1.   Les États membres, conformément à leurs dispositions réglementaires et législatives nationales et dans le respect du droit international, en particulier les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale, refusent à tout aéronef exploité par des transporteurs aériens russes, y compris en tant que transporteur contractuel dans le cadre d'accords de partage de codes ou de réservation de capacité, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie qui est détenu, affrété ou contrôlé d'une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe, la permission d'atterrir sur le territoire de l'Union, d'en décoller ou de le survoler.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'atterrissage d'urgence ou de survol d'urgence.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser un aéronef à atterrir sur le territoire de l'Union, à en décoller ou à le survoler si les autorités compétentes ont déterminé qu'un atterrissage, un décollage ou un survol est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la présente décision.

4.   L'État membre ou les État membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 3 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

1.   Le gestionnaire de réseau désigné par la Commission conformément à sa décision d'exécution (UE) 2019/709 aide la Commission et ses États membres à assurer la mise en œuvre et le respect de l'article 4 sexies. En particulier, le gestionnaire de réseau rejette tous les plans de vol présentés par des exploitants d'aéronefs indiquant leur intention d'exercer sur le territoire de l'Union des activités qui constituent une violation des dispositions de la présente décision ou d'autres mesures de sécurité et de sûreté en vigueur, de sorte que le pilote n'est pas autorisé à voler.

2.   Le gestionnaire de réseau présente régulièrement à la Commission et aux États membres, sur la base de l'analyse des plans de vol, des rapports sur l'application de l'article 4 sexies.";