TABLE DES MATIÈRES

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique...................................................................... 3

I............ Un partenariat pour une industrie européenne plus forte................................................... 3

II........... L’industrie: un rôle stratégique et économique central....................................................... 5

III.......... Les piliers d’une politique industrielle renforcée: des investissements dans l’innovation, de meilleures conditions de marché ainsi que l’accès au capital, au capital humain et aux compétences........................ 6

A........... Faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et dans l’innovation..................... 7

1. Lignes d’action prioritaires........................................................................................................ 9

i) Les marchés des technologies de fabrication avancées pour une production propre...................... 9

ii) Les marchés des technologies clés génériques.......................................................................... 10

iii) Les marchés de bioproduits.................................................................................................... 10

iv) Une politique industrielle, une construction et des matières premières durables......................... 11

v) Des véhicules et des navires propres........................................................................................ 13

vi) Les réseaux intelligents........................................................................................................... 15

2. Mesures d’accompagnement................................................................................................... 16

B........... Accès aux marchés....................................................................................................... 18

1. Améliorer le fonctionnement du marché intérieur des biens....................................................... 18

2. Développer l’entrepreneuriat pour dynamiser le marché intérieur.............................................. 21

3. Le marché intérieur de la technologie, le brevet unitaire et la protection des droits de propriété intellectuelle    22

4. Les marchés internationaux...................................................................................................... 24

C........... Accès au financement et aux marchés de capitaux.......................................................... 26

1........... Soutien du secteur public en vue de faciliter l’accès des entreprises au capital................. 27

2. L’accès aux marchés de capitaux............................................................................................ 28

D........... Le rôle essentiel du capital humain................................................................................. 30

IV......... Conclusion: gouvernance et objectifs............................................................................. 32

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique

Mise à jour de la communication sur la politique industrielle

I.            Un partenariat pour une industrie européenne plus forte

Sur une toile de fond marquée par des problèmes financiers persistants, l’Europe a plus que jamais besoin de mettre son économie réelle au service de la reprise de la croissance économique et du rétablissement de l’emploi. Notre industrie est bien placée pour jouer ce rôle: en effet, l’Europe occupe une position dominante au niveau mondial dans de nombreux secteurs stratégiques, tels que l’industrie automobile, l’aéronautique, l’ingénierie, l’espace, les produits chimiques et les produits pharmaceutiques. L’industrie continue à représenter les quatre cinquièmes des exportations européennes et 80 % des investissements du secteur privé dans la recherche et le développement (R & D) proviennent de l’industrie manufacturière[1].

Toutefois, la persistance de la crise économique a mis l’industrie européenne sous pression: la production a reculé de 10 % par rapport à son niveau d’avant la crise et l’industrie a perdu plus de trois millions d’emplois. La confiance des consommateurs et des entreprises est en berne. Les difficultés qui frappent le secteur bancaire compliquent l’accès au financement. Les investissements sont freinés et des usines sont menacées de fermeture.

Tous ces événements s’accumulent alors même que la rapidité de l’innovation et des progrès technologiques ouvre au monde la voie vers une avancée industrielle révolutionnaire. Plusieurs nouveaux secteurs technologiques convergent pour jeter les bases de la nouvelle révolution industrielle, fondée sur l’énergie verte, les transports propres, de nouvelles méthodes de production, de nouveaux matériaux et des systèmes de communication intelligents. Le paysage industriel mondial s’en trouvera métamorphosé et nos concurrents aux États-Unis et en Asie investissent en masse dans ces domaines. L’Europe a besoin d’injecter de nouveaux investissements dans l’industrie, au moment même où ces investissements sont freinés par le manque de confiance, l’incertitude du marché, les problèmes de financement et la pénurie de compétences.

L’Europe doit endiguer le déclin du rôle de l’industrie pour faire face au XXIe siècle. C’est là sa seule chance de garantir une croissance durable, de créer des emplois de qualité et de résoudre les problèmes sociétaux auxquels elle est confrontée. Pour atteindre un tel objectif, il convient d’adopter une vision globale, en privilégiant l’investissement et l’innovation, mais aussi en mobilisant en faveur de la compétitivité des entreprises européennes tous les leviers disponibles au niveau de l’UE, notamment le marché unique, la politique commerciale, la politique à l’égard des PME, la politique de la concurrence ainsi que les politiques de l’environnement et de la recherche.

La présente communication propose un partenariat entre l’UE, ses États membres et l’industrie afin d’accélérer substantiellement les investissements dans les nouvelles technologies et de donner à l’Europe une longueur d’avance sur ses concurrents dans le contexte de la nouvelle révolution industrielle. À la suite d’une consultation publique de grande envergure, la Commission propose de travailler de concert pour se concentrer sur les investissements et l’innovation selon six lignes d’action prioritaires: les technologies de fabrication avancées, les technologies clés génériques, les bioproduits, une politique industrielle, une construction et des matières premières durables, les véhicules propres et les réseaux intelligents.

La Commission présente l’approche qu’elle adoptera dans chacun de ces domaines en établissant des task-forces spécialisées sous la forme de partenariats. Elle explique comment l’UE actionnera différents leviers stratégiques pour soutenir la réindustrialisation de l’Europe en mobilisant de manière intégrée tous les instruments dont elle dispose. Le rôle de l’industrie consistera à déployer les investissements et les produits nécessaires; les États membres et les autorités régionales devront quant à eux adapter ces priorités à leurs besoins nationaux[2]. Une action conjointe de l’industrie et des pouvoirs publics devrait également contribuer à réduire les disparités en matière de compétitivité dans les États membres et dans les régions de l’UE.

Ensuite, les actions proposées dans le présent document visent à donner un nouvel élan aux domaines à fort potentiel de croissance, à savoir le marché unique et les marchés internationaux. Nous ne pourrons pas encourager de nouveaux investissements si nous doutons de notre capacité à vendre nos produits ou si nous craignons que d’autres ne s’approprient illégitimement notre savoir-faire technologique. Nous avons déjà accompli de nets progrès en matière de libération du potentiel du marché intérieur et du marché extérieur en améliorant l’accès des entreprises aux marchés. La Commission se concentre donc sur des aspects précis à l’égard desquels il existe encore une grande marge d’amélioration, à savoir la réduction les coûts, le renforcement de la confiance, la promotion de l’esprit d’entreprise et la protection de la propriété intellectuelle.

Enfin, la Commission s’intéresse à deux domaines éprouvés par la crise économique, ainsi qu’au paysage industriel en rapide mutation. Les investissements innovants ne peuvent se faire sans financement. La crise économique et les difficultés du secteur bancaire ont eu des répercussions négatives sur les prêts à l’économie réelle et la présente communication propose une série de mesures pour remédier à cette situation. En outre, les nouvelles technologies ne peuvent être mises au point et commercialisées si la main‑d’œuvre européenne ne possède pas les compétences nécessaires. La Commission consolide donc sa stratégie en y ajoutant une série de mesures visant à donner aux Européens les armes requises pour affronter l’avenir et à faciliter la restructuration industrielle.

Avec la nouvelle stratégie industrielle décrite dans la présente communication, la Commission entend inverser la tendance à l’affaiblissement du rôle de l’industrie en Europe en faisant passer la part de ce secteur dans le PIB de son niveau actuel d’environ 16 %[3] à 20 % d’ici à 2020. Ce résultat devrait être obtenu par un net rétablissement du niveau des investissements (formation brute de capital et investissements dans les équipements), une augmentation des échanges de biens au sein du marché intérieur (pour atteindre 25 % du PIB en 2020) et une hausse significative du nombre de PME exportant vers des pays tiers.

II.          L’industrie: un rôle stratégique et économique central

La présente communication s’inspire de la communication intitulée «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation»[4], adoptée par la Commission en 2010 dans le contexte de la stratégie Europe 2020, et la met à jour. Ladite communication portait principalement sur le renforcement de la compétitivité industrielle pour soutenir la relance économique et assurer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources et de l’énergie. L’approche stratégique proposée en 2010 reste tout à fait valable pour la réalisation de nos objectifs à long terme et nous avons accompli des progrès spectaculaires dans sa mise en œuvre[5]. Pourtant, les lourdes répercussions de la crise économique dans plusieurs États membres, la stagnation économique que l’UE a connue par la suite et la détérioration des perspectives sur le plan de l’économie mondiale ont conféré un nouveau caractère d’urgence à cet examen à mi-parcours de la politique industrielle[6].

L’examen annuel de la croissance réalisé cette année a mis en évidence la nécessité d’adopter des mesures en faveur de la croissance pour nous permettre de consolider la relance, de ne pas nous laisser distancer par nos principaux concurrents et de tendre vers les objectifs d’Europe 2020. En 2011 et 2012, plusieurs Conseils européens ont appelé à agir dans des domaines couverts par la présente communication, qui a été annoncée par le président Barroso dans son discours sur l’état de l’Union, prononcé le 12 septembre 2012. La nouvelle stratégie industrielle est l’un des éléments de réponse à ces appels, notamment dans la lignée du «Pacte pour la croissance et l’emploi» arrêté par le Conseil européen de juin 2012.

Si les responsables politiques s’intéressent tant à l’industrie, c’est parce qu’ils savent qu’une base industrielle solide est essentielle pour créer une Europe riche et prospère. Il est crucial de stimuler la relance économique, de créer des emplois de qualité et de renforcer notre compétitivité au niveau international. L’industrie est en mesure de générer la forte hausse de productivité nécessaire pour retrouver la voie de la croissance durable: en effet, la productivité industrielle a augmenté de 35 % depuis la pire période de la crise, en 2009. En outre, seule l’industrie peut rendre plus efficace l’utilisation de l’énergie et des ressources à tous les niveaux de l’économie face aux pénuries de ressources à l’échelle mondiale et contribuer à apporter des solutions permettant de relever les défis sociétaux.

De nouveaux investissements sont indispensables pour stimuler la relance économique et redonner à l’innovation et aux nouvelles technologies leur place dans les usines. Si l’Europe ne maintient pas les investissements en faveur de l’adoption et de la diffusion de ces technologies, sa compétitivité future s’en trouvera sérieusement compromise. Toutefois, les perspectives d’investissement sont sombres[7]. Les investissements ont reculé de 2,5 points de pourcentage du PIB entre 2008 et 2011, et les prévisions économiques actuelles n’annoncent qu’un lent redressement. La revitalisation des investissements exige de la confiance de la part des entreprises, de la demande sur le marché, des financements et des compétences; il s’agit là des quatre piliers de notre politique.

Il est de plus en plus vital de disposer d’un accès fiable et abordable aux matières énergétiques et aux matières premières, étant donné que celles-ci représentent une part significative des coûts supportés par de nombreuses industries. Les prix de l’énergie dans l’industrie européenne ont bondi de 27 % en termes réels entre 2005 et le début de l’année 2012, soit une hausse plus forte que dans la plupart des pays industrialisés, notamment les États-Unis. En ce qui concerne l’électricité, l’industrie européenne doit faire face à des prix plus élevés, en moyenne, que dans d’autres économies développées telles que les États-Unis, le Canada, le Mexique et la Corée, et l’écart s’est encore creusé au cours de la dernière décennie[8]. L’incidence sur le prix de l’énergie en Europe devrait être soigneusement prise en considération lors de l’élaboration des futures politiques énergétiques. La réalisation effective d’un marché intérieur de l’énergie pleinement efficace, des investissements accrus dans l’infrastructure énergétique, une plus grande diversification des sources d’énergie ainsi qu’un meilleur rendement énergétique sont autant d’éléments clés dans ce domaine.

La concurrence dans l’industrie manufacturière est appelée à dépendre de moins en moins de la disparité des salaires[9]; de ce fait, notre industrie a de grandes chances de redonner à l’Europe son attrait en tant que lieu de production, à condition de pouvoir tirer parti des possibilités offertes par les nouvelles technologies et la taille du marché de l’UE.

III.         Les piliers d’une politique industrielle renforcée: des investissements dans l’innovation, de meilleures conditions de marché ainsi que l’accès au capital, au capital humain et aux compétences

La Commission propose d’adopter une approche proactive à l’égard de la politique industrielle, articulée autour des quatre grands axes suivants:

1.           En premier lieu, l’UE doit créer les conditions-cadres adéquates pour encourager de nouveaux investissements, accélérer l’adoption de nouvelles technologies et renforcer l’efficacité énergétique. Ces conditions comprennent des réglementations techniques et des règles applicables au marché intérieur, mais aussi des mesures d’accompagnement, telles que des projets relatifs aux infrastructures et à la R & D ou à l’innovation. Dans un premier temps, la présente Communication propose six domaines prioritaires appelant une intervention immédiate.

2.           En deuxième lieu, il est nécessaire d’apporter des améliorations urgentes au fonctionnement du marché intérieur. Celles-ci sont exposées dans la présente communication ainsi que dans l’Acte pour le marché unique II et sont reflétées dans les recommandations par pays adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen. Elles contribueront à redynamiser le commerce au sein du marché intérieur. L’ouverture des marchés internationaux permettra aussi d’accélérer la relance. Au niveau mondial, les économies émergentes à croissance rapide offrent de nouvelles perspectives d’exportation pour les entreprises de l’UE, en particulier les PME.

