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Council Decision (CFSP) 2023/1035 of 25 May 2023 amending Decision 2013/255/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Décision (PESC) 2023/1035 du Conseil du 25 mai 2023 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Décision (PESC) 2023/1035 du Conseil du 25 mai 2023 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
ST/8594/2023/INIT
JO L 139 du 26.5.2023, p. 49–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC (1).
(2)
Le 30 mai 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/849 (2), qui proroge les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC jusqu’au 1er juin 2023.
(3)
Sur la base d’un réexamen de la décision 2013/255/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 1er juin 2024.
(4)
Les mentions relatives à deux personnes décédées devraient être retirées de la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes qui figure à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC. Les mentions relatives à dix-neuf personnes physiques dans ladite liste devraient être mises à jour et modifiées.
(5)
Il convient donc de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2013/255/PESC est modifiée comme suit:
1)
L’article 34 est remplacé par le texte suivant:
«Article 34
La présente décision est applicable jusqu’au 1er juin 2024. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
2)
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 2023.
Par le Conseil
Le président
J. FORSSELL
(1) Décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 147 du 1.6.2013, p. 14).
(2) Décision (PESC) 2022/849 du Conseil du 30 mai 2022 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 148 du 31.5.2022, p. 52).
ANNEXE
L’annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée comme suit:
1)
À la section «A. Personnes», les deux mentions suivantes sont supprimées:
122.
Dr. Fayssal ABBAS;
161.
Dr. Mohamad Zafer MOHABAK.
2)
À la section «A. Personnes», les mentions 5, 8, 12, 50, 51, 74, 107, 119, 120, 121, 192, 271, 284, 285, 290, 291, 324, 325 et 326 sont remplacées par les mentions suivantes:
Nom
Informations d’identification
Motifs
Date d’inscription
«5.
Hafiz () MAKHLOUF ()
(alias Hafez Makhlouf)
Date de naissance: 2.4.1971
Lieu de naissance: Damas, Syrie
Passeport diplomatique no 014637352
Sexe: masculin
Ancien colonel dirigeant l’unité de Damas au sein de la direction des renseignements généraux, en poste après mai 2011. Membre de la famille Makhlouf, cousin du président Bashar al-Assad.
9.5.2011
8.
Rami (
) MAKHLOUF (
)
Date de naissance: 10.7.1969
Lieu de naissance: Damas, Syrie
Passeport no 000098044
Numéro de délivrance 002-03-0015187
Sexe: masculin
Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie et ayant des intérêts dans les secteurs des services financiers, des transports et de l’immobilier. Il détient des intérêts financiers et/ou occupe des postes d’encadrement et de direction dans le fonds d’investissement Al Mashreq, Bena Properties et Cham Holding.
Il fournit financement et soutien au régime syrien via ses intérêts commerciaux.
Il est un membre influent de la famille Makhlouf et entretient des liens étroits avec la famille Assad; cousin du président Bashar al-Assad.
9.5.2011
12.
Ghazwan Rifaat Kheir BEK
(alias Ghazqan Kheir Bek)
Date de naissance: 10.3.1961
Lieu de naissance: Al-Shamiyah, Lattaquié, Syrie
Numéro de carte d’identité: 06010037444
Sexe: masculin
Ancien ministre des transports au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). Il était précédemment directeur général du port de Tartous. En tant qu’ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.
21.10.2014
50.
Tarif () AKHRAS ()
(alias Al Akhras ()]
Date de naissance: 2.6.1951
Lieu de naissance: Homs, Syrie
Passeport syrien no 0000092405
Sexe: masculin
Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie. Il est le fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce de Homs. Relations professionnelles étroites avec la famille du président Bashar al-Assad. Ancien membre du conseil d’administration de la fédération des chambres de commerce syriennes. A fourni un soutien logistique au régime (autobus et véhicules de transport de chars). Il tire donc profit du régime syrien et le soutient.
2.9.2011
51.
Issam (
) ANBOUBA (
)
Président de Anbouba for Agricultural Industries Co
Date de naissance: 1952
Lieu de naissance: Homs, Syrie
Sexe: masculin
Homme d’affaires influent exerçant ses activités dans différents secteurs de l’économie syrienne, tels que l’agriculture, l’immobilier et le secteur bancaire. Relations financières avec de hauts fonctionnaires syriens. Cofondateur de Cham Holding.
2.9.2011
74.
Mohammad Walid GHAZAL
Date de naissance: 1.11.1951
Lieu de naissance: Alep (Syrie)
Numéro national syrien: 02020332623
Sexe: masculin
Ancien ministre du logement et du développement urbain (nommé le 27.8.2014). En tant qu’ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.
21.10.2014
107.
Mohammad Ibrahim AL-SHA’AR
Date de naissance: 1.10.1956
Lieu de naissance: Al-Haffah, Lattaquié, Syrie
Sexe: masculin
Ancien ministre de l’intérieur. En tant qu’ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. Vice-président du Front national progressiste de Syrie.
1.12.2011
119.
