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Document 32020R1648
Council Implementing Regulation (EU) 2020/1648 of 6 November 2020 implementing Article 8a(1) of Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures in respect of Belarus
Règlement d’exécution (UE) 2020/1648 du Conseil du 6 novembre 2020 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
Règlement d’exécution (UE) 2020/1648 du Conseil du 6 novembre 2020 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
JO L 370I du 6.11.2020, p. 1–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 06/11/2020
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6.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 370/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1648 DU CONSEIL
du 6 novembre 2020
mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,
vu les propositions du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie. |
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(2) |
Le 9 août 2020, la Biélorussie a organisé une élection présidentielle, qui a été jugée incompatible avec les normes internationales et entachée par la répression de candidats indépendants et une répression brutale de manifestants pacifiques à la suite de ce scrutin. Le 11 août 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union, affirmant que cette élection n’avait été ni libre ni régulière. Il y a également indiqué que des mesures à l’encontre des responsables de la violence, des arrestations injustifiées et de la falsification des résultats de l’élection pourraient être prises. |
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(3) |
Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1387 (2) qui a désigné 40 personnes identifiées comme étant responsables d’actes de répression et d’intimidation contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition et des journalistes à la suite de l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie, ainsi que de fautes commises par la commission électorale centrale au cours de ce processus électoral. |
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(4) |
Le 24 septembre 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union, affirmant que la soi-disant «prestation de serment» et le nouveau mandat dont se réclame Aleksandr Lukashenko n’ont aucune légitimité démocratique. Cette déclaration a rappelé que l’Union attend des autorités biélorusses qu’elles s’abstiennent immédiatement de toute répression et de toute violence supplémentaires contre le peuple biélorusse et qu’elles libèrent immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues, y compris les prisonniers politiques. |
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(5) |
Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, compte tenu des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile et de militants de l’opposition, il convient d’inscrire Aleksandr Lukashenko et 14 autres personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2020.
Par le Conseil
Le président
M. ROTH
(1) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/1387 du Conseil du 2 octobre 2020 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 319 I du 2.10.2020, p. 1).
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006, les personnes ci-après sont ajoutées:
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Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe |
Nom (en biélorusse) |
Nom (en russe) |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription sur une liste |
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«45. |
Aliaksandr Ryhoravich LUKASHENKA Alexandr Grigorievich LUKASHENKO |
Аляксандр Рыгоравiч ЛУКАШЭНКА |
Александр Григорьевич ЛУКАШЕНКО |
Président de la République de Biélorussie Date de naissance: 30.8.1954 Lieu de naissance: village de Kopys, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que président de la Biélorussie disposant d’une autorité sur les organes de l’État, il est responsable de la violente répression menée par l’appareil d’État avant et après l’élection présidentielle de 2020, notamment du rejet des principales candidatures de l’opposition, des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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46. |
Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA Viktor Aleksandrovich LUKASHENKO |
Вiктар Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА |
Виктор Александрович ЛУКАШЕНКО |
Conseiller du président à la sécurité nationale, membre du conseil de sécurité Date de naissance: 28.11.1975 Lieu de naissance: Mogilev/Mahiliou (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que conseiller du président à la sécurité nationale et membre du conseil de sécurité et en raison du rôle qu’il joue de manière informelle dans l’encadrement des forces de sécurité de la Biélorussie, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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47. |
Ihar Piatrovich SERGYAENKA Igor Petrovich SERGEENKO |
Iгар Пятровiч СЕРГЯЕНКА |
Игорь Петрович СЕРГЕЕНКО |
Chef de l’administration présidentielle Date de naissance: 14.1.1963 Lieu de naissance: village de Stolitsa, oblast de Vitebsk/Viciebsk, (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que chef de l’administration présidentielle, il est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Il soutient ainsi le régime de Lukashenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. |
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48. |
Ivan Stanislavavich TERTEL Ivan Stanislavovich TERTEL |
Iван Станiслававiч ТЭРТЭЛЬ |
Иван Станиславович ТЕРТЕЛЬ |