3.           En troisième lieu, les investissements et l’innovation sont impossibles sans un accès adéquat au financement. Des fonds publics ont déjà été mobilisés pour soutenir les investissements dans l’innovation, en particulier ceux des PME. Or, seul le recours à des fonds privés permet de garantir le niveau et la pérennité nécessaires pour financer les investissements de la part des entreprises de l’UE. L’amélioration de l’accès aux marchés financiers est donc un autre défi crucial à relever pour accroître notre compétitivité.

4.           En quatrième et dernier lieu, des mesures d’accompagnement visant à encourager les investissements dans le capital humain et les compétences jouent un rôle fondamental dans la réussite de la politique industrielle. Les politiques en faveur de la création d’emplois et les outils d’anticipation des compétences sont nécessaires pour donner à la main-d’œuvre les moyens d’affronter les transformations de l’industrie.

Cette approche met l’accent sur l’amélioration des conditions-cadres qui renforcent le potentiel de croissance de l’industrie de l’UE. Elle tient pleinement compte de la nécessité de stimuler la concurrence pour garantir une répartition efficace des ressources et une économie dynamique. L’intervention du secteur public devrait permettre de créer l’environnement de marché idoine et de remédier aux défaillances du marché. L’industrie doit développer d’elle-même ses avantages concurrentiels et ses points forts. L’objectif de la politique industrielle est de favoriser la compétitivité, mais les entreprises détiendront toujours en dernier ressort les clés de leur réussite ou de leur échec.

A.           Faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et dans l’innovation

La R & D est de loin le principal moteur des innovations réalisées par les entreprises. La Commission considère les politiques en matière de R & D comme une priorité, comme l’indique l’initiative phare «Une Union de l’innovation»[10]. Or, bien que la recherche européenne se distingue par son excellence et ait été le berceau de nombreuses nouvelles technologies utilisées par des industries du monde entier, nous n’avons pas toujours su, par le passé, retirer les avantages industriels de la position dominante que nous occupions sur le plan scientifique. L’exemple des batteries au lithium est éloquent: les entreprises européennes détiennent plus de 30 % des brevets en la matière et, pourtant, pas une de ces batteries n’est fabriquée dans l’UE.

En investissant dans les premiers stades de l’adoption et de la diffusion des nouvelles technologies, l’Europe aura une longueur d’avance technologique qui lui permettra de tirer profit de ses innovations sur le plan de la croissance et de l’emploi. Grâce à «la prime au premier entrant», il est possible d’accroître la productivité, l’efficacité énergétique et les parts de marché. Malheureusement, la consultation des parties prenantes montre que les incertitudes qui planent sur l’évolution future des nouveaux marchés ébranlent souvent la confiance des entreprises et freinent les investissements. Il est donc essentiel de dissiper les doutes à l’égard des nouveaux marchés en créant un cadre à long terme, simple, stable et prévisible qui regroupe des règles et normes techniques et d’autres dispositions législatives relatives au marché intérieur.

Une vaste consultation publique et une analyse approfondie ont permis de retenir six domaines initiaux, caractérisés par un essor rapide, dans lesquels une action prioritaire s’impose. Ces domaines prioritaires peuvent contribuer à la relance économique à court terme comme à moyen terme et ont une influence considérable sur notre croissance à long terme. Ils constitueront l’infrastructure industrielle indispensable dans le cadre de ce qui a été qualifié de «troisième révolution industrielle»[11]. La mise en place de cette infrastructure peut permettre de créer des milliers d’entreprises et des millions d’emplois et jeter les bases d’une économie mondiale durable au XXIe siècle. Les lignes d’action prioritaires englobent les éléments clés d’une nouvelle société industrielle dans laquelle de nouvelles technologies en matière d’énergie, d’information et de production transformeront la production industrielle et les marchés. Les six domaines prioritaires mis en évidence sont ceux dans lesquels l’impact sera le plus notable. Les investissements en matière de nouvelles technologies qui seront réalisés dans ces domaines contribueront à la réalisation de l’objectif d’Europe 2020, à savoir la création d’une économie durable et à fort taux d’emploi.

Les domaines prioritaires sont étroitement liés aux domaines d’investissement relevant de la politique de cohésion pour la période 2014-2020[12]. Tous sont des marchés dans lesquels les nouvelles technologies sont aptes à créer de nouveaux produits ou à accroître la productivité. Ces nouvelles technologies vont révolutionner l’ingénierie (par exemple grâce aux matériaux intelligents), transformer la production de biens (notamment au moyen de l’impression 3D) et fournir aux marchés traditionnels de nouvelles bases qui changent la donne (par exemple avec les réseaux intelligents, les véhicules propres ou les bioplastiques). Les États membres doivent donc en tenir compte dans leurs politiques industrielles ainsi que dans leurs stratégies en faveur de la cohésion sociale et du développement économique de leurs régions.

Il va de soi que le fait de se concentrer sur ces priorités n’implique pas de négliger les autres efforts sectoriels déjà entrepris dans le cadre de l’initiative phare concernant la politique industrielle que nous avons définie en 2010. Ainsi, le réexamen de la stratégie LeaderSHIP 2015 contribuera à renforcer la compétitivité de la construction navale de l’UE, une activité qui favorise la mise en place d’un transport maritime durable, la création d’infrastructures et la réalisation de progrès sur le plan de la production d’énergie marine. Une table ronde de haut niveau sur l’avenir du secteur sidérurgique européen mettra en évidence les facteurs qui influencent la compétitivité de cette industrie et débouchera sur des recommandations concrètes pour maintenir sa compétitivité. Cette approche proactive de la politique industrielle sera étendue à d’autres domaines clés tels que les industries créatives, l’espace, les technologies permettant de dispenser de meilleurs soins médicaux, notamment à la population vieillissante, les dispositifs médicaux et le tourisme.

              1. Lignes d’action prioritaires

              i) Les marchés des technologies de fabrication avancées pour une production propre

Les technologies de fabrication avancées permettant une production propre constituent un élément essentiel de la nouvelle révolution industrielle. Par exemple, l’impression 3D permet une production en quantités bien moindres que ce qui est aujourd’hui économiquement faisable, ce qui permet de fabriquer de nouveaux produits de niche à faible coût et de manière personnalisée et d’offrir de nouveaux débouchés commerciaux aux PME innovantes. Les usines de demain utiliseront des processus extrêmement économes en énergie et en matériaux, emploieront des matériaux renouvelables et recyclés, et seront de plus en plus nombreuses à adopter des modèles commerciaux durables tels que la symbiose industrielle pour récupérer les matériaux ainsi que la chaleur et l’énergie dissipées. Ces technologies, dont le volume sur le marché mondial devrait doubler d’ici à 2020 pour dépasser les 750 milliards d’euros, offrent d’importantes perspectives d’affaires. Avec une part du marché mondial de plus de 35 %[13] et une part de brevets dépassant les 50 %[14], l’industrie européenne occupe déjà une place de premier plan dans ce domaine.

La coordination des politiques de l’UE et des États membres ainsi que des efforts des parties prenantes pourrait être renforcée par une task-force spécialisée dans les technologies de fabrication avancées pour une production propre. Cette task-force donnerait l’exemple et garantirait la coordination, en plus d’assurer la diffusion et la commercialisation à plus grande échelle des résultats des partenariats public-privé. Elle pourrait également promouvoir des mesures en faveur de l’innovation orientées vers la demande[15], qui incluraient notamment la réglementation et la normalisation en temps voulu du marché intérieur et l’organisation de marchés publics novateurs.

Les investissements à coût élevé et à haut risque dans des projets de démonstration à des fins de validation du concept et dans des lignes pilotes exigeront le recours à des partenariats public-privé (PPP) avec l’industrie au niveau de l’UE, afin de garantir une commercialisation rapide. Les PPP conclus dans le cadre du programme Horizon 2020 (par exemple, dans le domaine de la robotique et des industries de transformation durables) ainsi que les projets de démonstration liés aux technologies clés génériques joueront un rôle essentiel. Il en ira de même pour le programme de financement NER 300 concernant les projets de démonstration innovants dans le domaine de l’énergie à faibles émissions de carbone et pour le programme de subventions pour une industrie durable à faibles émissions de carbone (SILC) qui soutient l’innovation dans le domaine de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La Commission dirigera en 2013 une task-force sur les technologies de fabrication avancées pour une production propre afin d’encourager le développement et l’adoption de ces technologies par l’industrie européenne. Après avoir mené des consultations auprès de l’industrie, la Commission analysera les incidences d’un éventuel PPP dans le domaine des industries de transformation durables.

Les États membres sont invités à promouvoir la commercialisation et le déploiement des technologies de fabrication avancées et à développer la collaboration transfrontalière en tenant compte de leurs spécialisations et besoins nationaux.      

              ii) Les marchés des technologies clés génériques

Le marché mondial des technologies clés génériques (TCG), qui englobe la microélectronique et la nanoélectronique, les matériaux avancés, la biotechnologie industrielle, la photonique, les nanotechnologies et les systèmes de fabrication avancés, devrait augmenter de plus de 50 % d’ici à 2015, passant de 646 milliards à plus de 1 000 milliards d’euros, soit environ 8 % du PIB de l’UE. Avec une part mondiale de brevets dépassant les 30 %, l’Europe occupe une place de premier plan en matière de R&D dans le domaine des TCG. Toutefois, par le passé, l’UE a souvent mis plus de temps que ses partenaires commerciaux à transformer ses efforts de recherche en produits et services commercialisables.

Une communication[16] publiée en juin 2012 définit la stratégie de l’UE pour accélérer le développement et le déploiement industriel de produits basés sur les TCG. Cette nouvelle stratégie repose sur quatre piliers: l’adaptation et la rationalisation des instruments de politique de l’UE, une meilleure coordination des politiques de l’UE et des États membres afin de créer des synergies et des complémentarités, la mise en place de structures de gouvernance adéquates et spéciales à l’intérieur et à l’extérieur de la Commission afin de garantir une mise en œuvre efficace et la mobilisation des instruments commerciaux existants pour assurer une concurrence loyale et des conditions de concurrence homogènes au niveau international. Il sera également prêté attention au développement du marché intérieur des produits innovants, afin de promouvoir les compétences scientifiques et technologiques et d’encourager l’esprit d’entreprise dans le domaine des TCG[17]. Il convient de réfléchir à la meilleure manière de maintenir et de développer une base d’approvisionnement solide pour les TCG au niveau européen, par exemple en ce qui concerne les composants utilisés dans les secteurs des télécommunications et de l’informatique.

La Commission mettra en œuvre la stratégie européenne pour les technologies clés génériques en vue d’assurer une meilleure coordination des politiques de l’UE et des États membres en matière de technologie, le financement des projets essentiels en matière de démonstration, de lignes pilotes et de TCG transversales et le développement rapide du marché intérieur des produits basés sur les TCG. Le déploiement industriel des TCG sera un élément clé des partenariats d’innovation européens concernés.

Les États membres et les régions sont invités à exploiter les stratégies de recherche et d’innovation en faveur de la spécialisation intelligente, à soutenir la recherche dans le domaine du développement, y compris les lignes pilotes et les projets de démonstration, et à promouvoir la coopération tout au long de la chaîne de valeur.

              iii) Les marchés de bioproduits

Les bioindustries utilisent des ressources renouvelables ou appliquent des bioprocédés dans leurs processus de production. Les bioproduits offrent plusieurs avantages sur le plan de la compétitivité industrielle et de l’environnement. La plupart des processus de bioproduction consomment moins d’énergie, émettent moins de dioxyde de carbone et de composés organiques volatils et génèrent moins de déchets toxiques que les processus reposant sur des combustibles fossiles. Ils peuvent à la fois réduire les coûts de production et améliorer la performance environnementale. Selon les estimations, le volume total des bioproduits chimiques dans l’UE, dont font partie les bioplastiques, les biolubrifiants, les biosolvants, les biosurfactants et les matières premières chimiques, devrait croître de 5,3 % par an d’ici à 2020 pour former un marché d’une valeur de 40 milliards d’euros générant plus de 90 000 emplois pour la seule industrie biochimique[18].

L’établissement d’un marché intérieur des bioproduits exige l’élaboration de normes et la mise à jour de la réglementation[19]. Le CEN travaille déjà sur des mandats de normalisation relatifs aux biocarburants et aux bioproduits en général, ainsi que sur des mandats spécifiques pour les biopolymères, les biolubrifiants, les biosolvants et les biosurfactants[20].

Un partenariat public‑privé institutionnel sur les bioindustries en faveur de la croissance, fondé sur la méthode de l’initiative technologique conjointe, pourrait avoir un effet de levier sur les investissements du secteur privé, faciliter l’augmentation efficace et durable des approvisionnements en biomasse, soutenir des projets de démonstration à grande échelle dans le domaine de la bioraffinerie, promouvoir le recours aux marchés publics écologiques et permettre la mise au point de nouveaux bioproduits et biomatériaux. Les processus et technologies innovants peuvent faciliter l’exploitation des résidus de culture et de la biomasse marine actuellement inutilisés.

La Commission mettra en œuvre la stratégie relative à la bioéconomie et soutiendra le développement des marchés de bioproduits en accélérant l’élaboration de normes ainsi que la reconnaissance internationale de ces dernières et en encourageant l’étiquetage et les marchés publics écologiques; en outre, elle collaborera avec l’industrie en vue d’élaborer des propositions détaillées pour la mise en place d’un PPP sur la bioéconomie (à partir de 2013-2014).

iv) Une politique industrielle, une construction et des matières premières durables

La réduction des coûts, une plus grande efficacité énergétique et une utilisation plus rationnelle des ressources ainsi que la réduction des déchets stimuleront la compétitivité du secteur de la construction. L’énergie utilisée dans les bâtiments résidentiels, commerciaux et publics représente 40 % de la consommation énergétique finale de l’UE et contribue aux émissions de CO2 et à la pollution atmosphérique. Les nouveaux investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments et infrastructures résidentiels et publics offrent un potentiel de croissance élevé et devraient représenter 25 à 35 milliards d’euros par an d’ici à 2020[21]. En outre, il est proposé de consacrer une part importante des Fonds structurels et du Fonds de cohésion à la transition vers l’économie à faibles émissions de carbone.

