1.1.

La présente décision s'inscrit dans le prolongement de décisions successives du Conseil pour lutter contre les effets déstabilisateurs du détournement et du trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles, notamment les décisions 2013/698/PESC du Conseil (1) du 25 novembre 2013 et (PESC) 2015/1908 du Conseil (2) du 22 octobre 2015, qui ont institué et renforcé le mécanisme iTrace de signalement mondial des ALPC et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions.

La prolifération illicite d'ALPC et autres armes conventionnelles et des munitions est un facteur important compromettant la stabilité des États et exacerbant les conflits, qui fait peser une grave menace sur la paix et la sécurité. Comme l'indique la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'UE relative aux ALPC»), les armes illicites et leurs munitions contribuent à l'aggravation du terrorisme et de la criminalité organisée, et constituent un facteur majeur dans le déclenchement et la propagation des conflits ainsi que dans l'effondrement des structures étatiques. Les résultats récents du projet iTrace mené en Iraq, en Libye, en Syrie et dans d'autres zones de conflits complexes proches des frontières extérieures de l'Union confirment les assertions sur lesquelles repose la stratégie de l'UE relative aux ALPC.

Les activités menées au titre de la décision (PESC) 2015/1908 ont institué iTrace, une initiative mondiale de surveillance des armes dans des zones de conflit. Elle est active dans 27 États touchés par des conflits, y compris en Afrique, au Proche-Orient, en Asie du Sud et de l'Est, et, récemment, en Amérique latine. iTrace est le plus grand registre public au monde d'armes conventionnelles détournées en vue d'aider les États à détecter et à combattre le détournement conformément aux engagements de l'article 11 du traité sur le commerce des armes (TCA) et au critère no 7 de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (3). iTrace prévoit de rendre compte de manière précise des livraisons d'armes et de munitions acheminées vers des forces armées rebelles et terroristes qui représentent une menace pour la sécurité de l'Union, y compris Al-Qaida au Maghreb islamique et Daech ou l'État islamique; elle alerte rapidement et de manière confidentielle les autorités de contrôle des exportations des États membres en ce qui concerne les risques de détournement postérieur à l'exportation; elle fournit en temps réel des informations critiques aux délégations de l'Union et aux missions diplomatiques des États membres présentes dans les régions touchées par un conflit en ce qui concerne le trafic d'armes et la dynamique du conflit; et elle systématise la communication relative aux mesures prises en matière de contrôle des armes et de lutte contre le détournement, grâce à une coopération fréquente et à fort impact avec les médias au niveau mondial.

1.2.

Le projet iTrace suscite toutefois des demandes croissantes de la part des États membres, qui souhaitent que les autorités nationales chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes soient informées directement et en personne (grâce à des visites fréquentes aux capitales) et qu'un éventail plus large de ressources soit fourni aux décideurs politiques dans le domaine du contrôle des exportations d'armes.

La présente décision entend donc poursuivre et approfondir le travail accompli dans le cadre du projet réalisé au titre de la décision (PESC) 2015/1908 en continuant de fournir aux décideurs politiques de l'Union, aux experts du contrôle des armes et aux agents chargés du contrôle des exportations d'armes des informations pertinentes, recueillies de façon systématique, pour les aider à mettre au point des stratégies qui soient efficaces et fondées sur des données probantes, pour combattre le détournement et la diffusion illicite des armes conventionnelles et de leurs munitions afin d'améliorer la sécurité internationale et régionale. Elle continuera ainsi à les aider à conjuguer une stratégie de réaction efficace et des mesures préventives appropriées pour lutter contre l'offre et la demande illégales et à assurer un contrôle efficace des armes conventionnelles dans les pays tiers.

1.3.

La décision prévoit de poursuivre l'exploitation et le perfectionnement du système en ligne iTrace accessible au public. Les projets énumérés dans la décision (PESC) 2015/1908 seront renforcés par: 1) l'augmentation de la fréquence et de la durée des missions menées en vue de recueillir des informations sur la fourniture illicited'armes conventionnelles dans des régions touchées par un conflit; 2) des programmes de soutien sur mesure fournis aux États membres, comprenant une consultation directe, des données et des rapports personnalisés, une assistance 24 heures sur 24 et des tâches en matière de vérification après l'expédition; et 3) la formation et l'encadrement des autorités nationales des États touchés par un conflit, en vue de renforcer les capacités de lutte contre le détournement, d'améliorer la gestion des armements et de favoriser la collecte de données iTrace.

