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Document 32018R1929
Council Implementing Regulation (EU) 2018/1929 of 10 December 2018 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d'exécution (UE) 2018/1929 du Conseil du 10 décembre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Règlement d'exécution (UE) 2018/1929 du Conseil du 10 décembre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
ST/14820/2018/INIT
JO L 313I du 10.12.2018, pp. 1–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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10.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
LI 313/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1929 DU CONSEIL
du 10 décembre 2018
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
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(2) |
À la suite de l'organisation, le 11 novembre 2018, de prétendues «élections» dans les soi-disant «République populaire de Donetsk» et «République populaire de Louhansk», le Conseil estime que neuf personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les personnes énumérées à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2018.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
ANNEXE
Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste de personnes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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«167. |
Olga Valerievna POZDNYAKOVA/Olga Valeryevna POZDNYAKOVA (Ольга Валерьевна ПОЗДНЯКОВА) Olga Valerievna POZDNYAKOVA/ (Ольга Валеріївна ПОЗДНЯКОВА) |
Née le 30.3.1982 Née à Shakhty, oblast de Rostov, URSS |
“Présidente” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
10.12.2018 |
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168. |
Elena Valerievna KRAVCHENKO/Elena Valeryevna KRAVCHENKO (Елена Валериевна КРАВЧЕНКО) Olena Valeriyivna KRAVCHENKO (Олена Валеріївна КРАВЧЕНКО) |
Née le 22.2.1983 Née à Sverdlovsk (Ekaterinbourg), URSS |
“Présidente” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
10.12.2018 |
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169. |
Leonid Ivanovitch PASECHNIK (Леонид Иванович ПАСEЧНИК) Leonid Ivanovych PASICHNYK (Леонід Іванович ПАСІЧНИК) |
Né le 15.3.1970 Né à Voroshilovgrad – Louhansk, oblast de Voroshilovghrad, République socialiste soviétique d'Ukraine |
“Dirigeant élu” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
10.12.2018 |
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170. |
Vladimir Anatolievitch BIDYOVKA/Vladimir Anatolievitch BIDEVKA (Владимир Анатольевич БИДЁВКА) Volodymyr Anatolyevich BIDIOVKA (Володимир Анатолійович БІДЬОВКА) |
Né le 7.3.1981 Né à Makiivka – oblast de Donetsk |
“Président” du prétendu “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
10.12.2018 |
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171. |
Denis Nikolaïevitch MIROSHNICHENKO (Денис Мiкалаевiч МИРОШНИЧЕНКО) |
Né le 8.12.1987 Né à Louhansk |
“Président” du prétendu “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
10.12.2018 |
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172. |
Aleksey Alekseevich NAYDENKO (Алексей Алексеевич НАЙДЕНКО) Oleksii Oleksiyovych NAYDENKO (Олексій Олексійович НАЙДЕНКО) |
Né le 2.6.1980 Né à Donetsk |
“Vice-président” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
10.12.2018 |
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173. |
Vladimir Yurievich VYSOTSKIY (Владимир Юрьевич ВЫСОЦКИЙ) Volodymyr Yuriyovych VYSOTSKYI (Володимир Юрійович ВИСОЦЬКИЙ) |
Né le 7.4.1985 Né dans la République autonome de Crimée |
“Secrétaire” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
10.12.2018 |
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174. |
Maksim Aleksandrovich SVIDCHENKO (Максим Аляксандравiч СВИДЧЕНКО) Maksym Oleksandrovych SVIDCHENKO Максим Олександрович СВІДЧЕНКО |
Né le 6.4.1978 |
“Vice-président” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
10.12.2018 |
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175. |
Ekaterina Vasilyevna TERESHCHENKO/Ekaterina Vasilievna TERESHCHENKO (Екатерина Васильевна ТЕРЕЩЕНКО) Kateryna Vasylivna TERESHCHENKO (Катерина Василівна ТЕРЕЩЕНКО) |
Née le 31.5.1986 |
“Secrétaire” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
10.12.2018» |