De nouvelles normes européennes sont nécessaires pour mettre au point des produits, des processus et des ouvrages durables en matière de construction afin de préserver la cohérence du marché intérieur des produits et des services. Il est possible de renforcer la compétitivité internationale des services de construction de l’UE en garantissant notamment l’adoption des normes de construction Eurocodes au niveau international. Le partenariat public-privé «bâtiments économes en énergie» devrait accélérer le passage de la recherche à la commercialisation.

La directive sur l’écoconception[22] a établi les exigences applicables à un certain nombre de produits liés à l’énergie, y compris les moteurs, les pompes, les ventilateurs et les refroidisseurs. Des mesures sont en cours de préparation pour d’autres équipements industriels et biens domestiques. Bien que l’énergie soit la principale ressource ciblée à ce jour, la directive ménage la possibilité d’apporter des améliorations liées à tous les aspects environnementaux, notamment en ce qui concerne l’utilisation efficace des matériaux. Cette directive s’appliquera progressivement à un éventail plus large de produits industriels, ce qui entraînera des incidences notables sur l’environnement.

Des actions doivent également être entreprises pour développer de nouveaux marchés à l’échelle de l’UE en matière de recyclage des déchets et favoriser le développement d’une économie en circuit fermé. De nouvelles normes européennes concernant les niveaux de qualités des matériaux recyclés (tels que les métaux, le bois et les textiles) favoriseraient aussi le développement du marché. Il convient de mettre au point de toute urgence de nouveaux projets de démonstration en matière de technologies de recyclage, de démantèlement et de tri aux fins d’utilisations spécifiques, tels que le projet pilote RECAP visant à améliorer le recyclage des plastiques mélangés. Des technologies innovantes en matière de gestion des déchets et des ressources pourraient aussi être favorisées par l’échange de bonnes pratiques. Le Fonds de cohésion, les Fonds structurels et autres systèmes de financement public, les mécanismes incitatifs et les signaux de prix pourraient encourager toujours plus le recyclage, le reconditionnement et la réutilisation à la place de l’incinération.

Les matières premières non énergétiques et non agricoles sont vitales pour la compétitivité de l’industrie de l’UE. L’innovation peut contribuer à réduire les pressions en matière d’approvisionnement, par exemple grâce à la mise au point de méthodes avancées d’extraction (dont l’exploitation minière des fonds marins) et de transformation, à la conception des produits de manière à garantir un recyclage de haute qualité et à l'«exploitation des mines urbaines». L’UE doit renforcer la coopération et les échanges d’informations entre les États membres en ce qui concerne les matières premières, afin d’atteindre la masse critique nécessaire à l’élaboration de solutions en circuit fermé pour les chaînes de valeur des matières premières. Le partenariat d’innovation européen concernant les matières premières[23] rassemblera toutes les parties prenantes concernées, de manière à accélérer l’arrivée sur le marché des solutions technologiques ou autres. Par la suite, la Commission donnera corps à ce plan de mise en œuvre stratégique, sous la forme d’un programme opérationnel.

De nouvelles normes européennes seront élaborées afin de fixer des critères concernant la durabilité des produits et des processus de construction et de promouvoir l’utilisation des Eurocodes au niveau international dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action sur la compétitivité durable du secteur de la construction, en collaboration avec le forum stratégique tripartite[24] (2013-2014).

Afin d’accélérer le passage de la recherche à la commercialisation, des mesures concrètes seront proposées dans le cadre du partenariat public-privé «bâtiments économes en énergie» et d’une communication sur les bâtiments durables (2013).

La Commission appliquera des règlements spécifiques relatifs à l’écoconception des produits industriels, notamment ceux qui ont une incidence importante sur l’environnement durant leur cycle de vie, appuiera la réalisation plus rapide et moins coûteuse des objectifs de la politique en matière d’écoconception grâce à des accords sectoriels volontaires, procédera conjointement au réexamen de la directive sur l’étiquetage énergétique et de certains aspects de la directive relative à l’écoconception, afin de maximiser leur efficacité, et soutiendra des services consultatifs dans le domaine de l’écoconception par l’intermédiaire du réseau Entreprise Europe afin de mieux répondre aux besoins des PME (à partir de 2012).

La Commission continuera à développer des marchés du recyclage stables et à augmenter les taux de collecte en prévoyant un examen des aspects spécifiques de la politique de l’UE en matière de déchets (en 2014) et en analysant les régimes existants en matière de responsabilité étendue des producteurs, en vue de repérer les régimes les plus performants sur le plan coût-efficacité, de définir les meilleures pratiques et d’élaborer des orientations (2013-2014).

Après le lancement du partenariat d’innovation européen concernant les matières premières en novembre 2012, la Commission mettra au point un programme opérationnel relatif aux matières premières qui sera fondé sur le plan de mise en œuvre stratégique (septembre 2013).

Les États membres sont invités à élaborer des stratégies adaptées à leurs spécificités nationales afin de promouvoir le recyclage et de mettre au point des bâtiments à faible consommation d’énergie.

              v) Des véhicules et des navires propres

Les véhicules fonctionnant avec des systèmes de propulsion alternatifs et/ou des carburants de substitution constituent une étape clé de l’évolution vers la mobilité durable. La part de marché des véhicules électriques rechargeables et des véhicules hybrides devrait atteindre environ 7 % d’ici à 2020. Les véhicules dotés d’un moteur à combustion utiliseront également de plus en plus d’énergie électrique. En plus de stimuler la croissance et l’emploi, les investissements dans la mobilité propre peuvent apporter d’autres avantages, tels que l’amélioration de la qualité de l’air et la réduction des incidences sur la santé.

Une coordination à grande échelle s’impose pour favoriser le développement des marchés de véhicules et de navires propres. En particulier, le déploiement de la mobilité électrique devra s’accompagner d’une profonde modification des chaînes de valeur industrielles, des modèles commerciaux, des compétences et de l’attitude des consommateurs, mais aussi de la mise en place d’infrastructures de recharge. Les activités de normalisation en cours dans le domaine de l’interopérabilité et de la connectivité doivent être finalisées rapidement et suivies de nouvelles normes applicables aux véhicules et aux infrastructures. Les exigences de sécurité de la CEE-ONU concernant tous les composants et systèmes (dont les batteries) et les règlements de l’UE en matière d’environnement doivent être adaptés. Des accords internationaux sur les normes et règlements, notamment dans le cadre de la CEE-ONU, permettront de réaliser des économies et d’accélérer la croissance du marché. La coopération avec nos partenaires commerciaux les plus importants en ce qui concerne les aspects touchant aux normes, à la recherche et à la réglementation favorisera également l’adoption de ces règles, par exemple dans le contexte du plan de travail de l’UE et des États-Unis sur la mobilité électrique adopté dans le cadre du Conseil économique transatlantique.

Les propositions législatives relatives aux réseaux intelligents, au réseau transeuropéen de transport[25] et aux infrastructures pour la distribution de carburants de substitution devraient faciliter le développement des infrastructures de recharge/ravitaillement, en particulier dans les villes. Les autorités régionales et locales devraient aussi contribuer à encourager la pénétration sur le marché, par exemple via le développement des infrastructures, les marchés publics et les incitations non financières telles que l’accès prioritaire aux centres urbains. Dans la lignée du projet Green eMotion, des projets de R & D et de démonstration devraient être mis au point dans le cadre d’Horizon 2020, avec la participation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, et par les États membres, en combinaison avec des prêts de la BEI.

Dans le cadre du suivi du rapport final du groupe CARS21, la Commission coordonnera toutes les actions stratégiques visant à soutenir la mise sur le marché de véhicules propres, y compris le déploiement de véhicules électriques et hybrides rechargeables, en adoptant en temps utile la réglementation et les normes nécessaires, en facilitant le développement des infrastructures de recharge et, le cas échéant, en octroyant un financement de démarrage aux principaux projets de R & D et de démonstration (communication relative à CARS 2020, d’ici novembre 2012).

Comme annoncé dans le livre blanc de 2011 sur les transports[26], la Commission présentera une stratégie relative aux carburants de substitution, qui traitera également la question des infrastructures appropriées de recharge/ravitaillement.

Sur la base des consultations en cours auprès de l’industrie, la Commission examinera des propositions détaillées pour donner suite aux PPP sur l’hydrogène et les piles à combustible et sur les voitures vertes.

En tenant compte de leurs spécificités et besoins nationaux, les États membres sont invités à soutenir des projets de démonstration et à mettre au point des infrastructures destinées aux véhicules et aux navires propres qui soient adaptées à leurs besoins et suivent les recommandations formulées dans le cadre du semestre européen.

Les États membres et les régions sont invités à exploiter les stratégies de recherche et d’innovation en faveur de la spécialisation intelligente, à soutenir la recherche dans le domaine du développement, y compris les lignes pilotes et les projets de démonstration, et à promouvoir la coopération tout au long de la chaîne de valeur.

              vi) Les réseaux intelligents

Des infrastructures adéquates (offrant des solutions en matière de réseaux intelligents, de stockage et de capacité d’équilibrage) sont nécessaires pour intégrer les énergies renouvelables dans le système électrique, contribuer à l’efficacité énergétique et faciliter les nouvelles demandes, par exemple en ce qui concerne les véhicules électriques. Le troisième paquet de mesures pour la libéralisation du marché de l’énergie établit des exigences pour l’installation de systèmes intelligents de mesure dans au moins 80 % des ménages d’ici à 2020 et constitue un premier pas vers le déploiement de réseaux intelligents dans l’UE, tandis que la communication relative aux réseaux intelligents[27] définit le cadre stratégique général qui permet de poursuivre leur déploiement. Dans l’ensemble, l’UE devrait être amenée à investir dans ces réseaux environ 60 milliards d’euros d’ici à 2020 et approximativement 480 milliards d’euros d’ici à 2035.

Il est essentiel de créer les conditions-cadres adéquates pour que l’industrie puisse mettre au point les technologies et les capacités de production requises pour retirer les fruits de cet investissement[28]. En parallèle, l’UE doit mettre en place les normes nécessaires pour garantir l’interopérabilité des réseaux intelligents par-delà les frontières, ainsi qu’un socle commun minimal de normes requises aux compteurs et aux infrastructures de mesure avancées. En 2011, la Commission avait déjà demandé aux organismes européens de normalisation, dans le cadre du mandat M/490, d’élaborer un premier ensemble de normes relatives aux réseaux intelligents avant la fin de l’année 2012. Des échanges d’informations ont lieu régulièrement avec des acteurs internationaux tels que l’institut national des normes et de la technologie (National Institute for Standards) des États-Unis, afin de mettre au point des normes compatibles lorsque cela s’avère possible. Un cadre global permettant de renforcer la présence des appareils intelligents doit encore être mis en place, y compris pour permettre une utilisation plus efficace des équipements à basse tension. Sur la base d’une analyse coût‑avantages, des indicateurs clés de performance en matière de marchés publics doivent être établis pour que les avantages potentiels soient reconnus. La capacité à mettre au point de petites installations de combustion intégrées, efficaces et flexibles pourrait être pleinement exploitée grâce à l’adoption rapide de normes appropriées en matière d’émissions. Enfin, des projets de démonstration appropriés dans le domaine de la R & D et de l’innovation doivent être élaborés par l’intermédiaire des initiatives industrielles européennes sur les réseaux intelligents, du plan SET et du partenariat d’innovation européen sur les villes et communautés intelligentes[29].

En se fondant sur le prochain rapport de la task-force sur les réseaux intelligents, la Commission définira de nouveaux objectifs pour le déploiement de composants de réseaux intelligents, révisera et étendra les mandats de normalisation, élaborera des orientations sur les indicateurs clés de performance et repérera les éventuels projets d’intérêt commun[30] relatifs aux infrastructures énergétiques transeuropéennes (fin 2012).

2. Mesures d’accompagnement

Les organes de coordination susmentionnés ou, le cas échéant, les nouvelles task-forces spécialisées devront travailler en étroite coordination avec l’industrie et les États membres pour atteindre leurs objectifs stratégiques. Ces groupements disposeront d’une structure et d’un calendrier adapté aux besoins de leur domaine d’activité, mais tous rassembleront les parties prenantes et les autorités publiques concernées, afin de déterminer les actions à entreprendre pour accélérer l’adoption de nouvelles technologies et l’apport de nouveaux investissements[31].

· Tout d’abord, un cadre réglementaire simplifié, prévisible et stable en matière de marché intérieur, relatif aux nouveaux produits et services et englobant les normes et la certification nécessaires, devrait être approuvé et annoncé dès que possible. Les autorités de réglementation et les organismes de normalisation européens doivent élaborer sans tarder des réglementations et des normes applicables aux nouvelles technologies avant leur première introduction sur le marché; les mandats de normalisation du CEN concernant les véhicules électriques et les bioproduits sont de bons exemples de l’objectif à atteindre. Les groupes de travail recommanderont des simplifications de l’environnement réglementaire et administratif dans leurs secteurs de marché respectifs, notamment pour aider les PME. Il a également été recommandé aux États membres de simplifier l’environnement réglementaire dans le cadre du semestre européen.

