Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32018D0971

Décision d'exécution (UE) 2018/971 de la Commission du 9 juillet 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2018) 4460] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

C/2018/4460

JO L 174 du 10.7.2018, p. 20–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 21/04/2021

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2018/971/oj

10.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/20


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/971 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2018

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2018) 4460]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas confirmés de cette maladie ont été observés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de ladite décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés qui sont réparties par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. Ladite annexe a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision (UE) 2018/950 de la Commission (5), à la suite de l'apparition de foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques dans les comtés de Tulcea et de Satu Mare, en Roumanie, et dans certains autres États membres en juin 2018.

(2)

Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'aux risques liés à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme en atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à travers l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux publié le 14 juillet 2015 ou dans ses rapports scientifiques relatifs aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine, respectivement dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, et dans les États baltes et la Pologne, publié le 7 novembre 2017 (6).

(3)

Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/950, le virus de la peste porcine africaine s'est propagé en Roumanie. En juin et juillet 2018, plus de deux cents foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été observés dans le comté de Tulcea en Roumanie. En outre, en juillet 2018, plusieurs foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été observés dans les comtés de Brăila et Constanța en Roumanie. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. À la suite des mesures renforcées prises par la Roumanie pour contrôler les mouvements de porcs vivants, de produits porcins, de sous-produits animaux et d'autres produits (qui pourraient contribuer à propager davantage la peste porcine africaine depuis les zones touchées vers des zones dans lesquelles la présence de cette maladie n'a pas été signalée), la zone de Roumanie qui s'étend entre le Danube et la côte roumaine allant du delta du Danube à la ville de Constanța devrait figurer dans la partie III de cette annexe. Par conséquent, les parties de la zone susmentionnée précédemment inscrites dans la partie I de cette annexe devraient désormais figurer dans sa partie III.

(4)

Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Roumanie et dûment mentionnées dans les listes figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il y a donc lieu de modifier cette annexe en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission


(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

(5)  Décision d'exécution (UE) 2018/950 de la Commission du 3 juillet 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 167 du 4.7.2018, p. 11).

(6)  EFSA Journal 2015;13(7):4163; EFSA Journal 2017;15(3):4732; EFSA Journal 2017;15(11):5068.


ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«

ANNEXE

PARTIE I

1.   République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

okres Uherské Hradiště,

okres Kroměříž,

okres Vsetín,

katastrální území obcí v okrese Zlín:

Bělov,

Biskupice u Luhačovic,

Bohuslavice nad Vláří,

Brumov,

Bylnice,

Divnice,

Dobrkovice,

Dolní Lhota u Luhačovic,

Drnovice u Valašských Klobouk,

Halenkovice,

Haluzice,

Hrádek na Vlárské dráze,

Hřivínův Újezd,

Jestřabí nad Vláří,

Kaňovice u Luhačovic,

Kelníky,

Kladná-Žilín,

Kochavec,

Komárov u Napajedel,

Křekov,

Lipina,

Lipová u Slavičína,

Ludkovice,

Luhačovice,

Machová,

Mirošov u Valašských Klobouk,

Mysločovice,

Napajedla,

Návojná,

Nedašov,

Nedašova Lhota,

Nevšová,

Otrokovice,

Petrůvka u Slavičína,

Pohořelice u Napajedel,

Polichno,

Popov nad Vláří,

Poteč,

Pozlovice,

Rokytnice u Slavičína,

Rudimov,

Řetechov,

Sazovice,

Sidonie,

Slavičín,

Smolina,

Spytihněv,

Svatý Štěpán,

Šanov,

Šarovy,

Štítná nad Vláří,

Tichov,

Tlumačov na Moravě,

Valašské Klobouky,

Velký Ořechov,

Vlachova Lhota,

Vlachovice,

Vrbětice,

Žlutava.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

Hiiu maakond.

