(1)

Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) établit le code des douanes de l'Union (ci-après dénommé «code») et fixe les règles et procédures générales applicables aux marchandises entrant dans le territoire douanier de l'Union ou en sortant.

(2)

La commune italienne de Campione d'Italia, une enclave italienne située sur le territoire de la Suisse, ainsi que les eaux italiennes du lac de Lugano devraient être incluses dans le territoire douanier de l'Union, car les raisons historiques justifiant l'exclusion de ces territoires, notamment leur isolement et leurs désavantages économiques, ne sont plus valables. Pour les mêmes raisons, ces territoires devraient être inclus dans le régime général de droits d'accise, tout en continuant à être exclus du système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Afin de veiller à ce que toutes ces modifications s'appliquent de manière cohérente à partir du même moment, l'inclusion de ces territoires dans le territoire douanier de l'Union devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2020.

(3)

Le code devrait être modifié afin de préciser que le titulaire d'une décision en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC) peut utiliser cette décision pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois après que la décision RTC a été révoquée si la révocation résulte du fait que ladite décision n'est pas conforme à la législation douanière ou que les conditions fixées pour la délivrance de la décision RTC n'étaient pas ou ne sont plus remplies.

(4)

Le dépôt temporaire devrait être ajouté à la liste des formalités douanières régies par la disposition du code qui prévoit l'extinction d'une dette douanière née en raison d'une inobservation lorsque le manquement n'a pas eu de conséquence réelle sur le fonctionnement correct du régime concerné, qu'il n'a pas constitué une tentative de manœuvre et que la situation a ensuite été régularisée. Aux fins de l'extinction d'une dette douanière dans ces cas, le dépôt temporaire ne devrait pas être traité différemment d'un régime douanier. La délégation de pouvoir à la Commission pour compléter cette disposition du code devrait également être modifiée pour inclure le dépôt temporaire.

(5)

Lorsque les autorités douanières sont tenues d'invalider une déclaration sommaire d'entrée en raison du fait que les marchandises faisant l'objet de la déclaration n'ont pas été introduites sur le territoire douanier de l'Union, la déclaration sommaire d'entrée devrait être invalidée sans tarder 200 jours après le dépôt de la déclaration plutôt que dans un délai de 200 jours, car c'est la période durant laquelle les marchandises doivent être introduites sur le territoire douanier de l'Union.

(6)

Afin de permettre aux autorités douanières d'effectuer une analyse de risque adéquate et des contrôles appropriés fondés sur les risques, il est nécessaire de veiller à ce que les opérateurs économiques leur fournissent les données préalables à l'arrivée et les informations concernant les marchandises non Union sous la forme d'une déclaration sommaire d'entrée. Lorsqu'aucune déclaration sommaire d'entrée n'a été déposée avant que les marchandises aient été introduites sur le territoire douanier de l'Union et que l'obligation de déposer ladite déclaration n'a pas été levée, les opérateurs économiques devraient communiquer les données et les informations normalement incluses dans les déclarations sommaires d'entrée dans leurs déclarations en douane ou leurs déclarations de dépôt temporaire. À ces fins, il ne devrait être possible de déposer une déclaration en douane ou une déclaration de dépôt temporaire au lieu d'une déclaration sommaire d'entrée que si les autorités douanières auprès desquelles les marchandises sont présentées le permettent. Lorsque les autorités douanières sont tenues d'invalider une déclaration de dépôt temporaire en raison du fait que les marchandises faisant l'objet de la déclaration n'ont pas été présentées en douane, cette déclaration devrait être invalidée sans tarder à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant le dépôt de la déclaration plutôt que dans un délai de 30 jours, car c'est la période durant laquelle les marchandises doivent être présentées en douane.

(7)

L'exonération totale des droits à l'importation devrait être accordée pour les marchandises qui ont été réparées ou modifiées sous le régime du perfectionnement passif dans un pays ou territoire avec lequel l'Union a conclu un accord international prévoyant cette exonération afin de garantir que l'Union respecte ses engagements internationaux à cet égard. Étant donné que le champ d'application de ladite exonération est limité à l'importation des produits qui ont été effectivement réparés ou modifiés dans le pays ou le territoire concerné, il ne devrait pas s'étendre à l'importation de produits réparés ou modifiés obtenus à partir de marchandises équivalentes ou de produits de remplacement dans le cadre du système des échanges standard. L'exonération des droits à l'importation ne devrait donc pas s'appliquer à ces marchandises et produits.

(8)

Lorsque les autorités douanières sont tenues d'invalider une déclaration sommaire de sortie ou une notification de réexportation en raison du fait que les marchandises concernées ne sont pas sorties du territoire douanier de l'Union, la déclaration ou la notification devrait être invalidée sans tarder à l'expiration d'un délai de 150 jours suivant son dépôt plutôt que dans un délai de 150 jours, car c'est la période durant laquelle les marchandises doivent être sorties du territoire douanier de l'Union.

(9)

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre les objectifs fondamentaux consistant à permettre à l'union douanière de fonctionner efficacement et à mettre en œuvre la politique commerciale commune, de résoudre un certain nombre de problèmes techniques qui ont été détectés dans la mise en œuvre du code depuis son entrée en vigueur, d'inclure deux territoires d'un État membre dans le champ d'application du territoire douanier de l'Union et d'harmoniser le code avec des accords internationaux qui n'étaient pas en vigueur au moment de son adoption. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

(10)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 952/2013 en conséquence,