· Le développement des infrastructures doit être coordonné et synchronisé avec l’augmentation de la capacité de production. Ainsi, les investissements dans des infrastructures énergétiques essentielles de l’UE comme les réseaux intelligents et le stockage de l’énergie sont cruciaux pour permettre l’adoption à grande échelle des énergies renouvelables et des TIC ainsi que le déploiement des véhicules électriques et hybrides. Le développement industriel ne peut se faire que si des infrastructures de transport adéquates et efficaces, des structures logistiques interopérables et des réseaux à haut débit sont en place. De même, de nouvelles capacités industrielles en matière de technologies de production doivent être développées rapidement, grâce à des investissements dans des machines et des équipements économes en énergie et en ressources.

· Enfin, il est essentiel de coordonner les efforts en matière de R & D et d’innovation sur tout le territoire de l’UE afin d’assurer le déploiement et la commercialisation des technologies en temps utile. En particulier, la mise en place de projets de démonstration à des fins de validation du concept et de lignes pilotes de fabrication est une condition préalable au déploiement de technologies à l’échelle industrielle. Les partenariats public-privé peuvent financer de telles initiatives via les Fonds structurels ou dans le contexte d’Horizon 2020 et d’autres programmes de l’Union. Il est également possible de faire appel au financement du capital-risque par les secteurs public et surtout privé.

· En outre, la Commission prendra des mesures complémentaires pour garantir la disponibilité des compétences nécessaires au développement de ces marchés et stimuler la demande en faveur de l’adoption des nouvelles innovations.

Les nouvelles méthodes de travail aideront les entreprises à employer une main‑d’œuvre vieillissante et à attirer des personnes qualifiées dans l’industrie manufacturière. Les nouvelles technologies modifient la combinaison des emplois et des compétences nécessaires. La Commission encouragera toute transformation des lieux de travail ayant pour effet de créer de nouvelles formes d'«emplois actifs» et favorisera le développement de nouvelles compétences, dont les compétences numériques.

Le recours accru au design ainsi qu’à d’autres innovations non technologiques peut jouer un rôle essentiel dans la mise au point de produits de qualité, l’augmentation de la productivité et l’utilisation plus efficace des ressources. Afin de renforcer le rôle du design dans l’innovation, le comité directeur européen du design a présenté une série de propositions portant sur l’amélioration de l’accès des entreprises au design, la promotion de l’innovation fondée sur le design dans les systèmes de fabrication, la mise en avant des compétences en matière de design, les mesures visant à accorder davantage de place au design dans le système de recherche et d’innovation de l’UE, le recours plus fréquent au design dans le secteur public et la mise en évidence des spécificités du design européen au niveau mondial.

Il est possible de démultiplier l’impact de la politique d’innovation sur la croissance économique en combinant harmonieusement l’introduction de nouvelles technologies et pratiques de travail avec des mesures tournées vers la demande, telles que la normalisation, la promotion du recours aux innovations dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ou la mise en place d’incitations réglementaires. L’Europe possède de l’expérience en matière de politiques axées sur la demande, telles que l’initiative en faveur des marchés porteurs, qui a été couronnée de succès et a permis de mettre au point des feuilles de route propres à chaque marché et des instruments stratégiques orientés vers la demande. Récemment, cinq partenariats d’innovation européens visant à coordonner les instruments de politique orientés vers sur la demande et sur la R & D ont été annoncés.

Conformément à l’appel du Conseil européen de mars 2012, il importe de promouvoir davantage l’innovation fondée sur la demande et de créer le meilleur environnement possible pour que les entrepreneurs commercialisent leurs idées sur le marché. À partir de la fin de 2012, la Commission mettra en œuvre un plan d’action horizontal en trois phases consécutives pour stimuler la demande en matière de biens et services européens innovateurs. La première phase vise à définir les marchés, les boîtes à outils et les modèles axés sur la demande. Dans la phase suivante, la Commission et les parties prenantes élaboreront des feuilles de route stratégiques pour la mise en place de mesures axées sur la demande dans le cadre d’initiatives plus vastes. Dans la troisième et dernière phase, les actions décrites dans les feuilles de route stratégiques de la deuxième phase seront exécutées. Dans le même temps, un nouveau système de suivi permettra d’évaluer l’impact des politiques axées sur la demande et la mise en œuvre des feuilles de route stratégiques.

La Commission élaborera et mettra en œuvre un plan d’action horizontal pour stimuler la demande en matière de produits et services européens innovants (à partir de 2012).

La Commission établira un nouveau réseau d’apprentissage sur l’innovation sur le lieu de travail en Europe afin de promouvoir la productivité du travail et la qualité des emplois (2013). Elle mettra également en œuvre un plan d’action pour accélérer la prise en considération du design dans la politique d’innovation (à partir de 2012).

En 2013, la Commission réalisera un examen indépendant pour apprécier la capacité du système européen de normalisation à s’adapter à un environnement en mutation rapide et à contribuer à la concrétisation des objectifs stratégiques internes et externes de l’Europe.

B.           Accès aux marchés

1. Améliorer le fonctionnement du marché intérieur des biens

Le marché intérieur des biens représente 75 % du commerce intra-UE et recèle un immense potentiel inexploité en matière de stimulation de la compétitivité et de la croissance dans l’UE. Il s’agit d’un outil essentiel pour instaurer une économie sociale de marché hautement compétitive. En particulier, la mondialisation, la spécialisation et l’innovation ont des répercussions profondes sur les processus de fabrication, alors que la distinction entre les «produits» et les «services» est de plus en plus floue. Ce processus peut néanmoins créer de nouveaux obstacles et freins. Les règles et procédures du marché unique doivent donc s’aligner sur ces évolutions. Vingt ans après la stratégie de 1992, une large gamme de produits n’est toujours pas harmonisée et les clauses de reconnaissance mutuelle dans la législation des États membres ne sont pas toujours correctement appliquées. L’année prochaine, la Commission procédera à une évaluation critique de l’acquis en matière de produits industriels, qui comprendra une étude et une vaste consultation, et élaborera une feuille de route relative à la réforme du marché intérieur des produits industriels.

Il nous faut aller plus loin sur la voie de la pleine intégration de certains secteurs dans le marché intérieur, tels que la sécurité et la défense. Malgré la mise en œuvre du «paquet défense», la dimension nationale du secteur de la défense est encore très marquée et celui-ci ne peut donc pas bénéficier des économies d’échelle potentielles qui sont nécessaires pour améliorer la compétitivité et la rentabilité. D’autres initiatives touchant à la recherche et à l’innovation sont en préparation au niveau de l’UE dans le domaine de la sécurité civile. Une task-force sur la défense contribue à la mise au point d’une stratégie complète pour créer une industrie de la défense capable d’occuper une position dominante au niveau mondial et d’être compétitive aussi bien au sein de l’Europe qu’en dehors de ses frontières. De même, les produits et services basés sur des données satellitaires offrent des perspectives très intéressantes de croissance économique et le développement de leur marché devrait être encouragé et soutenu.

En 2010, dans le cadre de sa stratégie de réglementation intelligente[32], la Commission a mis au point des bilans de la qualité afin d’évaluer le cadre réglementaire général dans un domaine d’action particulier. Ces bilans ont été conçus pour identifier les charges administratives excessives, examiner les doubles emplois, les lacunes et les incohérences dans la réglementation et mesurer les effets cumulés de la législation. Leurs résultats servent de base aux décisions stratégiques sur l’avenir du cadre réglementaire applicable. Des bilans de la qualité sont en cours dans des domaines d’action spécifiques tels que l’information et la consultation des travailleurs, la réception par type des véhicules à moteur et la politique environnementale de l’UE en matière d’eau douce. Or, l’ambition d’obtenir une vue d’ensemble des principales politiques ayant une incidence sur un secteur économique donné n’est pas encore satisfaite. La Commission va donc réaliser des bilans de la qualité pilotes qui seront sectoriels et horizontaux. Les deux premiers porteront sur les secteurs du raffinage du pétrole et de l’aluminium. Ces deux secteurs revêtent une importance capitale pour la chaîne de valeur industrielle de l’UE, mais requièrent de toute urgence de nouveaux investissements pour faire face à la concurrence internationale. Les bilans de la qualité mettront l’accent sur l’application et l’interaction des politiques qui jouent un rôle fondamental dans la compétitivité de ces secteurs[33]. Des bilans de la qualité portant sur d’autres produits industriels suivront.

Les obstacles au marché intérieur, qu’ils soient liés à la gouvernance ou de nature réglementaire, trouvent également leur origine dans des domaines d’action relevant des États membres, comme les règles techniques, le refus d’appliquer la reconnaissance mutuelle et les divergences liées à l’existence de 27 systèmes fiscaux différents. Une analyse en amont des projets de règles techniques peut contrer l’apparition d’obstacles réglementaires. C’est précisément l’objectif de la procédure de notification 98/34[34], qui exige que les projets législatifs contenant des règles techniques applicables aux produits et aux services de la société de l’information soient communiqués à la Commission avant leur adoption. Le caractère préventif de cette procédure a permis à maintes reprises d’éviter des infractions aux règles de libre circulation des marchandises. Or, cette procédure de notification peut également être utilisée pour améliorer la législation nationale conformément aux principes d’amélioration de la réglementation et via le recours à l’analyse comparative. Il est possible d’exploiter encore mieux son potentiel en recommandant aux États membres d’utiliser l’examen de l’incidence sur la compétitivité dans le cadre des analyses d’impact nationales.

Les «produits et services verts» constituent un marché dynamique, innovant et en pleine expansion. Toutefois, le fait que des règles techniques et des systèmes d’étiquetage différents et souvent incohérents soient élaborés parallèlement dans les États membres ou dans le cadre d’initiatives privées risque de dérouter les consommateurs et d’entraver la libre circulation de ces produits et services dans l’ensemble du marché intérieur. La Commission étudie actuellement les meilleures manières d’intégrer les «produits et services verts» à ce marché, dont la mesure de l’empreinte écologique[35].

Le manque de coordination entre les États membres sur le plan des méthodologies et des critères à appliquer pour prendre des décisions concernant la tarification et le remboursement des médicaments est source d’incohérences et retarde l’accès à des médicaments innovants. Bien que cette question soit en partie traitée dans le cadre de la directive sur la transparence et des travaux menés en matière d’évaluation des technologies de santé, une stratégie et une feuille de route plus larges s’imposent pour assurer la compétitivité et la pérennité de l’industrie pharmaceutique européenne.

Il existe une marge de manœuvre pour améliorer le cadre de l’UE en matière de surveillance du marché. La directive sur la sécurité générale des produits s’applique à tous les produits de consommation, aussi bien harmonisés que non harmonisés, tandis que les dispositions relatives à la surveillance du marché figurant actuellement dans le règlement (CE) n° 765/2008 et dans la législation sectorielle s’appliquent aux produits harmonisés, qu’il s’agisse de produits de consommation ou de produits industriels. Les autorités nationales comme les opérateurs économiques risquent donc de ne pas savoir quel est le système applicable. Une nouvelle proposition de règlement relatif à la surveillance du marché, qui combinerait l’ensemble des dispositions en la matière et comblerait les lacunes du cadre législatif actuel, est en préparation.

La surveillance du marché protège les citoyens européens contre les produits non conformes, qui présentent par exemple des risques pour la santé et la sécurité, et crée des conditions commerciales équitables. La supervision du marché intérieur relève de la compétence nationale, chaque État membre étant chargé d’assurer la surveillance et le respect de la législation. La surveillance, notamment, représente un travail colossal. Il existe manifestement des déficiences dans ce domaine en ce qui concerne certains produits, par exemple les biens d’équipement issus de l’industrie européenne de l’ingénierie mécanique[36]. Un plan d’action pluriannuel en matière de surveillance du marché est nécessaire pour dynamiser la surveillance du marché au niveau paneuropéen et renforcer la coopération et l’assistance mutuelle. Sa mise en place permettra de mener une vie beaucoup plus dure aux commerçants malhonnêtes et contribuera à consolider l’intégration du marché unique des produits conformes et dépourvus de risques. Les opérateurs responsables ne seront donc plus désavantagés par rapport à leurs concurrents.

La frontière entre les services et les biens se faisant de plus en plus ténue, les entraves au commerce des services nuisent directement et de manière croissante à celui des biens. Les services aux entreprises, notamment, sont essentiels pour la compétitivité et l’innovation industrielle. Ils sont particulièrement importants pour les PME, qui dépendent davantage que les grandes entreprises de l’achat de services sur le marché.

D’ici fin 2012, la Commission adoptera, en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché, un ensemble de mesures qui devrait consister en une révision de la directive sur la sécurité générale des produits, un nouveau règlement sur la surveillance du marché et une communication relative à un plan d’action pluriannuel en matière de surveillance du marché pour 2012-2015.

La Commission évaluera l’état de l’acquis à l’égard des produits industriels dans leur ensemble, en vue de préparer une feuille de route relative à la réforme du marché intérieur des produits industriels (2013).

La Commission réalisera des bilans de la qualité dans les secteurs de l’aluminium et du raffinage du pétrole, en mettant l’accent sur la mise en œuvre et l’interaction des politiques qui jouent un rôle fondamental dans la compétitivité.

