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Document 32020D0214
Council Decision (CFSP) 2020/214 of 17 February 2020 amending Decision 2012/642/CFSP concerning restrictive measures against Belarus
Décision (PESC) 2020/214 du Conseil du 17 février 2020 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
Décision (PESC) 2020/214 du Conseil du 17 février 2020 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
ST/5482/2020/INIT
JO L 45 du 18.2.2020, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
18.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 45/3 |
DÉCISION (PESC) 2020/214 DU CONSEIL
du 17 février 2020
modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie. |
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(2) |
Sur la base d’un réexamen de cette décision, il convient de proroger les mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie jusqu’au 28 février 2021. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 8 de la décision 2012/642/PESC est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
1. La présente décision est applicable jusqu’au 28 février 2021.
2. La présente décision fait l’objet d'un suivi constant et est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2020.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).