a)

assurera, en ce qui concerne le trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles, la fourniture d'informations concrètes qui sont nécessaires pour surveiller plus efficacement la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC;

b)

renforcera la mise en œuvre de l'instrument international de traçage;

c)

exposera les principales filières et entités intervenant dans le détournement d'armes conventionnelles et de munitions dans les régions touchées par des conflits ou au profit d'organisations terroristes internationales et fournira des preuves concernant les groupes et les personnes se livrant au commerce illicite, le but étant d'appuyer les procédures judiciaires menées au niveau national;

d)

renforcera la coopération entre les organismes et missions des Nations unies compétents et d'autres organisations internationales en matière de traçage des ALPC et autres armes conventionnelles et de fourniture d'informations en vue de soutenir directement les mécanismes de contrôle existants, y compris le système Interpol de gestion des données sur les armes illicites et du traçage des armes (iARMS), qui est complémentaire d'iTrace et avec lequel une coordination sera assurée;

e)

fournira des informations utiles pour recenser les domaines sur lesquels doivent porter en priorité la coopération internationale et les mesures d'aide destinées à lutter efficacement contre le détournement et le trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, comme des financements en faveur de projets ayant trait à la sécurité des stocks ou à la gestion des frontières;

f)

mettra à disposition un mécanisme pour contribuer au suivi de la mise en œuvre du TCA, en particulier pour détecter le détournement des armes conventionnelles transférées, ainsi que pour aider les pouvoirs publics à apprécier le risque de détournement avant d'exporter des armes conventionnelles, en particulier le risque de détournement à l'intérieur du pays destinataire ou de réexportation dans des conditions non souhaitées; et

g)

fournira une assistance sur mesure aux États membres pour les aider à évaluer et à atténuer les risques de détournement.

a)

d'alimenter davantage le système de gestion de l'information iTrace, qui assurera la collecte et l'analyse sur une longue période de données concernant les armes conventionnelles illicites;

b)

de fournir aux décideurs politiques et aux experts en matière de contrôle des armes conventionnelles un outil leur permettant d'élaborer des stratégies plus efficaces et de décider sur quels domaines l'aide et la coopération doivent porter en priorité (par exemple, en déterminant les mécanismes sous-régionaux ou régionaux de coopération, de coordination et de partage d'informations qui doivent être créés ou renforcés, en recensant les stocks nationaux qui ne sont pas sûrs, les procédures inadaptées de gestion des inventaires, les filières illégales de transfert, les contrôles aux frontières défaillants et les capacités répressives insuffisantes);

c)

de disposer de la souplesse intégrée permettant de générer des informations présentant un intérêt stratégique, indépendamment de la rapidité d'évolution des besoins stratégiques;

d)

d'accroître sensiblement l'efficacité des organisations et des personnes assurant le contrôle des armes au niveau international en mettant à disposition un mécanisme d'échange d'informations dont le champ d'application ne cessera de s'étendre; et

e)

de développer une capacité nationale durable dans les États touchés par des conflits en ce qui concerne l'identification et le traçage des armes illicites et de participer plus efficacement aux processus internationaux de contrôle des armements et de répression.

a)

une introduction à la collecte de données sur les armes, en se fondant sur des cas concrets;

b)

les techniques élémentaires d'identification des armes et de documentation efficace à leur sujet;

c)

les instructions permanentes en matière de collecte de preuves et la chaîne de conservation des éléments de preuve;

d)

les exigences applicables aux enquêtes internationales, régionales et de grande envergure;

e)

la mise en œuvre de l'instrument international de traçage;

f)

le traçage international des armes et les systèmes de traçage des armes (notamment Interpol et Europol);

g)

l'utilisation de mégadonnées et l'analyse des tendances; et

h)

les possibilités en matière d'assistance technique (internationale) et d'intervention en matière répressive.