Président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), ancien président du comité de contrôle d’État Date de naissance: 8.9.1966 Lieu de naissance: village de Privalki/Privalka, oblast de Hrodna/Grodno (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) et de son ancien poste de président du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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49. |
Raman Ivanavich MELNIK Roman Ivanovich MELNIK |
Раман Iванавiч МЕЛЬНIК |
Роман Иванович МЕЛЬНИК |
Chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur Date de naissance: 29.5.1964 Sexe: masculin |
Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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50. |
Ivan Danilavich NASKEVICH Ivan Danilovich NOSKEVICH |
Iван Данiлавiч НАСКЕВIЧ |
Иван Данилович НОСКЕВИЧ |
Président du comité d’enquête Date de naissance: 25.3.1970 Lieu de naissance: village de Cierabličy, oblast de Hrodna/Grodno (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
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51. |
Aliaksey Aliaksandravich VOLKAU Alexey Aleksandrovich VOLKOV |
Аляксей Аляксандравiч ВОЛКАЎ |
Алексей Александрович ВОЛКОВ |
Ancien premier vice-président du comité d’enquête, actuellement président du comité d’État pour l’expertise médico-légale Date de naissance: 7.9.1973 Lieu de naissance: Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupait en tant que premier vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
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52. |
Siarhei Yakaulevich AZEMSHA Sergei Yakovlevich AZEMSHA |
Сяргей Якаўлевiч АЗЕМША |
Сергей Яковлевич АЗЕМША |
Vice-président du comité d’enquête Date de naissance: 17.7.1974 Lieu de naissance: Rechitsa, oblast de Gomel (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
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53. |
Andrei Fiodaravich SMAL Andrei Fyodorovich SMAL |
Андрэй Фёдаравiч СМАЛЬ |
Андрей Федорович СМАЛЬ |
Vice-président du comité d’enquête Date de naissance: 1.8.1973 Lieu de naissance: Brest (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
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54. |
Andrei Yurevich PAULIUCHENKA Andrei Yurevich PAVLYUCHENKO |
Андрэй Юр’евiч ПАЎЛЮЧЕНКА |
Андрей Юрьевич ПАВЛЮЧЕНКО |
Chef du centre opérationnel et analytique Date de naissance: 1.8.1971 Sexe: masculin |
Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que chef du centre opérationnel et analytique, il est étroitement associé au président et porte une responsabilité dans la répression de la société civile, avec notamment le recours à des interruptions de connexion aux réseaux de télécommunication, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
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55. |
Ihar Ivanavich BUZOUSKI Igor Ivanovich BUZOVSKI |
Iгар Iванавiч БУЗОЎСКI |
Игорь Иванович БУЗОВСКИЙ |
Vice-ministre de l’information Date de naissance: 10.7.1972 Lieu de naissance: village de Koshelevo, région de Grodno/Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, avec notamment la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
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56. |
Natallia Mikalaeuna EISMANT Natalia Nikolayevna EISMONT |
Наталля Мiкалаеўна ЭЙСМАНТ |
Наталья Николаевна ЭЙСМОНТ |
Attachée de presse du président de la Biélorussie Date de naissance: 16.2.1984 Lieu de naissance: Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Nom de jeune fille: Kirsanova (RU: Кирсанова) ou Selyun (RU Селюн) Sexe: féminin |
De par sa fonction d’attachée de presse du président de la Biélorussie, elle est étroitement associée au président et a la charge de coordonner les activités du président liées aux médias, avec notamment la rédaction des déclarations et l’organisation des apparitions en public. Elle soutient ainsi le régime de Lukashenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En particulier, avec ses déclarations publiques défendant le président et critiquant des militants de l’opposition ainsi que les manifestants pacifiques, qui ont été faites à la suite du scrutin présidentiel de 2020, elle a contribué à nuire gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
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57. |
Siarhei Yaugenavich ZUBKOU Sergei Yevgenevich ZUBKOV |
Сяргей Яўгенавiч ЗУБКОЎ |
Сергей Евгеньевич ЗУБКОВ |
Commandant de l’unité “Alpha” Date de naissance: 21.8.1975 Sexe: masculin |
Dans le cadre de sa fonction de commandement des forces de l’unité “Alpha”, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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58. |
Andrei Aliakseevich RAUKOU Andrei Alekseevich RAVKOV |
Андрэй Аляксеевiч РАЎКОЎ |
Андрей Алексеевич РАВКОВ |
Ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité Date de naissance: 25.6.1967 Lieu de naissance: village de Revyaki, oblast de Vitebsk/Viciebsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions de secrétaire d’État du conseil de sécurité, il est étroitement associé au président et est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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59. |
Pyotr Piatrovich MIKLASHEVICH Petr Petrovich MIKLASHEVICH |
Пётр Пятровiч МIКЛАШЭВIЧ |
Петр Петрович МИКЛАШЕВИЧ |
Président de la Cour constitutionnelle de la République de Biélorussie Date de naissance: 18.10.1954 Lieu de naissance: oblast de Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que président de la Cour constitutionnelle, il est responsable de la décision que cette juridiction a adoptée le 25 août 2020, par laquelle les résultats du scrutin frauduleux ont été légitimés. Il a ainsi soutenu et facilité les actes de répression et la campagne d’intimidation menés par l’appareil d’État à l’encontre de manifestants pacifiques et de journalistes, et il est par conséquent responsable d’avoir gravement nui à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.» |