Sufian (
) ALLAW (
)
Date de naissance: 8.2.1944
Lieu de naissance: al-Bukamal, Deir Ezzor, Syrie
Sexe: masculin
Ancien ministre des ressources pétrolières et minières. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente qu’il exerce contre la population civile.
27.2.2012
120.
Dr. Adnan (
) SLAKHO (
)
Date de naissance: 7.9.1955
Lieu de naissance: Al-Malihah, Rif Dimashq, Syrie
Sexe: masculin
Ancien ministre de l’industrie. Ancien ministre de l’éducation et actuellement consultant en développement des entreprises au sein du ministère de l’administration locale. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente qu’il exerce contre la population civile.
27.2.2012
121.
Dr. Saleh (
) AL-RASHED (
)
Date de naissance: 1.8.1964
Lieu de naissance: Province d’Alep, Syrie
Sexe: masculin
Ancien ministre de l’éducation et actuel chef du département des relations internationales à la faculté des relations internationales et de la diplomatie de l’université privée Al-Sham. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente qu’il exerce contre la population civile.
27.2.2012
192.
Hashim Anwar AL-AQQAD
(alias Hashem Aqqad, Hashem Akkad, Hashim Akkad)
Date de naissance: 8.8.1961
Lieu de naissance: Damas, Syrie
Numéro national syrien: 01020018085
Sexe: masculin
Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et/ou des activités dans de multiples secteurs de l’économie syrienne. Il détient des intérêts et/ou exerce une influence considérable dans Anwar Akkad Sons Group (AASG) et sa filiale United Oil. AASG est un conglomérat possédant des intérêts dans des secteurs tels que le pétrole, le gaz, la chimie, l’assurance, le matériel industriel, l’immobilier, le tourisme, les expositions, la passation de marchés et les équipements médicaux. Il est également cofondateur d’une grande entreprise de sécurité (ProGuard).
En 2012 encore, Hashim Anwar al-Aqqad était également membre du Parlement syrien.
Hashim Anwar al-Aqqad n’aurait pas pu continuer à prospérer sans l’aide du régime. Compte tenu de l’importance de ses relations professionnelles et politiques avec le régime, il tire avantage de celui-ci et le soutient.
Fonction: copropriétaire de Zubaidi et Qalei LLC; directeur d’Agar Investment Company; directeur général d’Al Zubaidi company et d’Al Zubaidi & Al Taweet Contracting Company; directeur et propriétaire de Zubaidi Development Company; copropriétaire d’Enjaz Investment Company
Sexe: masculin
Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant réalisé d’importants investissements dans l’industrie du bâtiment, y compris une participation de 50 % dans Zubaidi et Qalei LLC, qui construit la cité touristique de luxe Grand Town et avec qui le régime syrien a passé une convention sur 45 ans en échange de 19-21 % de ses recettes. Khaled al-Zubaidi tire avantage du régime syrien et/ou le soutient, par ses activités commerciales, notamment sa participation à la construction de Grand Town.
À travers l’une de ses sociétés, “Hijaz Company”, Khaled al-Zubaidi a signé un parrainage (d’une valeur de 350 000 USD) avec un club de football syrien, le “Wihda FC”. Membre de la Fédération des chambres de tourisme syriennes depuis 2019. Président du conseil d’affaires syro-algérien.
21.1.2019
284.
Mazin AL-TARAZI
(alias : Mazen al-Tarazi)
(مازن الترزي)
Date de naissance: septembre 1962
Nationalité: syrienne
Fonction: homme d’affaires
Sexe: masculin
Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant réalisé d’importants investissements dans les secteurs de la construction et de l’aéronautique. Du fait de ses investissements et de ses activités, Mazin al-Tarazi profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier. Ainsi, Mazin al-Tarazi a notamment conclu un accord avec Damascus Cham Holding pour un investissement de 320 millions de dollars dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. Il a par ailleurs obtenu une licence pour une compagnie aérienne privée en Syrie. En septembre 2019, il a créé “al-Dana Group Investments LLC”, une société de 25 millions de livres syriennes active dans l’import-export et l’investissement dans des installations touristiques et des complexes commerciaux. Mazin Al-Tarazi est membre du conseil d’affaires syro-iranien (SIBC) et a servi d’intermédiaire pour l’achat de biens immobiliers en Syrie par le régime iranien.
21.1.2019
285.
Samer FOZ
(alias Samir Foz/Fawz; Samer Zuhair Foz; Samer Foz bin Zuhair)
(سامر فوز)
Date de naissance: 20.5.1973
Lieu de naissance: Homs, Syrie
Nationalités: syrienne et turque
Numéro de passeport turc: U 09471711 (lieu de délivrance: Turquie; date d’expiration: 21.7.2024)
Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l’économie syrienne. Samer Foz fournit un soutien d’ordre financier et autre au régime syrien, y compris en finançant le groupe paramilitaire appelé “Forces militaires de bouclier de sécurité” en Syrie et en offrant des services de courtage sur le marché des céréales. Il tire aussi des profits financiers de son accès à des débouchés commerciaux à travers le marché du blé et des projets de reconstruction, grâce à ses liens avec le régime.
