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Document 32022D1313
Council Decision (CFSP) 2022/1313 of 26 July 2022 amending Decision 2014/512/CFSP concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
Décision (PESC) 2022/1313 du Conseil du 26 juillet 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Décision (PESC) 2022/1313 du Conseil du 26 juillet 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
ST/10591/2022/INIT
JO L 198 du 27.7.2022, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 27/07/2022
|
27.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 198/17 |
DÉCISION (PESC) 2022/1313 DU CONSEIL
du 25 juillet 2022
modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
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(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation, et en réaction à la poursuite des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil estime qu’il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 9 de la décision 2014/512/PESC, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La présente décision est applicable jusqu’au 31 janvier 2023.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2022.
Par le Conseil
Le président
J. SÍKELA
(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).