La Commission élaborera une stratégie globale pour soutenir la compétitivité de l’industrie de la défense et renforcer l’efficacité du marché de la défense (2013). Une communication devrait être présentée en avril 2013.

La Commission présentera d’autres initiatives visant à favoriser l’intégration du marché intérieur dans les domaines de la sécurité et de l’espace.

La Commission continuera à exploiter le potentiel de la procédure prévue par la directive 98/34/CE en tant qu’instrument de politique industrielle et dans le but de contribuer à déterminer les futures priorités législatives de l’UE, en particulier pour encourager les États membres à introduire des analyses d’impact et des examens de l’incidence sur la compétitivité dans leurs processus législatifs nationaux dès le stade du projet.

La Commission lancera un programme stratégique visant à renforcer la compétitivité de l’industrie des produits pharmaceutiques (2013).

Un groupe de haut niveau sur les services aux entreprises sera créé d’ici fin 2012. La Commission s’appuiera sur le rapport de ce groupe pour élaborer un programme de travail assorti de recommandations stratégiques d’ici à 2014.

2. Développer l’entrepreneuriat pour dynamiser le marché intérieur

Bien que plus du tiers de la totalité des nouveaux emplois soient créés par de petites entreprises à forte croissance, les petites entreprises de l’UE ne connaissent pas un développement aussi rapide que celles des États-Unis[37]. S’appuyant sur le Small Business Act, un plan d’action pour l’entrepreneuriat favorisera la croissance des jeunes pousses, facilitera les transferts d’entreprises, soutiendra les entreprises récemment créées et mettra en place des procédures de faillite efficaces permettant de donner une seconde chance aux entrepreneurs.

Les entrepreneurs doivent exploiter pleinement les possibilités offertes par le marché unique numérique de l’UE, qui devrait afficher une progression annuelle de 10 % jusqu’en 2016[38]. La Commission a placé le développement de l’internet et des technologies numériques au cœur de la stratégie Europe 2020 dans le contexte de la stratégie numérique pour l’Europe[39] et des initiatives phares en matière de politique industrielle. La politique de l’UE définit les conditions-cadres applicables au marché unique numérique, y compris la base législative relative au commerce électronique (directive 2000/31/CE)[40]. Le droit commun européen de la vente offrira à l’avenir des règles uniformes en matière de vente en ligne transfrontalière, et la dimension numérique constitue un élément essentiel de la stratégie relative à l’agenda du consommateur européen[41].

Les États membres et la Commission doivent faire en sorte d’accélérer la mise en œuvre complète du marché unique numérique. Les États membres doivent simplifier les procédures d’immatriculation à la TVA et créer un guichet unique d’inscription électronique, afin de permettre aux petites entreprises de pratiquer plus facilement le commerce numérique transfrontalier. Le réseau Entreprise Europe proposera des formations et donnera aux PME désireuses d’exercer des activités en ligne des informations sur les obligations qui leur incombent dans le cadre des ventes transfrontalières. Des lignes directrices et des labels de qualité en matière de compétences électroniques pourraient aboutir à la définition conjointe d’un ensemble de compétences pour les prestataires de services d’éducation et de formation au niveau de l’UE et des États membres. Les normes et les lignes directrices sont essentielles pour l’interopérabilité numérique des chaînes d’approvisionnement.

Toutefois, l’Europe ne peut se contenter d’élaborer des conditions-cadres et d’inciter les entrepreneurs à exploiter le marché unique numérique. Pour réaliser ses objectifs, elle doit aussi laisser s’exprimer l’esprit d’entreprise dans l’économie numérique.

La Commission proposera un plan d’action pour l’entrepreneuriat qui énoncera des recommandations invitant les États membres à améliorer les conditions-cadres et les mesures de soutien à l’entrepreneuriat (novembre 2012) et prévoira des mesures complémentaires pour encourager le recours aux technologies numériques et au commerce électronique. Elle proposera également, au premier trimestre 2013, des actions ciblées visant à soutenir les entrepreneurs du web au niveau de l’UE.

3. Le marché intérieur de la technologie, le brevet unitaire et la protection des droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle (DPI) jouent un rôle prépondérant dans l’innovation et la croissance, en protégeant les entreprises qui investissent dans la R & D. Les DPI, qui récompensent la créativité et l’inventivité tout en protégeant les entreprises et l’innovation contre les appropriations et utilisations abusives du savoir-faire technologique, sont au cœur du système d’innovation et constituent la base de tout transfert de technologie. Il convient de veiller à ce que le cadre de la propriété intellectuelle serve la cause de la nouvelle économie, notamment afin de garantir une innovation ouverte et collaborative.

L’introduction du brevet unitaire et la mise en place d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets en Europe permettra de réduire les coûts[42] et la fragmentation dont pâtit la protection par brevet sur le marché unique, ce qui éliminera les frais de contentieux inutiles et renforcera la sécurité juridique. De plus, un outil de traduction automatique gratuit[43] sera disponible dans toutes les langues européennes d’ici fin 2014. Les inventeurs désirant obtenir une protection par brevet ont à leur disposition des outils qui leur permettent d’accélérer la procédure de délivrance d’un brevet. Les initiatives reposant sur des travaux effectués par d’autres offices et sur l’harmonisation internationale du droit matériel des brevets (comprenant un délai de carence harmonisé au niveau mondial, à élaborer en tenant compte de tous les aspects liés) peuvent aussi renforcer à long terme le système des brevets et contribuer à réduire encore les coûts.

D’autres instruments pourraient être utilisés pour compléter le système de brevets. L’un d’eux consiste à optimiser l’utilisation et la protection des secrets commerciaux. Si toutes les étapes d’une innovation ne sont pas brevetables, il peut être utile d’en protéger les résultats contre des appropriations abusives. Et bien que des inventions données puissent être brevetées, une entreprise pourra estimer que la meilleure façon de les protéger est de les garder secrètes. Ainsi, les innovateurs peuvent parfois choisir de protéger les innovations (et leur rendement) en évitant tout simplement de révéler leurs secrets commerciaux. Il n’existe pas de droit de l’UE en matière de protection des secrets commerciaux, puisque ce domaine est réglementé au niveau national. Il existe cependant d’importantes différences entre les législations nationales concernant la nature et la portée de la protection des secrets commerciaux ainsi que les voies de recours. La Commission cherche actuellement à savoir si ces différences entre les approches nationales risquent de créer des entraves et d’engendrer des coûts de transaction pour les entreprises exerçant des activités transfrontalières, surtout les PME.

Les entreprises non cotées en bourse sont soumises à des règles comptables nationales résultant de la transposition de la quatrième directive comptable. Bien que cette directive permette aux États membres d’élaborer des règles dans ce sens, la valeur des brevets et des autres DPI ne bénéficie pas actuellement d’une large reconnaissance, notamment dans les états financiers des PME. Des mesures seront prises pour déterminer les moyens par lesquels les PME peuvent obtenir la reconnaissance effective de la valeur de leurs brevets, y compris dans leurs états financiers, et pour déterminer les avantages potentiels d’une telle publicité renforcée en ce qui concerne l’accès au financement. En outre, les régimes d’assurance contre les contentieux de la propriété intellectuelle tiennent une place de plus en plus importante.

Un système efficace en matière de DPI doit inclure des garanties ex ante et des mesures de mise en application ex post pour décourager les contrevenants. Les embuscades tendues au moyen d’un brevet, les «hold-ups» aux brevets, les guerres de brevets et la violation des droits en la matière (comme la contrefaçon et le piratage) nuisent directement aux victimes et ébranlent la confiance à l’égard du système des DPI.

Les progrès technologiques rapides dans les industries qui occupent une place importante à l’échelle de l’économie ont engendré des risques potentiels liés à l’enchevêtrement de brevets (patent thickets)[44] et aux embuscades aux brevets (patent ambushes)[45]. Des études ont révélé l’existence d’enchevêtrements de brevets dans 9 secteurs technologiques sur 30. Un système réglementaire efficace et proportionné pourrait privilégier des formes d’accords proconcurrentiels qui permettent une concession réciproque de licences ou l’établissement d’une communauté de brevets et qui seraient autant d’instruments efficaces fondés sur le marché et visant à atténuer ces risques. Dans le cadre de ce système réglementaire, la Commission mettra à jour ses règles relatives aux accords en matière de transfert de technologies. En outre, il est possible d’approfondir les travaux menés sur des garanties existantes, comme l’octroi de licences dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. En complément des garanties, une coopération plus étroite et des échanges d’informations rapprochés entre les offices de brevets et les organismes de normalisation pourrait apporter des améliorations significatives à court terme.

Les DPI sont de plus en plus menacés par l’augmentation constante de la contrefaçon et du piratage de produits. Des rapports de la Commission sur les saisies douanières aux frontières de l’UE montrent que le nombre de saisies et d’affaires a sensiblement augmenté depuis 2000. Si les droits de propriété intellectuelle sont inapplicables, ils perdent tout leur sens. Un cadre commun minimal établissant des modalités d’application civile des DPI est donc en vigueur depuis 2004 (directive 2004/48/CE); il permet d’intenter une action non seulement contre les contrevenants directs, mais aussi contre les intermédiaires (en ligne et traditionnels) dont les services sont utilisés par des tiers pour contourner les règles. Ce cadre, qui fait actuellement l’objet d’un réexamen, permet aux titulaires de droits d’intenter une action en cas de violation de leurs droits de propriété intellectuelle.

En complément des mesures, recours et sanctions prévus par la législation, des approches volontaires et collaboratives, telles que celle qui a donné naissance à l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle[46], pourraient renforcer de manière très pragmatique la lutte contre la contrefaçon et le piratage. De même, le protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet[47] s’est avéré efficace pour faire reculer la vente de produits contrefaits sur l’internet.

La Commission examine actuellement le cadre juridique en matière de protection des secrets commerciaux, qui est très fragmenté, et étudie les solutions envisageables pour le rendre plus efficace et moins coûteux afin que les entreprises et les organismes de recherche puissent réaliser des investissements et obtenir des licences à l’égard de connaissances et d’informations précieuses qu’elles pourront ensuite transférer et diffuser sur l’ensemble du marché intérieur.

La Commission étudiera les méthodes d’estimation les plus adéquates ainsi que la relation entre le marché des DPI d’une part et la détermination de la juste valeur et l’intégration adéquate des droits de propriété intellectuelle dans la comptabilité d’autre part, sur la base des conclusions d’un groupe d’experts sur ces questions en 2013.

La Commission étudiera des mesures susceptibles de renforcer la transparence et d’améliorer le traitement des DPI dans le cadre de la normalisation.

La Commission encouragera la coopération entre les offices de brevets et les organismes de normalisation, y compris les initiatives telles que la cartographie des brevets et l’établissement de liens entre les bases de données.

Le Conseil et le Parlement européen devraient adopter de toute urgence la révision du règlement (CE) n° 1383/2003 concernant l’intervention des autorités douanières.

4. Les marchés internationaux

L’Union européenne est la première puissance commerciale au niveau international, mais l’économie mondiale évolue rapidement et se caractérise par une multipolarité grandissante. Les grandes économies émergentes (notamment le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine) poursuivent leur croissance rapide et la plupart d’entre elles ont mis en place des politiques industrielles ambitieuses qui accordent une place de choix aux technologies et à l’innovation industrielle, afin de «gravir les échelons de la qualité» et de s’orienter vers une production plus écologique. On note également un recours accru et préoccupant à des mesures protectionnistes et à des pratiques discriminatoires[48].

La Commission travaille à l’ouverture des marchés et à la connexion de l’Europe aux principales sources et régions de la croissance mondiale. Elle continuera à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de commerce et d’investissement[49], dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel et à soutenir la mise en place d’un programme d’application complet, centré notamment sur l’accès au marché, le démantèlement des obstacles, l’ouverture des marchés publics, l’application efficace des règles commerciales (par exemple liées aux subventions), les meilleures normes de protection en matière d’investissements internationaux et la pleine protection des droits de propriété intellectuelle. L’utilisation uniforme de l’examen de l’incidence sur la compétitivité dans les analyses d’impact au début des négociations en matière de commerce et d’investissements, ainsi que la présentation d’une analyse globale au Parlement européen et au Conseil une fois les négociations achevées, permettront d’optimiser les effets des accords de libre-échange sur l’industrie et sur l’économie de l’UE.

La procédure de notification prévue par l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) est un instrument puissant pour améliorer l’accès au marché, mais elle n’est pas suffisamment utilisée par les parties prenantes, notamment les PME. La Commission s’efforcera de permettre un meilleur accès aux informations sur les OTC en ce qui concerne les exigences d’accès aux marchés et rendra la procédure plus visible et plus accessible pour les parties prenantes.

Conformément au traité de Lisbonne, une politique globale en matière d’investissements internationaux est en cours d’élaboration[50] dans un cadre combinant des négociations bilatérales, des dialogues avec des partenaires clés et la participation active à des enceintes de débat internationales. Elle devrait permettre d’améliorer l’accès aux marchés clés, d’offrir un niveau élevé de protection des investissements européens dans des pays tiers et de garantir des conditions de concurrence homogènes aux entreprises de l’UE. Dans le même temps, il est essentiel de maintenir un environnement ouvert et non discriminatoire afin de renforcer encore l’attrait des investissements dans l’UE[51], notamment pour les investissements directs étrangers (IDE) en installations nouvelles qui créent de la croissance et de l’emploi, et d’améliorer, le cas échéant, la transparence des IDE dans l’UE.

