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Document 32004R0723R(01)

Rectificatif au règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124 du 27.4.2004)

OJ L 51, 24.2.2005, p. 28–28 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/723/corrigendum/2005-02-24/oj

24.2.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/28


Rectificatif au règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 124 du 27 avril 2004 )

Annexe I, «Modifications du statut des fonctionnaires des Communautés européennes», à la nouvelle annexe XIII, «Mesures de transition applicables aux fonctionnaires des Communautés»:

1)

page 71, titre de l’annexe XIII:

au lieu de

:

«Mesures de transition applicables aux fonctionnaires des Communautés»

lire

:

«Mesures de transition applicables aux fonctionnaires des Communautés (article 107 bis du statut)»

2)

page 83, article 13, paragraphe 2, à la première phrase:

au lieu de

:

«2.   Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, et au paragraphe 1 du présent article, les institutions peuvent recruter des fonctionnaires chargés des fonctions de juristes-linguistes au grade A*7 ou AD 7 qui figurent sur des listes d'aptitude établies à la suite d'un concours de niveau LA 7 et LA 6 ou A*7 avant le 1er mai 2006.»

lire

:

«2.   Par dérogation à l’article 12, paragraphe 3, et au paragraphe 1 du présent article, les institutions peuvent recruter des fonctionnaires chargés des fonctions de juristes-linguistes au grade A*7 ou AD 7 qui figurent sur des listes d’aptitude établies à la suite d’un concours de niveau LA 7 et LA 6 ou A*6 avant le 1er mai 2006.».


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