultative sont ceux définis à l’annexe I, sans préjudice des compétences conférées par la législation communautaire à d’autres organismes communautaires procédant à des évaluations des risques tels que, en particulier, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence européenne des médicaments, l’Agence européenne des produits chimiques et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

Article 2

Mission

1.   La Commission sollicite un avis scientifique auprès des comités scientifiques dans les cas prévus par la législation communautaire.

2.   La Commission peut également solliciter l’avis des comités sur des questions:

a)	qui présentent un intérêt particulier pour la sécurité des consommateurs, la santé publique et l’environnement; et

b)	qui ne relèvent pas du mandat d’autres organismes communautaires.

3.   La Commission peut en outre demander aux comités scientifiques de fournir, en cas d’urgence, des avis rapides sur l’état des connaissances scientifiques concernant des risques précis.

4.   La Commission peut inviter un comité scientifique à définir les besoins en matière de recherche et à évaluer les résultats de celle-ci dans des disciplines relevant de ses domaines de compétence.

5.   À la demande de la Commission, ou de leur propre initiative en accord avec la Commission, les comités scientifiques peuvent décider de mettre sur pied des ateliers thématiques afin de faire le point sur les données et les connaissances scientifiques relatives à des risques particuliers ou sur des questions générales liées à l’évaluation des risques. Les comités rédigeront, à la demande de la Commission, des rapports, des documents de synthèse ou des conclusions relatifs à ces ateliers.

Ces ateliers peuvent réunir, outre des membres des comités, des conseillers scientifiques de la réserve et, au besoin, des experts extérieurs, dont les experts d’organismes communautaires, nationaux ou internationaux réalisant des tâches similaires.

Ces ateliers sont organisés par le secrétariat des comités scientifiques. Le secrétariat définit et assure, le cas échéant, la diffusion des rapports, documents de synthèse ou conclusions relatifs aux ateliers.

6.   La Commission peut inviter les comités scientifiques à faire partie de réseaux thématiques avec d’autres organismes communautaires ou organisations scientifiques dans le but de suivre l’évolution des connaissances scientifiques relatives aux risques dans les domaines de compétence définis à l’annexe I et d’y contribuer.

7.   Les comités scientifiques attirent l’attention de la Commission sur un problème spécifique ou émergent qui relève de leur mandat et dont ils jugent qu’il peut présenter un risque réel ou potentiel pour la sécurité des consommateurs, la santé publique ou l’environnement en adoptant des mémorandums ou prises de position qu’ils transmettent à la Commission. La Commission peut décider de publier ces mémorandums et prises de position et détermine les mesures à prendre, y compris, le cas échéant, une demande d’avis scientifique sur la question en cause.

CHAPITRE 2

CONSTITUTION DES COMITÉS SCIENTIFIQUES ET DE LA RÉSERVE

Article 3

Désignation des membres des comités scientifiques

1.   Le CSSC, le CSRSE et le CSRSEN sont composés de 17 membres au maximum et peuvent, de leur propre initiative, s’adjoindre les services d’au maximum cinq conseillers scientifiques de la réserve qui contribueront aux travaux du comité sur certaines questions ou disciplines spécifiques.

2.   Les membres de ces comités sont désignés sur la base de leur expertise et, dans le respect de ce critère, d’une répartition géographique qui reflète la diversité des problèmes et démarches scientifiques, en particulier en Europe. La Commission détermine le nombre de membres de chaque comité en fonction des besoins.

Les membres de chaque comité scientifique sont des experts dans un ou plusieurs domaines de compétence de celui-ci, couvrant collectivement le plus large éventail possible de disciplines.

3.   La Commission nomme les membres des comités scientifiques à partir d’une liste d’aptitude établie après la publication d’un appel à manifestations d’intérêt au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site internet de la Commission.

4.   Aucun membre d’un comité scientifique ne peut être nommé dans plusieurs comités visés à l’article 1er, paragraphe 1.

Article 4

Création de la réserve

1.   La réserve est composée de conseillers scientifiques qui sont des experts dans un ou plusieurs domaines de compétence définis à l’annexe I ou dans des matières connexes, couvrant collectivement le plus large éventail possible de disciplines.

2.   La Commission affecte des conseillers scientifiques à la réserve à partir d’une liste d’aptitude établie après la publication d’un appel à manifestations d’intérêt au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site internet de la Commission.

3.   Le nombre de conseillers scientifiques présents à tout moment dans la réserve est décidé par la Commission sur la base de ses besoins en matière d’avis scientifiques.