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 651000, 651100, 651200, 652100, 652200, 652300, 652400, 652500, 652601, 652602, 652603, 652700, 652800, 652900 és 653403 kódszámúvalamint 656100, 656200, 656300, 656400, 656701, 657010, 657100, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Hajdú-Bihar megye 900850, 900860, 900930, 900950 és 903350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705250, 705350, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950 és 750960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553110, 553250, 553260 és 553350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360 és 573450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 850650, 850850, 851851, 851852, 851950, 852050, 852150, 852250, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856250, 856260, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450 és 857550.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

Aizputes novads,

Alsungas novads,

Kuldīgas novada Gudenieku, Turlavas un Laidu pagasts,

Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta,

Skrundas novada,Nīkrācesun Rudbāržu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa A9, Skrundas pilsēta,

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

Vaiņodes novads,

Ventspils novada Jūrkalnes pagasts.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

Kazlų Rūdos savivaldybė,

Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių, Liolių, Pakražančio, Šaukėnų seniūnijos, Tytyvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio ir Vaiguvos seniūnijos,

Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų ir Židikų seniūnijos,

Pagėgių savivaldybė,

Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos,

Šakių rajono savivaldybė,

Tauragės rajono savivaldybė,

Telšių rajono savivaldybė.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

 

w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Stare Juchy w powiecie ełckim,

powiat gołdapski,

powiat węgorzewski,

gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim,

gminy Giżycko z miastem Giżycko, Kruklanki, Miłki, Wydminy i Ryn w powiecie giżyckim,

gmina Mikołajki w powiecie mrągowskim,

gminy Bisztynek i Sępopol w powiecie bartoszyckim,

gminy Barciany, Korsze i Srokowo w powiecie kętrzyńskim,

gminy Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński, Lubomino, Orneta i Kiwity w powiecie lidzbarskim,

część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk i Tolkmicko w powiecie elbląskim,

powiat miejski Elbląg;

 

w województwie podlaskim:

gminy Brańsk z miastem Brańsk, Rudka i Wyszki w powiecie bielskim,

gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,

gmina Poświętne w powiecie białostockim,

gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim,

gminy Wiżajny i Przerośl w powiecie suwalskim,

gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim;

 

w województwie mazowieckim:

gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim,

gmina Kotuń w powiecie siedleckim,

gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,

powiat miejski Ostrołęka,

powiat ostrowski,

gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim,

gmina Krasne w powiecie przasnyskim,

gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim,

gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim,

gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim,

gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim,

gminy Dobre, Jakubów, Mińsk Mazowiecki z miastem Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Kałuszyn, Siennica i Stanisławów w powiecie mińskim,

gminy Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Sobolew, Trojanów, Wilga i Żelechów w powiecie garwolińskim,

powiat kozienicki,

gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim,

powiat żyrardowski,

gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim,

gminy Białobrzegi, Promna, Stromiec i Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim,

gminy Iłów, Młodzieszyn, Nowa Sucha, Rybno, Sochaczew z miastem Sochaczew i Teresin w powiecie sochaczewskim,

gmina Policzna w powiecie zwoleńskim;

 

w województwie lubelskim:

gminy Niemce, Garbów, Jastków, Konopnica, Wólka, Głusk w powiecie lubelskim,

gminy Łęczna, Spiczyn, część gminy Ludwin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Puchaczów i Dratów, a następnie przez drogę nr 820 do północnej granicy gminy w powiecie łęczyńskim,

gminy Grabowiec, Miączyn, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Komarów-Osada w powiecie zamojskim,

gminy Trzeszczany, Werbkowice, Mircze, część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

gminy Abramów, Kamionka, Lubartów z miastem Lubartów, Serniki i część gminy Ostrów Lubelski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 821 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Ostrów Lubelski, a następnie przez drogę łączącą miejscowości Ostrów Lubelski, Głębokie i Stary Uścimów do wschodniej granicy gminy w powiecie lubartowskim,

gminy Kłoczew, Ryki, Dęblin i Stężyca w powiecie ryckim,

gminy Puławy z miastem Puławy, Janowiec, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Nałęczów, Markuszów, Żyrzyn w powiecie puławskim,

gminy Mełgiew, Rybczewice, miasto Świdnik i część gminy Piaski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim,

gminy Kraśniczyn, Gorzków, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Izbica, Siennica Różana, Żółkiewka, część gminy Fajsławice położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 i część gminy Łopiennik Górny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

gmina Tyszowce w powiecie tomaszowskim,

powiat miejski Lublin.

7.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

Bihor county,

Cluj county,

Maramureș county,

Galați county,

Vrancea county,

Brăila county (except Big Island of Brăila),

Buzău county,

Ialomița county (except Pond of Ialomita),

Călărași county.

