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Document 32022D0242

    Décision d’exécution (PESC) 2022/242 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

    ST/6111/2022/INIT

    JO L 40 du 21.2.2022, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/242/oj

    21.2.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 40/26


    DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/242 DU CONSEIL

    du 21 février 2022

    mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

    vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 1er août 2011, M. Mohammed Makhlouf a été ajouté à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives en vertu de la décision d’exécution 2011/488/PESC du Conseil (2).

    (2)

    En vertu de la décision 2013/255/PESC, M. Mohammed Makhlouf a été maintenu sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

    (3)

    Le 12 septembre 2020, M. Mohammed Makhlouf est décédé. Puisque ses héritiers sont tous membres de la famille Makhlouf, il existe un risque intrinsèque que les biens hérités soient utilisés pour soutenir les activités du régime syrien, arrivent directement en la possession de ce dernier et contribuent potentiellement à la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

    (4)

    Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, et au vu de ce qui précède, il convient d’ajouter cinq membres supplémentaires de la famille Makhlouf à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC.

    (5)

    Il convient dès lors de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L’annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.

    Par le Conseil

    Le président

    J. BORRELL FONTELLES


    (1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

    (2)  Décision d’exécution 2011/488/PESC du Conseil du 1er août 2011 mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 199 du 2.8.2011, p. 74).


    ANNEXE

    Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I, section A («Personnes»), de la décision 2013/255/PESC:

     

    Nom

    Informations d’identification

    Motifs

    Date d’inscription

    «318.

    Hala Tarif ALMAGHOUT

    هلا طريف الماغوط

    Sexe: féminin

    Date de naissance: 30.6.1980 ou 30.7.1980

    Veuve de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

    21.2.2022

    319.

    Ghada Adib MHANNA

    غاده أديب مهنا

    Sexe: féminin

    Date de naissance: 22.5.1948

    Veuve de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

    21.2.2022

    320.

    Shalaa Mohammed MAKHLOUF

    شهلاء محمد مخلوف

    Sexe: féminin

    Date de naissance: 22.3.1967

    Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

    21.2.2022

    321.

    Kinda Mohammed MAKHLOUF

    كندا محمد مخلوف

    Sexe: féminin

    Date de naissance: 25.9.1977

    Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

    21.2.2022

    322.

    Sara Mohammed MAKHLOUF

    ساره محمد مخلوف

    Sexe: féminin

    Date de naissance: 27.8.1984

    Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

    21.2.2022»


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