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Document 32016R1611
Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1611 of 7 July 2016 on reviewing the scale for missions by officials and other servants of the European Union in the Member States
Règlement délégué (UE) 2016/1611 de la Commission du 7 juillet 2016 portant sur le réexamen du barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne dans les États membres
Règlement délégué (UE) 2016/1611 de la Commission du 7 juillet 2016 portant sur le réexamen du barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne dans les États membres
C/2016/4164
JO L 242 du 9.9.2016, p. 1–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
9.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 242/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1611 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 2016
portant sur le réexamen du barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne dans les États membres
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l'article 112, paragraphe 2, du statut et l'article 13 de l'annexe VII du statut,
après consultation du comité du statut,
après consultation des représentants du personnel des institutions et autres organes de l'Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l'article 13, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut, Eurostat a présenté un rapport (2) portant sur l'évolution des prix des hôtels, des restaurants et des services de restauration. |
(2) |
Ledit rapport montre que les indemnités journalières de mission et les plafonds des frais d'hébergement doivent être revus afin de tenir compte de l'évolution des prix des hôtels, des restaurants et des services de restauration. |
(3) |
Le réexamen du barème des indemnités journalières et des plafonds des frais d'hébergement implique une évaluation de situations économiques et/ou sociales complexes, dans laquelle le législateur jouit d'un large pouvoir d'appréciation. |
(4) |
La dernière réforme du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne soulignait la nécessité, pour chaque administration publique et chaque membre de son personnel, de fournir un effort particulier afin d'améliorer l'efficacité et de s'adapter au contexte économique et social en mutation en Europe. |
(5) |
À la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013, le remboursement, aux fonctionnaires et autres agents, des frais liés aux missions effectuées dans ce pays devrait être soumis au régime juridique exposé à l'article 13, paragraphe 2, point a), de l'annexe VII du statut, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le barème applicable aux missions figurant à l'article 13, paragraphe 2, point a), de l'annexe VII du statut est remplacé par le tableau suivant:
Destination |
Plafond des frais d'hébergement (hôtel) |
Indemnité journalière |
Belgique |
148 |
102 |
Bulgarie |
135 |
57 |
République tchèque |
124 |
70 |
Danemark |
173 |
124 |
Allemagne |
128 |
97 |
Estonie |
105 |
80 |
Irlande |
159 |
108 |
Grèce |
112 |
82 |
Espagne |
128 |
88 |
France |
180 |
102 |
Croatie |
110 |
75 |
Italie |
148 |
98 |
Chypre |
140 |
88 |
Lettonie |
116 |
73 |
Lituanie |
117 |
69 |
Luxembourg |
148 |
98 |
Hongrie |
120 |
64 |
Malte |
138 |
88 |
Pays-Bas |
166 |
103 |
Autriche |
132 |
102 |
Pologne |
116 |
67 |
Portugal |
101 |
83 |
Roumanie |
136 |
62 |
Slovénie |
117 |
84 |
Slovaquie |
100 |
74 |
Finlande |
142 |
113 |
Suède |
187 |
117 |
Royaume-Uni |
209 |
125 |
Article 2
Le présent règlement délégué entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1023/2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).
(2) Document de travail des services de la Commission — Rapport d'Eurostat sur la mise à jour 2015 des frais de mission (indemnités journalières de mission et plafonds des frais d'hébergement) — réf. Ares(2015)6009670 — 22/12/2015. Disponible à l'adresse suivante: https://circabc.europa.eu/sd/a/0bbefcd7-ef76-4825-812d-dc78be24b36b/Ares_2015_6009670_UpdateMissionExpenses.7z