a)

d'encourager les autorités nationales à élargir l'accès des équipes d'enquête sur le terrain iTrace, ce qui répondra aux demandes visant à ce que les équipes iTrace fournissent une assistance technique et une capacité d'enquête conjointe, et donnera lieu à une augmentation des données iTrace;

b)

de fournir une assistance concrète en matière de capacités aux pouvoirs publics nationaux qui, bien que pâtissant des conséquences du détournement d'armes, ne disposent pas des outils qui leur permettraient d'identifier et de signaler les armes détournées utilisées dans les conflits - cette mesure ouvre souvent la voie à une gestion plus efficace des armes au niveau national et, en tant que telle, soutient la mise en œuvre du TCA, de l'instrument international de traçage et du programme d'action des Nations unies, la programmation en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, ainsi que les liens avec les organes répressifs internationaux, tels qu'Interpol (iARMS) et Europol;

c)

de favoriser le renforcement du dialogue, notamment en recensant les principales parties prenantes pour d'autres initiatives bénéficiant d'un soutien de l'Union (dans le cadre des relations des missions de l'Union avec les gouvernements d'accueil, par exemple) et en lançant des initiatives, telles que la programmation en matière de sécurité physique et de gestion des stocks (projets bénéficiant d'un soutien de l'Union dans le domaine de la gestion des stocks, par exemple).

a)

le déploiement d'experts qualifiés dans le domaine des armes pour analyser sur le terrain les ALPC et autres armes conventionnelles, les munitions et les matériels connexes illicites récupérés dans les États touchés par des conflits;

b)

l'analyse, l'examen et la vérification de documents probants sur les ALPC et autres armes conventionnelles et munitions illicites et leurs utilisateurs, y compris, notamment, des photos des armes, de leurs composantes et de leurs marquages internes et externes, le conditionnement, les documents connexes d'expédition et les résultats des enquêtes de terrain (utilisateurs, fournisseurs et filières de transfert);

c)

l'examen et la vérification des données complémentaires récentes concernant les ALPC et autres armes conventionnelles et munitions illicites, recueillies par des organisations autres que CAR, y compris les rapports des groupes de surveillance des sanctions mis en place par les Nations unies, des organisations de la société civile et des médias internationaux;

d)

le téléchargement de toutes les données recueillies et analysées vers le système de gestion des informations et le portail de cartographie en ligne iTrace;

e)

la sélection et le soutien des partenaires locaux, l'objectif étant que des données puissent être recueillies en permanence afin d'alimenter iTrace pour toute la durée de l'action proposée et au delà;

f)

la poursuite des contacts avec les pouvoirs publics nationaux pour prédéfinir des points de contact nationaux et un mécanisme de coordination, afin de clarifier la portée des enquêtes de CAR et de réduire les conflits d'intérêt possibles avant les enquêtes en question.

a)

de recueillir sur place les preuves physiques d'un détournement ou d'un trafic d'armes conventionnelles et de munitions dans des régions touchées par un conflit;

b)

de vérifier et d'étayer les cas de trafic à partir de preuves recueillies par CAR, des organisations ayant conclu des accords permanents d'échange d'informations avec CAR, et, le cas échéant, d'autres organisations, concernant les détournements ou le trafic d'armes conventionnelles et de munitions dans toutes les régions;

c)

de fournir des preuves visuelles concrètes d'un détournement ou d'un trafic d'armes conventionnelles et de munitions, y compris des photos des articles, des numéros de série, des marquages d'usine, des boîtes, des listes de colisage, des documents d'expédition et la certification de l'utilisateur final;

d)

de générer des comptes rendus textuels sur les activités illicites, y compris les filières des trafics, les acteurs impliqués dans le détournement ou le transfert illicite, et des évaluations des facteurs à l'origine de ces situations (notamment une gestion et une sécurité inefficaces des stocks et des réseaux d'approvisionnement illicite organisés délibérément par un État);

e)

de télécharger les données susmentionnées vers le système de gestion des informations et le portail de cartographie en ligne iTrace en vue d'une diffusion complète auprès du public et des États membres, au moyen d'équipements fixes et mobiles sécurisés.

a)

en fournissant des données et des éléments de preuve détaillés concernant des détournements documentés aux autorités chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes;

b)

en appuyant, sur demande officielle des autorités nationales des États membres chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes, les capacités de vérification après l'expédition ou après la livraison au profit des États membres ou en fournissant de telles capacités.

a)

l'envoi d'équipes iTrace pour des visites de répétition auprès des autorités compétentes dans les capitales des États membres, afin de donner des informations sur des questions relatives à la lutte contre le détournement et de faire le point sur des enquêtes internationales;

b)

la fourniture, par un service d'assistance disponible 24 heures sur 24, de conseils immédiats en matière de lutte contre le détournement ou de présence dans la presse d'informations potentiellement négatives et provenant de sources tierces non vérifiées;

c)

la mise au point sur mesure, pour les autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d'exportations, de tableaux de bord en ligne qui diffuseront des données sécurisées du système iTrace — signalement de parties ayant des antécédents en matière de détournements d'armes, profilage de destinations à haut risque et communication d'informations, en temps réel, sur le détournement d'armes de fabrication nationale; et

d)

le soutien, sur demande officielle des autorités nationales des États membres chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes, des contrôles de l'utilisation finale (vérification) après la livraison réalisés par les équipes iTrace d'enquête sur le terrain au profit des États membres ou la mise en place de tels contrôles.

