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Document 22014D0474
2014/474/EU: Decision No 43/2014 of the Joint Committee established under the Agreement on Mutual Recognition between the European Community and the United States of America of 15 April 2014 related to the listing of Conformity Assessment Bodies under the Sectoral Annex on Electromagnetic Compatibility
2014/474/UE: Décision n ° 43/2014 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique du 15 avril 2014 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
2014/474/UE: Décision n ° 43/2014 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique du 15 avril 2014 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
OJ L 212, 18.7.2014, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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18.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 212/45 |
DÉCISION No 43/2014 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE
du 15 avril 2014
relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
(2014/474/UE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
DÉCIDE:
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1. |
Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A sont ajoutés à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
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2. |
Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Au nom des États-Unis d'Amérique
James SANFORD
Signé à Washington, le 23 juin 2014.
Au nom de l'Union européenne
Fernando PERREAU DE PINNINCK
Signé à Bruxelles, le 1er juillet 2014.
Annexe A
Organismes communautaires d'évaluation de la conformité ajoutés à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
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