Article 5

Mandat

1.   La durée du mandat des membres des comités scientifiques est de trois ans. Les membres ne peuvent pas rester en fonction dans le même comité pendant plus de trois mandats consécutifs. Les membres restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’au renouvellement de leur mandat.

Pour assurer la continuité de l’expertise, la Commission peut, à titre exceptionnel, prolonger le mandat des membres d’un comité pour une période n’excédant pas dix-huit mois.

Les membres qui viennent d’achever trois mandats consécutifs au sein d’un comité scientifique peuvent se porter candidat pour un mandat dans un autre comité scientifique.

2.   Dans le cas où un membre ne répond pas aux critères de participation définis dans le règlement intérieur visé à l’article 12 ou s’il souhaite démissionner, la Commission peut mettre fin au mandat du membre et désigner un remplaçant faisant partie de la réserve.

3.   Les conseillers scientifiques affectés à la réserve sont désignés pour une période de cinq ans renouvelable.

CHAPITRE 3

FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE CONSULTATIVE

Article 6

Recours à l’appui de la réserve

1.   Chaque comité scientifique peut décider de s’adjoindre les services d’au maximum cinq conseillers scientifiques de la réserve pour élaborer un avis scientifique. Ces membres associés prennent part aux activités et aux délibérations relatives au sujet considéré avec les mêmes fonctions, responsabilités et droits que les membres du comité concerné.

2.   En outre, chaque comité scientifique peut décider d’inviter d’autres conseillers scientifiques de la réserve pour élaborer un avis scientifique. Ces conseillers participent aux activités relatives au sujet considéré, mais leurs fonctions et responsabilités sont limitées à l’élaboration de l’avis.

3   Les comités scientifiques peuvent également inviter des conseillers scientifiques de la réserve à les aider à fournir des avis rapides en cas de demande de la Commission en ce sens conformément à l’article 2, paragraphe 3, ou à prendre part à des ateliers thématiques visés à l’article 2, paragraphe 5.

4.   La Commission peut inviter des conseillers scientifiques de la réserve à participer à des réunions scientifiques ou à fournir aux services de la Commission des informations ad hoc sur des questions spécifiques.

Article 7

Groupes de travail

1.   Les comités scientifiques peuvent créer des groupes de travail spécifiques chargés de préparer et de rédiger leurs avis scientifiques. Ces groupes de travail sont mis en place notamment lorsqu’une expertise extérieure est nécessaire dans un domaine particulier.

2.   En accord avec la Commission, les comités scientifiques peuvent convier à participer à leurs travaux des membres associés, d’autres conseillers scientifiques de la réserve, des experts extérieurs spécialisés ainsi que des experts d’autres organismes communautaires dont ils jugent qu’ils possèdent les connaissances et l’expertise scientifiques appropriées.

3.   Les groupes de travail sont présidés par un membre du comité scientifique qui les a créés et rendent compte à ce comité. Ils peuvent désigner un rapporteur parmi leurs membres. Plusieurs rapporteurs peuvent être désignés pour les questions particulièrement complexes à caractère pluridisciplinaire.

4.   Lorsqu’une question est commune à plusieurs comités scientifiques, un groupe de travail commun est constitué; il est composé de membres des comités scientifiques concernés, de membres associés, de conseillers scientifiques de la réserve et, s’il y a lieu, d’experts extérieurs.

Article 8

Participation de stagiaires

En accord avec la Commission et conformément au règlement intérieur visé à l’article 12, les comités scientifiques peuvent autoriser des stagiaires à assister à leurs réunions dans le but de contribuer au renforcement des capacités dans le domaine de l’évaluation des risques.

Article 9

Exigences particulières

1.   La Commission peut demander que l’adoption d’un avis d’un comité scientifique intervienne dans un délai déterminé.

2.   La Commission peut demander l’adoption d’un avis conjoint sur des questions ne relevant pas des domaines de compétence d’un seul comité scientifique ou nécessitant un examen par plus d’un comité. À la suite d’une demande d’avis de la Commission, les comités scientifiques sont également habilités à rendre un avis conjoint à l’initiative du groupe de coordination inter-comités visé à l’article 11.

3.   Dans sa demande d’avis scientifique, la Commission peut indiquer les consultations, auditions ou collaborations avec d’autres instances scientifiques qu’elle juge nécessaire pour l’élaboration de l’avis. Un comité peut également décider, moyennant l’accord de la Commission, d’organiser des consultations et auditions s’il l’estime nécessaire pour formuler un avis.

