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Document 31976R0143
Council Regulation (ECSC, EEC, Euratom) No 143/76 of 20 January 1976 adapting the representation and special-duty allowances for the President and members of the Commission and the President, Judges, Advocates-General and Registrar of the Court of Justice
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 143/76 du Conseil, du 20 janvier 1976, portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 143/76 du Conseil, du 20 janvier 1976, portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
OJ L 15, 24.1.1976, p. 2–2
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
Greek special edition: Chapter 01 Volume 002 P. 9 - 9
Spanish special edition: Chapter 01 Volume 002 P. 37 - 37
Portuguese special edition: Chapter 01 Volume 002 P. 37 - 37
Special edition in Finnish: Chapter 01 Volume 001 P. 115 - 115
Special edition in Swedish: Chapter 01 Volume 001 P. 115 - 115
No longer in force, Date of end of validity: 03/03/2016; abrog. implic. par 32016R0300
31976R0143
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 143/76 du Conseil, du 20 janvier 1976, portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
Journal officiel n° L 015 du 24/01/1976 p. 0002 - 0002
édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0115
édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 2 p. 0009
édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0115
édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 2 p. 0037
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 2 p. 0037
RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) Nº 143/76 DU CONSEIL du 20 janvier 1976 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1546/73 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4, considérant qu'il y a lieu d'augmenter les indemnités de représentation et de fonctions visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 4 du règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1er janvier 1976: - les montants visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom sont les suivants: >PIC FILE= "T0009634"> - les montants visés à l'article 4 paragraphe 3 premier alinéa du règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom sont les suivants: >PIC FILE= "T0009635"> - le montant visé à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom est remplacé par le montant de 19 550 FB. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1976. Par le Conseil Le président G. THORN (1)JO nº 187 du 8.8.1967, p. 1. (2)JO nº L 155 du 11.7.1973, p. 8.