This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32020R1695
Council Implementing Regulation (EU) 2020/1695 of 12 November 2020 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement d’exécution (UE) 2020/1695 du Conseil du 12 novembre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
Règlement d’exécution (UE) 2020/1695 du Conseil du 12 novembre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
JO L 381 du 13.11.2020, pp. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
13.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 381/6 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1695 DU CONSEIL
du 12 novembre 2020
mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012. |
|
(2) |
Le 18 juin 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/847 (2). |
|
(3) |
À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-490/18 (3), Neda Industrial Group devrait être retiré de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. |
|
(4) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2020.
Par le Conseil
Le président
M. ROTH
(1) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/847 du Conseil du 18 juin 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 196 du 19.6.2020, p. 1).
(3) Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020, Neda Industrial Group/Conseil de l’Union européenne, T-490/18, ECLI:EU:T:2020:318.
ANNEXE
À l’annexe IX, partie I, section B (Entités), du règlement (UE) no 267/2012, la mention suivante est supprimée:
|
«47. |
Neda Industrial Group». |