Afin de garantir l’accès aux matières premières et à ses initiatives en matière de politique commerciale[52], la Commission continuera à développer sa «diplomatie des matières premières»[53] et à améliorer le ciblage de la coopération réglementaire dans ce domaine. Les régions et pays ciblés comprennent le Groenland[54], des pays partenaires méditerranéens et des pays du Caucase du Sud, ainsi que l’Amérique latine, l’Afrique et l’Asie.

Les entreprises de l’UE doivent être mieux soutenues et accompagnées dans leur processus d’internationalisation, en vue d’accroître le taux de PME de l’UE présentes à l’international (actuellement estimé à 13 %). Les «missions pour la croissance» menées par la Commission dans les pays tiers avec des représentants de l’industrie et des PME de l’UE (à ne pas confondre avec les activités classiques de promotion du commerce) peuvent jouer un rôle positif en fournissant un cadre commun à la coopération sur le plan des politiques à l’égard de l’industrie et des PME et contribuer au développement des relations d’affaires.

L’UE travaille actuellement au réexamen de la stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, en vue d’en faire un élément majeur de ses initiatives de lutte contre la contrefaçon. Dans ce cadre, la Commission aide directement les PME à protéger leur capital intellectuel sur les principaux marchés étrangers grâce aux bureaux d’assistance DPI pour les PME et à des outils internet conviviaux, comme le portail transatlantique sur les DPI, qui est l’œuvre commune de l’UE et des États-Unis. L’efficacité des structures d’appui aux entreprises de l’UE dans les pays tiers sera également renforcée.

Enfin, la Commission accompagnera les actions extérieures par des initiatives internes et veillera à la complémentarité des politiques et initiatives réglementaires dans le marché unique et des priorités externes, en évitant d’adopter des approches réglementaires qui faussent les échanges.

La Commission:

– prendra des mesures pour accroître la visibilité de la procédure de notification OTC et la rendre plus accessible à l’industrie, en particulier aux PME;

– continuera à développer la «diplomatie des matières premières» de manière ciblée et mettra pleinement en œuvre la stratégie d’internationalisation des PME[55];

– soutiendra le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, étendra le champ d’application des outils pour garantir la protection des droits de propriété intellectuelle des PME sur les marchés internationaux, y compris grâce à des initiatives consistant à mettre en place des bureaux d’assistance DPI pour les PME dans les régions de l’ANASE et du Mercosur, et améliorera l’efficacité des structures d’appui aux entreprises de l’UE dans les pays tiers en établissant un lien entre ces structures et le réseau Enterprise Europe;

– continuera à promouvoir la coopération et la convergence réglementaires internationales, notamment vis-à-vis des pays voisins, afin d’accompagner la création de marchés de nouveaux produits et technologies et en vue de garantir la complémentarité des initiatives du marché unique et des priorités externes.

C.           Accès au financement et aux marchés de capitaux

La relance et la croissance future de l’industrie européenne dépendent de la disponibilité des capitaux pour réaliser les investissements nécessaires à l’adoption de technologies et d’équipements nouveaux en vue d’améliorer notre compétitivité. Malheureusement, il ressort clairement de notre consultation des parties prenantes et de nos enquêtes que l’accès aux marchés de capitaux et au crédit constitue un problème majeur pour les entreprises européennes.

Si la faible demande de crédits explique en partie le niveau actuellement bas des prêts bancaires, les restrictions sur le plan de l’offre sont également très importantes[56]. Le désendettement et la restructuration nécessaires du secteur bancaire retarderont vraisemblablement la reprise du crédit bancaire. Le problème se pose particulièrement pour les PME. Selon l’enquête réalisée au mois d’avril par la BCE sur l’accès au financement des PME, celles-ci font état d’une augmentation du taux de refus de leurs demandes de prêt (soit 13 %, contre 10 % précédemment).

La plupart des entreprises industrielles européennes dépendent en grande partie des crédits bancaires. Aux États-Unis, tant les titres de créance que la capitalisation boursière sont supérieurs au volume total des actifs bancaires. Le recours au marché des capitaux d’emprunt pour le financement des entreprises ne représente que 7 % du PIB en Europe, alors qu’il s’élève à 35 % aux États-Unis[57]. Cette caractéristique structurelle de l’économie de l’UE rend son industrie plus vulnérable aux effets de la crise bancaire, compte tenu de l’accès limité à d’autres modes de financement.

C’est pourquoi la Commission propose un ensemble de mesures visant à améliorer l’accès de l’industrie au capital. Les premières d’entre elles s’appuient sur le soutien du secteur public, tandis qu’une deuxième série de mesures vise à faciliter l’accès aux marchés de capitaux.

1.           Soutien du secteur public en vue de faciliter l’accès des entreprises au capital

La nouvelle programmation du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 permettra de simplifier et de rendre plus efficaces les instruments financiers visant à soutenir des activités innovantes. La possibilité d’utiliser les ressources allouées à l’initiative Horizon 2020 en complément du programme COSME facilitera le passage du développement technologique à l’exploitation industrielle et commerciale des nouvelles technologies. L’élargissement du mécanisme de financement avec partage des risques contribuera à réduire les risques pour les entreprises à fort potentiel de croissance.

L’approche intégrée instaurée par la politique de cohésion pour répondre aux besoins des PME englobe toutes les étapes de la création et du développement des entreprises et constitue la plus grande source d’aide de l’UE pour les PME, avec un volume total de 25 milliards d’euros directement destinés à cette catégorie d’entreprises pour la période financière en cours (2007-2013), sur l’enveloppe de 55 milliards d’euros consacrée à l’aide aux entreprises dans la politique régionale. Autre priorité majeure, la compétitivité des PME concentrera les financements de la politique de cohésion à l’avenir. Les mesures de soutien comprennent à la fois une aide financière directe, sous forme de subventions et d’instruments financiers renouvelables, et des services de conseil et d’assistance, y compris dans le domaine de la formation professionnelle et de l’entrepreneuriat. Elles ont pour but d’aider les PME à profiter des réseaux et des groupements d’entreprises, de promouvoir de nouveaux modèles commerciaux et d’accélérer l’introduction de concepts innovants sur le marché au niveau local et mondial.

La Commission coopérera avec la BEI et le FEI en vue de garantir la mise en œuvre d’instruments financiers plus efficaces pour l’investissement des ressources affectées au titre des programmes Horizon 2020 et COSME.

Les États membres devraient veiller à ce que l’utilisation efficace des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, étayée par la notion de «spécialisation intelligente», contribue à la croissance et à la création d’emplois en favorisant une meilleure compétitivité industrielle (2013).

Afin de faciliter l’accès au financement[58], la Commission créera un portail unique indiquant les modalités à suivre pour bénéficier des différents programmes de l’UE dans chaque pays[59].

Outre ces mesures à moyen et à long terme, l’augmentation de 10 milliards d’euros du capital de la Banque européenne d’investissement devrait accroître de 60 milliards d’euros la capacité de prêt de l’institution dans un avenir proche. En principe, 10 à 15 milliards d’euros iront aux PME, un montant équivalent à l’innovation et entre 15 et 20 milliards à l’efficacité des ressources[60].

Afin d’accélérer la relance et la croissance:

– la capacité de prêt accrue résultant de l’augmentation du capital de la BEI pourra être exploitée dès 2013 en recourant aux instruments de crédit actuels de la BEI. Après 2014, les nouveaux instruments mis au point pour le prochain cadre financier entreront en jeu.

– Les États membres devraient examiner, dans le cadre de la période de programmation actuelle des Fonds structurels (2007-2013), toutes les possibilités d’utiliser le reste des ressources selon les six lignes prioritaires définies dans la présente communication et de les affecter à des projets axés sur l’accroissement de la compétitivité, notamment celle des PME.

– La mise en œuvre du plan d’action pour l’accès au financement reste une priorité majeure au niveau européen en vue d’améliorer l’accès des entreprises au capital. Il convient que les États membres prennent eux aussi des dispositions en vue de faciliter le financement au niveau local, régional et national.

– Les États membres devraient également faire en sorte d’améliorer le cadre du financement au niveau local, régional et national, dans le respect des règles en matière d’aides d’État.

2. L’accès aux marchés de capitaux

La crise a encore réduit les possibilités de financement déjà limitées dont disposent les PME et les entreprises à capitalisation moyenne. Le marché de la titrisation des crédits consentis aux PME est toujours au point mort. Une reprise de ce marché dans un cadre de réglementation et de surveillance prudentielles plus efficaces, de façon à préserver la stabilité des marchés financiers, pourrait contribuer au financement à long terme des projets.

La détérioration de l’horizon économique a également eu des retombées négatives sur l’accès au capital-risque. De nombreux fonds de capital-risque cultivent leur portefeuille d’entreprises sans chercher à investir dans de nouvelles entreprises. Aujourd’hui encore, les fonds de capital-risque européens ont un caractère largement national, leur taille est trop réduite et ils sont souvent incapables d’assurer un flux d’opérations suffisant, les conditions-cadres n’étant pas encore assez favorables.

Faciliter l’accès des PME aux marchés de capitaux est devenu un objectif majeur aussi bien au niveau de l’UE qu’au niveau national. En décembre 2011, la Commission a adopté un plan d’action pour améliorer l’accès des PME au financement[61]. Entre autres mesures, ce plan d’action propose la création d’un véritable marché unique pour les fonds de capital-risque en Europe et l’instauration d’un nouveau régime pour les fonds d’entrepreneuriat social européens, présenté par la Commission à la même date. Il convient qu’un accord du Conseil et du Parlement européen sur ces propositions intervienne dans les plus brefs délais, au vu de l’importance de ces mesures pour les PME à croissance rapide.

D’autres modes de financement devraient être envisagés en complément des fonds propres[62]. Le plus classique d’entre eux est le système des placements privés (une pratique bien établie aux États-Unis), qui permet au secteur des assurances et des fonds de pension de fournir directement des capitaux aux entreprises, sans intermédiation bancaire. Parmi d’autres moyens de financement possibles, l’on citera le financement de la chaîne d’approvisionnement, le financement fondé sur des actifs, l’affacturage ou l’escompte de factures, le crédit-bail, les investisseurs providentiels (business angels) et le crédit entre particuliers.

La concrétisation de ces possibilités de financement prendra du temps et exigera des considérations prudentielles de la part des autorités de réglementation. Les catégories de marchés des PME récemment proposées dans le cadre de la révision de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (directive MIF) pourraient se révéler très utiles pour protéger davantage les investisseurs. D’ici là, des solutions à court terme peuvent être envisagées en vue de surmonter les entraves présentes aux activités transfrontalières des entreprises. Par exemple, des lignes directrices pourraient être élaborées en vue d’harmoniser la notation des PME dans l’ensemble de l’UE. Cela faciliterait les opérations transfrontalières des PME comme des entreprises à capitalisation moyenne.

Dans le livre vert qu’elle doit présenter vers la fin 2012 sur le financement de l’investissement de long terme dans l’UE, la Commission étudiera plus en détail les moyens de faciliter et de diversifier l’accès au financement des PME et des entreprises à capitalisation moyenne.

La Commission encouragera l’échange de bonnes pratiques entre les États membres concernant de nouveaux modes de financement des PME et des entreprises à capitalisation moyenne. Les pays dans lesquels les marchés de capital-risque restent très peu développés devraient examiner l’environnement opérationnel des fonds de capital-risque afin de définir les mesures susceptibles d’améliorer le financement en fonds propres des entreprises à fort potentiel de croissance. De même, les investisseurs providentiels (business angels) devraient être encouragés par des mesures d’incitation adaptées, de façon à rendre plus attractive cette forme d’investissement.

La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à adopter rapidement la proposition de règlement relatif aux fonds de capital-risque européens[63].

La Commission achèvera en 2012 son analyse des entraves fiscales aux investissements transfrontaliers en capital-risque et soumettra, le cas échéant, des propositions pour faciliter ces investissements tout en luttant contre la fraude et l’évasion fiscale.

D.          Le rôle essentiel du capital humain

1.         Relever les défis actuels: créer des emplois

Les ajustements du marché, pendant la crise et au lendemain de celle-ci, exigent une coordination étroite des politiques de l’UE concernées ainsi que des efforts concertés entre l’UE et ses États membres. À cette fin, la Commission européenne[64] a encouragé les États membres à accorder davantage d’importance aux politiques de création d’emplois, conformément au «paquet emploi» qu’elle a proposé en avril. Les États membres doivent mettre l’accent sur les mesures de création d’emplois, notamment en exploitant les possibilités offertes par les nouvelles technologies et par l’économie verte, et s’attaquer au chômage des jeunes. La transformation de l’économie dans ce sens augmentera la compétitivité et créera d’importantes sources d’emploi, indispensables si l’on souhaite atteindre l’objectif de 75 % de taux d’emploi dans l’UE d’ici à 2020, grâce à la création de 17,6 millions de nouveaux emplois.

En outre, une politique industrielle compétitive et efficace doit s’appuyer sur un marché du travail dynamique, la mobilité professionnelle étant une variable d’ajustement essentielle dans ce processus. La transformation du portail européen sur la mobilité de l’emploi (EURES) en outil de placement et de recrutement à l’échelle européenne vise à faciliter la mise en adéquation de l’offre et de la demande, le placement ainsi que l’embauche dans l’UE.

