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Document 32005D0606
2005/606/EC: Commission Decision of 5 August 2005 declaring operational the Regional Advisory Council for Pelagic stocks under the Common Fisheries Policy
2005/606/CE: Décision de la Commission du 5 août 2005 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques dans le cadre de la politique commune de la pêche
2005/606/CE: Décision de la Commission du 5 août 2005 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques dans le cadre de la politique commune de la pêche
OJ L 206, 9.8.2005, p. 21–21
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 327M, 5.12.2008, p. 431–432
(MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 04 Volume 008 P. 92 - 92
Special edition in Romanian: Chapter 04 Volume 008 P. 92 - 92
Special edition in Croatian: Chapter 04 Volume 006 P. 96 - 96
In force
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9.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 206/21 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 août 2005
concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques dans le cadre de la politique commune de la pêche
(2005/606/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
vu la recommandation transmise par les Pays-Bas, le 19 mai 2005, pour le compte de l'Allemagne, du Danemark, de l'Espagne, de la France, de l’Irlande, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Suède et du Royaume-Uni,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) et la décision 2004/585/CE définissent le cadre permettant d'établir et de faire fonctionner des conseils consultatifs régionaux. |
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(2) |
L'article 2 de la décision 2004/585/CE institue un conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques (merlan bleu, maquereau, chinchard, hareng) dans toutes les zones du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) (3), à l’exclusion de la mer Baltique. |
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(3) |
Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2004/585/CE, les représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt ont soumis une demande concernant la mise en service de ce conseil consultatif régional à l'Allemagne, au Danemark, à l'Espagne, à la France, à l’Irlande, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Suède et au Royaume-Uni. |
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(4) |
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2004/585/CE, les États membres concernés ont déterminé si la demande relative au conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques était conforme aux dispositions de ladite décision. Le 19 mai 2005, ils ont adressé à la Commission une recommandation sur ce conseil consultatif régional. |
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(5) |
La Commission a évalué la demande des parties intéressées et la recommandation à la lumière de la décision 2004/585/CE et des objectifs et principes de la politique commune de la pêche et considère que le conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques peut être mis en service, |
DÉCIDE:
Article unique
Le conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques, institué par l’article 2, paragraphe 1, point f), de la décision 2004/585/CE, est opérationnel à compter du 16 août 2005.
Fait à Bruxelles, le 5 août 2005.
Par la Commission
Joe BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 256 du 3.8.2004, p. 17.
(2) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
(3) Telles que définies par le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil (JO L 365 du 31.12.1991, p. 1).