Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32017D1429

Décision d'exécution (PESC) 2017/1429 du Conseil du 4 août 2017 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

JO L 204 du 5.8.2017, p. 110–111 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2017/1429/oj

5.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/110

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/1429 DU CONSEIL

du 4 août 2017

mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333.

(2)

Le 21 juillet 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, a approuvé l'ajout d'un navire à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

(1)  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

ANNEXE

1.

Le navire ci-après est ajouté à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333:

B.   Entités

1.

Nom: CAPRICORN

Autre(s) nom(s) connu(s): n.d. Précédemment connu(e) sous le nom de: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:21 juillet 2017

Renseignements divers

Numéro OMI: 8900878. Inscrit sur la liste en application des mesures énoncées aux paragraphes 10 a) et 10 b) de la résolution 2146 (2014), prorogées et modifiées par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, transporter ou décharger; interdiction d'entrer dans les ports). En application des dispositions du paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014), l'inscription sur la liste est valable du 21 juillet au 21 octobre 2017, sauf si le Comité décide de radier le nom du navire désigné avant l'expiration de ce délai, conformément aux dispositions du paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: Tanzanie. Au 16 juillet 2017, le navire se trouvait au large des côtes de Chypre.
Top