La crise a montré qu’en période de ralentissement économique la flexibilité interne pouvait être un moyen très efficace de maintenir l’emploi et de réduire les coûts d’ajustement, un fait confirmé par la consultation concernant le livre vert sur les restructurations[65]. Cela suppose toutefois que des mesures soient prises à la fois par les partenaires sociaux et par les pouvoirs publics pour favoriser des transitions professionnelles sans heurts. Les États membres devraient veiller à réaliser des aménagements adaptés et équilibrés de la législation relative à la protection de l’emploi, qui visent à pallier la segmentation du marché du travail ou à mettre fin à l’utilisation abusive de contrats atypiques et au faux travail indépendant. L’amélioration de la qualité des stages en Europe facilitera le passage du système éducatif au monde professionnel et augmentera l’employabilité des jeunes.

Les pays dont le marché du travail a le mieux résisté à la crise ont pour caractéristique commune un dialogue social fort. Il importe donc que les partenaires sociaux européens et nationaux se livrent à des échanges de vues plus réguliers.

La Commission appelle les États membres à adopter une démarche et des politiques de création d’emplois ambitieuses dans le cadre de leurs plans nationaux pour l’emploi.

La réforme du réseau des services européens pour l’emploi dans l’EEE (EURES) facilitera la gestion des besoins en compétences et les transitions professionnelles.

L’année 2012 devrait voir l’achèvement d’un cadre permettant d’associer les partenaires sociaux à la conception des politiques en matière d’emploi, y compris en ce qui concerne les compétences et la formation, dans le cadre du semestre européen de la coordination des politiques.

La Commission travaille actuellement à un cadre de qualité pour les stages, lequel devrait encourager les entreprises à offrir à leurs stagiaires un apprentissage de qualité, des conditions de travail décentes et un bon moyen d’insertion dans le marché du travail.

2. Investir dans les compétences et la formation pour accompagner les changements structurels

Le succès de l’industrie en Europe dépendra de son aptitude à valoriser le potentiel présent et futur du capital humain européen, en tenant particulièrement compte des six lignes d’action prioritaires définies dans la présente communication. Notre consultation a souligné l’importance accordée par l’industrie aux compétences pour la compétitivité. Le groupe d’experts sur «de nouvelles compétences pour de nouveaux emplois»[66] a clairement montré la nécessité de rapprocher le monde de l’éducation et de la formation de l’industrie afin de mieux anticiper les besoins de main-d’œuvre qualifiée à l’avenir.

Les compétences sont un moteur essentiel de croissance, d’emploi et de compétitivité; elles constituent le fondement de la productivité et de l’innovation. Or, l’offre de compétences pose d’importants défis à l’Europe. Aujourd’hui, déjà, des disparités entre l’offre et la demande (et même des pénuries de main-d’œuvre qualifiée dans certains États membres) nuisent à la croissance et à l’emploi. Le système éducatif doit fournir les compétences qui seront utiles à l’industrie, notamment pour les jeunes sortant de l’école et pour les diplômés. Investir dans la formation équivaut à investir dans l’innovation, dans la mesure où de nombreuses évolutions techniques sont le fruit d’innovations introduites progressivement par des ouvriers qualifiés et des ingénieurs dans l’enceinte de l’usine[67]. Cependant, l’élaboration d’outils permettant de suivre et d’anticiper les besoins et les inadéquations en matière de compétences est une condition préalable indispensable à l’investissement dans les nouvelles compétences et dans la formation. Au niveau européen, plusieurs outils sont actuellement élaborés à cet effet.

3. Anticiper les besoins en matière d’emplois et de compétences et gérer la restructuration au sein des entreprises

L’anticipation des besoins en matière d’emplois et de compétences est reconnue comme un élément crucial du succès de toute entreprise; la compétitivité et les perspectives à long terme des entreprises en dépendent, quel que soit leur domaine d’activité. Dès lors, une anticipation réussie et une restructuration bien préparée peuvent influer favorablement sur la compétitivité à long terme des entreprises mais aussi avoir des retombées positives sur d’autres marchés et secteurs d’activité, tout en augmentant l’employabilité générale des travailleurs et en facilitant leur transition professionnelle. Les réactions au livre vert de la Commission, intitulé «Restructurations et anticipation du changement: quelles leçons tirer de l’expérience récente?», confirment l’importance de l’anticipation pour les investissements dans le capital humain, l’une des principales difficultés restant d’évaluer les emplois et les compétences nécessaires et d’investir en conséquence. En particulier, les PME à forte croissance sont beaucoup moins à même de prévoir leurs besoins en matière d’emplois et de compétences que les grandes entreprises. Il est donc essentiel de renforcer la capacité de ces entreprises à anticiper et à faire les bons choix d’investissement en capital humain, y compris pour exploiter pleinement leur potentiel en tant que forces vives de l’innovation et de la croissance en Europe.

Afin de faire coïncider compétences et emplois, la Commission:

1. mettra au point une classification européenne multilingue des aptitudes, des compétences et des professions;

2. appuiera la création des conseils sectoriels européens pour les compétences, des alliances pour la connaissance et des alliances sectorielles pour les compétences et encouragera l’établissement de partenariats associant plusieurs parties prenantes dans le secteur des TIC afin de mieux combler le déficit de compétences dans ce secteur.

La Commission favorisera l’adoption de systèmes normalisés de certification des compétences via le programme «Énergie intelligente pour l’Europe» en 2013-2014.

La Commission aidera les États membres à «repenser les compétences» en leur fournissant, dans une communication qu’elle présentera en novembre, des orientations sur l’introduction de réformes utiles et sur l’élaboration de systèmes d’éducation et de formation efficaces visant à améliorer l’offre en matière de compétences.

IV.         Conclusion: gouvernance et objectifs

L’industrie peut contribuer dans une large mesure à sortir l’économie de l’UE de la crise. La présente communication trace les grandes lignes d’une politique industrielle volontariste, à même d’augmenter notre compétitivité et de jeter les bases d’une nouvelle industrialisation de l’Europe. Les mesures proposées visent à étayer et à renforcer l’approche stratégique de la politique industrielle présentée en 2010.

Afin de garantir la bonne exécution de ces actions, la Commission suivra avec attention un certain nombre de variables essentielles:

1. Investissements

– En 2011, la part de la formation brute de capital fixe dans le PIB était de 18,6 %. Avant la crise, elle a atteint jusqu’à 21,25 % du PIB (en 2007). Pour améliorer notre productivité, il serait nécessaire de revenir en 2015 aux niveaux d’investissement antérieurs à la crise, puis de maintenir un niveau d’investissement de 23 % en moyenne jusqu’en 2020. L’investissement dans les équipements représente actuellement entre 6 et 7 % du PIB. Pour améliorer notre productivité et permettre l’introduction de nouvelles technologies, cet investissement devrait être ramené aux niveaux antérieurs à la crise, puis progressivement porté à des taux supérieurs à 9 % du PIB jusqu’en 2020.

2. Échanges sur le marché intérieur

– Le commerce des biens dans le marché intérieur représente actuellement à peine moins de 21 % du PIB[68]. Dans un marché intérieur revitalisé, il devrait atteindre 25 % d’ici à 2020.

3. PME

– Conformément aux aspirations que la Commission a formulées dans sa stratégie numérique, au sujet du marché unique numérique, la proportion de petites entreprises pratiquant la vente en ligne devrait augmenter et atteindre les 33 % d’ici à 2015. La proportion de PME exportant au sein du marché intérieur était de 25 % d’après l’enquête de 2009[69]. L’objectif à moyen terme serait que ces entreprises opèrent en proportion égale hors de l’UE et dans le marché intérieur.

L’atteinte de ces objectifs permettra à l’Union de se réindustrialiser, en portant la part de l’industrie dans le PIB d’environ 16 % actuellement à un taux pouvant atteindre 20 % d’ici à 2020.

Le succès de la politique industrielle dépendra en grande partie de notre aptitude à exploiter les effets de synergie. Les politiques européennes doivent être dûment coordonnées et synchronisées. Les activités de l’UE dans des domaines clés contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, telles que les investissements dans les infrastructures, la recherche, le développement et l’innovation, le déploiement de notre stratégie numérique pour l’Europe, les initiatives pour les compétences et l’emploi, notre politique en matière d’échanges et d’investissement, notre politique maritime ainsi que nos politiques liées au marché intérieur, à la concurrence, au transport et à l’énergie, à l’environnement et au climat, suivront étroitement les évolutions de la politique industrielle. Nos efforts seront couronnés de succès dans la mesure où nous serons capables d’agir de concert et avec une efficacité maximale dans tous ces domaines.

Les synergies entre les actions menées à l’échelon de l’UE et les politiques industrielles des États membres doivent être renforcées. Les nouveaux instruments de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 aideront les États membres à accroître leur compétitivité. Une stratégie de spécialisation intelligente doit obligatoirement précéder toute intervention du Fonds européen de développement régional ayant pour objectif thématique le renforcement de la recherche, du développement technologique et de l’innovation (notamment dans les PME), objectif dont relèvent la plupart des priorités d’investissement proposées sous forme de lignes d’action prioritaires dans la présente communication. Les États membres devraient donner suite aux réformes indiquées dans les recommandations par pays approuvées en juin par le Conseil européen.

L’exécution de la politique industrielle exige également une structure de gouvernance plus une coopération plus étroite avec les États membres a été atteinte grâce au semestre européen et au suivi régulier des performances et des politiques en matière de compétitivité au niveau efficace au niveau européen. Des progrès dans ce sens ont déjà été accomplis depuis la communication de 2010:

de l’UE et des États membres, selon la procédure prévue à l’article 173 du traité de Lisbonne; le premier projet d’une nouvelle série d’actions visant à améliorer les pratiques a été réalisé dans le domaine des technologies génériques essentielles et sera suivi d’un nouveau projet sur les investissements directs étrangers;

· l’examen de l’incidence sur la compétitivité des nouvelles propositions de la Commission a été intégré avec succès dans le processus de l’analyse d’impact.

Néanmoins, il y a lieu d’améliorer encore bien plus la gouvernance.

· Épaulé par le groupe de haut niveau sur la compétitivité et la croissance, le Conseil Compétitivité évaluera chaque année l’état d’avancement des réformes structurelles ainsi que l’efficacité des mesures de la politique industrielle visant à renforcer la compétitivité, pour s’assurer de leur conformité avec le semestre européen.

· Dans le cadre du semestre européen, les représentants des PME présenteront un rapport annuel sur l’efficacité des mesures tant nationales qu’européennes pour améliorer la compétitivité des PME dans leur propre pays.

· Des task-forces seront établies dans les meilleurs délais pour chaque ligne d’action prioritaire. Elles rendront compte de leurs travaux une fois par an au Conseil Compétitivité. Leurs activités tiendront compte des informations résultant de la programmation des Fonds structurels.

· La Commission invite les régions à élaborer des stratégies de recherche et d’innovation en faveur d’une spécialisation intelligente pour contribuer à la réalisation des objectifs de la présente communication, en consultation étroite avec le secteur privé et avec les acteurs de la recherche et de l’innovation, de façon à identifier des domaines stratégiques prioritaires pour la réalisation d’investissements fondés sur la connaissance.

· Il convient de veiller davantage à ce que l’utilisation d’instruments européens, tels qu’Horizon 2020 et COSME, soit combinée à celle des Fonds structurels et des fonds nationaux des États membres, notamment pour le financement de projets d’investissement majeurs, y compris des projets de démonstration et des lignes pilotes.

Annexe: Principales mesures de la communication sur la politique industrielle

|| Levier || Action-clé || Proposition de la Commission

Faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et dans l’innovation

1 || Lignes d’action prioritaires || En coopération avec l’industrie et les États membres, prendre des mesures pour le développement rapide de la production et des marchés. – des marchés des technologies de fabrication avancées pour une production propre – des marchés des technologies clés génériques – des marchés des bioproduits – une politique industrielle, une construction et des matières premières durables – des véhicules propres – des réseaux intelligents || Des task-forces spécialisées seront établies d’ici fin 2012 en vue d’élaborer des feuilles de route pour chaque ligne d’action.

2 || Mesures d’accompagnement || Garantir un cadre réglementaire simplifié, prévisible et stable pour les nouveaux produits et services, y compris des normes et une certification appropriées. || De nouvelles mesures seront prises en 2013 dans le domaine de la normalisation, du développement des infrastructures et du marché numérique.

Accès aux marchés

3 || Améliorer le fonctionnement du marché intérieur des biens || Simplification et amélioration de la gouvernance de la législation du marché intérieur de façon à le rendre plus stable et plus prévisible. Protection accrue des citoyens contre les produits non conformes et conditions de marché équitables. || Adopter, d’ici fin 2012, un ensemble de mesures en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché, qui devrait consister en une révision de la directive sur la sécurité générale des produits, un nouveau règlement sur la surveillance du marché et une communication relative à un plan d’action pluriannuel en matière de surveillance du marché pour 2012-2015. Une feuille de route relative à la réforme du marché intérieur des biens sera élaborée en 2013.

4 || Bilans de la qualité || Renforcer la cohérence dans la mise en œuvre des politiques fondamentales pour la compétitivité et accroître leur interaction. || Lancer, avant fin 2012, la réalisation de bilans de la qualité pour les secteurs de l’aluminium et du raffinage du pétrole.

5 || Entrepreneuriat || Amélioration des conditions-cadres, mesures de soutien à l’entrepreneuriat et actions visant à favoriser l’utilisation des technologies numériques et du commerce électronique. || Proposer un plan d’action pour l’entrepreneuriat énonçant des recommandations à l’intention des États membres (novembre 2012).