PARTIE II

1.   République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

katastrální území obcí v okrese Zlín:

Bohuslavice u Zlína,

Bratřejov u Vizovic,

Březnice u Zlína,

Březová u Zlína,

Březůvky,

Dešná u Zlína,

Dolní Ves,

Doubravy,

Držková,

Fryšták,

Horní Lhota u Luhačovic,

Horní Ves u Fryštáku,

Hostišová,

Hrobice na Moravě,

Hvozdná,

Chrastěšov,

Jaroslavice u Zlína,

Jasenná na Moravě,

Karlovice u Zlína,

Kašava,

Klečůvka,

Kostelec u Zlína,

Kudlov,

Kvítkovice u Otrokovic,

Lhota u Zlína,

Lhotka u Zlína,

Lhotsko,

Lípa nad Dřevnicí,

Loučka I,

Loučka II,

Louky nad Dřevnicí,

Lukov u Zlína,

Lukoveček,

Lutonina,

Lužkovice,

Malenovice u Zlína,

Mladcová,

Neubuz,

Oldřichovice u Napajedel,

Ostrata,

Podhradí u Luhačovic,

Podkopná Lhota,

Provodov na Moravě,

Prštné,

Příluky u Zlína,

Racková,

Raková,

Salaš u Zlína,

Sehradice,

Slopné,

Slušovice,

Štípa,

Tečovice,

Trnava u Zlína,

Ublo,

Újezd u Valašských Klobouk,

Velíková,

Veselá u Zlína,

Vítová,

Vizovice,

Vlčková,

Všemina,

Vysoké Pole,

Zádveřice,

Zlín,

Želechovice nad Dřevnicí.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

Heves megye 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150 és 705450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760 és 857650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

Ādažu novads,

Aglonas novads,

Aizkraukles novads,

Aknīstes novads,

Alojas novads,

Alūksnes novads,

Amatas novads,

Apes novads,

Auces novads,

Babītes novads,

Baldones novads,

Baltinavas novads,

Balvu novads,

Bauskas novads,

Beverīnas novads,

Brocēnu novads,

Burtnieku novads,

Carnikavas novads,

Cēsu novads,

Cesvaines novads,

Ciblas novads,

Dagdas novads,

Daugavpils novads,

Dobeles novads,

Dundagas novads,

Engures novads,

Ērgļu novads,

Garkalnes novads,

Gulbenes novads,

Iecavas novads,

Ikšķiles novads,

Ilūkstes novads,

Inčukalna novads,

Jaunjelgavas novads,

Jaunpiebalgas novads,

Jaunpils novads,

Jēkabpils novads,

Jelgavas novada, Glūdas, Svētes, Zaļenieku, Vilces, Lielplatones, Elejas, Sesavas, Platones un Vircavas pagasts,

Kandavas novads,

Kārsavas novads,

Ķeguma novads,

Ķekavas novads,

Kocēnu novads,

Kokneses novads,

Krāslavas novads,

Krimuldas novads,

Krustpils novads,

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Padures, Pelču, Rumbas, Rendas, Kabiles,Snēpeles un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta,

Lielvārdes novads,

Līgatnes novads,

Limbažu novads,

Līvānu novads,

Lubānas novads,

Ludzas novads,

Madonas novads,

Mālpils novads,

Mārupes novads,

Mazsalacas novads,

Mērsraga novads,

Naukšēnu novads,

Neretas novads,

Ogres novads,

Olaines novads,

Ozolnieku novada Ozolnieku un Cenu pagasts,

Pārgaujas novads,

Pļaviņu novads,

Preiļu novads,

Priekuļu novads,

Raunas novads,

republikas pilsēta Daugavpils,

republikas pilsēta Jelgava,

republikas pilsēta Jēkabpils,

republikas pilsēta Jūrmala,

republikas pilsēta Rēzekne,

republikas pilsēta Valmiera,

Rēzeknes novads,

Riebiņu novads,

Rojas novads,

Ropažu novads,

Rugāju novads,

Rundāles novads,

Rūjienas novads,

Salacgrīvas novads,

Salas novads,

Salaspils novads,

Saldus novada Jaunlutriņu, Lutriņu, Šķēdes, Nīgrandes, Saldus, Jaunauces, Rubas, Vadakstes, Zaņas, Ezeres, Pampāļu un Zirņu pagasts un Saldus pilsēta,