Samer Foz a ouvert une usine de raffinage du sucre (“Samer Foz Factory”) en 2021 afin de soutenir l’objectif du régime syrien d’accroître la production de sucre dans l’ensemble du pays.
Fonction: président de la Chambre de commerce de la province de Damas-Campagne
Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/liens:
Larosa Furniture/Furnishing; Jasmine Fields Company Ltd.; Muruj Cham (Murooj al-Cham) Investment and Tourism Group; Adam and Investment LLC; Universal Market Company LLC; trésorier de la fédération des chambres de commerce syriennes
Sexe: masculin
Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie qui soutient le régime et en tire avantage. Propriétaire de multiples entreprises et sociétés holding ayant des intérêts et exerçant des activités dans divers secteurs économiques tels que l’immobilier, l’hôtellerie de luxe et les centres commerciaux. Waseem al-Kattan a connu une ascension rapide en tant qu’homme d’affaires influent en imposant des taxes sur les marchandises introduites clandestinement dans la Ghouta orientale assiégée, et il participe maintenant à des formes de clientélisme agressives au bénéfice du régime. Waseem al-Kattan bénéficie financièrement d’un accès privilégié aux marchés publics et aux licences et contrats attribués par les agences du gouvernement, grâce aux liens étroits qu’il entretient avec le régime.
En 2020, al-Kattan a été élu membre de la Chambre de commerce de Damas. En novembre 2021, al-Kattan a été nommé secrétaire de la Fédération des chambres de commerce syriennes par le gouvernement syrien, bien qu’il ait perdu les élections. En 2022, al-Kattan a été nommé président du conseil des affaires syro-omanais.
17.2.2020
291.
Amer FOZ
(alias Amer Zuhair Fawz)
(عامر فوز)
Date de naissance: 11.3.1976
Lieu de naissance: Homs, Syrie
Nationalité: syrienne; Saint-Christophe-et-Niévès
Numéro national: 06010274747
Numéro de passeport: 002-14-L169340
Carte de résident des Émirats arabes unis: 784-1976-7135283-5
Fonction: fondateur de la société District 6 Company; partenaire fondateur de la société Easy life Company
Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/liens: Samer Foz; Vice-président de la société Asas Steel Company; Aman Holding
Sexe: masculin
Homme d’affaires influent ayant des intérêts commerciaux personnels et familiaux et exerçant des activités dans de multiples secteurs de l’économie syrienne. Il tire des profits financiers de son accès à des débouchés commerciaux et soutient le régime syrien.
Il est en outre associé à son frère Samer Foz, qui a été désigné par le Conseil en janvier 2019 en tant qu’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie et soutenant le régime ou en tirant avantage. Avec son frère, il met en œuvre un certain nombre de projets commerciaux, notamment dans la région d’Adra al-Ummaliyya (banlieue de Damas). Ces projets comprennent une usine fabriquant des câbles et des accessoires de câbles ainsi qu’un projet de production d’électricité à l’aide de l’énergie solaire. Ils ont également mené diverses activités avec l’EIIL (Daech) au nom du régime Assad, y compris la fourniture d’armes et de munitions en échange de blé et d’huile.
17.2.2020
324.
Ahmed KHALIL KHALIL
(alias Ahmed KHALIL, Ahmad Khalil Khalil)
(احمد خليل خليل)
Date de naissance: 1969
Lieu de naissance: Qayrun
Sexe: masculin
Ahmed Khalil Khalil est copropriétaire de Sanad Protection and Security Services, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers) en Syrie. L’exploitation des ressources naturelles procure des revenus au régime syrien. En outre, la société intervient dans le recrutement de mercenaires syriens en Libye et en Ukraine.
À ce titre, Ahmed Khalil Khalil soutient le régime syrien et en tire avantage.
21.7.2022
325.
Nasser Deeb DEEB
(alias Nasser Dhib, Nasser Dib et Nasser Deeb)
(ناصر ديب)
Date de naissance: 21.2.1974
Lieu de naissance: Baniyas, Tartus, Syrie
Numéro national syrien: 10090110187
Sexe: masculin
Nasser Deeb Deeb est copropriétaire de Sanad Protection and Security Services, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers) en Syrie. L’exploitation des ressources naturelles procure des revenus au régime syrien. En outre, il est également copropriétaire, avec Khodr Ali Taher, de la société Ella Services.
À ce titre, Nasser Deeb Deeb soutient le régime syrien et en tire avantage.
21.7.2022
326.
Issam SHAMMOUT
(alias Mohammed Issam Shammout, Mohamed Essam Shammout, Muhammad Issam Shammout et Muhammad Essam Shammout)
(محمد عصام شموط)
Date de naissance: 26.8.1971
Lieu de naissance: 232, Tanzeem Kafarsus, Damas, Syrie
Sexe: masculin
Issam Shammout est propriétaire et président du conseil d’administration de la compagnie aérienne “Cham Wings” et président du groupe Shammout, actif dans les secteurs de l’automobile, de l’acier, de l’aviation, du transit de marchandises, de la construction et de l’immobilier.
À ce titre, Issam Shammout est un homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie.
In force