4.   Un comité scientifique peut demander un complément d’information auprès des parties concernées pour formuler un avis scientifique. Un comité scientifique peut fixer une date limite à laquelle les informations demandées doivent lui être remises. Dans pareille hypothèse, le comité scientifique peut décider de suspendre ses travaux relatifs à l’avis scientifique en question. Si les informations requises n’ont pas été transmises à l’expiration de ce délai, le comité peut adopter son avis sur la base des informations disponibles.

Article 10

Élection des présidents et vice-présidents

1.   Chaque comité scientifique élit un président et deux vice-présidents parmi ses membres. L’élection a lieu à la majorité simple des membres du comité. Le mandat du président et des vice-présidents est de trois ans et renouvelable.

2.   La procédure d’élection des présidents et vice-présidents des comités scientifiques est définie dans le règlement intérieur visé à l’article 12.

Article 11

Coordination des comités scientifiques

Un groupe de coordination inter-comités (GCIC), composé des présidents et vice-présidents des comités scientifiques, assure la coordination des trois comités scientifiques conformément au règlement intérieur visé à l’article 12.

Article 12

Règlement intérieur

1.   Sur proposition de la Commission et en accord avec celle-ci, les comités scientifiques adoptent un règlement intérieur commun.

2.   Ce règlement garantit que les comités scientifiques exécutent leurs tâches dans le respect des principes d’excellence, d’indépendance et de transparence tout en respectant les demandes légitimes de confidentialité commerciale et les principes en matière d’évaluation des risques susceptibles d’être établis par la Commission sur la base de l’expérience et compte tenu de sa politique dans ce domaine.

3.   Le règlement intérieur porte notamment sur les points énumérés à l’annexe II.

Article 13

Procédure de vote

1.   Les comités scientifiques adoptent leurs avis, avis rapides, mémorandums et/ou prises de position à la majorité du nombre de membres du comité concerné et du nombre de membres associés.

2.   Chaque comité scientifique statue à la majorité de ses membres sur toutes les autres questions.

3.   Les membres d’un comité qui ont démissionné ou dont le mandat a pris fin conformément à l’article 5, paragraphe 2, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité aux fins de l’application des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Article 14

Divergences d’avis, coordination et collaboration avec d’autres organismes communautaires, nationaux ou internationaux

1.   Les comités scientifiques aident la Commission et contribuent à déterminer à un stade précoce:

a)	les besoins et possibilités en matière de coordination et de collaboration;

b)	les divergences réelles ou potentielles entre leurs avis scientifiques et ceux d’autres organismes communautaires, nationaux ou internationaux s’acquittant de tâches analogues, sur des questions générales ou spécifiques en matière d’évaluation des risques.

Ils aident la Commission à éviter les avis divergents, à apporter une solution ou des éclaircissements les concernant et à entretenir des relations de collaboration avec ces autres organismes.

2.   La Commission peut prendre l’initiative de demander et d’organiser les travaux communs des comités scientifiques et des organismes communautaires, nationaux et internationaux s’acquittant de tâches analogues. Elle peut notamment demander aux comités scientifiques de produire des avis conjoints avec d’autres organismes communautaires, avec l’accord de ces derniers.

3.   Lorsqu’une divergence de fond sur des questions scientifiques a été identifiée et que l’organisme concerné est un organisme communautaire, le comité scientifique compétent est tenu, à la demande de la Commission, de coopérer avec l’organisme concerné en vue soit de résoudre la divergence soit de présenter à la Commission un document commun clarifiant les questions scientifiques qui sont source de divergence et mettant en évidence les incertitudes importantes relevées dans les données. Ce document est rendu public.

CHAPITRE 4

PRINCIPES

Article 15

Indépendance

1.   Les membres des comités scientifiques, les membres associés, les autres conseillers scientifiques de la réserve et les experts extérieurs sont nommés à titre personnel. Ils ne délèguent leurs responsabilités à quiconque.

2.   Les membres des comités scientifiques, les conseillers scientifiques de la réserve et les experts extérieurs participant aux travaux des groupes de travail s’engagent à agir indépendamment de toute influence extérieure.

Ils font à cette fin une déclaration d’engagement à agir au service de l’intérêt public ainsi qu’une déclaration d’intérêt qui indique l’absence ou l’existence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

Ces déclarations sont faites par écrit. Les membres des comités scientifiques et les conseillers scientifiques de la réserve font une telle déclaration chaque année.

3.   Les membres des comités scientifiques, les membres associés, les autres conseillers scientifiques et les experts extérieurs participant à des groupes de travail déclarent, lors de chaque réunion, les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance par rapport aux points à l’ordre du jour.