Saulkrastu novads,

Sējas novads,

Siguldas novads,

Skrīveru novads,

Skrundas novada Raņķu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz Ziemeļiem no autoceļa A9

Smiltenes novads,

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

Strenču novads,

Talsu novads,

Tērvetes novads,

Tukuma novads,

Valkas novads,

Varakļānu novads,

Vārkavas novads,

Vecpiebalgas novads,

Vecumnieku novads,

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

Viesītes novads,

Viļakas novads,

Viļānu novads,

Zilupes novads.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

Akmenės rajono savivaldybė: Naujosios Akmenės kaimiškoji, Kruopių, Naujosios Akmenės miesto, Papilės seniūnijos,

Alytaus miesto savivaldybė,

Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Krokialaukio, Miroslavo, Nemunaičio, Punios ir Simno seniūnijos,

Anykščių rajono savivaldybė,

Birštono savivaldybė,

Biržų miesto savivaldybė,

Biržų rajono savivaldybė,

Druskininkų savivaldybė,

Elektrėnų savivaldybė,

Ignalinos rajono savivaldybė,

Jonavos rajono savivaldybė,

Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto, Jurbarkų, seniūnijos,

Kaišiadorių miesto savivaldybė,

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

Kalvarijos savivaldybė,

Kauno miesto savivaldybė,

Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Babtų, Batniavos, Domeikavos, Ežerėlio, Garliavos, Garliavos apylinkių, Kačerginės, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vandžiogalos ir Zapyškio seniūnijos,

Kėdainių rajono savivaldybė: Gudžiūnų, Surviliškio, Šėtos, Truskavos ir Vilainių seniūnijos,

Kupiškio rajono savivaldybė,

Marijampolės savivaldybė,

Molėtų rajono savivaldybė,

Pakruojo rajono savivaldybė: Klovainių seniūnija, Linkuvos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 151 ir kelio Nr. 211, ir Rozalimo seniūnija,

Panevėžio rajono savivaldybė,

Pasvalio rajono savivaldybė,

Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų, Baisogalos, Pakalniškių, Radviliškio, Radviliškio miesto, Sidabravo, Skėmių, Šeduvos miesto ir Tyrulių seniūnijos,

Prienų miesto savivaldybė,

Prienų rajono savivaldybė,

Rokiškio rajono savivaldybė,

Šalčininkų rajono savivaldybė,

Šiaulių miesto savivaldybė,

Šiaulių rajono savivaldybė,

Širvintų rajono savivaldybė,

Švenčionių rajono savivaldybė,

Ukmergės rajono savivaldybė,

Utenos rajono savivaldybė,

Vilniaus miesto savivaldybė,

Vilniaus rajono savivaldybė,

Vilkaviškio rajono savivaldybė,

Visagino savivaldybė,

Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

 

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

powiat olecki,

gminy Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim,

gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie, Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

gmina Frombork, część gminy wiejskiej Braniewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr E28 i S22 i miasto Braniewo, część gminy Wilczęta położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 509 w powiecie braniewskim;

 

w województwie podlaskim:

powiat grajewski,

gminy Jasionówka, Jaświły, Knyszyn, Krypno, Mońki i Trzcianne w powiecie monieckim,

gminy Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

powiat miejski Łomża,

gminy, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

gminy Białowieża, Czeremcha, Narew, Narewka, część gminy Dubicze Cerkiewne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685,część gminy Kleszczele położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 685, a następnie nr 66 i nr 693, część gminy Hajnówka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685 i miasto Hajnówka w powiecie hajnowskim,

gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim,

gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,

gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

gmina Boćki i część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i miasto Bielsk Podlaski w powiecie bielskim,

gmina Puńsk, część gminy Krasnopol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 653, część gminy Sejny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 663 i miasto Sejny w powiecie sejneńskim,

gminy Bakałarzewo, Filipów, Jeleniewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim,

powiat miejski Suwałki,

powiat augustowski,

gminy Korycin, Krynki, Kuźnica, Sokółka, Szudziałowo, część gminy Nowy Dwór położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 670, część gminy Janów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 671 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Janów i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Janów, Trofimówka i Kizielany i część gminy Suchowola położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 8 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Suchowola, a następnie przedłużonej drogą łączącą miejscowości Suchowola i Dubasiewszczyzna biegnącą do południowo-wschodniej granicy gminy w powiecie sokólskim,

powiat miejski Białystok;