6 || Propriété intellectuelle || Envisager des mesures pour renforcer la transparence et améliorer le traitement des DPI dans le cadre de la normalisation. Aider les PME à protéger et à utiliser de manière efficace les DPI dans les pays tiers, notamment dans les régions de l’ANASE et du Mercosur. || De nouveaux bureaux d’assistance DPI seront mis en place et rendus opérationnels en 2013 afin de soutenir les PME.

7 || Matières premières || Continuer à développer la «diplomatie des matières premières» et promouvoir la coopération et la convergence réglementaires internationales, notamment vis-à-vis des pays voisins, afin d’accompagner la création de marchés de nouveaux produits et technologies. || Application et développement d’accords signés lors de précédentes missions, et lors de nouvelles missions dès novembre 2012 avec le Maroc et la Tunisie.

Accès au financement et aux marchés de capitaux

8 || PME || Simplifier et renforcer l’efficacité des instruments financiers visant à soutenir les activités des PME en matière d’innovation. Améliorer et diversifier l’accès au financement pour l’économie réelle. || Des capacités de prêt accrues résultant de l’augmentation du capital de la BEI seront exploitables dès 2013. Des propositions seront élaborées sur la base des conclusions du livre vert sur le financement de l’investissement à long terme dans l’UE, prévu d’ici fin 2012.

9 || «Spécialisation intelligente» || Les États membres pourront mobiliser efficacement les Fonds structurels et le Fonds de cohésion en s’appuyant sur la notion de «spécialisation intelligente» pour contribuer à la croissance et à la création d’emplois. Dans le cadre de la période de programmation en cours des Fonds structurels (2007-2013), les États membres devraient exploiter toutes les possibilités de réaffecter les ressources encore disponibles à l’investissement dans l’innovation. || Nouvelles dispositions de la politique de cohésion pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et développement des programmes COSME et Horizon 2020.

Le rôle essentiel du capital humain

10 || Compétences et formation || Mise en correspondance des compétences et des emplois grâce à l’élaboration d’une classification européenne multilingue des aptitudes, des compétences et des professions. || Création des conseils sectoriels européens pour les compétences, des alliances pour la connaissance et des alliances sectorielles pour les compétences et promotion de partenariats associant plusieurs parties prenantes dans le secteur des TIC pour mieux combler le déficit de compétences dans ce secteur (2013). Transformation du réseau EURES en instrument de placement et d’embauche à l’échelle européenne. Création d’un cadre de qualité pour les stages afin d’inciter les entreprises à proposer des stages aux jeunes.

[1]               Les activités industrielles ont également des retombées importantes sur la production et l’emploi dans d’autres secteurs. Pour chaque tranche de 100 emplois créés dans l’industrie, on estime que 60 à 200 nouveaux emplois sont créés dans le reste de l’économie, en fonction du secteur industriel. Voir le document de travail des services de la Commission figurant en annexe.

[2]               Voir les recommandations par pays accompagnant la communication «Agir pour la croissance, la stabilité et l’emploi», COM(2012) 299 du 30 mai 2012.

[3]               Pourcentage du secteur manufacturier dans le PIB au coût des facteurs, 2011: Eurostat (nama_nace_10_c).

[4]               COM(2010) 614.

[5]               Voir le document de travail des services de la Commission SWD(2012) 297, qui contient un rapport d’exécution détaillé concernant ces actions.

[6]               Un document de travail joint à la présente communication fait état de la mise en œuvre de la communication de 2010 et expose des éléments concrets pour étayer les mesures politiques incluses dans la présente communication. Le rapport de 2012 sur la compétitivité et le rapport consacré aux performances et politiques en matière de compétitivité, qui se fondent sur l’article 173 du TFUE, vont également dans le sens des orientations préconisées. La présente communication a fait l’objet d’un débat approfondi avec les États membres et les parties prenantes ainsi que d’une consultation publique. La conférence sur l’innovation industrielle intitulée «Mission croissance», qui s’est tenue le 29 mai 2012 à Bruxelles, a apporté des contributions supplémentaires.

[7]               Voir les prévisions du printemps 2012 de la direction générale des affaires économiques et financières (ECFIN) à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/european_economy/2012/ee1upd_en.htm.

[8]               Agence internationale de l’énergie, «Energy Prices and Taxes, Second Quarter 2012».

[9]               Voir Boston Consulting Group, «US manufacturing nears the tipping point», mars 2012.

[10]             Initiative phare «Une Union de l’innovation», COM(2010) 546 du 6 octobre 2010.

[11]             Voir J. Rifkin, «The Third Industrial Revolution: How Lateral Power Is Transforming Energy, the Economy, and the World», Palgrave McMillan, New York 2011.

[12]             «Politique de cohésion 2014-2020 - Investir dans la croissance et l’emploi», COM(2011) 614 du 6 octobre 2011.

[13]             Roland Berger, «GreenTech Made in Germany: update 2012»,

http://www.rolandberger.com/media/pdf/Roland_Berger_Umbau_Energiesystem_20120208.pdf.

[14]             Rapport de 2010 sur la compétitivité européenne, SEC(2010) 1276.

[15]             À cet égard, voir «Trends and challenges in demand-side innovation policies in Europe» à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=5532&tpa=135&tk=&lang=fr.

[16]             «Une stratégie européenne pour les technologies clés génériques – Une passerelle vers la croissance et l’emploi», COM(2012) 341.

[17]             Les TCG ont aussi été définies comme domaine de prêt prioritaire, ce qui a été rendu possible par l’augmentation du capital de la BEI.

[18]             Rapport d’Europe Innova intitulé «Assessment of the Bio-based Products Market Potential for Innovation», 2010.

[19]             «L’innovation au service d’une croissance durable: une bioéconomie pour l’Europe», COM(2012) 60 du 13 février 2012.

[20]             http://www.cen.eu/cen/Sectors/Sectors/Biobased/Pages/default.aspx.

[21]             Analyse d’impact de la directive sur l’efficacité énergétique, SEC(2011) 779 du 22 juin 2011.

[22]             http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sustainable-business/ecodesign/index_fr.htm.

[23]             «Assurer l’accès aux matières premières pour le bien-être futur de l’Europe – Proposition de partenariat d’innovation européen concernant les matières premières», COM(2012) 82.

[24]             Comme annoncé dans la communication intitulée «Stratégie pour une compétitivité durable du secteur de la construction et de ses entreprises», COM(2012) 433.

[25]             «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport», COM(2011) 650/3.

[26]             «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources», COM(2011) 144.

[27]             COM(2011) 202 du 12 avril 2011.

[28]             Voir la communication COM(2011) 202 de la Commission intitulée «Réseaux intelligents: de l’innovation au déploiement».

[29]             Les investissements dans les infrastructures comptent également parmi les domaines de prêt prioritaires, ce qui a été rendu possible par l’augmentation du capital de la BEI.

[30]             Proposition de règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, COM(2011) 658.

[31]             Ils seront établis conformément aux règles relatives aux groupes d’experts et aux autres organes établis par la Commission [C(2010) 7649 et SEC(2010) 1360].

[32]             «Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne», COM(2010) 543 du 8 octobre 2010.

[33]             Par exemple les évaluations réalisées par les États membres et présentées lors de la table ronde sur le raffinage du 15 mai 2012 concernant les effets combinés des politiques de l’UE en matière de raffinage.

[34]             Directive 98/34/CE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.

[35]             La proposition relative à l’empreinte écologique annoncée dans l’Acte pour le marché unique sera lancée en 2013 par une communication de la Commission.

[36]             Conférence de la DG ENTR du 24 novembre 2011 sur la surveillance du marché et l’ingénierie mécanique:

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/mechanical/machinery/market-surveillance/index_en.htm.

[37]             Albert Bravo-Biosca, «The dynamics of Europe’s industrial structure and the growth of innovative firms», conférence du JRC à Séville, octobre 2011.

[38]             Boston Consulting Group, «The internet economy in the G-20», mars 2012.

[39]             COM(2010) 245.

[40]             Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur. Voir aussi COM(2011) 942 final, «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne».

[41]             «Un agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance», COM(2012) 225.

[42]             La diminution des frais d’enregistrement et de traduction associés à l’obtention de la protection par brevet en Europe pourra atteindre 80 %.

[43]             Voir «Patent Translate», http://www.epo.org/searching/free/patent-translate_fr.html.

[44]             On parle d’enchevêtrement de brevets lorsqu’un grand nombre de brevets concernant un produit précis sont détenus par différents titulaires de brevets. La tarification indépendante de ces brevets complémentaires entraîne une accumulation de droits d’auteurs. Les enchevêtrements de brevets sont particulièrement courants dans les secteurs des technologies de la communication, des semi-conducteurs, de l’optique, des machines électriques et de la technologie médicale.

[45]             On parle d’embuscade tendue au moyen d’un brevet lorsqu’une personne participant à une procédure de normalisation révèle qu’elle détient des brevets ou des demandes de brevet concernant une technologie incluse dans la norme, et ce alors que la norme est déjà adoptée, puis refuse d’accorder une licence relative à ces brevets ou l’accorde uniquement à des conditions abusives, déraisonnables ou discriminatoires.

[46]             Règlement (CE) nº 386/2012 du 19 avril 2012, JO L 129 du 16.5.2012, p. 1.

[47]             http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/stakeholders/index_fr.htm#maincontentSec2.

[48]             «Rapport 2012 sur les obstacles au commerce et à l’investissement», COM(2012) 70.

[49]             «Commerce, croissance et affaires mondiales», COM(2010) 612. Voir également le document SWD(2012) 219.

[50]             «Vers une politique européenne globale en matière d’investissements internationaux», COM(2010) 343.

[51]             Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur l’attrait de l’investissement en Europe.

[52]             DG TRADE, «EU Trade Policy for Raw materials. Second Activity Report».

[53]             Dans ce domaine, la Commission est également à l’origine d’initiatives telles que les rapports dits «pays par pays».

[54]             Une lettre d’intention relative à la coopération dans le domaine des ressources minérales a été signée avec le Groenland en juin 2012: «Élaboration d’une politique de l’UE pour la région de l’Arctique», JOIN(2012) 19 final.

[55]             «Small Business, Big World – un nouveau partenariat pour aider les PME à exploiter les possibilités du marché mondial», COM(2011) 702.

[56]             Le rapport de 2012 de la BCE sur l’intégration financière précise que «l’affaiblissement et la fragmentation des canaux de financement des banques de la zone euro ont également touché, par voie de transmission, les conditions d’emprunt mises à la disposition de l’économie réelle». BCE, Financial Integration in Europe, avril 2012, p. 57.

[57]             Standard & Poors, «The Credit Overhang», RatingsDirect, 31 juillet 2012, p. 5.

[58]             COM(2011) 870 final.

[59]             Pour accéder aux instruments financiers de l’UE, veuillez consulter le site web suivant afin de connaître les institutions bancaires ou les fonds de capital-risque offrant des financements dans votre pays: http://access2finance.eu.

[60]             EIB Lending Priorities Associated with a Capital Increase: A joint European Commission and European Investment Bank report to the European Council: http://www.eib.org/attachments/lending-policy-associated-with-a-capital-increase-final.pdf.

[61]             COM(2011) 870 final.

[62]             Plusieurs États membres proposent déjà aux PME et aux entreprises à capitalisation moyenne d’autres moyens de financement innovants. En Allemagne, cinq institutions boursières ont réalisé cinquante émissions obligataires pour des entreprises à capitalisation moyenne, pour des montants variant généralement entre trente et cent millions d’euros. En France et en Suède, deux nouveaux marchés alternatifs seront lancés cet automne. En Italie, le marché à revenu fixe ouvrira de nouvelles possibilités de négociation en incluant les titres non cotés auparavant. Au Royaume-Uni, le ministère de l’entreprise, de l’innovation et des compétences professionnelles a engagé un examen approfondi d’autres modes de financement, dont les marchés à revenu fixe.

[63]             COM(2011) 860 final.

[64]             COM(2012) 173 final, «Vers une reprise génératrice d’emplois», et COM(2012) 299 final, «Agir pour la croissance, la stabilité et l’emploi».

[65]             «Restructurations et anticipation du changement: quelles leçons tirer de l’expérience récente?», COM(2012) 7.

[66]             «New skills for New Jobs: Action now, A report by the Expert Group on New Skills for New Jobs prepared for the European Commission, February 2010», disponible à l’adresse suivante:   http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=568&langId=fr.

[67]             L’Institut européen de l’innovation et de la technologie (EIT) joue un rôle fondamental en contribuant à l’épanouissement des talents par-delà les frontières et en plaçant les individus au cœur de l’innovation via sa démarche intégrant la recherche, l’enseignement supérieur et l’entreprise (le «triangle de la connaissance»). Grâce aux communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), l’EIT propose de nouvelles passerelles entre le monde universitaire et le secteur privé ainsi que des programmes novateurs de développement professionnel. L’entrepreneuriat est un élément essentiel du programme des CCI mis en place par l’EIT et grâce auxquels des chercheurs de renommée mondiale mais aussi des étudiants acquièrent les connaissances et les attitudes nécessaires pour traduire des idées en nouvelles possibilités commerciales.

[68]             Source: Eurostat, Statistiques en bref 3/2012.

[69]             DG Entreprises et industrie, enquête sur l’internationalisation des PME, 2010.