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Document 02017D1792-20170915
Council Decision (EU) 2017/1792 of 29 May 2017 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Bilateral Agreement between the European Union and the United States of America on prudential measures regarding insurance and reinsurance
Consolidated text: Décision (UE) 2017/1792 du Conseil du 29 mai 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance
Décision (UE) 2017/1792 du Conseil du 29 mai 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance
02017D1792 — FR — 15.09.2017 — 001.001
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DÉCISION (UE) 2017/1792 DU CONSEIL du 29 mai 2017 (JO L 258 du 6.10.2017, p. 1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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L 258 |
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6.10.2017 |
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DÉCISION (UE) 2017/1792 DU CONSEIL
du 29 mai 2017
relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union ainsi que l'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les arrangements linguistiques. La signature de l'accord aura lieu au même moment que la signature de l'échange de lettres.
Article 3
Les articles 4 et 7 de l'accord sont appliqués à titre provisoire conformément aux articles 9 et 10 de l'accord ( 1 ), dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord.
Article 3 bis
L'accord est signé en anglais. Conformément au droit de l'Union, l'accord est également établi par l'Union en langues allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. Il convient que ces autres versions linguistiques soient authentifiées par un échange de notes diplomatiques entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Toutes les versions authentifiées ont la même valeur.
Article 4
La Commission représente l'Union au sein du comité mixte prévu à l'article 7 de l'accord, après avoir pris connaissance de l'avis du groupe «Services financiers» du Conseil, et informe ledit groupe de travail en tant que de besoin, et au moins une fois par an, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'accord.
Article 5
Toute position exprimée au nom de l'Union est adoptée en conformité avec les traités, et donc par le Conseil, ainsi que le prévoit l'article 16, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne ou l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
( 1 ) La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général de l'Union.