 

w województwie mazowieckim:

gminy Przesmyki, Suchożebry, Mokobody, Mordy, Wodynie, część gminy Siedlce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 2 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy powiatu miejskiego Siedlce i i następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 698 do przecięcia z ulicą Majową w miejscowości Stok Lacki Folwark, ulicę Majową i ulicę Pałacową przez miejscowość Grubale do granicy gminy i część gminy Zbuczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-wschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Tarcze, Choja, Zbuczyn, Grodzisk, Dziewule i Smolanka w powiecie siedleckim, gminy Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

powiat łosicki,

gmina Brochów w powiecie sochaczewskim,

gminy Czosnów, Leoncin, Pomiechówek, Zakroczym i miasto Nowy Dwór Mazowiecki w powiecie nowodworskim,

gmina Joniec w powiecie płońskim,

gmina Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim,

część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

gminy Latowicz i Sulejówek w powiecie mińskim,

gmina Borowie w powiecie garwolińskim,

powiat warszawski zachodni,

powiat legionowski,

powiat otwocki,

powiat piaseczyński,

powiat pruszkowski,

gmina Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim,

gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim,

powiat miejski Siedlce,

powiat miejski Warszawa;

 

w województwie lubelskim:

powiat radzyński,

gminy Krzywda, Stanin, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wojcieszków, Wola Mysłowska, Trzebieszów, miasto Łuków i część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wólka Świątkowa do północnej granicy miasta Łuków, a następnie na wschód i południe od linii stanowiącej granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 76 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 76 biegnącą do zachodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim,

gmina Wyryki, część gminy Urszulin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82, część gminy Stary Brus położna na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 82 i część gminy wiejskiej Włodawa położona na północ od granicy miasta Włodawa w powiecie włodawskim,

gminy Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim,

powiat miejski Biała Podlaska,

część gminy Sosnowica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819, a następnie drogę nr 820 biegnące od północnej granicy gminy do miejscowości Nowy Orzechów i na południe od drogi biegnącej z miejscowości Nowy Orzechów w kierunku zachodnim do granicy gminy, część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

gminy Niedźwiada, Ostrówek, część gminy Firlej położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i część gminy Uścimów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Głębokie i Stary Uścimów i dalej w kierunku wschodnim do granicy gminy w powiecie lubartowskim,

gmina Trawniki i część gminy Piaski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim,

część gminy Fajsławice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 i część gminy Łopiennik Górny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

gminy Milejów, Puchaczów, część gminy Ludwin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Puchaczów i Dratów, a następnie przez drogę nr 820 do północnej granicy gminy i część gminy Cyców położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 82 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 841 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 82 w miejscowości Wólka Cycowska w powiecie łęczyńskim,

gminy Uchanie, Horodło i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 w powiecie hrubieszowskim,

gminy Białopole, Dubienka, Leśniowice, Wojsławice, Żmudź, Siedliszcze, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny i część gminy wiejskiej Chełm położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 biegnącą od zachodniej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm, a następnie południową granicę powiatu miejskiego Chełm do wschodniej granicy gminy w powiecie chełmskim.

7.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

Sălaj county.

PARTIE III

1.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

Jelgavas novada Jaunsvirlaukas, Valgundes, Kalnciema, Līvbērzes, pagasts,

Ozolnieku novada Salgales pagasts,

Saldus novada Novadnieku, Kursīšu un Zvārdes pagasts.

2.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės ir Ventos seniūnijos,

Alytaus rajono savivaldybė: Alovės, Butrimonių, Daugų, Pivašiūnų ir Raitininkų seniūnijos,

Jurbarko rajono savivaldybė: Girdžių, Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus, Skirsnemunės, Šimkaičių ir Veliuonos seniūnijos,

Joniškio rajono savivaldybė

Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Čekiškės, Vilkijos ir Vilkijos apylinkių seniūnijos,

Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Josvainių, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių ir Pernaravos seniūnijos,

Kelmės rajono savivaldybė: Tytyvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105,

Lazdijų rajono savivaldybė,

Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos,

Pakruojo rajono savivaldybė: Guostagalio seniūnija, Linkuvos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 151 ir kelio Nr. 211, Lygumų, Pakruojo, Pašvitinio ir Žeimelio seniūnijos,

Radviliškio rajono savivaldybė: Grinkiškio, Šaukoto ir Šiaulėnų seniūnijos,

Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų Šiluvos, Kalnujų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1,

Trakų rajono savivaldybė,

Varėnos rajono savivaldybė.

