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Document 32021R0399

    Règlement délégué (UE) 2021/399 de la Commission du 19 janvier 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les montants du soutien de l’Union au développement rural durant l’année 2021

    C/2021/188

    JO L 79 du 8.3.2021, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2022; abrog. implic. par 32021R2115

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/399/oj

    8.3.2021   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 79/1


    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/399 DE LA COMMISSION

    du 19 janvier 2021

    modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les montants du soutien de l’Union au développement rural durant l’année 2021

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 58, paragraphe 7,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Aux termes de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres réduisent le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée, conformément au titre III, chapitre 1, de ce règlement, d’au moins 5 % pour la partie du montant supérieure à 150 000 EUR. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement, le produit estimé de cette réduction est mis à disposition au titre d’un soutien supplémentaire à des mesures relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

    (2)

    Conformément à l’article 11, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres ont notifié à la Commission, au 31 décembre 2019, leur décision concernant la réduction du montant des paiements directs ainsi que le produit estimé résultant de cette réduction pour l’année civile 2020. La Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont notifié un produit estimé de la réduction supérieur à zéro.

    (3)

    Conformément à l’article 14, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission, au 31 décembre 2019, leur décision d’affecter, au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Feader au cours de l’exercice 2021, un certain pourcentage de leur plafond national annuel des paiements directs pour l’année civile 2020.

    (4)

    Conformément à l’article 14, paragraphe 2, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, la Hongrie, Malte et la Pologne ont notifié à la Commission, au 8 février 2020, leur décision d’affecter, au titre de paiements directs pour l’année civile 2020, un certain montant du soutien à financer au titre du Feader au cours de l’exercice financier 2021.

    (5)

    Sur la base de ces notifications, les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 ont été modifiées par le règlement délégué (UE) 2020/756 de la Commission (3).

    (6)

    Toutefois, en raison des circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Luxembourg et le Portugal ont ultérieurement modifié leur demande de transfert initiale. Les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 ont de ce fait été modifiées une nouvelle fois par le règlement délégué (UE) 2020/1314 de la Commission (4).

    (7)

    Il est donc nécessaire d’adapter les dotations en faveur du développement rural fixées à l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 pour l’année 2021.

    (8)

    Conformément à l’article 137, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (accord de retrait), le règlement (UE) no 1307/2013, tel qu’applicable en 2020, ne s’applique pas au Royaume-Uni pour l’année de demande 2020. Par conséquent, le règlement délégué (UE) 2020/756 n’a pas fixé de nouveaux plafonds pour l’année 2020 en ce qui concerne le Royaume-Uni. Étant donné que les plafonds des paiements directs pour l’année civile 2020 doivent être pris en compte dans le cadre du soutien financé au titre du Feader au cours de l’exercice 2021, et que la période de transition prévue dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020, il n’est pas nécessaire de fixer des plafonds pour l’exercice financier 2021 en ce qui concerne le Royaume-Uni.

    (9)

    Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 en conséquence.

    (10)

    Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement affectent l’application du règlement (UE) no 1305/2013 pour l’année 2021, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’appliquer à compter du 1er janvier 2021,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’annexe I, partie II, du règlement (UE) no 1305/2013 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2021.

    Par la Commission

    La présidente

    Ursula VON DER LEYEN


    (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

    (2)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

    (3)  Règlement délégué (UE) 2020/756 de la Commission du 1er avril 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 9.6.2020, p. 1).

    (4)  Règlement délégué (UE) 2020/1314 de la Commission du 10 juillet 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs en faveur de certains États membres pour l’année civile 2020 (JO L 307 du 22.9.2020, p. 1).


    ANNEXE

    «PARTIE II: Ventilation du soutien de l’Union en faveur du développement rural (2021 à 2022)

    (prix courants en EUR)

     

    2021

    2022

    Belgique

    101 120 350

    82 800 894

    Bulgarie

    276 362 304

    282 162 644

    Tchéquie

    317 532 230

    259 187 708

    Danemark

    155 064 249

    75 934 060

    Allemagne

    1 635 145 136

    1 092 359 738

    Estonie

    107 500 074

    88 016 648

    Irlande

    380 591 206

    311 640 628

    Grèce

    776 736 956

    556 953 600

    Espagne

    1 320 014 366

    1 080 382 825

    France

    2 342 357 917

    1 459 440 070

    Croatie

    320 884 794

    297 307 401

    Italie

    1 654 587 531

    1 349 921 375

    Chypre

    29 029 670

    23 770 514

    Lettonie

    143 740 636

    117 495 173

    Lituanie

    238 747 895

    195 495 162

    Luxembourg

    13 190 338

    12 310 644

    Hongrie

    476 870 229

    416 869 149

    Malte

    23 852 009

    19 984 497

    Pays-Bas

    161 088 781

    73 268 369

    Autriche

    635 078 708

    520 024 752

    Pologne

    1 297 822 020

    1 320 001 539

    Portugal

    575 185 863

    540 550 620

    Roumanie

    1 181 006 852

    967 049 892

    Slovénie

    134 545 025

    110 170 192

    Slovaquie

    318 199 138

    259 077 909

    Finlande

    432 995 097

    354 549 956

    Suède

    258 770 726

    211 889 741

    Total UE

    15 308 020 100

    12 078 615 700

    Assistance technique

    36 969 860

    30 272 220

    Total

    15 344 989 960

    12 108 887 920 »


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