(1)

Les risques graves pour la santé publique et d’autres difficultés causés par la pandémie de COVID-19, ainsi que les mesures de confinement imposées par les États membres pour contribuer à contenir la pandémie, ont perturbé considérablement la capacité des entreprises et des autorités fiscales des États membres à s’acquitter de certaines obligations qui leur incombent en application de la directive 2011/16/UE du Conseil (3).

(2)

Un certain nombre d’États membres et de personnes ayant à fournir des informations aux autorités compétentes des États membres au titre de la directive 2011/16/UE ont demandé le report de certains délais prévus par ladite directive. Ces délais concernent les échanges automatiques d’informations sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont résidents fiscaux dans un autre État membre et sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui comportent au moins un des marqueurs énoncés à l’annexe IV de la directive 2011/16/UE (ci-après dénommés «dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration»).

(3)

Les graves perturbations causées par la pandémie de COVID-19 dans les activités de nombreux établissements financiers et de nombreuses personnes ayant à déclarer des dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration entravent le respect, dans les délais impartis, des obligations en matière de déclaration d’informations qui leur incombent en application de la directive 2011/16/UE. Les établissements financiers doivent actuellement faire face à des tâches urgentes liées à la pandémie de COVID-19.

(4)

En outre, les établissements financiers et les personnes ayant à faire ces déclarations sont confrontés à de graves perturbations professionnelles, qui sont principalement dues aux conditions de travail à distance découlant du confinement mis en place dans la plupart des États membres. De même, la capacité des autorités fiscales des États membres à collecter et à traiter les données a été affectée.

(5)

Cette situation requiert une réaction urgente et, dans la mesure du possible, coordonnée au sein de l’Union. À cette fin, il est nécessaire d’offrir aux États membres la possibilité de reporter le délai pour l’échange d’informations sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont résidents fiscaux dans un autre État membre afin de permettre aux États membres d’adapter leurs délais nationaux de transmission de ces informations par les institutions financières déclarantes. En outre, les États membres devraient également avoir la possibilité de différer les délais de déclaration et d’échange d’informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

(6)

Le report des délais (ci-après dénommé «report») vise à remédier à une situation exceptionnelle et ne devrait pas perturber la structure mise en place par la directive 2011/16/UE ni le fonctionnement de ladite directive. Par conséquent, il est nécessaire que le report soit limité et demeure proportionné aux difficultés pratiques causées par la pandémie de COVID-19 en matière de déclaration et d’échange d’informations.

(7)

Compte tenu de l’incertitude qui entoure actuellement l’évolution de la pandémie de COVID‐19 et du fait que les circonstances justifiant l’adoption de la présente directive pourraient persister un certain temps, il convient de prévoir la possibilité d’une prolongation facultative de la période de report. Une telle prolongation n’aurait lieu d’être que si les conditions fixées par la présente directive sont remplies.

(8)

Eu égard à l’incidence importante des perturbations économiques causées par la pandémie de COVID-19 sur les budgets, les ressources humaines et le fonctionnement des autorités fiscales des États membres, le Conseil devrait être habilité à décider à l’unanimité, sur proposition de la Commission, d’une prolongation de la période de report.

(9)

Un report devrait être sans incidence sur les éléments essentiels de l’obligation de communication et d’échange d’informations au titre de la directive 2011/16/UE et il convient de faire en sorte qu’aucune information soumise à déclaration au cours de la période de report n’échappe à l’obligation de déclaration ou d’échange.

(10)

Compte tenu de l’urgence résultant des circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19, de la crise de santé publique qui y est associée et de ses conséquences sociales et économiques, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(11)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2011/16/UE en conséquence.

(12)

Dans la mesure où les États membres doivent agir dans un délai très court pour reporter des délais qui, autrement, deviendraient applicables en vertu de la directive 2011/16/UE, il convient que la présente directive entre en vigueur de toute urgence,