3.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

 

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia i część gminy wiejskiej Braniewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr E28 i S22 w powiecie braniewskim;

 

w województwie podlaskim:

gminy Dąbrowa Białostocka, Sidra, część gminy Nowy Dwór położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 670, część gminy Janów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 671 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Janów i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Janów, Trofimówka i Kizielany i część gminy Suchowola położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 8 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Suchowola, a następnie przedłużonej drogą łączącą miejscowości Suchowola i Dubasiewszczyzna biegnącą do południowo-wschodniej granicy gminy w powiecie sokólskim,

gmina Giby, część gminy Krasnopol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 i część gminy Sejny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 oraz południowo - zachodnią granicę miasta Sejny i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 663 w powiecie sejneńskim,

gmina Orla, część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

gminy Czyże, część gminy Dubicze Cerkiewne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685,część gminy Kleszczele położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 685, a następnie nr 66 i nr 693 i część gminy Hajnówka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685 w powiecie hajnowskim,

gmina Goniądz w powiecie monieckim,

gminy Mielnik i Nurzec-Stacja w powiecie siemiatyckim;

 

w województwie mazowieckim:

gmina Nasielsk w powiecie nowodworskim,

gmina Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

gmina Nowe Miasto w powiecie płońskim,

gminy Domanice, Korczew, Paprotnia, Skórzec, Wiśniew, część gminy Siedlce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 2 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy powiatu miejskiego Siedlce i następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 698 do przecięcia z ulicą Majową w miejscowości Stok Lacki Folwark, ulicę Majową i ulicę Pałacową przez miejscowość Grubale do granicy gminy i część gminy Zbuczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnowschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości: Tarcze, Choja, Zbuczyn, Grodzisk, Dziewule i Smolanka w w powiecie siedleckim,

powiat miejski Siedlce;

 

w województwie lubelskim:

gminy Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień i część gminy wiejskiej Chełm położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 biegnącą od zachodniej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm, a następnie północną granicę powiatu miejskiego Chełm do wschodniej granicy gminy w powiecie chełmskim,

powiat miejski Chełm,

gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, część gminy Urszulin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82, część gminy Stary Brus położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 82 i część gminy wiejskiej Włodawa położona na południe od granicy miasta Włodawa w powiecie włodawskim,

część gminy Cyców położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82 i na północ od drogi nr 841 w powiecie łęczyńskim,

gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, część gminy Sosnowica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819, a następnie drogę nr 820 biegnące od północnej granicy gminy do miejscowości Nowy Orzechów i na północ od drogi biegnącej z miejscowości Nowy Orzechów w kierunku zachodnim do granicy gminy, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

gminy Janów Podlaski, Leśna Podlaska, Kodeń, Sławatycze, Sosnówka, Tuczna i Wisznice w powiecie bialskim,

gminy Jeziorzany, Michów, Kock, część gminy Firlej położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, część gminy Ostrów Lubelski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 821 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Ostrów Lubelski, a następnie przez drogę łączącą miejscowości Ostrów Lubelski, Głębokie i Stary Uścimów i część gminy Uścimów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Głębokie i Stary Uścimów i dalej w kierunku wschodnim do granicy gminy w powiecie lubartowskim,gminy Adamów, Serokomla i część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wólka Świątkowa do północnej granicy miasta Łuków, a następnie na północ i zachód od linii stanowiącej północną i zachodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 76 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 76 biegnącą od zachodniej granicy miasta Łuków do zachodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim,

gmina Baranów w powiecie puławskim,

gminy Nowodwór i Ułęż w powiecie ryckim.

4.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

Satu Mare county,

Tulcea county,

Constanța county,

Big Island of Brăila,

Pond of Ialomita.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

tutto il territorio della Sardegna.

»

Top