a)

d'assister, à leur demande, les autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d'exportations, en matière d'identification de détournements effectués après l'exportation;

b)

de fournir des informations à l'appui de l'analyse complète des risques de détournements réalisée par les autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes (conformément au TCA et à la position commune 2008/944/PESC) avant la délivrance des autorisations d'exportations;

c)

de fournir, à leur demande, aux autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d'exportations, des capacités en matière de vérification après l'expédition;

d)

d'apporter un soutien aux décideurs politiques dans le domaine du contrôle des armes en leur communiquant des informations en temps réel sur les tendances en matière détournement et de trafic en vue d'appuyer une participation nationale à des processus internationaux; et

e)

apporter, le cas échéant et à leur demande, une assistance aux services répressifs nationaux des États membres afin de soutenir les enquêtes pénales.

a)

des exposés présentés par des membres du personnel du projet iTrace dans le cadre des conférences internationales pertinentes traitant du commerce illicite des armes conventionnelles sous tous ses aspects. Ces exposés seront destinés à présenter iTrace, en mettant l'accent sur 1) les avantages concrets que le système apporte pour contribuer au suivi de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies, du TCA et d'autres instruments internationaux pertinents; 2) son utilité pour recenser les domaines devant bénéficier en priorité d'une assistance et d'une coopération internationales; et 3) son utilité en tant que mécanisme d'identification et d'évaluation des risques pour les autorités chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes;

b)

des exposés présentés par des membres du personnel du projet iTrace aux pouvoirs publics nationaux et aux opérations de maintien de la paix. Ces exposés auront pour objectif de présenter iTrace aux services concernés des missions, d'encourager et de développer les accords formels d'échange d'informations propres à générer des informations qui pourront être téléchargées vers le système iTrace ainsi que d'aider les décideurs politiques à recenser les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales.

a)

de démontrer l'utilité d'iTrace, ainsi que de l'idée consistant à documenter, à recueillir et à partager des données en matière de détournement, aux décideurs politiques nationaux et internationaux travaillant à la mise en œuvre des accords dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles et du contrôle des exportations d'armes (programme d'action des Nations unies, TCA et autres instruments internationaux pertinents) et à l'évaluation de leur mise en œuvre;

b)

de fournir des informations utiles pour aider les décideurs politiques et les experts dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles à recenser les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales et à concevoir des stratégies efficaces de lutte contre le détournement;

c)

de fournir aux autorités chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes des informations détaillées sur iTrace et son utilité dans le domaine de l'évaluation des risques, et de proposer en outre une solution pour améliorer le retour d'informations et les systèmes;

d)

de faciliter les échanges d'informations entre les pouvoirs publics nationaux et les opérations de maintien de la paix des Nations unies, y compris le traitement et l'analyse des données à l'aide du système iTrace;

e)

de faciliter la mise en réseau d'un groupe grandissant d'experts dans le contrôle des armes conventionnelles associés à la réalisation d'enquêtes in situ sur le détournement et le trafic d'armes conventionnelles et de munitions;

f)

de mieux faire connaître auprès du public le rôle du traçage des armes conventionnelles et des munitions en tant que moyen de contribuer au suivi de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies, de l'instrument international de traçage, du TCA et d'autres instruments internationaux et régionaux dans les domaines du contrôle des armes et du contrôle des exportations d'armes.

a)

d'établir jusqu'à dix rapports, chacun traitant en détail un sujet de préoccupation internationale distinct;

b)

de diffuser les rapports stratégiques iTrace à tous les États membres;

c)

de concevoir une stratégie d'information ciblée visant à assurer une couverture maximale dans le monde;

d)

de soutenir la visibilité de l'action sur la scène politique et dans les médias internationaux, notamment en présentant des informations sur des sujets d'actualité dans le domaine des armes illicites, en fournissant des analyses politiques pour appuyer les processus en cours dans le domaine du contrôle des armes et en adaptant sur mesure des rapports en vue de susciter un intérêt maximal auprès des médias internationaux.