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Document 32006R0486
Council Regulation (EC) No 486/2006 of 20 March 2006 concerning the implementation of the Agreement on Duty-Free Treatment of Multi-Chip Integrated Circuits (MCPs) by amending Annex I to Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff
Règlement (CE) n o 486/2006 du Conseil du 20 mars 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) par une modification de l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Règlement (CE) n o 486/2006 du Conseil du 20 mars 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) par une modification de l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
OJ L 88, 25.3.2006, p. 1–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 270M, 29.9.2006, p. 357–358
(MT)
In force
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25.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 88/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 486/2006 DU CONSEIL
du 20 mars 2006
concernant la mise en œuvre de l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) par une modification de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1) a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun. |
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(2) |
Par sa décision 2005/964/CE (2), le Conseil a conclu, au nom de la Communauté européenne, l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (ci-après dénommé «l’accord»). |
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(3) |
L'accord ramène à zéro le taux de l’ensemble des droits de douane et des autres droits ou impositions applicables aux circuits intégrés à puces multiples. |
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(4) |
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne a, en tant que dépositaire désigné dans l'accord, reçu les instruments d’approbation de quatre parties. Conformément à l'article 7, paragraphe a, de l'accord, ces quatre parties ont convenu que l'accord entrerait en vigueur le 1er avril 2006. |
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(5) |
L'accord devrait en conséquence être mis en œuvre par une modification de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I, première partie, titre II «Dispositions spéciales», du règlement (CEE) no 2658/87, une lettre G «Régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP)», telle que figurant à l'annexe du présent règlement, est ajoutée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er avril 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2006.
Par le Conseil
La présidente
U. PLASSNIK
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1989/2004 (JO L 344 du 20.11.2004, p. 5).
(2) JO L 349 du 31.12.2005, p. 24.
ANNEXE
«G. Régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP)
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1) |
La franchise de droits de douane est accordée aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) constitués de deux ou plusieurs circuits intégrés monolithiques interconnectés, combinés de façon pratiquement indissociable, reposant ou non sur un ou plusieurs substrats isolants et comportant on non des broches, mais sans autres éléments de circuits actifs ou passifs. |
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2) |
Les produits pouvant bénéficier de cette franchise de droits de douane relèvent des positions suivantes: 8418, 8422, 8450, 8466, 8473, 8517, 8518, 8522, 8523, 8525, 8528, 8529, 8530, 8531, 8535, 8536, 8537, 8538, 8543, 8548, 8708, 9009, 9026, 9031, 9504. |
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3) |
Lors de la présentation aux autorités douanières des États membres de la déclaration douanière de mise en libre pratique des MCP, le déclarant indique le numéro de référence C500 dans la case 44 du document administratif unique (DAU).» |