Article 16

Transparence

1.   Les comités scientifiques mènent à bien leurs activités dans une large transparence. La Commission publie en particulier sur son site Internet et sans délai excessif:

a)	les demandes d’avis adressées aux comités scientifiques;

b)	les ordres du jour et comptes rendus des réunions des comités scientifiques, du groupe de coordination inter-comités et des groupes de travail;

c)	les avis scientifiques et les avis rapides adoptés par les comités scientifiques, y compris les avis minoritaires et le nom des participants des groupes de travail ayant contribué à l’avis considéré; les avis minoritaires sont attribués aux membres ou conseillers concernés;

d)	le règlement intérieur commun des comités scientifiques;

e)	le nom des membres des comités scientifiques et des conseillers scientifiques de la réserve ainsi qu’un curriculum vitae de chaque membre et conseiller;

f)	les déclarations d’intérêt des membres des comités scientifiques, des conseillers scientifiques de la réserve et des experts extérieurs ayant pris part à un groupe de travail.

2.   Les règles de transparence visées au paragraphe 1 sont appliquées conformément aux prescriptions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6) et du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (7), notamment en ce qui concerne la confidentialité commerciale.

Article 17

Confidentialité

Les membres des comités scientifiques, les conseillers scientifiques, les experts extérieurs et les stagiaires ne divulguent pas les informations obtenues à la suite des travaux des comités scientifiques, des ateliers thématiques, des groupes de travail ou d’autres activités liées à l’exécution de la présente décision lorsqu’ils sont informés que ces informations sont confidentielles.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Secrétariat des comités scientifiques de la Commission

1.   Les réunions des comités scientifiques et de leurs groupes de travail, du GCIC ainsi que les autres réunions, ateliers ou manifestations liés à l’exécution de la présente décision font l’objet d’une convocation de la Commission.

2.   La Commission assure le secrétariat scientifique et administratif des comités scientifiques et de leurs groupes de travail ainsi que de toutes les autres activités en rapport avec l’exécution de la présente décision.

3.   Le secrétariat est chargé d’apporter l’aide scientifique et administrative nécessaire en vue de faciliter le bon fonctionnement des comités scientifiques conformément au règlement intérieur, notamment en ce qui concerne les exigences d’excellence, d’indépendance et de transparence, d’assurer la communication sur les activités des comités et un dialogue adéquat entre les parties prenantes — comprenant notamment l’organisation d’auditions sur les activités des comités —, et la publication des avis et des autres documents destinés au public. De plus, le secrétariat assiste les comités et organise et exécute le contrôle de qualité des avis, comme le prévoit le règlement intérieur, du point de vue de leur exhaustivité, de leur cohérence, de leur clarté et de leur concordance avec les demandes et les normes rédactionnelles.

4.   Le secrétariat assure également la coordination scientifique et technique des activités des comités scientifiques et, le cas échéant, la coordination de leurs activités avec celles d’autres organismes communautaires, nationaux et internationaux, ainsi que l’application de la procédure de dialogue entre parties prenantes définie dans le règlement intérieur et la communication sur les activités des comités.

Article 19

Remboursements et indemnités

Les membres des comités scientifiques, les conseillers scientifiques de la réserve et les experts extérieurs ont droit à une indemnité lorsqu’ils participent aux réunions des comités, aux ateliers thématiques, aux groupes de travail et aux autres réunions et manifestations organisées par la Commission ainsi que lorsqu’ils exercent la fonction de rapporteur sur une question spécifique, dans les conditions prévues à l’annexe III.

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour est effectué par la Commission.

Article 20

Remplacement des comités scientifiques

Les comités scientifiques institués par l’article 1er, paragraphe 1, de la présente décision remplacent les comités scientifiques actuels institués par la décision 2004/210/CE de la manière suivante:

a)	le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs remplace le comité scientifique des produits de consommation;

b)	le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux remplace le comité du même nom;

c)	le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux remplace le comité du même nom.

Article 21

Abrogations

1.   La décision 2004/210/CE est abrogée.

Toutefois, les trois comités institués par cette décision restent en fonction jusqu’à la prise de fonction des comités scientifiques institués par la présente décision.

2.   Les références à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision; les références aux comités institués par la décision abrogée s’entendent comme faites aux comités institués par la présente décision.

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(1)  JO L 66 du 4.3.2004, p. 45.

(2)  JO L 114 du 1.5.2007, p. 14.

(3)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; version rectifiée (JO L 136 du 29.5.2007, p. 3).

(4)  JO L 287 du 1.11.2007, p. 25.

(5)  COM(2002) 713 final du 11 décembre 2002.

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(7)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

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